Du coniiuandeiueut

Art. 70. — Après le délai fixé par la sommation-contrainte, le receveur fait signifier un commandement de paj'er dans les 24 heures, à peine d'exécution par la saisie des meubles et effets mobiliers.

Le commandement doit porter en tète copie de la contrainte rendue exécutoire par le Gouverneur (1). (Loi du 17 brumaire an V, art. 3. Arrêté du 16 thermidor an YIII, art. 51. Code de procédure civile, art. 583.)

-I. — De la salsle-exéeuiioii.

Art. 71. — Le délai du commandement étant expiré, le receveur fait procéder à la saisie des meubles et effets du contribuable retardataire.

On suit à cet égard les règles tracées par le titre VIII, livre V, première partie du Code de procédure civile, sauf les modifications ci-après. {Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 51. Code de procédure civile, art. 584 et suivants.)

Art. 72. — Avant de procéder à la saisie, le porteur de contraintes requiert le contribuable de lui représenter la quittance des termes payés sur ses contributions, et fait mention de cette réquisition dans le procès-verbal de saisie.

Art. 73. — Il est passé outre à la saisie-exécution nonobstant toute opposition au fond, sauf au porteur de contraintes à en référer au Gouverneur (2) qui ordonne, selon le cas, de surseoir ou de passer outre aux poursuites ultérieures. L'opposition, quant à la forme des actes, suspend l'exécution jusqu'après décision judiciaire.

Art. 74. — Lorsque, dans le cas de saisie de meubles ou d'aiUres effets mobiliers, il s'élève une demande en revendication des dits meubles et effets, en tout ou en partie, cette demande ne peut être portée devant les tribunaux ordinaires qu^après avoir été soumise à Vaidorité administrative. (Loi du 5 novembre 1790, art. 13, 14 et 15. Loi du 12 novembre 1808, art. 4.) (3)

Art. 75. — Ne peuvent être saisis pour les contributions et pour les frais de poursuites : 1° les objets que la loi déclare immeubles par destination ; 2° les lits et les vêtements nécessaires au contribuable et

(1) La contrainte, décernée par le receveur, n'est plus rendue exécutoire. (Loi du 5 juillet 1871, art. 7.)

(2) Lire : Directeur des contributions. (Arrêté royal du 20 juin 1869.)

(3) Cette disposition est sans objet, la Constitution ayant proclamé l'indépendance 'du pouvoir judiciaire.

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à sa famille ; 3° les outils et métiers à travailler ; les chevaux de trait, les mulets et bêtes servant au labour ; 4° les charrues, charrettes, instruments et harnais nécessaires au même service ; 5° les livres relatifs à la profession du saisi, jusqu'à la somme de 300 francs à son choix ; 6° les machines et instruments servant à l'enseignement pratique, ou à l'exercice des arts, jusqu'à concurrence de la même somme, au choix du saisi ; 7° les équipements des militaires suivant Tordoimance et legrade ; 8° les farines et menues denrées nécessaires à la consommation du saisi et de sa famille pendant un mois ; 9^ il est laissé au contribuable une vache à lait, ou trois brebis, ou deux chèvres, à son choix, avec la quantité de denrées nécessaire pour la litière et la nourriture de ces animaux pendant un mois; il lui est laissé également la quantité de grains nécessaire à l'ensemencement des terres ; 10^ les abeilles,, les vers à soie, les feuilles de mûriers ne sont saisissables que dans les temps déterminés par les lois sur les biens et usages ruraux. (Loi du 2 octobre 1791, art. 16. Arrêté du 16 thermidor an YIII, art. 52. Code de procédure civile, art. 592 et 593.)

Art. 76. — Le porteur de contraintes qui contrevient à l'article précédent encourt une amende de 100 francs, et peut être suspendu ou destitué, sans préjudice à tous autres dommages-intérêts. (Loi du 20 octobre 1791, art. 16. Arrêté du 16 thermidor an Vlir, art. 52.)

Art. 77. — Les gardiens établis aux saisies sont contraignables par corps pour la représentation des objets saisis.

Le porteur de contraintes donne connaissance de cette disposition aux gardiens, et fait mention de cet avertissement au procès-verbal de saisie. (Code civil, art. 2060 § 4.) (1)

Art. 78. — L'insolvabilité ou labsence du redevable est constatée par un procès- verbal de carence, ou par un certificat délivré, sous leur responsabilité, par les bourgmestre et échevins de la commune de sa résidence ou de son dernier domicile. Ce certificat est visé par le Gouverneur, pour l'arrondissement du chef-lieu, et par le commissaire, pour les autres arrondissements. (Arrêté du 6 messidor an X.)

«. — De la vente.

Art. 79. — Huit jours au moins après la signification au contribuabledu procès- verbal de saisie mobilière, il est procédé à la vente des objets saisis, jusqu'à concurrence du montant des contributions dues et des.

(1) Cette disposition est abrogée par les lois du 21 mai 1859 et du 27 juillet 1871.,

frais, en suivant les formes tracées pour les ventes par autorité de justice. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 51. Code de procédure civile, art. 613 et suivants.)

Art. 80. — Avant de procéder à la vente, le porteur de contraintes en fait la déclaration au bureau de l'enregistrement, à peine de 40 francs d'amende (1).

Il mentionne cette déclaration dans le procès-verbal de vente. (Loi du 22 pluviôse an VII, art. 2, 5, 6 et 7. Loi du 6 juin 1850.)

Art. 81. — Si aucun adjudicataire ne se présente, la vente est ajournée et les objets sont, en vertu de la permission du juge, transportés sur le marché le plus voisin.

Le porteur de contraintes dresse procès-verbal de non-adjudication, et procède à une nouvelle vente. (Code de procédure civile, art. 617.)

B. — De la saisie-brandon.

Art. 82. — En cas de saisie des fruits pendants par racines, dite saisiebrandon, il y est procédé conformément au titre IX, livre V, première partie du Code de procédure civile. [Code de procédure civile, art. 626 et suivants.)