CHAPITRE II

Du payement des contributions directes.

Art. 15. — A Vexception des cas prévus par la loi, le receveur ne peut rien exiger des contribuables, si ce n'est en vertu d'un rôle rendu exécutoire par le gouverneur et publié dans la commune. (Loi du 4 messidor an VII, art. 5. Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 13, 14 et 15. Loi du 15 mai 1846, art. 6) (2).

Art. 16. — Les contributions directes sont perçues en argent et en billets ayant cours légal en Belgique. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 1^^. Loi du 20 mars 1848 (3). Loi du 5 mai 1850, art. 14. Circulaire du 28 décembre 1850).