De la somniaflou-conlratnte

Art. 67. — Les poursuites s'exercent en vertu de contraintes décernées par Vinspecteur d'arrondissement et rendues exécutoires par le Gouverneur. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 30. Arrêté du 10 septembre 1818, art. 3. Arrêté du 4 mars 1824.) (4)

Art. 68. — Si, dans les cinq jours qui suivent le dernier avertissement, les termes échus ne sont pas acquittés, le receveur fait remettre une sommation-contrainte, portant qu'à défaut de payement dans un nouveau délai de cinq jours, les retardataires seront poursuivis judiciairement.

Art. 69. — Les contribuables en retard, qui viennent se libérer ensuite de la sommation-contrainte, sont tenus d'acquitter tous les termes échus de leurs contributions, ainsi que les frais (5).

(1) Lire : douzième, neuvième, sixième ou tiers échu. (Arrêté royal du 30 novembre 1871, art. 71.)

(2) L'article l^^delaloidu 5 juil. LS71 a supprimé le droit sur les boissons alcooliques.

(3) Cet avertissement est envoyé sans frais par la poste. — Voir notre article dernier avertissetnent page 349.

(4) Les poursuites s'exercent en vertu de contraintes décernées par les receveurs chargés d'opérer les recouvrements. (Loi du 5 juillet 1871, art. 7.)

(5) Le contribuable ne peut faire opposition à la sommation. En matière de contributions directes il n'est pas dérogé, pour les poursuites judiciaires, à l'article 583 du Code de procédure, suivant lequel le titre servant de base aux poursuites ne doit être notifié au débiteur qu'avec le commandement qui précède la saisie-exécution. La sommation-contrainte n'est qu'un acte administratif et comminatoire contre lequel le redevable n'est pas reçu à former opposition. (Cassation, 27 avril 1882.)