Poursuites contre les luilitaires

Art. 96. — Lorsqu'un officier ou employé militaire persiste à ne pas payer les termes échus de sa contribution personnelle, le directeur en donne avis au Gouverneur, qui signale le retard au Ministre de la guerre. (Circulaire du 19 avril 1832.)

Art. 97. — Le montant des termes arriérés est retenu sur les appointements de l'officier retardataire, et transmis au receveur par les soins de l'autorité militaire. (Circulaire du 19 avril 1832.)

Art. 98. — Si l'officier ou l'agent militaire quitte le lieu où il est cotisé, sans s'être libéré, le dernier avertissement et la sommationcontrainte lui sont remis de la manière usitée à l'égard des autres contribuables. En cas de non-paj'ement, il est procédé conformément à l'art. 96. (Circulaire du 19 avril 1832.)