Du dernier avcrtisAcnient

Art. 63. — Tout contribuable, qui, au 1^^ du mois, n'a pas acquitté le douzième (1) échu du mois précédent, et tout débitant de hoissotis alcooliques (2) qui, au commencement de chaque trimestre, n^i pas acquitté le terme exigible, peuvent être poursuivis. (Loi du 3 frimaire an VII, art. 146. Loi du 28 juin 1822, art. 96 et 102. Loi du 1«^ décembre 1849, art. 10.)

Art. 66. — Avant de commencer les poursuites, le receveur fait remettre à chacun des retardataires un dernier avertissement (3) pour les inviter à payer, dans les cinq jours, les termes échus. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 41.)