CHAPITRE III
Responsabilité des agents du recouvrement.
Art. 30. — Les receveurs sont tenus de verser au trésor le montant des perceptions de chaque mois, et chaque fois que les fonds en caisse s'élèvent à 5000 francs. (Arrêté du 15 novembre 1849, art. 26.) (2)
Art. 31. — Tout comptable est responsable du recouvrement des droits et impôts dont la perception lui est confiée.
Avant d'obtenir décharge des articles non recouvrés, il doit faire constater que le non-recouvrement ne provient pas de sa négligence, et quil a fait en temps opportun toutes les diligences et poursuites nécessaires.
Quand un comptable a été forcé en recette et qu'il a payé de ses deniers les sommes dues et non renseignées, il est subrogé de plein droit à l'Etat pour le recouvrement de ses créances et jouit de tous ses privilèges. (Loi du 15 mai 1846, art. 10. Arrêté du 27 décembre 1846). (3)
Art. 32. — Un comptable ne peut obtenir décharge d'un vol ou d'une perte de fonds, s'il n'est justifié d'une force majeure et s'il ne prouve que les précautions prescrites par les règlements ont été prises.
En attendant l'arrêt de la Cour des comptes, et sans y préjudicier, le
(1) Aucun déficit ne peut être dénoncé à la justice sans autorisation du Ministre. (Art. 47 à 59 de l'arrêté royal du 10 décembre 1868.)
(2) Cet article est modifié comme suit : » Les receveurs sont tenus de verser le produit de leurs recettes, après acquittement des dépenses assignées sur leur caisse, entre les mains du caissier de l'Etat ou de ses agents en province. (Arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 24.)
" Ces versements ont lieu une ou plusieurs fois par mois, selon l'importance des recouvrements, les ordres et les nécessités du service, de telle sorte que, à moins d'autorisations contraires, les comptables ne conservent point en caisse une somme excédant 5000 francs. (Arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 25.)
«Les derniers versements sont effectués, au plus tard, le dernier jour du mois de recouvrement. Par exception, les produits du mois de décembre doivent être versés, au plus tard, le 28 du même mois. (Arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 26.)
(3) L'arrêté du 27 décembre 1846 a été remplacé par l'arrêté royal du 10 décembre 1868.)
Ministre des finances peut ordonner le versement provisoire de la somme manquante. (Loi du 15 mai 1846, art. 11.)
Art. 33. — Tout receveur rend annuellement, et avant le premier mars, à la Cour des comptes le compte de sa gestion.
Celui-ci comprend tous les faits de la gestion, pendant la période annuelle, quelle que soit leur nature et à quelque service public ou particulier qu'ils se rapportent.
Il présente :
\° Le tableau des valeurs existant en caisse et en portefeuille et les créances à recouvrer au commencement de la gestion annuelle ou l'avance que le comptable aurait faite à la même époque ;
2° Les recettes et les dépanses de toute nature effectuées pendant le cours de cette gestion, avec distinction d'exercices et de droits ;
3^ Le montant des valeurs qui se trouvent dans la caisse et le portefeuille du comptable et des créances restant à recouvrer à la fin de la gestion annuelle. (Loi du 15 mai 1846, art, 49).
Art. 34. — Les écritures et les livres des comptables de deniers publics sont arrêtés le 31 décembre de cliaque année, et à l'époque de la cession des fonctions, par les agents administratifs désignés à cet effet.
La situation de leur caisse et de leur portefeuille est vérifiée aux mêmes époques et constatée par un procès-verbal.' (Loi du 15 mai 1846, art. 50).
Art. 35. — Lorsque les comptables de l'Etat sont en même temps receveur des communes ou établissements publics, la vérification de leur caisse par les agents du gouvernement s'opère simultanément pour tous les services dont ces comptables sont chargés, etc., indépendamment de la surveillance et du contrôle des autorités provinciales ou autres. (Loi du 15 mai 1846, art. 51.)
Art. 36. — Les fonctionnaires chargés spécialement et directement de la surveillance des comptables et du contrôle de leur comptabilité, sont responsables de tout déficit irrécouvrable qui pourrait être occasionné par un défaut de surveillance ou de vérification de la gestion de comptable en déficit.
Un arrêté royal motivé fixe, sur la proposition du Ministre des finances, le montant ou la partie du déficit dont le fonctionnaire est, dans ce cas, rendu responsable. (Loi du 15 mai 1846, art. 14)
