De la saisie ininiobillcre

Art. 83. — A défaut d'objets mobiliers d'une valeur suffisante, il est procédé à l'expropriation forcée des immeubles appartenant au contribuable retardataire, conformément an titre XII, livre Y, première partie du Code de procédure civile (2). (Loi du 11 février 1816, art. 9, 15, 19 et 22. Code de procédure civile, art. 673 et suivants.)

Art. 84. — Toutefois, le receveur ne peut faire procéder à la saisie immobilière qu'après avoir obtenu, par l'intermédiaire du directeur des contributions, l'autorisation du gouverneur. (Résolution du 31 janvier 1817, art. 3.) (3)

Art. 85. — Le receveur joint à sa demande d'autorisation :

1° Un certificat délivré (4) par le conservateur des hypothèques, des inscriptions grevant les biens à exproprier ;

2^ Un état indiquant : a) le nom du contribuable retardataire ; h) la nature et le montant des contributions à recouvrer ; c) la valeur vénale et estimative de ses biens ;

(1) L'amende a été portée à 55 francs par la loi du 28 juillet 1879.

(2) Le titre XII du Code de procédure civile, a été remplacé par le chapitre II de la loi du 15 août 1854 sur l'expropriation forcée.

(4) Le gouverneur n'est plus compétent.

(3) Sur papier libre.

30 Le procès -verbal constatant que les objets mobiliers trouvés chez le contribuable sont insuflîsants pour couvrir les contributions arriérées et les frais d'exécution. (Résolution du 31 janvier 1817, art. 4 et 5. )

9. — ulspoMltloiiM coniiuunes aux trois paragraphes précédents.

Art. 86. — Il est défendu aux receveurs et aux porteurs de contraintes de s'adjuger soit directement, soit indirectement aucun des objets dont ils poursuivent la vente, à peine de destitution. (Code civil, art. 1496.)

Art. 87. — Le produit brut de la vente est versé entre les mains du receveur, qui émarge aussitôt le rôle jusqu'à concurrence des sommes dues, en délivre quittance et tient le surplus pour, après déduction des frais, être restitué au contribuable.

A défaut par l'intéressé de venir recevoir son compte, le surplus est déposé à la caisse des consignations.

Art. 88. — L'état des frais est dressé par le porteur de contraintes et remis en double dans les 24 heures au receveur ; celui-ci le vérifie. Section deuxième. — Poursuites indirectes. i. — Poursuites coutre les feriulers et locataires.

Art. 89. — Si le propriétaire demeure dans la division de recette, il est averti des poursuites qui se font à charge du fermier ou locataire des biens imposés ; et si celui-ci ne paye pas dans les délais fixés par la sommation, ou s'il est reconnu insolvable, les poursuites continuent contre le propriétaire, qui est tenu de tous les frais.

S'il ne demeure pas dans la division de recette, les poursuites recommencent à sa charge et il est tenu des frais faits contre lui, et contre son fermier ou locataire (1).

Les poursuites sont intentées par le receveur du domicile du propriétaire et, si celui-ci habite une autre province, la contrainte visée par Vinspecteur et par le gouverneur du lieu de la situation des biens, est en outre visée et rendue exécutoire par le gouverneur 1) [du lieu de la situation des biens) de la province de son domicile. (Loi du 3 frimaire an YII, art. 147. Résolution du 22 décembre 1824. Résolution du 10 décembre 1829. Décision du 30 mars 1836.)

(1) Les deuxième et troisième alinéas sont modifiés comme suit : M S'il ne demeure pas dans la division de recette, les poursuites recommencent à sa charge par l'intermédiaire du receveur de son domicile, et il est tenu des frais faits contre lui et contre son fermier et locataire. » (Loi du 3 frimaire an VII, art. 147. Loi du 5 juillet 1871, art. 7.)

Art. 90. — Le receveur peut également agir, mais par voie de saisiearrêt seulement, contre les fermiers ou locataires d'autres biens que ceux relatifs à l'impôt à recouvrer. Le payement ne peut, en ce cas, être exigé qu'à mesure de l'échéance des loyers ou fermages. (Loi du 12 novembre 1808, art. 3. Code de procédure civile, art. 557 et suivants.)

Art. 91. — La saisie-arrêt est faite en suivant les formalités prescrites par le titre VII, livre V, première partie du Code de procédure civile.

Art. 92. — Les frais de poursuites sont ajoutés au principal et acquittés par le fermier ou locataire, sauf son recours contre le propriétaire.

t. — Poiirsul(e*« contre les tiers détenteurs.

Art. 93. — A défaut par un receveur, agent, économe, notaire, curateur ou autre dépositaire et débiteur de deniers provenant d'un redevable et affectés au privilège du trésor public, de satisfaire à la demande de payer l'impôt, le receveur lui fait signifier une sommation avec opposition sur les deniers en ses mains. Il est procédé ensuite envers eux comme envers les débiteurs directs, par voie de contrainte. (Loi du 3 frimaire au YII, art. 147. Loi du 12 novembre 1808, art. 2.)

Art. 94. — Lorsque les deniers en mains de tiers détenteurs ne sont pas affectés au privilège du trésor, ces détenteurs ne sont pas obligés personnellement, et il est procédé contre eux par voie de saisie-arrêt. (Code de procédure civile, art. 557 et suivants.)

Art. 95. — Lorsque la saisie est faite en mains de receveurs ou administrateurs de deniers publics, le porteur de contraintes suit les formalités prescrites par le décret du 18 août 1807.