CHAPITRE XI

De la compétence.

Art. 114. — Les réclamations et les contestations relatives à l'assiette , à la perception et au recouvrement des contributions directes, sont dans les attributions de l'autorité administrative (3).

Art. 115. — Les contestations qui portent, non sur le fond du droit, mais sur la validité des actes de poursuites, ou qui ont pour objet des droits civils, sont de la compétence des tribunaux ordinaires.) Constitution, art. 92.)

Art. 116. — Les trïbwiaux ne peuvent s'immiscer dans la connaissance des actes d^ administration, de quelque nature qu'ils soient, les receveurs ne doivent, en ce qui concerne leurs fonctions, reconnaître que la seule autorité administrative. Ils requièrent leur envoi devant elle, dans le cas où, ils seraient traduits devant une autre autorité. (Loi du 16 fructidor an IIL (4).

3. Il est admis que lorsque l'Etat se trouve être créancier d'un de ses pensionnaires il s'opère entre les parties une compensation aux termes des articles 1289 et suivants du Code civil. En conséquence la dette peut être déduite par mesure administrative et jusqu'à concurrence d'un cinquième des quartiers de pensions, à payer successivement

(1). Cet avertissement est envoyé gratis.

(2) Voir notre article Timbre.

(3) C'est le directeur des contributions directes qui est compétent.

(4) Les contestations qui ont pour objet des droits civils ou politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi, en ce qui concerne les droits politiques. (Constitution, art. 92 et 93.) Les juridictions administratives sont donc abolies relativement aux droits civils. Les questions d'impôts communaux directs rentrent dans la catégorie des droits politiques et sont de la compétence des Députations permanentes.

Nulle autorisation préalable n'est nécessaire pour exercer des poursuites contre les fonctionnaires publics, pour faits de leur administration. (Constitution, art. 2L)

RECOUYREME.NT. 651

au pensionnaire débiteur. Il est donc inutile de faire des frais de poursuites, et dans les cas où des poursuites auraient été commencées elles devraient être suspendues immédiatement. (Dépèche de M. le Ministre des finances du 17 décembre 1850, n° 12177, 4® division.)

*' Bruxelles, le 26 octobre 1854.

« Monsieur le Directeur,

" Consulté récemment sur la question de savoir si l'article 66 du règlement des poursuites {Recueil 266j doit s'entendre dans ce sens que le dernier avertissement préalable aux poursuites ne peut être adressé qu'une seule fois au contribuable retardataire pour le recouvrement d'une même cote, j'ai fait la réponse suivante :

» La prescription de l'envoi d'un dernier avertissement ayant essentiellement pour objet d'éviter aux retardataires des frais de poursuites qui souvent peuvent avoir pour résultat d'aggraver encore les difficultés de payement, ce serait méconnaître l'esprit de cette disposition que d'en restreindre l'application à la première fois qu'un contribuable se trouve en demeure d'acquitter les termes échus d'une cotisation dont la loi lui permet de se libérer en douze fois. Il est en eifet à remarquer qu'il y a parité de situation ultérieure à cet égard entre deux contribuables dont l'un, par exemple, ne s'est libéré de cinq ou six premiers termes échus, qu'après que le dernier avertissement dont il s'agit, et dont l'autre s'en est spontanément libéré ; et que, dès lors, en cas de nouveau retard de la part de chacun, il ne peut y avoir lieu de procéder différemment envers l'un qu'envers l'autre, au sujet d'une dette exigible au même titre.

« Il faut donc nécessairement que toute poursuite en recouvrement des termes échus des contributions directes soit précédé du dernier avertissement prescrit par l'article 66 du règlement.

« Au nom du Ministre des tinances, w Le Directeur-général, " ADAN. '»

4. L'article 78 du règlement du 1^^ décembre 1851, qui est la reproduction de l'article P^ de l'arrêté du 6 messidor an X, dispose que l'insolvabiUté du redevable est constatée par un procès-verbal de carence ou par un certificat délivré par l'autorité communale de sa résidence. Il y a donc alternative et l'un comme l'autre de ces deux actes doit suffire, suivant le cas, pour faire admettre la contribution parmi les cotes irrécouvrables.

Il est bien vrai que, d'après la marche ordinaire, le procès-verbal de carence doit suivre et non précéder le commandement préalable à la

saisie; mais lorsque riosolvabllité est bien reconnue, il est bien préférable de ne pas pousser jusque là laccomplissement des formalités inutiles dont les frais doivent retomber à charge du trésor. (Dépêche de M. le Ministre des finances du 17 juillet 1855, n» 27654.)