CHAPITRE PREMIER

Des contribuables et de leurs obligations.

Art. 1^^ — La contribution foncière est due par les propriétaires, emphytéotes, possesseurs ou usufruitiers des biens imposés. (Loi du 3 frimaire an VII. Code civil, art. 608. Loi du 10 janvier 1824, art. 9.)

Art. 2. — Les fermiers et locataires sont tenus de payer, à l'acquit des propriétaires ou usufruitiers, la contribution foncière des biens qu'ils tiennent à ferme ou à loyer, et peuvent être poursuivis comme les propriétaires eux-mêmes.

Les propriétaires ou usufruitiers sont tenus de recevoir le montant des quittances de cette contribution à valoir sur le prix des fermages ou loyers, à moins qu'elle ne soit mise par le bail à la charge des locataires ou fermiers. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 147. Loi du 12 novembre 1808, art. 2.)

Art. 3. — Lorsqu'une cote foncière doit être payée par plusieurs fermiers ou locataires, le propriétaire fournit au receveur un état portant division de sa cote entre ceux-ci.

Le propriétaire reste responsable en cas de non-payement. (Loi du 22 décembre 1838. Instruction du 5 décembre 1849, §§ 1 et 2.) (1)

Art. 4. — Les receveurs des communes, hospices et autres établissements publics sont tenus de paj'er les contributions dues par ces communes ou établissements. Les quittances leur sont allouées en compte. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 109 et 110. Loi du 12 novembre 1808, art. 2.)

Art. 5. — L'ancien propriétaire, ses héritiers ou légataires sont responsables, pour le tout, du payement de la contribution foncière aussi longtemps que la mutation n'a pas été opérée. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 36. Code civil, art. 1221.)

Art. 6. — La loi accorde, sur la réclamation de l'intéressé, la remise de la contribution foncière afférente aux maisons et bâtiments qui sont

(1) Cette instruction est remplacée par celle du \" octobre 1886 no 6210. (Il n'y a qu'une modification de date.)

demeurés inhabités ou sans emploi depuis le 1®^ janvier jusqu'au 31 décembre. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 84.) (1)

Cette réclamation doit, sous peine de déchéance, être présentée dans un délai de trois mois à partir du P^ janvier qui suit Vannée de Vinhahitation. (Loi du 3 avril 1851.) (2)

Les autres réclamations en matière de contribution foncière doivent, également sous peine de déchéance, être présentées dans un délai de trois mois à partir de la date de la publication du rôle. (Loi du 2 messidor an VII, art. 17.) (2)

Art. 7. — La contribution personnelle est due par le contribuable nominativement désigné au rôle. (Loi du 28 juin 1822, art. 6 à 10.) (3)

Art. 8. — La contribution personnelle d'une personne décédée dans l'année est exigible en totalité de ses héritiers et légataires.

Art. 9. — Aucune décharge ou réduction de contribution personnelle n'est accordée, si ce n'est pour cause d'erreur dans la cotisation. (Loi du 28 juin 1822, art. 99 à 101.)

Les réclamations doivent être présentées dans le délai d'un mois, à partir de V avertissement-extrait du rôle. (Loi du 28 juin 1822, art. 99.) (2)

(1) Loi du 15 septembre 1807, art. 38 : « Les propriétaires des propriétés bâties continueront d'être admis à se pourvoir en décharge ou réduction, dans le cas de surtaxe ou de destruction totale ou partielle de leurs bâtiments, et en remise ou modération, dans le cas de la perte totale ou partielle de leur revenu d'une année. »•

(2) Le délai fut porté à trois mois par l'art. 8 de la loi du 5 juillet 1871 et maintenu à trois mois par la loi du 31 juillet 1881. L'article 3 de la loi du 18 juillet 1893 le porta à six mois, mais ce délai ne fut pas rendu applicable aux impositions communales (voir première partie de ce traité pages 7 et suivantes). L'article 3 de la loi du 18 juillet 1893 fut abrogé explicitement par l'article 5 de la loi du 11 avril 1895 dont l'article 3 maintenait le délai à six mois pour les contributions directes, redevances sur les mines au profit de TEtat ainsi que pour les centimes provinciaux et communaux dont les rôles sont rendus exécutoires par les directeurs des contributions. L'article 23 de la loi du 6 septembre 1895, à son tour, abrogea l'article 3 de la loi du 11 avril 1895 ; l'article 21 de la loi du 6 septembre 1895 maintint le délai de six mois pour les contributions de l'Etat et l'appliqua aux impositions provinciales ou communales ayant les mêmes bases que les impôts de l'Etat et dont les rôles spéciaux sont rendus exécutoires par les Gouverneurs ou par les Députations permanentes des Conseils provinciaux. (Voir notre article Avertissem,ents-extraits des rôles n^ 2.)

(3) Les articles 6 à 10 de la loi du 28 juin 1822 ont été remplacés par les articles 10 -et 11 de la loi du 12 avril 1894 ainsi conçus :

Art. 10. — La contribution personnelle du chef des trois premières bases est due par le principal occupant.

Art. 10. — Le droit de patente est dû par quiconque exerce ou fait exercer en son nom un commerce, une profession ou industrie, un métier ou débit, non exemptés par la loi. (Loi du 21 mai 1819, art. l®^) (1)

Art. 11. — Les héritiers d'un patentable décédé, lorsqu'ils ne continuent pas les affaires du défunt, obtiennent un dégrèvement du droit de patente, pourvu que, dans les trois mois du décès, ils fassent une demande à cette fin. Le droit est dû jusqu'à la fin du mois pendant lequel la demande est remise. (Loi du 21 mai 1819, art. 15.)

Les réclamations pour cause de surtaxe ou d'erreurs doivent, sous peine de déchéance, être présentées dans le délai de trois mois, à partir de la publication du rôle. (Loi du 21 mai 1817, art. 28.) (2)

Art. 12. — Le droit de débit en détail de boissons alcooliques est dit par tous ceux qui vendent ou livrent par quantités de 5 litres et au-dessous, ou qui, soit chez eux, soit ailleurs, mais dans un lieu accessible au public, donnent à boire des boissons alcooliques. (Loi du l*"* décembre 1849, art. ler et 4.)

Les réclamations pour cause de surtaxe ou d'erreurs doivent, sous peine de déchéance, être présentées dans un délai de trois mois a partir de la date de V avertissement-extrait du rôle. (Loi du \^^ décembre 1849, art. 8.) (3)

Art. 13. — Le débitant de boissons alcooliques qui cesse son débit dans le courant de Vannée, sans le céder à un tiers, obtient, sur sa demande^ dégrèvement de sa cotisation pour les trimestres qui suivent celui de la cessation du débit. (Loi du l^^ décembre 1849, art. 13.) (3)

Doivent être tenus pour principaux occupants :

A) Le père de famille, même quand ses fils majeurs habitent avec lui, à mohis qu'il ne soit dénué de toute ressource ;

B) Les supérieurs ou directeurs de communauté pour les établissements qu'ils habitent, les directeurs d'établissements d'éducation ou instituteurs pour les locaux soumis à leur direction.

Art. 11. — La contribution personnelle est attribuée exclusivement et pour l'année entière à celui qui, le premier, dans le cours du premier trimestre, occupe la maisoii ou la partie de maison soumise à l'impôt.

Elle est attribuée, pour parts égales, à chacun de ceux qui occupent ensemble, à titre principal, une même maison ou partie de maison, même au cas où la cotisation n'a été établie qu'au profit d'un seul d'entre eux.

(1) L'exercice habituel donne seul lieu à la débitioa de l'impôt. (Loi du 30 juillet 1881, art. 2b's, n^ 21.) (Voir notre article Patente).

(2) Voir note (2) sur les articles 6 et 9 page 25.

(3; La loi du 5 juillet 1871 a supprimé le droit de débit en détail des boissonsalcooliques.

Art. 14. — Les redevances, fixe et proportionnelle, sur les mines sont dues par les concessionnaires, possesseurs ou usufruitiers des mines concédées ou non concédées. (Loi du 21 avril 1810, art. 33 et 37. Décret du 6 mai 1811.) (1)