CHAPITRE X

Des frais de poursuites.

Art. 110. — Les frais de poursuites sont acquittés, par les contribuables retardataires, en mains du receveur ; ce comptable les porte au journal des recettes et en donne quittance. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 28.)

Art. 111. — L'état des frais acquittés en mains du receveur est remis en double à Y insi^edeur d'arrondissement (1 ç[ui, après V approbation dit gouverneur (2), fait payer le tout au porteur de contraintes, contre quittance en bas de l'état. (Arrêté du 16 thermidor an VIII, art. 48. Arrêté du 4 mars 1824, art. 2.)

Art. 112. — Ne sont pas admis en liquidation à charge du trésor : 10 les frais d'actes non justifiés par la production des originaux ; 2<^ les frais de poursuites déclarées mdles.

Les frais irrécouvrables ne sont admis en non-valeurs qu alors seulement que l'insolvabilité du contribuable est survenue depuis les premiers actes de poursuites (3). (Arrêté du 8 novembre 1824. Décision du 31 mai 1833, art. 24.)

(1) Lire contrôleur.

(2) Lire directeur.

(3) Les deux derniers alinéas sont modifiés comme suit :

« 2* Les frais résultant de poursuites exercées arbitrairement, sans contrainte ou dans un ordre contraire à celui qui est tracé par le présent règlement. » ^^ Les frais faits contre des contribuables notoirement insolvables. »»

Art. 113. — Les frais de poursuites antérieures au commandement sont réglés comme il suit, savoir :

Coût du dernier avertissement (1) fr. 0,10

Coût de la sommation-contrainte ■>» 0,40

Les frais du commandement et des actes postérieurs d'exécution sont réglés par le tarif eu matière civile. Chacun des actes porte son coût, à peine de 5 francs d'amende, payables au moment même de l'enregistrement. (Code de procédure civile, art. 67.) (2).