PERSONNELLE
Un contribuable n'est pas fondé à réclamer devant les tribunaux la restitution d'une taxe illégale qu'il a payée volontairement.
Un industriel avait payé des taxes sur les briqueteries que la Cour de cassation avait déclarées illégales. Cet industriel avait réclamé le remboursement des taxes qu'il avait payées par erreur ; le tribunal de Bruxelles par jugement du 8 août 1883 avait condamné la commune en cause à restituer les taxes soldées. Ce jugement avait été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 20 novembre 1884 qui avait décidé que le remboursement n'était pas dû et avait renvoyé la cause au tribunal de Nivelles qui par jugement du 1^^ juin 1885 avait tranché la question dans le même sens que le tribunal de Bruxelles.
Le jugement de Nivelles étant attaqué par les mêmes moyens que celui de Bruxelles l'avait été, l'affaire devait être portée devant les chambres réunies de la Cour de cassation.
M. Mesdach de ter Kiele, procureur-général, conclut à la cassation dans les termes suivants :
" Au fond, la contestation a pour objet le remboursement d'une taxe communale indirecte payée durant quatorze années, à une époque où sa parfaite conformité avec la loi n'était révoquée en doute ni par le Gouvernement, qui la couvrait de son autorisation, ni par les redevables eux-mêmes qui en étaient frappés. Votre arrêt du 9 février 1882 est venu, d'une manière assez inattendue, dessiller tous les yeux en révélant que cette taxe, dans sa réalité, n'est qu'un véritable octroi, supprimé par la loi du 18 juillet 1860.
^ Incontestablement, cette jurisprudence eut pour résultat immédiat d'arrêter la perception pour l'avenir. ]\fais a-t-elle pareillement rétroagi sur le passé et mis les communes qui, jusque là, en avaient joui sans contestation, dans l'obligation de rembourser aux assujettis tout ce qu'elles avaient perçu de ce chef? En d'autres termes, les dispositions du droit civil relatives au payement de l'indu avec toutes ses conséquences s'imposent-elles de toute nécessité et doivent-elles recevoir ici leur application ?
V S'écartant des principes nettement formulés dans votre arrêt précite du 20 novembre 1884, le tribunal de Nivelles adopte l'affirmative, entre autres, par les motifs suivants : la taxe a été illégalement
perçue ; le paiement en a été fait sans cause légale et par erreur ; par conséquent, l'obligation de restituer dérive des articles 1235 et 1376 du Code civil ; il n'importe qu'il s'agisse d'impositions communales indirectes ; pour celles-ci, de même que pour les taxes directes, la loi de 1819 a assuré efficacement leur recouvreuient et tracé les règles de la procédure à suivre, sans créer aucune déchéance contre le redevable qui aurait payé indûment ; le payement volontaire qu'il en consent n'emporte aucune renonciation au droit pour lui d'en réclamer la restitution durant trente années.
" Cette appréciation, vous le savez. Messieurs, n'a pas été partagée par le tribunal de Bruxelles, qui, dans un jugement postérieur de quelques mois seulement, en cause de la commune de Saint-Josse-ten- Noode contre le même redevable, a refusé d'ordonner la restitution de sommes payées à raison d'une taxe similaire (30 décembre 1885, Revue communale 1886, p. 39).
» Il ne nous paraît pas difficile, si l'on veut s'en tenir aux principes, de reconnaître de quel côté est l'erreur.
» Dans les questions de cette espèce, ce qu'il importe avant tout de déterminer, c'est la nature du droit engagé.
" Étranger à la législation civile, il ne puise sa source ni dans un contrat ou quasi-contrat, ni dans un délit ou quasi-délit, ni dans la loi, mais uniquement dans le pouvoir reconnu à toute commune de pourvoir aux nécessités locales, à l'aide d'impositions autorisées par le Gouvernement. Les rapports que ces obligations engendrent ne s'élèvent pas entre personnes privées, mais nécessairement entre une administration publique et ses subordonnés (l). Des lois particulières, incontestablement politiques, les régissent (loi du 29 avril 1819, loi du 30 mars 1836), à l'exclusion du droit civil, qui leur est étranger, non seulement en ce qui concerne leur établissement, mais encore relativement aux différents modes de preuve et d'extinction. C'est pourquoi, notamment, la compensation ne peut leur être opposée.
« On ne peut donc, sans s'exposer à des erreurs regrettables, invoquer les principes du droit commun dans une matière qui a des allures propres, une compétence spéciale et un règlement particulier. En
(1) MM. TiELEMANS, Répertoire de l'administration, vo Droits civils et politiques , p. 424 ; Jules Le Jeune, Du droit des tribunaux de vérifier la légalité des actes administratifs {18z>~), p. 117 ; P. de Paepe, Belg. jud., t. XXVIII, p. 80 ; Giron, Du contentieux administratif,, p. 29 et suiv., et Droit administratif, t. 1", n» 181 ; Remy, Belg.jud., t. XXXIX, p. 1171.
conséquence, le Code civil doit lui rester rigoureusement fermé, car il serait déraisonnable d y chercher aucun principe qui règle les rapports de l'administration fiscale vis-à-vis de ses redevables.
« Pour soutenir la thèse contraire, on est obligé d'afBrmer avec le défendeur que, de la part du contribuable, Tobligation de payer l'impôt est bien civile et régie par les principes généraux du droit civil, pour autant que des lois spéciales n'y aient point dérogé. (Réponse au pourvoi). Or, c'est là une théorie qu'il suffit d'énoncer pour faire ressortir sa contrariété avec les notions les plus élémentaires du droit. Les observations qui vont suivre ne tarderont pas à le démontrer de plus près.
" Le jugement attaqué contient, en effet, l'affirmation que voici : « Aucune des dispositions de la loi de 1819 ne contient déchéance, forclusion ou hmitation du droit du contribuable, de réclamer la restitution de ce qu'il aurait payé indûment. «
« Rien n'est plus exact. Mais la conclusion à en tirer n'est-elle pas que, puisque la loi n'a pas en cette matière institué le droit de restitution, c'est qu'elle a entendu le refuser ? Le droit de répéter ce qui a été payé indûment dérive du quasi*contrat créé par l'article 1376 du Code civil exclusivement pour les matières du droit civil.
V S'il s'agissait d'une contribution directe, il ne fait de difficulté pour personne qu'après l'expiration des trois mois qui suivent la remise de l'avertissement, nulle réclamation du chef de surtaxe n'est plus admise {Pasicrisie, 1882, 1, 274, et conclusions de M. le premier avocat-général Mélot, 1885, 1, 8). A plus forte raison l'assujetti ne serait-il pas reçu à répéter ce qu'il prétendrait avoir payé indûment. Et pourquoi? C'est que toute l'économie de notre législation, en matière d'impositions, résiste à ces revendications posthumes, qui ne peuvent que jeter nos finances publiques dans la plus grande confusion. Nul intérêt sérieux ne trouverait de prétexte à s'en plaindre.
" La situation fiscale du contribuable se trouve définitivement réglée. Elle n'est plus susceptible de modification d'aucune espèce, ni à son avantage, ni à son détriment. Sa dette est irrévocablement fixée, et l'administration elle-même ne serait pas reçue à revenir sur la vérification qu'elle en a faite.
V II vous souvient, Messieurs, que cette question a fait, devant vous, l'objet de vifs débats passé peu d'années, à l'occasion de foyers supplémentaires que certains contribuables peu scrupuleux venaient déclarer spontanément, au cours de l'exercice, non pas dans le but très louable d'acquitter une dette effective, mais dans le secret désir de se procurer
un cens électoral frauduleux; et, nonobstant tous les efforts du ministère public pour coujurer un jiareil danger, vous aviez été amenés à décider '• que le contribuable qui a celé un objet sujet à la taxe, n'en " reste pas moins débiteur envers l'Etat de l'impôt dont cet objet est « frappé par la loi ;.., qu'il n'y a pas là d'accord qui lie définitivement ^ les parties... ^ (17 février 1879, Pasicrisie, 1879, I, 123. — Rapporteur M. Keymolen^ Mais vous n'avez pas tardé à reconnaître votre erreur, et au cours de la même année, la même chambre a formellement consacré le caractère irrévocable de la cotisation Cass., 22 juillet 1879, Pasicrisie, 1879, I, 369. — Rapporteur M. Dumont, 5 août 1879, I, 387).
" Il n'en est pas autrement à l'égard du patentable dont la déclaration a été vérifiée et agréée par le fisc ^Cassation 3 novembre 1884, Pasicrisie, 1884, I, 326^.
" Cette jurisprudence se trouve aujourd'hui établie sur des fondements trop solides pour pouvoir jamais être ébranlée. Nous devrons la considérer comme l'expression même de la loi [Pasicrisie, 1882, I, 274).
" Tel est donc le régime qui gouverne tout le département des impositions directes. Dès lors, quel motif aurait déterminé le législateur a en disposer autrement à l'égard des taxes indirectes? On n'en pourrait citer aucun, tandis qu'à l'inverse les raisons les ])lus péremptoires lui faisaient une obligation de maintenir le principe de l'unité, si désirable en tout ce qui est d'administration publique.
» Ici, les garanties accordées au redevable contre toute perception arbitraire ne sont ni moins réelles ni moins efficaces que lorsqu'il s'agit d'impositions directes. Que l'administration use de la voie de la contrainte ou de celle d'une citation, dans un cas comme dans l'autre, le recours aux tribunaux vient à s'ouvrir, et moyennant cette garantie, nul n'est en droit de se plaindre d'arbitraire ou de surprise.
» S'il est, en administration, un objet qui réclame une prompte expédition et la levée immédiate des obstacles qui se présentent à rencontre, c'est, à n'en pas douter, la rentrée des deniers nécessaires à la subsistance de la communauté sociale. De même que l'Etat et les provinces, nos communes sont toujours en besoin d'argent, et le recouvrement des impôts se trouve ordonné avec une économie si rigoureuse, dans un état d'équilibre si parfait, que le moindre retard ou mécompte pourrait occasionner de sérieuses perturbations.
" C'est pourquoi la loi a dû s'écarter du droit commun et organiser tout un système de mesures propres à accélérer la perception de
toutes les contributions, quelles qu'elles soient, ainsi que le jugement des contestations auxquelles elles peuvent donner lieu (l).
« De ce nombre, une des plus efficaces et des plus dignes d'attention est, pour les impositions indirectes, la contrainte emportant exécution parée. Organe de la souveraineté nationale, l'administration est investie du droit de commandement [imperium), avec le pouvoir de se délivrer à elle-même un titre qui reçoit de l'autorité judiciaire une force exécutoire qui ne la cède pas à celle dont sont revêtues les expéditions d'obligations notariées ou de jugements en forme. Provision est due à ce titre, et pour détruire la présomption légale qu'il porte en lui, le redevable est obligé d'y former opposition avec assignation en justice. C'est lui qui engage l'instance et se constitue demandeur. C'est à lui de prouver son aflfranclnssement. Qu'il triomphe ou qu'il succombe, dans un cas comme dans l'autre, rien ne saurait empêcher la décision d'acquérir l'autorité de la chose jugée, sans qu'il soit accordé à aucune des parties, par n'importe quelle évolution de procédure, de revenir sur le fait accompli, d'enlever un droit acquis et de rouvrir un débat définitivement épuisé. Assurément la voie de la répétition sous prétexte de paiement indu ne serait ici qu'un hors-d'œuvre, sans précédent connu, auquel aucune juridiction ne consentirait à prêter l'oreille.
»» Le redevable peut, il est vrai, aller au devant de la contrainte, qui ne laisse pas de produire souvent une impression fâcheuse. Averti administrativement de l'imposition qui le frappe, il est à même d'en vérifier le fondement avec la faculté de l'acquitter sur simple invitation. Dans la pratique, c'est même le cas le plus fréquent. Pour lors, pas de contestation, et, par conséquent, nul besoin, nulle possibilité même d'une intervention de juge. Pas de jugement, et, dés lors, pas d'autorité de chose jugée, assurément. Mais le libre consentement des parties, en connaissance de cause, ne forme-t-il pas un lien de droit aussi respectable et aussi obligatoire que celui qu'engendrent les arrêts de justice ? Et ne voyons-nous pas en ce qui concerne les impositions directes, cette
(1) Discussion de la loi du 29 avril 1819 devant la 2^ Chambre des Etats Généraux {Noordziek^ Handelingen, enz...., 1818-1819, page 200, séance du 27 mars 1819). M. Rosier : « Le but que se propose ce. te loi se fait reconnaître dans toute la teneur du projet. C'est celui de faciliter et d'activer le recouvrement des impositions communales directes ou indirectes...., de garantir aux administrations communales une recette régulière, active et capable de les soustraire aux longueurs que la mauvaise foi n'emploie que trop souvent pour échapper à ses obligations ou pour en retarder raccomplissement. »»
672 RÉPÉTITION DE l/iNDU.
opposition d'intérêts entre l'administration et le contribuable se dénouer très pacifiquement, très régulièrement, mais aussi très irrévocablement, par l'efïet d'un commun accord ? Or, ce qui est possible, ce qui se réalise là si heureusement, à la satisfaction de tous, par les voies d'une entente réciproque, comment le serait-il moins en matière de taxes indirectes ? Quelle raison plausible en pourrait-on donner ?
" L'administration, nous venons de le reconnaître, est armée de tous les pouvoirs nécessaires au prompt recouvrement des recettes indispensables à son fonctionnement régulier. Si des résistances viennent à se manifester, un jugement immédiat et définitif stitue sur leur fondament. Mais en toute hypothèse, cette indécision, incompatible avec les exigences d'un grand intérêt financier, ne saurait se continuer indéfiniment.
'' Ici vient naturellement à sa place la question de savoir s'il est facultatif au redevable de renoncer à la garantie d'un recours à justice institué expressément dans son propre intérêt et uniquement à son profit, pour se jeter dans une autre voie, établie par des vues toutes différentes, au risque de compromettre un intérêt public indéniable ?
" Quand, dans une matière spéciale, un ordre de choses déterminé se trouve ainsi coordonné jusque dans ses moindres détails, sans léser aucun droit, ni donner lieu à aucune réclamation, est-il possible, sans verser dans une inconséquence pleine de dangers, de renverser tout <îet établissement et de déjouer la sagesse de la loi par un emprunt fai t à une législation étrangère à cet objet, et dont l'application ne manquerait pas d'engendrer des anomalies, voire même des conflits inextricables ? C'est là un écueil contre lequel nous ne saurions assez nous prémunir.
" Ce que le droit renferme en lui de plus immuable, l'ordre si stable, si rigoureux des juridictions, que nous avons tant à cœur de maintenir dans son intégrité, ne serait pas le dernier à en ressentir l'atteinte. Les compétences se verraient arbitrairement mêlées dans une étrange confusion, et, à la place de l'autorité paisible et peu coûteuse des juges de paix, imposée par la loi, à l'exclusion de tout autre, les tribunaux de première instance, avec le ministère des avoués et tous les frais qu'il entraîne, retiendraient devers eux la connaissance de tout un ordre de contestations dont ils ne peuvent jamais être saisis qu'en ■degré d'appel.
" Les oppositions sont portées devant le juge de paix dans l'arrondissement duquel siège l'administration municipale, à quelque somme que
le droit contesté puisse s élever (1), pour être par lui jugées sommairement soit en dernier ressort, soit, sauf l'appel, suivant la quotité des droits réclamés. »» (Loi du 29 avril 1819, art. 5.)
y» Voilà ce que commande la loi en termes très impératifs, et cependant le jugement attaqué procure un moyen infaillible de prévenir la voie rigoureuse de la contrainte avec toutes ses conséquences, de décliner la compétence exclusive du juge de paix, et de porter le débat devant une autre juridiction : c'est d'acquiescer provisoirement à l'imposition, tout en se réservant en secret le droit de réclamation durant trente années.
» Pareille échappatoire est-elle un seul instant possible, et que deviendraient alors ces garanties de prompt recouvrement et de justice expéditive {sine strepitu forensi), dont nos finances publiques ont toujours été en possession ?
" Un parallèle emprunté au régime des contributions indirectes dues « à l'Etat va nous permettre d'apprécier immédiatement ce qu'elle ren-
V ferme, en réalité, de peu sérieux. Il est bien connu que le mode d'im- -» position des taxes communales marche de pair avec celui des contri- « butions générales du royaume, et que, notamment en ce qui concerne
V les taxes indirectes, le recouvrement s'en opère par la voie de con-
V trainte fiscale. « Les actions civiles relatives à leur perception sont ^ jugées en premier et dernier ressort par les juges de district. " (Tri- •« bunaux d'arrondissement, loi des 7-11 septembre 1790, art. 2.)
V Les contestations qui pourront s'élever sur le fond des droits établis ■>» ou maintenus par la présente loi seront portées devant les tribunaux " de première instance, qui prononceront dans la chambre du conseil, M et avec les mêmes formalités prescrites pour le jugement des contes- « tations qui s'élèvent en matière de payement des droits perçus par la "»» régie de V enregistrement. " (Loi du 5 ventôse an XII, art. 88.)
» La loi du 29 avril 1819 s'est inspirée de ces principes en substituant la juridiction des juges de paix à celle du tribunal de première instance. Mais depuis l'origine de l'institution des octrois municipaux, les contestations auxquelles ils donnent lieu ont toujours été portées devant les justices de paix. (Loi du 2 vendémiaire an VIII, art. 1®^.)
" Les contestations civiles qui pourront s'élever sur l'application du ■j» tarif ou sur la quotité des droits exigés par les receveurs des octrois
(1) L'article 18 de la loi du 25 mars 1876 a rétabli le droit commun en cette matière, BoRMANS, art. 18, n^ 357 ; Giron, Droit administratif, t. II, n^ 727,
674 REPETITION DE LINDU.
" municipaux et de bienfaisance créés par les lois existantes, ou qui " pourront être créés par les diverses communes de la République, •' pour l'acquit de leurs dépenses locales, celles des hospices civils et •' secours à domicile, seront portés devant le juge de paix de Tarron- •• dissement, à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, " pour être i)ar lui jugées sommairement et sans frais, soit en dernier " ressort, soit à la charge de l'appel, suivant la quotité de la somme. ^
" Id., loi du 27 frimaire an VIII, article 13.
" Nous venons de voir que la loi du 5 ventôse an XII, sur les droits réunis, par son article 88, institue une compétence et une forme de procédés semblables à celles établies déjà pour le jugement des contestations en matière d'enregistrement. Or, en cette matière, « l'opposi- « tion à une contrainte est la seule voie par laquelle les redevables » puissent introduire instance ; ainsi, lorsqu'il existe une contestation " sur la quotité d'un droit à percevoir, ou sur son exigibilité, la partie « à laquelle il est demandé doit attendre la contrainte pour s'}^ opposer, M et ne peut assigner directement l'administration ». (Championnère et RiGAUD, tome IV, n^ 4017.)
M Avant l'acte de contrainte, l'autorité judiciaire ne peut être saisie ; la demande doit être déclarée non-recevable fl). (Cassation, 7 mai 1806, Journal du Palais, V, page 324.)
M Nous ne saurions donc partager l'opinion énoncée par M. Rosier, au cours de la discussion de la loi de 1819, quand il disait :
« On se tromperait si on pensait qu'il ne pût y avoir d'instance judi- M claire que celles introduites par voie d'opposition ; car le redevable M peut citer l'administration en justice, pour voir dire et déclarer que » le tarif n'est pas applicable à sa marchandise, qu'il ne croit pas assu- » jettie au droit, c'est-à-dire à l'impôt. « (27 mars 1819. Noordziek^ page 201.)
« Il est plus exact d'affirmer que les questions qui tiennent à l'imposition même ne peuvent être résolues que par l'application des règlesrelatives à l'établissement de l'impôt.
M Mais lors même que l'on pût, contrairement à tous les principes, faire appel aux règles du droit civil pour le jugement d'une contesta^ tion de pur droit public, encore écherrait-il d'établir que le payement aurait été fait indûment dans les conditions voulues par les articles
(1) Bastiné, tome I, n» 275. « L'opposition est donc la seule voie ouverte aur parties, afin de saisir le tribunal compétent. «
REPETITION DE l/lNDU. 675
1235 et 1376, pour autoriser la restitutiou des sommes versées par erreur, v
Que signifie cette expression caractéristique : payement de llndû ?
** C'est, dit Pothier, tout ce qui a été donné ou payé sans aucun sujet réel ; il suffit donc qu'il y ait eu un sujet réel et probable de payer la chose non due qui a été payée, pour qu'il ne puisse y avoir lieu à la répétition de ce qui a été payé, m [Traité de la condictio indehiti, partie III, art. II, n^ 156. Edition Taiiier, III, p. 73.)
» N° 157... " Par exemple, pour éviter un procès (1). «
» Cette théorie a été consacrée sans réserve par le Code civil. « On ne regarde comme obligation purement naturelles, a dit Bigot de Préameneu dans l'exposé des motifs, n° 113, " que celles qui, par des motifs particuliers, sont considérées comme nulles par la loi civile... Telles sont même les obligations civiles, lorsque l'autorité de la chose jugée, le serment décisoire, la prescription ou toute autre autre exception pèremptoire rendraient sans effet l'action du créancier. ^
« Le débiteur qui a la capacité requise pour faire un payement valable et qui, au lieu d'opposer ces divers moyens, se porte de lui-même et sans surprise à remplir son engagement, ne peut pas ensuite dire qu'il ait fait un payement sans cause. Ce payement est une renonciation de fait aux exceptions sans lesquelles l'action eût été admise ; renonciation que la bonne foi seule et le cri de la conscience sont présumés avoir provoquée ; renonciation qui forme un lien civil que le débiteur ne doit plus être le maître de rompre. « (Locré, t. VI, p. 168.)
« En fait, la taxe en litige a été établie par le Conseil communal et approuvé par le Roi, et le recouvrement en a été effectué par des voies ordinaires, conformément à la loi du 29 avril 1819. — La commune se trouvait armée d'un titre emportant exécution parée, à l'égal d'un jugement ou de la grosse d'un acte notarié, aux effets duquel le redevable n'a pu se soustraire qu'un moyen d'une opposition motivée
(1) TouLiER, t. XI, no 87. « La répétition doit cesser dans tous les cas où il existe une cause de payement raisonnable et vraisemblable, quand même la chose payée ne serait pas due dans le fens légal et rigoureux du mot, suivant lequel une chose n'est due que lorsqu'on a une action civile pour l'exiger.
« Dans un sens plus conforme à l'équité et à la morale, une chose est due, quoique la loi n'accorde pas une action civile pour contraindre à la payer. »»
Dalloz, vo Obligations, n° 5520. « La répétition n'a pas lieu quand le paiement avait une cause raisonnable, bien que la chose ne fût pas due rigoureusement et raisonnablement parlant, c'est-à-dire bien qu'il n'y eût pas d'action civile pour l'exiger. «
devant la justice de paix. Il avait donc, selon la juste expression de Pothier, un sujet réel et probable de payer. Dès lors, il ne se trouve pas dans les conditions exigées par les prédits articles 1235 et 1376 précités. ». En conséquence, nous concluons à la cassation. ^
Arrêt.
« La Cour,
« Quant à la compétence des chambres réunies :
" Attendu que le jugement rendu entre parties par le tribunal de première instance de Bruxelles a été attaqué pour violation des articles 4, 5 et 7 de la loi du 29 avril 1819 ;
n Que ce jugement a été cassé de ce chef et que la cause a été renvoyée devant le tribunal de première instance de Nivelles ;
^' Que le pourvoi formé par la demanderesse contre le jugement rendu par ce tribunal est fondé sur le même moyen ;
V Que dès lors, la Cour de cassation est appelée à statuer chambres réunies aux termes de l'article P"" de la loi du 7 juillet 1865 ;
» Au fond :
». Sur le moyen pris de la violation des articles 4, 5 et 7 de la loi du 29 avril 1819 et de la fausse application des articles 1235 et 1376 du Code civil, en ce que le jugement attaqué a reconnu à l'acquit des taxes perçues de 1869 à 1880, sur les briqueteries à Etterbeek, le caractère de payements indus faits par le mari de la défenderesse ;
" Attendu que l'impôt n'est pas, de sa nature, une dette purement civile, assujettie à toutes les règles du Code civil ;
^ Qu'il s'agit dans l'espèce d*une imposition communale indirecte ;
^ Qu'il y a lieu de rechercher si, à raison des dispositions spéciales sur la matière, les payements faits par l'auteur des défendeurs peuvent donner ouverture à une action en répétition de l'indu ;
» Attendu que la loi du 29 avril 1819 autorise le recouvrement des impositions communales indirectes par voie d'exécution parée ou par voie d'assignation en justice ;
» Que quel que soit le mode de recouvrement choisi par la commune, le^contribuable qui se croit indûment imposé est admis à faire valoir ses droits devant le juge compétent, sans devoir payer préalablement la somme réclamée ;
« Qu'aucune voie de recours ne lui est ouverte par la loi, s'il paye volontairement sans user de son droit de contester en justice la débition de l'impôt ;
'» Qu'il est, dans ce cas. par son fait déchu du droit de réclamer ultérieurement, et que la somme perçue est définitivement acquise à la commune ;
n Attendu que, si la loi de 1819 avait entendu autoriser une demande en restitution de taxes perçues, elle aurait, comme la loi du 1®^ germinal an XIII, déterminé dans quel délai pareille demande devait être formée ;
^ Que son silence sur ce point est d'autant plus expressif qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 29 avril 1819, toute action en recouvrement d'impositions communales se prescrit pour cinq ans ;
'» Qu'il est impossible d'admettre que, par une loi introduite en faveur des communes, le législateur ait laissé celles-ci exposées pendant trente ans, à devoir restituer les sommes perçues et dépensées par elles pour subvenir à leurs besoins ;
'» Qu'il suit de là qu'en condamnant la demanderesse à restituer, comme illégalement perçues, les taxes payées par M... au cours des années 1869 à 1880, le jugement dénoncé a contrevenu aux textes de loi cités à l'appui du pourvoi ;
» Par ces motifs, casse.... '»
(Du 27 octobre 1886. Chambres réunies. Président, M. De Longé, premier président ; rapporteur, M. Casier ; conclusions conformes, M. Mesdach de ter Kiele, procureur-général. Plaidants : M^^ Bilaut, Picard, Van Meenen.)
1. Que faut-il entendre par rôles. — 2. Visa de la Députation permanente. — 3. Des rôles des taxes indirectes, effets du visa de ces rôles. — 4. De la publication des rôles (art. 135 de la loi communale). — 5. A qui incombe le travail des rôles. — 6. Quand le visa de la Députation permanente doit être donné. Jurisprudence de la Cour de cassation et du Gouvernement.
