CHAPITRE vin Poursuites contre les contribuables

Art. 61. — Les poursuites sont directes ou indirectes.

Les poursuites directes s'exercent contre les contribuables dénommés au rôle ou contre leur représentants.

Les poursuites indirectes sont dirigées contre des tiers, en vertu de recours autorisé par la loi.

Section première. — Poursuites directes.

Art. 62. — Les poursuites contre les contribuables consistent dans le dernier avertissement, la sommation contrainte, le commandement, la saisie exécution, la vente, la saisie brandon, et la saisie immobilière. (3) (Voir nos articles Commandement et Contrainte).

Art. 63. — La loi reconnaît aussi la contrainte par voie de garnisaire. (Loi du 17 brunaire an V, art. 3. Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 43.)

Toutefois, il est expressément interdit aux receveurs d'avoir recours à ce mode de poursuite, sans une autorisation spéciale du Ministre des finances, qui en réglera éventuellement l'exécution.

(1) Lisez •♦ directeur des contributions ». — L'arrêté du 10 septembre 1818 (Pasinomie 1818, page 467) attribue aux gouverneurs et bourgmestres, en matière de contributions directes, une partie du service exercé jusqu'alors par les sous-intendants^ou commissaires de districts. Il est sans objet sous l'empire de la législation actuelle.

(2) En cas de plainte à leur charge, le contrôleur en fait rapport au directeur, qui, le cas échéant, prononce leur révocation. (Arrêté royal du 20 juin 1869.)

(3) De ce qu'une contrainte est abusivement décernée par un receveur des contributions, l'Etat n'encourt pas la responsabilité établie par l'article 1384 du Code civil et l'action en dommages-intérêts concerne personnellement le fonctionnaire en faute (Loi du 5 juillet, art. 7. — Jugement du tribunal civil de Furnes du 23 juillet 1851.)

Art. 64. — La contrainte est collective, lorsqu'elle s'exerce contre plusieurs contribuables dans la même commune ; elle est individuelle, lorsqu'elle n'est employée qu'à l'égard d'un seul contribuable.