Poursuites contre les tiers détenteurs

" Bruxelles, le 22 juin 1871.

» Monsieur le Directeur,

" Par une requête qui a fait l'objet de votre rapport du 1 1 mai dernier, le sieur X..., notaire à V..., réclame contre les sommations qui lui ont été signifiées pour le recouvrement de contributions dues par des personnes dont il vendrait les biens.

-» Aux termes de l'article 2 de la loi du 12 novembre 1808, le tiers détenteur de sommes provenant des redevables et affectés au privilège du trésor, est tenu, sur la demande qui lui en est faite, de payer les contributions dues par eux sur les fonds qu'il a entre les mains.

« Il en résulte que le comptable doit commencer d'abord par réclamer ofl^cieusement le montant de l'impôt privilégié et ce n'est qu'à défaut par le tiers détenteur d'optempérer à cette demande, qu'une sommation sur timbre peut lui être signifiée par le porteur de contraintes.

" Cette marche est du reste indiquée clairement à l'article 93 du règlement sur les poursuites dont la teneur exclut à toute évidence l'idée que la réquisition amiable du receveur doit revêtir les formes d'un exploit.

" Le mode suivi par M. le receveur des contributions de V... n'est donc nullement conforme aux dispositions légales sur la matière. Veuillez, Monsieur le Directeur, lui en faire la remarque et donner des ordres pour qu'il soit satisfait à la requête du sieur X..., tendant à être informé sans frais, à l'avenir, des cotes qui doivent être soldées par son intermédiaire. Afin d'éviter tout malentendu à cet égard, cette information aura lieu au moyen d'une notification sur papier libre, dont le comptable retirera un double revêtu de la reconnaissance du tiers détenteur.

♦' J'approuve, Monsieur le Directeur, les observations que vous vous proposez de faire relativement aux frais de transport portés en compte par le porteur de contraintes Y..., frais auxquels cet agent n'a pas droit et dont la perception est contraire à la dépêche de l'Administration du 20 décembre 1853, n^ 9496.

» Au nom du Ministre des finances,

« Le Directeur-général,