CHAPITRE VII

Agents chargés des poursuites (2).

Art. 54. — Les poursuites en matière de contributions directes sont exercées par des porteurs de contraintes.

Ces agents remplissent seuls les fonctions d'huissiers et font, en cette qualité, les commandements, les saisies et les ventes. Ils sont exempts de patente. (Arrêté du 16 thermidor au VIII, art. 18. Loi du 21 mai 1819,

art. 3.)

Art. 55. — Les porteurs de contraintes sont nommés par le Gouverneur de la province, et prêtent serment entre ses mains ou entre les mains du fonctionnaire délégué par lui à cet effet (3).

Ils doivent être munis de leur commission dans Texercice de leur fonction, la mentionner dans leurs actes et la présenter lorsqu'ils en sont requis. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 21 et 22. Arrêté du 10 septembre 1818. Arrêté du 16 novembre 1823, art. 46.)

Art. 56. — Ils ne jouissent d'aucun traitement fixe et ne sont payés qu'autant qu'ils sont utilisés (4).

(1) Cet article est modifié comme suit : ^' Après leur apurement, les rôles des contributions directes resteront ;déposés chez les receveurs pendant dix [ans, à partir de la clôture deTexercice auquel ils appartiennent. » (Instruction du 11 juillet 1866, n^ 12058.)

(2) Voir notre article Contrainte, no 17 pages 302 et suivantes.

(.3) Les porteurs de contraintes sont nommés et démissionnes par les directeurs des contributions directes, douanes et accises.

Ils prêtent serment devant ces fonctionnaires. (Arrêté royal du 20 juin 1869.) (4) Bien remarquer que cette disposition ne s'applique qu'aux porteurs de contraintes de l'Etat et qu'il est toujours libre au Conseil communal, en vertu de l'art. 84 de la loi communale, d'allouer un traitement fixe aux porteurs des contraintes communaux.

Les porteurs de contrainte ne peuvent dans aucun cas ni sous aucun prétexte, recevoir aucune somme des contribuables, pour leur salaire ou pour les contributions, sous peine de destitution. (Arrêté du 16 thermidor an yill, art. 50. — Résolution du 26 juin 1828.) (1)

Art. 57. — Les actes préalables au commandement sont exempts de timbre et d'enregistrement. Le commandement et les actes qui le suivent sont rédigés sur timbres et enregistrés. L'enregistrement se fait gratis, si la cote totale ne s'élève pas à 25 francs.

L'enregistrement a lieu dans les quatre jours de la signification, soit au bureau de la résidence du porteur de contraintes, soit au bureau du lieu où la signification est faite.

Les ventes par exécution, d'objets mobiliers ou immobiliers, sont soumises au droit ordinaire de timbre et d'enregistrement, sans disti)iction des sommes pour lesquelles elles ont lieu. (Loi du 22 frimaire an VII, articles 20, 25, 26, 68, 69 et 70. Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 29.) (2)

Art. 58. — Les porteurs de contraintes tiennent un répertoire coté et parafé par le juge de paix et visé gratuitement pour timbre, ils y inscrivent, jour par jour, tous les actes de leur ministère, sous peine d'une amende de 3 francs pour chaque omission.

Chaque article du répertoire contient son numéro, la date et la nature de l'acte, les noms et prénoms des parties et leur domicile, et la relation de l'enregistrement.

Dans les 10 premiers jours de chaque trimestre, ce répertoire est présenté au receveur de l'enregistrement, pour être revêtu de son visa, à peine de 3 francs d'amende pour chaque décade de retard. Il est, en outre, communiqué aux vérificateurs de l'enregistrement à chaque réquisition, à peine de 50 francs d'amende. (Loi du 22 frimaire an VII, art. 49 à 53. Loi du 6 juin 1850.) (3)

Art. 59. — En cas d'injures, de rébellion ou de mauvais traitement à leur égard, les porteurs de contraintes se retirent chez le bourgmestre ou chez l'échevin qui le remplace pour en dresser procès-verbal. Cet acte, visé par le bourgmestre ou l'échevin, est envoyé par la voie

(1) Cette disposition n'est pas reproduite au nouveau Code des contributions.

(2) Le montant des droits d'enregistrement a été modifié par la loi du 28 juillet 1879, relative à des mesures financières destinées à subvenir aux besoins du trésor.

(3) Les amendes de 3 francs et de 50 francs ont été portées respectivement à 4 et à 70 francs par la loi du 28 juillet 1879.

hiérarchique au Gouverneur (1), pour être transmis au procureur du roi, s'il y a lieu. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 24.)

Art. 60. — Le porteurs de contraintes doivent se conduire avec décence et modération à l'égard des contribuables. En cas de plainte à leur charge j V inspecteur d^ arrondissement en fait rapport au directeur qui^ le cas échéant, propose au Gouverneur leur révocation (2).

Si les délits donnent lieu, par leur nature, à des poursuites extraordinaires, le Gouverneur (1) adresse les pièces au procureur du roi. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, articles 25 et 26. Arrêté du 10 septembre 1818.