ADAN

6. Recouvrement des impositions communales relatives aux chemins vicinaux. (Dépêche de M. le Ministre des finances.)

« Bruxelles, le 16 décembre 1871.

» Monsieur le Gouverneur,

'^ Par votre dépêche du 2 de ce mois, vous soumettez la question de savoir s'il incombe aux receveurs des contributions directes d'exercer des poursuites à l'effet d'opérer le recouvrement des impositions communales établies en conformité de la loi du 19 mars 1866, relative aux chemins vicinaux.

" Il est de principe que les poursuites en matière d'impôts doivent être intentées par les agents chargés d'effectuer la recette. Les impositions dont il s'agit étant essentiellement communales, elles sont payables entre les mains du receveur de la comuiune,; par conséquent, c'est à ce comptable qu'il appartient de décerner les contraintes, et ce au vœu de l'article 1«^' de la loi du 29 avril 1819.

» Les receveurs de l'Etat ne peuvent s'immiscer dans les affaires communales, si ce n'est en vertu d'un mandat .«spécial ou d'une disposition expresse de la loi. Ainsi, par exemple, ces comptables sont tenus de poursuivre la rentrée des frais de commissaire, en exécution de l'article 88 de la loi communale. Quant aux porteurs de contraintes, ils sont nommés par le directeur des contributions directes, douanes et accises, uniquement pour faire rentrer les deniers de l'Etat ; la commission qu'ils reçoivent de ce fonctionnaire ne leur confère pas le pouvoir de poser des actes de poursuites en matière de taxes communales. Mais rien n'empêche l'autorité communale, comme je l'ai dit dans ma dépêche du 25 mai dernier n^ 4263, de conférer à un porteur de contraintes de l'administration des contributions le pouvoir de poursuivre les débiteurs de la commune, de même le Conseil communal peut nommer receveur de la commune un receveur de l'Etat. Cette interprétation se concilie parfaitement avec les articles 137 et 138 de la loi communale, ainsi qu'avec les lois des 18 avril 1841 et 19 mars 1866 concernant les chemins vicinaux. Lorsque la loi dit qu'un impôt communal sera recouvré conformément aux règles établies au profit de l'Etat, cela signifie que les recouvrements auront lieu par la voie privilégiée du rôle exécutoire et de la contrainte, abstraction faite des agents qui seront investis du mandat de receveur et de porteur de contraintes.

^ Je ne puis donc, Monsieur le Gouverneur, qu'approuver le receveur des contributions à H., quia décliné sa compétence pour poursuivre le recouvrement d'une créance couimunale de 144 francs, à charge du sieur X... marchand de mines à Z...

» Pour le Ministre " Le Secrétaire-général,

» Yanderest. »'

7. Poursuites précipitées. — Circulaire de M. le Ministre des Finances,

^ Bruxelles, le 17 février 1887.

» Monsieur le Directeur,

•' Ainsi que le rappelle le § 213 de l'instruction Recueil, 1990, les moyens coercitifs mis à la disposition des comptables pour assurer le recouvrement des impositions directes, ne doivent être employés qu'en cas de nécessité réelle ou, en d'autres termes, que pour vaincre l'opiniâtreté et le mauvais vouloir. En général les receveurs ont soin de recourir aux démarches personnelles et officieuses et parviennent de cette façon à assurer le recouvrement de leurs rôles en temps opportun. Aussi je me plais à leur en témoigner ici toute ma satisfaction. Mais j'ai eu lieu de constater tout récemment que des receveurs de bureaux importants, et qui, pour ce motif, devraient avoir une meilleure appréciation des choses, ont fait ou plutôt ont laissé faire des poursuites avec une précipitation regrettable. Sans doute les comptables sont responsables de l'impôt dont le recouvrement leur est confié ; cependant, tout en prenant des mesures pour sauvegarder leurs intérêts, ils doivent se garder de tracasser les contribuables par des poursuites intempestives ou arbitraires.

w Plusieurs d'entre eux s'occupent peu de cette partie de leurs attritions et s'en rapportent aux porteurs de contraintes pour la direction des poursuites. Abandonnés à eux-mêmes ceux-ci remettent des sommations-contraintes et même des commandements non pas dans l'intérêt du trésor, mais uniquement en vue d'augaienter leur salaire. Ces faits sont très blâmables et j'aime à croire qu'il aura suffi d'en faire la remarque pour qu'ils ne se produisent plus à l'avenir. Dans le cascontraire ils devraient m'étre immédiatement signalés.

« A cette occasion, M. le Directeur, j'appelle toute votre attention sur un autre abus. Il arrive que des contribuables se plaignent de leurs cotisations ou demandent des renseignements au sujet des impôts

RECOU^'REMENT. 655

directs. Certains receveurs ne se donnent pas la peine de répondre aux questions posées et provoquent ainsi des réclamations écrites qui ne se seraient pas produites si une simple explication avait été donnée ; d'autres receveurs mécontentent les contribuables en leur répondant d'une manière peu courtoise.

- Je vous prie, M. le Directeur, de donner des ordres formels pour faire cesser cet état de choses, s'il existe dans votre province ; on épargnera ainsi une perte de temps au contrôleur et des embarras aux contribuables.

« Au nom du Ministre des Finances, » Le Directeur-général,

" Guillaume. «

8. Irrégularités dans les actes de poursuites. (Dépèche de M. le Ministre des finances).

^ Bruxelles, le 6 février 1892.

» Monsieur le Directeur,

M Par ma dépêche du... je vous ai entretenu de nombreuses irrégularités et de fraudes découvertes par l'administration en suite de la vérification des actes de poursuites dressés au bureau de.... On reproche notamment au porteur de contraintes... d'avoir signifié un commandement sans date et non signé ; trois commandements à des acquéreurs d'un immeuble alors que les impositions figurent au rôle au nom de l'ancien propriétaire, trois commandements dont les copies ne sont pas conformes aux originaux. Il est surtout coupable d'avoir rédigé vingt commandements sur des formules ayant déjà été utilisées pour des poursuites à charge d'autres contribuables et dont les inscriptions primitives ont été enlevées à l'aide d'un ingrédient chimique, et de s'être ainsi approprié la valeur des timbres de ces actes. De plus un grand nombre de commandements originaux n'ont pu être reproduits. Appelé à se justifier, il n'a fourni que des explications absolument inadmissibles et d'accord, avec l'inspecteur provincial, vous proposez de le révoquer.

" Les actes posés par... revêtent un caractère de gravité telle que je ne puis qu'approuver cette proposition. Si ce porteur de contraintes a commis des fautes exceptionnellement rêpréhensibles, cela tient à cette circonstance qu'il n'était surveillé ni par le receveur ni par le contrôleur. Ainsi que vous le rappelez dans votre rapport du..., le contrôleur... a laissé à désirer à différentes reprises. Des observations lui ayant été adressées, je vous charge, M. le Directeur, de lui infliger un blâme

sévère. Vous le préviendrez en outre que je suis disposé à prendre des mesures très rigoureuses à son égard s'il ne s'acquitte pas convenablement de sa mission. En vue de prévenir le retour des faits relevés ci-dessus, vous proposez de timbrer à la direction, au moyen d'un cachet à l'em porte-pièce ou à l'encre grasse, les originaux des actes de poursuites produits à l'appui des extraits, modèle F. Je suis d'avis, M. le Directeur qu'il est préférable de charger les receveurs de les taillader avant d'eu foire l'envoi au contrôleur de la division. Vous leur recommanderez de conserver ces pièces avec soin, de manière à ce qu'elles puissent être représentées à toute réquisition.... J'insiste tout particulièrement pour que les poursuites ne soient exercées qu'à charge des contribuables récalcitrants et alors que la nécessité en est bien démontrée.

" J'aime à croire que les contrôleurs, l'inspecteur provincial ainsi que les employés de vos bureaux, veilleront désormais à ce que les prescriptions réglementaires soient strictement observées.

" Toute négligence dûment constatée doit faire l'objet d'un rapport spécial que vous m'adresserez après avoir entendu les fonctionnaires en défaut.

" Au nom du Ministre, " Le Directeur général,

^ Defacqz. «

9. Le recouvrement des impositions communales indirectes doit se faire suivant les règles tracées par la loi du 29 avril 1819 dont voici le texte complet :

Art. 1^^. — Le recouvrement des impositions communales, tant directes qiiHndirectes, autres que les centièmes additionnels aux impôts de l'Etat, peut être poursuivi contre les contribuables, les receveurs, les régisseurs ou fermiers de taxes municipales, qui se trouvent en retard de se libérer, et les cautions des uns et des autres, par voie de contrainte emportant exécution parée.

Les contraintes sont décernées contre les contribuables et leurs cautions, par le receveur, régisseur ou fermier de la taxe, et contre ceux-ci et leurs cautions par le receveur municipal. Les contraintes sont visées par l'administration municipale.

Art. 2 (1). — En matière d'impositions communales directes, avant qu'il soit procédé contre les contributions, par voie d'exécution parée,

{l Cet article est abrogé (art. 138 § 1^=" de la loi communale).

le receveur, régisseur ou fermier de la taxe adresse au redevable un avertissement par écrit, de venir payer ce qu'il doit, dans un délai déterminé, qui ne peut être moindre de trois fois vingt-quatre heures. Cet avertissement doit indiquer distinctement le montant de la somme due, la nature de l'imposition en raison de laquelle elle est due, le règlement, ou autre disposition qui a établi cette imposition, l'arrêté royal approbatif et l'époque à laquelle l'imposition est devenue exigible.

Ce délai expiré sans que le payement ait eu lieu, le receveur, régisseur ou fermier de la taxe fait remettre successivement, à huit jours d'intervalle, au contribuable en retard, par un huissier ou autre agent de l'administration municipale, spécialement qualifié par elle, à cette fin, deux sommations par écrit, portant commandement de payer dans un nouveau délai, qui ne peut être moindre de huit jours.

Si, à l'expiration du dernier délai, le payement n'a point encore été effectué, il peut être lancé une contrainte, conformément à l'article 1^"^ <îi-dessus.

L'avertissement et les sommations mentionnés au présent article ne sont point assujettis au timbre ni à l'enregistrement.

Art. 3. — Lorsqu'il est fait usage du droit d'exécution parée contre les contribuables, en matière d'impositions communales indirectes, contre les receveurs, régisseurs ou fermiers des taxes municipales, ou contre les cautions des uns et des autres, les formalités et délais prescrits à l'article 2 ne sont point requis, et la contrainte peut être lancée immédiatement.

Art. 4. — Dans les deux cas l'exécution de la contrainte lancée a lieu, de la manière qui est ou sera ultérieurement déterminée par les lois relatives à la procédure civile, sauf à tous ceux contre lesquels il sera procédé, par voie d'exécution parée, en vertu des articles précédents, à y former opposition.

Art. 5. — Les oppositions sont portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège Tadministration municipale, à quelqiie somme que le droit contesté jouisse s élever, pour être par lui jugées sommairement (1) soit en dernier ressort, soit, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés.

Art. 6. — Aucun appel au pourvoi ne peut avoir lieu de la part de

(1) Le juge de paix n'est plus compétent que dans la limite de la loi du 25 mars 1876, ■c'est-à-dire jusque cent francs en dernier ressort et jusque trois cents francs en premier ressort.

celui qui a formé opposition, qu'après consignation de la somme réclamée.

Art. 7. — Le droit d'exécution parée établi par la présente loi ne subsiste que pendant un an, s'il s'agit de taxes municipales indirectes, et pendant trois ans, s'il s'agit d'impositions directes, à compter de l'époque de l'exigibilité des impositions.

Toute action en recouvrement d'impositions communales se prescrit par cinq ans.

Art. 8. — Les peines pour fraudes, tentatives de fraude et contraventions en matière d'impositions communales, à établir par les règlements de ces impositions, peuvent consister dans l'amende et la confiscation des marchandises qui ont fait l'objet de la fraude, tentative de fraude ou contravention, ainsi que des futailles, caisses, ballots, paniers et sacs, emplo3'és à leur transport ; sans préjudice de l'application des dispositions du Code pénal, dans le cas où la fraude, tentative de fraude ou contravention serait accompagnée de violence ou autre délit.

La loi entend par tentative de fraude, celle qui a reçu un commencement d'exécution et n'a été empêchée que par des circonstancesindépendantes de la volonté du prévenu.

Art. 9. — Les amendes à établir par les règlements de taxes municipales ne peuvent excéder le taux ci-après déterminé.

Si la fraude, tentative de fraude ou contravention a été commise par des négociants en gros, marchands, fabricants ou traficants d'objets soumis aux taxes, l'amende peut s'élever au sextuple des droits dont étaient passibles les marchandises qui ont fait l'objet de la fraude, tentative de fraude ou contravention, ou bien à la somme de cinq cents florins.

Si la fraude, tentative de fraude ou contravention a été commise par d'autres individus, l'amende peut-être du double des droits ou d'une somme de cent florins.

Les domestiques, ouvriers, conducteurs et autres individus emploj'és au transport ou mouvement des marchandises, qui seraient convaincus de complicité de fraude, peuvent de même être rendus passibles chacun d'une amende du double des droits ou d'une somme de cinquante florins.

Art. 10. — Ceux qui auraient subi plus d'une fois une condamnation pour fraude, tentative de fraude ou contravention, peuvent être privés [)ar l'administration municipale, pendant un temps déterminé qui ne

peut excéder deux ans, du bénéfice de crédit, d'entrepôt ou d'exportation en francliise de droits accordé par les règlements des impositions communales.

Art. IL — Les fraudes, tentatives de fraudes et contraventions en matière de taxes municipales, ainsi que toute opposition ou résistance qui pourrait être éprouvée dans leur perception, sont constatées par procès-verbaux des employés. Ces procès-verbaux sont'afllrmés devant le juge de paix ou son suppléant, dans le délaide ving-quatre heures, à peine de nullité. Ils font foi en justice, jusqu'à preuve contraire.

Art. 12. — Les fabriques, caves, boutiques, magasins et semblables lieux, particulièrement soumis par les règlements à la surveillance des employés, sont assujettis en tout temps à leurs visites ; néanmoins s'ils trouvent nécessaire d'entrer pendant la nuit dans la partie d'un édifice de cette espèce, exclusivement affecté à une habitation pesonnelle, ils ne peuvent y procéder qu'assistés d'un membre de l'administration municipale ou d'un commissaire de police.

Les préposés ne peuvent entrer la nuit dans aucune autre habitation ; ils ne le peuvent pendant le jour, que munis d'un ordre du président de l'administration de la commune et assistés comme ci-dessus

Les préposés ne peuvent procéder à aucune visite, que munis de leur commission.

Art. 13. — Aussitôt qu'une fraude, tentative de fraude ou contravention est découverte, les objets réputés passibles de la confiscation sont saisis et mis en dépôt sous la garde de l'administration municipale, aux frais, risques et périls de la partie qui succombera, après qu'il en a été dressé inventaire en présence du propriétaire ou autre intéressé, ou après qu'il y a été dûment appelé.

Les objets saisis sont néanmoins rendus, s'il est fourni caution à la satisfaction du président de l'administration de la commune, ou si la valeur des dits objets est consignée entre les mains du receveur municipal.

Art. 14. — Les objets saisis qui ne sont pas réclamés dans les dix jours après la saisie, par le propriétaire ou autres intéressés, moyennant caution ou consignation, ou par les voies de droit, sont vendus publiquement, avec l'autorisation de l'administration municipale, par un huissier ou autre oflacier public qualifié à cette fin, et le produit en est versé dans la caisse commune. Dans le cas où le danger d'avarie nécessite une plus prompte vente, elle ne peut avoir lieu qu'avec l'autorisation du juge de paix.

Art. 15. — Les poursuites relatives aux fraudes, tentatives de

fraude et contraventions en matière de taxes municipales, sont portées devant les tribunaux de simple police ou de police correctionnelle, suivant la nature des cas.

Les administrations municipales sont autorisées à poursuivre l'exécution des jugements intervenus par toutes les voies qui sont ou seront établies relativement aux jugements de ces tribunaux.

Art. 16. — Les administrations municipales peuvent seules transiger, avec les prévenus, relativement aux fraudes, tentatives de fraudes et contraventions. A défaut de transaction, elles remettent les procès-verbaux au ministère public, pour être procédé d'office contre les prévenus. Néanmoins, les dites administrations ont la faculté de faire défendre leurs intérêts devant le juge : les frais qui ne peuvent être recouvrés contre les prévenus sont supportés par les communes.

Art. 17. — Le produit des amendes et confiscations est versé dans les caisses municipales, et appartient pour un tiers aux préposés qui ont constaté la contravention, pour un tiers aux pauvres de la commune, et pour le surplus à celle-ci.

Art. 18. — Toutes les dispositions des lois antérieures, qui seraient contraires à celle de la présente loi, sont rapportées.

Suivant cette loi du 29 avril 1819 les receveurs communaux ont deux moj'ens de poursuivre le recouvrement des impositions communales indirectes. En effet l'article 1®^ leur ouvre la voie de contrainte emportant exécution parée, et d'autre part l'article 7 prévoit la voie d'assignation ordinaire en justice.

En ce qui concerne le premier mode nous renvoyons à notre article Contrainte. Rappelons seulement ici que la contrainte est décernée par le receveur communal et qu'elle doit être visée par le Collège des bourgmestre et échevins et que ce visa emporte exécution parée, c'està-dire le droit de faire procéder à la saisie et à la vente des biens du contribuable.

Aux termes de l'article 4 de la loi du 29 avril 1819 les contribuables peuvent faire opposition à la contrainte. Sous l'empire de cette législation, cette opposition était portée devant le juge de paix à quelque somme que le droit contesté pût s'élever. Nous avons dit plusieurs fois que cette compétence du juge de paix avait été restreinte dans les limites de la loi sur la compétence du 25 mars 1876 (l).

(1) Voir nos articles Abrogation et Compétence n» 4 {Abrogation page 105 et Compétence page 292).

RECOUA^REMENT. 661

Lorsque rAdministration communale agit par voie d'assignation ordinaire, la prescription est de cinq ans, et la compétence se détermine suivant le taux de la demande d'après les règles de la loi du 25 mars 1876.

La marche à suivre pour l'assignation est alors celle tracée par le Code de procédure civile.

I. — Les taxes communales indirectes ne sont recouvrables par la voie d'exécution parée du commandement-contrainte que pendant un an, à compter de l'époque de leur exigibilité. (Loi du 29 avril 1819, art. 7.)

IL — On ne conçoit pas qu'en matière fiscale plus qu'en matière civile, la prescription puisse être interrompue par un acte purement unilatéral, tel que la contrainte dressée par le receveur communal, laquelle ne manifeste nullement, au regard du contribuable, la volonté de le poursuivre. En ce qui concerne l'interruption de la prescription, à défaut de dispositions spéciales prévues par les lois fiscales, il échet de suivre les règles du droit commun tracées par les articles 2244 et suivants du Code civil. Dès lors, ni la contrainte ni le dernier avertissement, ni même la sommation-contrainte, n'ont le caractère légal d'actes interruptifs de la prescription. Seuls le commandement, la saisie ou la citation en justice peuvent avoir pareil effet. En conséquence, le bénéfice de la voie parée est enlevé à la commune si elle n'a pas exécuté, dans le délai légal d'une année à partir de la date réglementaire d'exigibilité, la contrainte du receveur pour le recouvrement de ses impositions indirectes.

III. — Ainsi, d'après le règlement-tarif de la commune de Saint- Josseten-Noode des 21 juin- 19 septembre 1892, ses taxes indirectes de bâtisse, d'égout, de trottoir, de pavage, de clôture, de tranchée et de surveillance des travaux étant exigibles du propriétaire-constructeur lors de la délivrance de l'autorisation de bâtir qui doit être obtenue par lui du Collège des bourgmestre et échevins, la prescription annale extinctive du droit d'exécution parée est encourue par la commune si elle n'a pas signifié au contribuable un exploit de commandement-contrainte dans l'année qui suit le jour de la délivrance de l'autorisation de bâtir.

IV. — Bans l'instance introduite par un exploit d' opposition-assignation du contribuable poursuivi, par la voie parée du commandementcontrainte^ en payement de taxes communales indirectes, la commune ne serait pas recevable à opposer à la demande de nullité du commandement ou de prescription de la voie parée une demande reconventionnelle de payement des taxes litigieuses, libre à elle d'en poursuivre le payement par action principale dans le délai de cinq ans fixé par l'article 7, §2, de la loi du 29 avril 1819.

Li' tribunal i^tatucrait ultra petita, c'est-à-dire sur une chose non demandée ou au delà de chose demandée, si, en accueillant un moyen de prescription présenté par une partie en ordre principal et élisi/ des présentations adverses, il abordait en outre l'examen du fond du litige qui n'est rencontré par elle qu'en ordre seulement subsidiaire [Argument, Code de procédure civile, art. 480, n^^ 3 ^t 4. Tribunal civil de Bruxelles du 10 juillet 1897).

V^e Hennesy contre la commune de St-Josse-ten-Noode.

Les faits de la cause sont ainsi exposés dans la Bévue communale, année 1900, pages 216 et suivantes :

" La veuve Hennesy, propriétaire d'un terrain qui avait façade du côté des rues de l'Ascension, de la Poste et des Secours, à St-Josseten-Noode, obtint du Collège des bourgmestre et échevins, le 4 juillet 1895, l'autorisation d'y construire quatre maisons contiguës l'une à l'autre, sous diverses conditions, notamment de payer, au moment de la délivrance de l'autorisation, des taxes d'égout, de pavage, de trottoir et de bâtisse, conformément au règlement communal des 27 janvier-19 septembre 1892.

" L'impétrante construisit sans payer les taxes, dont elle contestait soit la débition en principe, soit la quotité, tout en reconnaissant devoir la taxe de bâtisse qu'elle offrait d'acquitter, sous réserve des droits de la commune pour le surplus.

" Après une correspondance qui n'aboutit à aucun accord, même partiel, le receveur formula une contrainte le 2 mars 1896, notifia un dernier avertissement le 9 et une sommation-contrainte le 19 du même mois, enfin signifia un exploit de commandement-contrainte le 22 février 1897, avec menace de saisie, pour le montant intégral des diverses impositions litigieuses.

" La dame Hennesy forma opposition au commandement-contrainte par exploit signifié, avec assignation, à la commune représentée par son Collège des bourgmestre et échevins et, en une seconde copie, à son receveur pour information et direction, avec défense de passer outre à toute voie d'exécution, mais sans assignation à comparaître devant le tribunal de première instance de Bruxelles.

M L'opposante invoquait, en ordre principal, la déchéance que la commune avait encourue de son droit de recouvrement de taxes indirectes par la voie de contrainte emportant exécution parée, faute de l'avoir exercé dans l'année de l'exigibilité des taxes stipulée par le règlement communal ; — en ordre subsidiaire, divers moyens du fond, qu'il est

RECOmTlEMENT. 663

inutile d'exposer ici, la commune et le tribunal s'étant tous deux abstenus de les rencontrer.

•' La commune excipa d'une fin de non-recevahilité de la demande de déchéance de la voie parée ; sous prétexte que l'opposition n'était pas faite à l'exécution de la contrainte décernée par le receveur et visée par le Collège, mais ne portait que sur l'exploit de commandement, lequel cependant portait en tète le contexte de la contrainte.

« Subsidiairement, elle soutint que l'exception de prescription annale de la voie parée n'était pas fondée, parce qu'une année ne s'était pas écoulée depuis les 2, 9 et 19 mars 1896, dates respectives de la contrainte, de la signification du dernier avertissement et de celle de la sommation-contrainte, jusqu'au 22 février 1897, date de la signiflcation du commandement-contrainte. Elle prétendit, par suite, que ce commandement n'était pas tardif et que, dès lors, la nullité ne pouvait pas en être prononcée au profit de l'opposante.

'' Le jugement suivant déclara la demande de déchéance recevable dans les termes combinés des motifs et du dispositif de l'exploit d'opposition-assignation introductif d'instance, et la prescription annale, extinctive du droit d'exécution parée, acquise à l'opposante à charge de la commune défenderesse. "

Jugement.

«' Le Tribunal,

»» Attendu que l'action tend à faire dire pour droit, en ordre principal, que l'exploit de commandement notifié, le 22 février 1897, à la requête de la commune défenderesse, par son porteur de contraintes, aux fins de recouvrement de la somme de fr. 2744,98 due pour taxes de bâtisse, est nul et de nul effet, à raison de la prescription annale extinctive des poursuites d'exécution parée, — en ordre subsidiaire et au fond, que la somme de 908 francs réclamée du chef de droit de concession d'égoût n'est pas due ;

" Attendu que la défenderesse conteste la recevabilité de cette demande, sous prétexte que l'opposition de la demanderesse vise uniquement le commandement, et non la contrainte décernée contre elle le 2 mars 1896, laquelle constitue le titre même emportant exécution parée ;

" Attendu que la demanderesse a défini nettement la portée réelle de son action, en disant dans les motifs insérés dans l'ajournement que les taxes communales indirectes ne sont recouvrables par la voie d'exécution parée du commandement-contrainte (loi du 29 avril 1819,

art. 7) que pendaut un an à compter de l'époque de leur exigibilité ; que précisément, puisqu'elle ne critiquait en rien la forme du commandément, mais fondait uniquement son opposition sur la prescription annale, il n'était pas douteux qu'elle n'entendait pas seulement mettre en question la validité d'un exploit qu'il eût dépendu de la commune de faire recommencer, mais qu'elle déniait à celle-ci le droit de poursuivre désormais la voie d'exécution dans laquelle elle s'était engagée, en décernant sa contrainte et en faisant notifier le commandement préalable à la saisie des meubles et effets de sa débitrice ,

^ Attendu, dès lors, qu'en concluant à l'annulation de ce commandement, elle poursuivait nécessairement en même temps celle de la contrainte, qui était reproduite d'ailleurs en tète de l'exploit et faisait avec lui un tout indivisible ;

^ Attendu qu'il suit de là que la demanderesse est recevable à soutenir que le droit d'exécution parée dont se prévaut la commune défenderesse est périmé ;

»> Attendu qu'elle y est également fondée ;

" Attendu, en effet, qu'il est constant que l'autorisation de bâtir sollicitée par la demanderesse lui a été accordée le 4 juillet 1895 ;

V Attendu que l'article 22 du règlement de la commune défenderesse, en date du 27 juin 1892, approuvé par arrêté royal du 19 septembre suivant, dispose, à l'égard des taxes litigieuses, que celles-ci sont exigibles à partir du moment où le Collège délivre les autorisations requises ;

» Attendu qu'en admettant que cette exigibilité doive être reculée jusqu'au jour où l'impétrant, faisant usage de cette autorisation, a réellement commencé les travaux (1), il incomberait à la défenderesse d'établir que, dans l'espèce, il y a lieu de déroger à la règle établie par elle-même, mais qu'il n'a pas été contesté que les travaux ont été entrepris immédiatement après l'octroi de l'autorisation de bâtir ;

« Attendu que, dès lors, la commune défenderesse n'a pu conserver le droit d'exécution parée que jusqu'au 4 juillet 1896 ;

•' Attendu que la contrainte administrative du 2 mars 1896 ne constitue pas elle-même un acte d'exécution, mais est au contraire le titre qu'il s'agit d'exécuter ;

•' Attendu que, s'il existe, comme on l'a soutenu, quelque analogie

(1) Comparez sur ce point Tarrèt de cassation du 11 février 1S95 dont le texte se trouve sous notre article Payement préalable, page 564.

entre ce titre et un jugement par défaut, il y a entre eux cette différence essentielle que le jugement est précédé d'une assignation avertissant le débiteur des poursuites dont il est l'objet et ayant nécessairement pour effet d'interrompre la prescription, tandis que la contrainte est un acte d'administration intérieure, élaboré hors de la présence et même à l'insu de l'intéressé ;

» Attendu qu'on ne conçoit pas qu'en matière fiscale plus qu'en matière civile, la prescription puisse être interrompue par un acte purement unilatéral ne manifestant nullement au regard du contribuable la volonté de le poursuivre ;

M Attendu, dès lors, que ni la contrainte du 2 mars 1896, ni le dernier avertissement donné à la demanderesse le 6 mars 1896, ni même la sommation-contrainte du 19 mars 1896, n'ont le caractère légal d'actes interruptifs de la prescription; que seuls le commandement, la saisie ou la citation en justice peuvent avoir pareil effet (art. 2244) ;

" Attendu que, dans l'espèce, le commandement n'a été signifié que le 22 février 1897, soit 20 mois et 18 jours après la date où la dette était devenue exigible ;

» Attendu, en conséquence, que le bénéfice de la voie parée est enlevé à la défenderesse faute d'avoir exécuté sa contrainte dans le délai légal ;

» Attendu que, si elle s'y croit fondée, la défenderesse conserve le droit de poursuivre par voie d'action en recouvrement des taxes litigieuses, mais qu'elle serait non recevable à formuler, dans l'instance actuelle, et ne formule d'ailleurs pas une demande reconventiounelle tendante à obtenir payement des sommes contestées, pareille demande n'étant pas une défense à l'action principale ;

« Attendu, d'autre part, que la demanderesse ne conclut au fond qu'en ordre subsidiaire, pour le cas où son moyen ne serait pas accueilli ; que puisque le tribunal l'adopte, il statuerait ultra petita en abordant l'examen du fond du litige;

« Par ces motifs, entendu M. de Hoon, substitut du procureur du roi, en son avis conforme en ce qui concerne le moyen de prescription, et rejetant toute conclusions plus amples ou contraires, déclare la demanderesse recevable en son action ;

" Dit pour droit que le commandement-contrainte du 22 février 1897 est nul et de nul effet, le droit d'exécution par voie parée ne subsistant plus au profit de la défenderesse;

« Condamne la défenderesse aux dépens. »

Du 10 juillet 1897, tribunal de première instance de Bruxelles

(F« ch.) ; M. Mechelynck, président. — Plaid. M®^ Raj^mond Dedeyn, Arthur De MereD.

La jReime communale fait suivre ce jugement des observations suivantes :

« Il s'agissait, dans l'espèce tranchée par ce jugement, de plusieurs taxes communales indirectes. Le délai pour l'exécution parée n'étant que d'une année, c'est avec raison que le tribunal a déclaré nul et de nul effet un commandement signifié 20 mois et 18 jours après la date où la taxe était devenue exigible.

•' La commune prétendait, il est vrai, que la prescription annale avait été interrompue par l'envoi au contribuable du dernier avertissement et de la sommation-contrainte.

^ Le jugement, pour repousser ce système, se base sur ce que ces actes n'ont pas de caractère interruptif. On décide, en effet, unanimement que ce sont des actes administratifs, sans efficacité au point de vue de l'interruption de la prescription.

" Notons toutefois que c'est uniquement pour le recouvrement des taxes directes qu'il y a lieu de recourir au dernier avertissement et à la sommation-contrainte.

'' En matière de taxes indii-ectes du moment que l'imposition est devenue exigible, le commandement peut être lancé. Le tribunal aurait donc pu écarter le dernier avertissement et la sommationcontrainte par cette raison péremptoire qu'il s'agit là d'une procédure administrative étrangère au recouvrement des taxes indirectes.

« Quant à la contrainte elle-même, comment imaginer qu'elle puisse avoir un effet interruptif à rencontre du contribuable, qui l'ignore aussi longtemps qu'elle ne lui est pas textuellement signifiée en tête de l'exploit de commandement dont elle constitue le titre exécutoire et à exécuter par la voie des saisies mobilières et immobilières.

" Elle est dressée par le receveur communal en son bureau, visée par le Collège des bourgmestre et échevins en la salle de ses délibérations. Et sans que rien en révélât la confection et le visa au contribuable, elle serait réputée connue aussitôt de lui et le mettrait sous le comminatoire des saisies que la loi ne permet de pratiquer qu'après signification d'un commandement à sa personne ou en son domicile !

•' La confusion, pour ne pas dire l'aberration d'idées, à laquelle est due l'attribution des faits interruptifs de prescription à la contrainte, est telle que l'on ne se rend pas compte qu'elle ait pu même naître dans l'esprit de n'importe qui. '^ (1).

(Ij Revue co^nniunale 1900, 219-20.

RÉPÉTITION DE l'INDU. 667

RÉPARTITION PERSONNELLE (voir COTISATION