REDEVANCES SUR LES MINES

(Lois : 21 avril 1810, Code des contrib., p. 67 ; — 27 décembre 1822, 30 décembre 1861 et décret du 6 mai 1811, même Code, p. 69 et loi du 6 septembre 1895. R. 2329.)

Cet impôt est iodépendant de la contribution foncière établie sur le terrain occupé par l'exploitation des mines ; il se divise en redevance fixe et en redevance proportionnelle. La redevance fixe est de 10 francs par kilomètre carré de la superficie comprise dans le périmètre de la concession. La redevance proportionnelle ne peut, aux termes de la loi de 1810, excéder le taux de 5 °/o du produit net de l'exploitation, calculé d'après la totalité des extractions : elle est fixée à 2 i/g % par la loi du 27 décembre 1822 et les concessionnaires ou exploitants ont la faculté de s'en libérer par voie d'abonnement.

Lorsque le concessionnaire d'une mine a éprouvé des pertes par suite d'événements extraordinaires, il peut obtenir soit la remise entière de sa redevance proportionnelle, soit une simple modération.

Il est ajouté, au profit de l'Etat, 25 centimes additionnels au principal des redevances sur les mines.

(2) Cet article est modifié comme suit :

« A l'exception des cas prévus par la loi ou par un arrêté royal pris en exécution de la loi. le receveur ne peut rien exiger des contribuables, si ce n'est en vertu d'un rôle qui est rendu exécutoire par le directeur et dont un extrait doit être préalablement remis au contribuable par le receveur. " (Loi du 15 mai 1846, art. 6. Loi du 5 juillet, art. 7. Arrêté royal du 30 novembre 1871, art. 16 et 17. Loi du 30 juillet, art. 2bis no 26.)

(3) Cette loi a été abrogée.

Art. 17. — La cotisatmi de chaque contribuable est divisée en 12 portious égales, payables de mois en mois, sauf les exceptions ci-après. (Loi du 9 février 1818, art. 2. Loi du 28 juin 1822, art. 96. Loi du 19 novembr® 1842, art. 4.) (l)

Art. 18. — Le contribuable qui abandonne la commune où il est imposé à la contribution personnelle, pour aller s'établir à l'étranger, est tenu de payer la totalité de sa cote avant son départ. S'il s'établit dans le royaume, il doit désigner le lieu de sa nouvelle résidence, à peine d'une amende de fr. 42,40.

Il est dispensé de cette formalité en soldant la totalité de sa contribution. (Loi du 28 juin 1822, art. 103.)

Art. 19. — Vintégralité du droit est exigible avant la remise de la patente :

1° Des entrepreneurs de jeux et amusements publics compris au tableau n° 15 joint à la loi du 21 mai 1849 ^ à moins qu'ils ne soient domiciliés dans la commune oîi ils demandent patente. (Loi du 21 mai 1819, art. 25.)

2° Des marchands ambidants. (Loi du 18 juin 1842, art 11 et 12.)

3° Des contribuables étrangers non domiciliés', (Loi du 21 mai 1819, art. 25. — Résolution du 31 décembre 1820, 20™® question.) (3)

40 Des bateliers étrangers; (Loi du 19 novembre 1842, art. 13 et 15.)

50 Des bateliers indigènes qui n'ont que leur bateau pour demeure. (Loi du 19 novembre 1842, art. 9.) (2)

Art. 20. — Le droit de débit de boissons alcooliques est exigible par trimestre, au commencement de chacun deux et par payements égaux. (Loi du 1®^ décembre 1849, art. 10.) (3)

(1) Cet article est modifié comme suit :

« Les contributions directes sont payables, à l'expiration de chaque mois, par douzième, par neuvième, par sixième, ou par tiers suivant que les cotes sont établies pour Tannée entière, pour neuf, pour six ou pour trois mois, sauf les exceptions indiquées à lart. 19. (Arrêté royal du 30 novembre 1871, art. 17.)

(2) Cet article est modifié comme suit :

Le droit de patente est acquitté au moment de la déclaration :

a) Par les marchands ambulants et les commis-voyageurs étrangers ;

b) Par les entrepreneurs de spectacles, jeux et amusements, qui ne sont pas domiciliés dans la commune ;

c) Par les rémouleurs, fondeurs, etc. (Tableau de la loi du 21 mai 1819) ;

d) Par les bateliers étrangers et par les bateliers indigènes qui n'ont pas leurs bateaux pour demeure. (Arrêté royal du 30 novembre 1871, art. 18.)

(3) Voir la note (.3) des articles 12 et 13.

Art. 21. — En cas de faillite ou de déconfiture, ou lorsque le contribuable a diminué les garanties du trésor, la totalité de l'impôt devient exigible. (Code de commerce, art. 448. (1) Code civil, art. 1188.)

Art. 22. — La réclamation dhtn contribuable ne suspend pas le payement deVimpôt. (Loi du 2 messidor an VIL)

En matière de contribution personnelle y le Gouverneur ou le directeur peut cependant faire surseoir au recouvrement des douzièmes échus. (Loi du 28 juin 1722, art. lOL) (2)

Art. 23. — Après la publication des rôles, le receveur délivre, sans frais, à chaque contribuable un avertissement-extrait du rôle de chacune des contributions directes, indiquant le mode de payement et les lieu, jour et heure de recette. (Instruction du 5 décembre 1849.) (3)

Art. 24. — En cas de division de cote foncière, un avertissement est délivré à chacun des fermiers ou locataires. Il est dû de ce chef, au receveur, une indemnité de 15 centimes par article de division. Cette indemnité est exigible avec le premier terme de la cotisation. (Loi du 22 décembre 1838, art. 1®^ — Instructions du 5 décembre 1849, n^ 46, 460, § 12, etn°46, § 13.) (4).

Art. 25. — Les contributions directes sont quérables et portables. Le receveur se rend dans chacune des communes de son ressort, aux lieu, jour et heure indiqués sur la feuille d'avertissement, et le contribuable doit y solder les termes échus. (Résolution du 12 décembre 1823.) (5).

Art. 26. — Le receveur émarge, en toutes lettres, sur le rôle, les payements qui sont faits; ils croisent les articles entièrement soldés. Tout receveur qui contrevient à la présente disposition, encourt une amende de 10

(1) L'article 448 du Code de commerce est remplacé par l'article 450 de la loi du 18 avril 1851 sur les faillites.

(2) Le Gouverneur n'est plus compétent. La réclamation esi suspensive du paiement (art. 8 de la loi du 5 juillet 1871, art. 5 de la loi du 6 septembre 1895).

(3) Cet article est modifié comme suit : « Aussitôt que les rôles sont rendus exécutoires, les receveurs en délivrent des extraits aux contribuables intéressés. Cette notification individuelle remplace la publication des rôles (arrêté royal du 30 novembre 1871, art. 16). Ces extraits, délivrés sans frais, indiquent le mode de payement et les lieu, jour et heure de recette. (Instruction du l^r octobre 1886, n^ 6210.)

(4) Cette indemnité est fixée par le Ministre des finances et ne peut excéder 15 centimes par article de sous-répartition. (Loi du 5 juillet 1871, art. 7. Circulaire du 1er octobre 1886, n^ 6210.)

(5) Cette résolution est remplacée par la circulaire du 26 décembre 1868, no 7900.

à 2d francs. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 140, 141, 142. Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 16.) (1)

Les paj'ements faits par suite de division de cotes sont émargés au registre de sous-répartition ; le rôle même n'est émargé qu'après payement de toute la cote. (Loi du 22 décembre 1838. Instruction du 5 décembre 1849.) (2)

Art. 27. — L'im[)utation des payements se fait dans l'ordre suivant : 1<* sur les frais de poursuites (3) ; 2° sur les frais d'expertise (4) ; 3<^ sur le timbre des patentes (5) ; 4« sur les cotisations de l'exercice écoulé ; 5° sur les cotisations de l'exercice courant.

Art. 28. — Le receveur donne quittance sur papier libre et sans frais. La quittance opère libération, même en cas de non émargement au rôle. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 140. Loi du 22 frimaire an VII, art. 70. Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 16.) (6)

Art. 29. — Les recouvrements sont portés immédiatement au journal, additionnés jour par jour pour être inscrits au livre de caisse. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 143. Arrêté du 15 novembre 1849, art. 24. Instruction du 14 décembre 1849, §§ 44 et suivants.) (7)

(1) La pénalité n'est plus applicable. Sur Tavertissement remis au contribuable se trouve un cadre pour l'émargement. La quittance, en toutes lettres, est donnée sur cet extrait, à l'instant même du payement. L'émargement sur le rôle ferait double emploi avec la quittance.

(2) Cette instruction est remplacée par la circulaire du l^r octobre 1886, n^ 6210.

(3) Cette disposition a un caractère purement administratif. Aux termes de l'art. 1253 du Code civil, le débiteur de plusieurs dettes a le droit, sauf pour les frais de poursuites, de déclarer, lorsqu'il paye, quelle dette il entend acquitter. L'ordre établi par l'article 27 doit être suivi chaque fois que le contribuable n'a pas manifesté une intention contraire,

(4) Cet article a été remplacé par l'article 19 de la loi du 16 décembre 1851.

(5) Le timbre des patentes est aboli, (Loi du 5 juillet 1871, art. 9,)

(6) Cet article est modifié comme suit : « Les quitttances sont données sur les avertissements-extraits des rôles pour les contributions payables à termes et sur les duplicata des déclarations pour les droits exigibles au moment de la déclaration. (Arrêté royal du 30 novembre 1871, art. 19,) Elles opèrent libération même en cas de non émargement au rôle, » (Loi du 3 frimaire an VU, art. 140, Loi 22 frimaire an VII, art. 70. Arrêté royal du 26 Thermidor, an VIII, art. 16.)

(7) L'arrêté du 15 novembre 1849 et l'instruction du 14 décembre de la même année ont été remplacés par l'arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 14, 28 et 29, et par l'instruction du 15 mai 1870.

Tout receveur qui omet d'inscrire Vintégralité de ses recouvrements est considéré comme rétentionnaire de deniers publics et poursuivi comme tel{\).