CHAPITRE V

Droits du trésor sur les biens des comptables.

Art. 43. — Le privilège du trésor public mentionné à l'article 2098 du Code civil s'exerce sur tous les biens meubles des comptables même à l'égard des femmes séparées de biens, pour les meubles trouvés dans les maisons d'habitation du mari, à moins qu'elles ne justifient légalement que les dits meubles leur sont échus de leur chef, ou que les deniers qui ont été employés à l'acquisition, leur appartenaient.

Ce privilège ne s'exerce néanmoins qu'après les privilèges généraux et particuliers énoncés aux articles 2101 et 2102 du Code civil (2). (Loi du 15 septembre 1807, art. 2. — Loi du 15 mai 1846, art. 9.)

Art. 44. — Le privilège du trésor public existe :

1° Sur les fonds du cautionnement fourni par le comptable, en garantie de sa gestion ;

2^ Sur les immeubles acquis à titre onéreux par les comptables postérieurement à leur nomination ;

3° Sur ceux acquis aux mêmes titres et depuis cette nomination par leurs femmes, même séparées de biens.

(1) L'article 2101 du Code civil a été remplacé par l'article 19 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

(2) Les articles 2098, 2101 et 2102 du Code civil ont été remplacés par les articles 15, 19 et 20 de la loi hypothécaire du 16 décembre 1851.

Sont exceptées néanmoins les acquisitions à titres onéreux faites par les femmes, lorsqu'il est également justifié que les deniers employés à V acquisition leur appartiennent. (Loi du o septembre 1807, art. 3 et 4.)

Art. 45. — Le privilège sur les immeubles a lieu conformément aux articles 2106 et 2113 du Code civil, à charge d'une inscription qui doit être faite dans les deux mois de l'enregistrement de Vacte translatif de propriété.

En aucun cas, il ne peut préjudicier :

P Aux créanciers privilégiés désignés à V article 2103 du Code civil, lorsqu'ils ont remplis les conditions prescrites pour obtenir privilège ;

2° Aux créanciers désignés aux articles 2101, 2104 et 2105 du même Code, dans le cas prévu par le dernier de ces articles ;

3° Aux créanciers du précédent propriétaire qui auraient sur le bien ucquis des hypothèques légales existantes indépendamment de Vinscription, ou toute autre hypothèque valablement inscrite. (Loi du 5 septembre 1807, art. 5.)(1)

Art. 46. — A Végard des immeubles des comptables qui leur appartenaient avant leur nomination, le trésor public a une hypothèque légale, à charge d^ inscription, conformément aux articles 2112 et 2134 du Code civil.

Le trésor public a une hypothèque semblable à la charge de la même inscription, sur les biens acquis par les comptables, autrement quà titre onéreux, postérieurement à leur nomination. (Loi du 5 septembre 1807, art. 6.) (1)

Art. 47. — Les receveurs ou tous fonctionnaires comptables sont tenus d'énoncer leurs titres et qualités dans les actes de vente, d'acquisition, de partage, d'échange, et dans les autres actes translatifs de propriété qui les concernent, à peine de destitution et, en cas d'insolvabilité envers le trésor public, d'être poursuivis comme banqueroutiers frauduleux.

Les receveurs de l'enregistrement et les conservateurs des hypothèques sont tenus aussi, sous peine de destitidion, et, en outre, de tous dommagesintérêts, de requérir ou de faire, au vu des dits actes, l'inscription au nom du trésor public pour la conservation de ses droits, et d'envoyer au Ministre des finances le bordereau prescrit 2)ar les articles 2148 et suivants du Code civil.

Cette disposition n'est pas applicable, lorsqu'il s'agit d'une aliénation,

et que le comptable a obtenu tin certificat du Département des finances,

p)ortant que cette aliénation n'est pas sujette à l'inscription au profit du

(1) Voir la note sous l'article 49.

trésor. Ce certificat doit ctre énoncé et daté dans l'acte d'aliénation. (Loi du 5 septembre 1807, art. 7. Loi du 15 mai 1846, art. 9.) (1)

Art. 48. — En cas d'aliénation par un comptable de biens affectés aux droits du trésor public avec privilège ou hypothèque, les agents du Gouvernement poursuivent, par voie de droit, le recouvrement des sommes dont le comptable est constitué redevable. (Loi du 5 septembre 1807, art. 8.) (Voir note de l'article suivant.)

Art. 49. — Si le comptable n'est pas actuellement constitué redevable, le trésor public est tenu, dans les trois mois à compter de la notificatio^i qui lui est faite, au terme de Varticle 2183 du Code civil^ de fournir et de déposer, au greffe du tribunal de l'arrondissement, des biens vendus, un certificat constatant la situation du comptable, à défaut de quoi, ledit délai expiré, la main-levée de Vinscription a lieu de droit et sans qu'il soit besoin de jugement.

La main-levée a également lieu de droit lorsque le certificat constate que le comptable n'est pas débiteur envers le trésor public. (2)

Art. 50. — La prescription du droit du trésor public établie par l'article 2227 du Code civil, court au profit des comptables du jour où leur gestion a cessé. (Loi du 5 septembre 1807, art. 10.) (3>