CHAPITRE VI

Déchéance de recours.

Art. 51. — Les receveurs qui n'ont fait aucune poursuite contre un contribuable pendant trois années consécutives, à compter du jour de la réception du rôle, perdent leur recours et toute action contre lui. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 149. Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 17.)

(1) Voir note de l'article 49.

(2) L'article 44, 2° et 3°, ainsi que les articles 45 à 49, sont extraits des articles 4 à 9 de la loi du 5 décembre 1807, dispositions abrogées par la loi du 16 décembre 1851 sur le régime hypothécaire. En effet, cette dernière loi abolit le privilège de l'Etat sur les biens immeubles des comptables, substitue l'hypothèque spéciale à l'hypothèque générale et contrairement à l'article 2153 du Code civil prescrit en son article 89 de mentionner dans le bordereau d'incription, le montant des droits éventuels, de même que la nature et la situation de leurs immeubles.

(3) Cet article a été abrogé par l'article 10 de la loi du 29 octobre 1846, portant que les comptables ont une décharge définitive trois ans après la cessation de leurs fonctions, s'il n'a pas été statué autrement par la Cour des comptes.

Les receveurs communaux ne peuvent être déchargé qu'après 30 ans. (Avis du Comité de législation du 27 janvier 1897.)

RECOUVREaiENT.

Art. 52. — Les receveurs perdent aussi tout recours et sont déchus de tout droit et action pour les sommes dues et non payées par un contribuable, après trois ans de cessation de poursuites. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 150.)

Art. 53. — Après le délai mentionné à l'article 51, les rôles sont déposés au secrétariat de V administration communale.

Les receveurs qui refusent de faire ce dépôt peuvent être considérés comme rétentionnaire de deniers publics et poursuivis comme tels. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 17. Résolution du 5 mars 1827.) (1)