CHAPITRE IV

Droits du trésor sur les biens des contribuables.

Section première. — Du privilège. (1)

Art. 37. — Le privilège du trésor public pour le recouvrement des contributions directes est réglé ainsi qu'il suit, et s'exerce avant tout autre :

\^ Pour la contribution foncière de l'année échue et de l'année courante, sur les récoltes, fruits, loyers et revenus des immeubles soumis à la contribution ;

2° Pour l'année échue et l'année courante de la contribution personnelle, des patentes et de toute autre contribution directe et personnelle, sur tous les meubles et autres effets appartenant aux redevables, en quelque lieu qu'ils se trouvent. (Loi du 12 novembre 1808, art. 1®^. Circulaire du 12 septembre 1845). (2)

Art. 38. — Tous fermiers, locataires, receveurs, économes, notaires, huissiers, greflSers, curateurs et autres dépositaires et débiteurs de deniers provenant du chef des redevables, et sur le montant des fonds qu'ils doivent ou qui sont en leurs mains, jusqu'à concurrence de tout ou partie des contributions dues par ces derniers. Les quittances des receveurs pour les sommes légitimement dues, leur sont allouées en compte. (Loi du 12 novembre 1808, art. 2.)

Art. 39. — Le privilège au trésor pubUc pour le recouvrement des contributions directes ne préjudicie point aux autres droits qu'il peut exercer sur les biens des redevables comme tout autre créancier. (Loi du 12 novembre 1808, art. 3.)

Section deuxième. — De l'hypothèque légale. (3)

Art. 40. — Tous immeubles sont hypothéqués en faveur de l'Etat pour le payement de l'impôt foncier, en principal et en additionnels, auquel ces immeubles sont exposés.

Cette hypothèque légale existe à compter du 1«' janvier de l'année

(1) Voir notre article privilège pages 593-595.

(2) Les meubles n'ayaut pas de suite par hypothèque, il faut, pour pouvoir les saisir chez un tiers, établir qu'ils n'ont pas cessé d'appartenir au contribuable poursuivi. (Loi du 16 décembre 1851, art. 4ô.)

(3) Cette section ne peut s'appliquer aux impôts communaux. (Voir notre article Privilège, n» 2.)

de l'impôt et n'a d'effet que pendant cette année et Tannée suivante ; de telle sorte qu'elle est anéantie si, dans cet intervalle, les biens n'ont pas été attaqués.

Elle n'est soumise à aucune inscription et ne préjudicie en rien aux privilèges et hypothèques antérieures. (Loi du 11 février 1816, art. 9.)

Art. 41. — Le même droit d'hypothèque légale existe sur les immeubles des contribuables pour l'arriéré des contributions personnelles et des patentes, en principal et en additionnels.

Toutefois aucun immeuble ne peut être attaqué, pour le payement des dites contributions, qu'après réalisation des objets mobiliers, et en cas d'insuffisance de la valeur ou du produit de ceux-ci. (Loi du U février 1816, art. 15, 19, 22.)

Art. 42. — Les droits et privilèges attribués au trésor s'étendent au recouvrement des frais de poursuite dûment taxés. (Code civil, art. 2101 (1). — Code de procédure civile, art. 622 et 657.)