CHAPITRE IX

Poursuites contre les comptables.

Section première. — Poursuites en vertu de contraintes.

Art. 99. — Les poursuites contre les comptables s'exercent par voie de contrainte, saisie et vente. Il peut, en outre, être x)rocédé à la con~ contrainte par corps (1), laquelle, toutefois, n'est mise à exécution qu'avec le visé du juge de paix. (Loi du 17 brumaire an V, art. 2. Arrêté du

16 thermidor an YIII, art. 33.)

Art. 100. — Lorsque le contrôleur découvre un déficit dans la caisse d'un receveur, ou quelque prévarication de sa part, il se charge immédiatement de ses fonctions et lui enjoint de cesser toute recette ultérieure.

Le contrôleur donne aussitôt connaissance de sa découverte et des dispositions quil a prises, à Vinspecteur d'arrondissement, qui transmet sans délai le rapport au directeur. (Arrêté du 9 mai 1826. Résolution du

17 mai 1826. Arrêté du 15 novembre 1849, art. 272.) (2).

Art. 101. — Si le cautionnement du receveur est insuffisant pour couvrir le déficit, Vinspecteur d'arrondissement fait faire à Vinstant toutes les saisies et tous les actes conservatoires et nécessaires (3).

Le procès-verbal de vérification de caisse et les pièces de l'appui sont envoj'és au directeur qui, le cas échéant, suspend le comptable et

(1) La contrainte par corps est abolie par les articles 19 et 48 de la loi du 21 mai 1859.

(2) Le deuxième alinéa est modifié comme suit : <♦ Le contrôleur donne aussitôt connaissance de sa découverte au directeur. »

L'administration centrale, de même que ce dernier fonctionnaire, peut requérir l'inscription d'hypothèque légale, conformément à l'article 89 de la loi du 16 décembre 1851.

Le directeur adresse à son collègue de l'enregistrement une expédition du procèsverbal de déficit. (Loi du 15 mai 1846, [art. 12. Arrêté royal |du 20 [décembre 1862, art. l^'". Arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 47, 49 et 50. Instruction du 20 mai 1870, no 20863.)

(3) Cet alinéa est modifié comme suit : «♦ Si le cautionnement du receveur est insuffisant pour couvrir le déficit, le receveur de l'enregistrement, s'il n'a pas reçu d'ordres contraires, décerne immédiatement une contrainte et fait procéder ensuite à la saisie des meubles du comptable, constitué en débet. (Arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 51.)

pourvoit à son remplacement provisoire. (Résolution du 17 mai 1825. Arrêté du 15 novembre 1849, art. 274.) (1).

Art. 102. — Si la somme divertie n'est pas remplacée, il est procédé à la vente des meubles et effets du receveur. L'expropriation de ses immeubles ne peut être poursuivie sans V autorisation préalable de V Administration. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 35. Arrêté du 15 novembre 1849, art. 274.) (2).

Art. 103. — Les mesures prescrites par les articles qui précèdent n'empêchent pas les poursuites extraordinaires auxquelles le divertissement de deniers peut donner lieu.

En ce cas, V affaire est dénoncée au ministère public. (Arrêté du 16 thermidor an YIII, art. 36. Arrêté du 11 novembre 1819. Arrêté du 15 novembre 1849, art. 285.) (3).

Section deuxième. — Arrêts de comptes et condamnations.

Art. 104. — Dans les cas exceptionnels, tels que démission, décès, déficit des comptables, la Cour des comptes fixe les délais dans lesquels leurs comptes doivent être déposés à son greffe, sans préjudice de toutes les mesures d'ordre et de surveillance qui sont prescrites par les chefs d'administration. (Loi du 29 octobre 1846, art. 7.) (4).

Art. 105. — La Cour prononce, contre les comptables retardataires entendus ou dûment appelés, une amende qui n'excède pas la moitié de leur traitement, remises ou indemnités; elle peut aussi provoquer, le cas échéant, leur destitution ou suspension.

Quant à ceux qui ne jouissent ni de traitement ni de remises ou indemnités, la Cour peut prononcer à leur charge une amende qui n'excède pas 2000 francs.

(1) L'arrêté royal du 15 novembre 1849 a été remplacé par l'instruction du 30 mai 1870, no 20863.

(2) Cet article est modiiié comme suit : « Toutefois cette vente n'a lieu que sur l'autorisation du directeur de l'enregistrement. (Arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 51.)

Les biens immeubles ne peuvent être saisis sans un ordre du Ministre des finances. (Arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 51.)

(3) Les fonctionnaires ne peuvent dénoncer un déficit au ministère public sans une autorisation préalable du Ministre. (Arrêté du 10 décembre 1868 ; les arrêtés du 11 novembre 1819 et 15 novembre 1849 sont donc abrogés.)

(4) Après la constatation d'un déficit, le directeur ordonne au comptable reliquataire de rendre compte de sa gestion. S'il ne satisfait pas à cette invitation, le Ministre provoque de la part de la Cour des comptes, l'application des articles 7 et 8 de la loi du 29 octobre 1846. (Arrêté royal du 10 décembre 1868, art. 52.)

Le tout sans préjudice du droit qu'elle conserve de prescrire à la reddition du compte de tout comptable interpellé, qui n'obtempère pas îi cette injonction dans le délai lixé. (Loi du 29 octobre 1846, art. 8.)

Art. 106. — La Cour régie et apure les comptes de l'Etat et des provinces. Elle établit par des arrêts définitifs si Us comptables sont quittes, en avance ou en débet.

Dans les deux premiers cas, elle prononce leur décharge définitive et ordonne la restitution des cautionnements, et, s'il y a lieu, la mainlevée des oppositions, ainsi que la radiation des inscriptions hypothécaires existant sur leurs biens, à raison de leur gestion.

Dans le troisième cas, elle les condamne à solder leur débet au trésor, dans le délai qu'elle prescrit.

Dans tous les cas, une expédition de ses arrêts est adressée, pour exécution, au Ministre des finances si le compte intéresse le trésor public, et à la Députation permanente du Conseil provincial si le compte concerne les deniers provinciaux.

Trois ans après la cessation de ses fonctions, le comptable reçoit une décharge définitive, s'il n'a été autrement statué par la Cour des comptes. (Loi du 29 octobre 1846, art. 10.) (1)

Art. 107. — La Cour, nonobstant un arrêt qui a définitivement jugé un compte, peut, dans le même délai de trois ans, à partir de la date de l'arrêt, procéder à la revision soit sur la demande du comptable, appuyée de pièces justificatives recouvrées depuis l'arrêt, soit d'office pour erreur, omission ou double emploi, reconnu par la vérification d'autres comptes. Il y a lieu même après le délai fixé ci-dessus, à la revision de tout compte qui aurait été arrêté sur la production de pièces reconnues fausses. (Loi du 29 octobre 1846, art. 11.)

Art. 108. — Si, dans l'examen des comptes, la Cour trouve des faux ou des concussions, il en est rendu compte au Ministère des finances et référé au Ministre de la justice; ceux-ci font poursuivre les auteurs de ces faits devant les tribunaux ordinaires. (Loi du 29 octobre 1846, art. 12.)

Art. 109. — Les arrêts de la Cour des comptes contre les comptables sont exécutoires ; ils peuvent âtre déférés à la Cour de cassation pour violation des formes ou de la loi.

(1) Cette disposition abroge larticle 10 de la loi du 5 septembre 1807. Les droits du trésor sur les biens des comptables sont frappés de prescription, si la Cour des comptes n"a pas rendu son arrêt dans le délai de trois ans, à dater du jour de la cessation des fonctions dujcomptable.

Lorsqu'un comptable se croit fondé à attaquer un arrêt pour violation des formes ou de la loi, il doit se pourvoir, dans les trois mois, pour tout délai, à compter de la notification de l'arrêt. Le pourvoi est jugé sur la requête et sans plaidoirie.

Si l'arrêt est cassé, l'afiaire est renvoyée à une Commission ad Jioc, formée dans le sein de la Chambre des Représentants, et jugeant sans recours ultérieur, selon les formes établies par la Cour des comptes. (Loi du 29 octobre 1846, art. 13.)