Que faut-il entendre par rôles

En notre matière les rôles sont les registres où sont consignés nominativement les contribuables avec l'indication de la cote, c'est-à-dire de l'imposition qui leur incombe et divers autres renseignements.

2. Les rôles n'ont de force exécutoire que lorsqu'ils ont été visés par la Députation permanente ; dès que ce visa est donné ils constituent

les titres en vertu desquels le receveur communal peut poursuivre le recouvrement des impositions qui y sont mentionnées. Avant le visa du rôle par la Députation permanente le contribuable ne doit rien ; après ce visa son imposition est exigible, à moins que le moment de cette exigibilité ne soit spécialement déterminé par le règlement de la taxe.

3. L'article 137 de la loi communale qui prévoit le visa des Députations permanentes dit que ce visa s'applique aux contributions permanentes et temporaires.

Le mot temporaire ne vise pas les taxes communales indirectes. Cela se comprend parfaitement. En fait, il serait presque impossible de comprendre dans des rôles les contribuables qui sont passibles d'une taxe indirecte, due à raison de circonstances passagères et qui peuvent cependant se renouveler très fréquemment, abstraction faite de tout caractère de périodicité.

Cependant [)lusieurs villes et communes confectionnent des rôles pour le recouvrement de leurs taxes indirectes et elles les soumettent au visa des Députations permanentes. On ne peut blâmer ces communes de se servir de ces sortes d'écritures pour tenir leur comptabilité ; mais en tant que rôles, ces pièces ou registres sont inexistants, ils sont dépourvus de tout caractère légal et authentique et le visa donné dans ces cas par les Députations permanentes est une formalité vaine qui ne peut produire aucun effet.

4. Tous les rôles de taxes doivent-ils être soumis aux formalités de la publication prévues par l'article 135 de la loi communale ?

Non, ces formalités sont exigées seulement pour les impôts directs de répartition et pour les impositions relatives à l'entretien et aux dégradations des chemins.

Il suâat de lire attentivement le texte de l'article 135 précité pour se convaincre qu'il ne vise que les impôts de répartition.

Voici en effet le l«^ alinéa de cet article : «' Dans le cas où le cas de répartir une contribution a été accordée, le projet de rôle de répartition, formé en conformité des dispositions existantes, après avoir été arrêté provisoirement par le Conseil communal, est soumis, pendant quinze jours au moins, à Vinspectioti des contribuables de la commune, sur l'avis qui en aura été publié par le Collège des bourgmestre et échevins; pendant ce temps, les contribuables qui se croiraient lésés par leur cotisation pourront réclamer auprès du Conseil communal. "

Quant aux impositions aflérentes aux chemins vicinaux, l'article 19

de la loi du 10 avril 1841 prévoit expressément l'application de l'article 135 de la loi communale (l).

5. A qui incombe le travail des rôles des taxes communales? Les rôles des taxes de répartition et des taxes de voirie sont arrêtés provisoirement par le Conseil communal, dit l'article 135 de la loi communale lart. 19 de la loi du 10 avril 1841 sur les chemins vicinaux).

Les rôles des taxes communales directes de quotité doivent être dresses par le Collège des bourgmestre et éclievins et le Conseil communal n'a pas même à les approuver (voir notre article Conseil communal, page 294, et Revue communale 1896, page 132).

En fait, il peut encore être discuté si c'est au receveur communal ou au secrétaire communal qu'il incombe de dresser les rôles.

Nous croyons que cette mission incombe au secrétaire communal et non pas au receveur. Le receveur doit recevoir les rôles rendus exécutoires par la Députation permanente ; alors commence sa mission de recouvrement et aussi le délai de prescription prévu par l'article 150 de la loi du 3 frimaire an VII et les articles 52 et 53 du règlement général du 1«^ décembre 1851 (Voir pages 591, 636 et 637).

Il doit rester étranger à la confection des rôles en vertu du principe qui dit qu'on ne peut se créer de titre à soi-même. Cette question jadis controversée ne Test plus aujourd'hui (2).

6. Une commune ne peut être déclarée déchue de mettre en recouvrement des taxes régulièrement autorisées par le motif qu'elle n'aurait pas formé les rôles dans le courant de l'exercice auquel ils se rapportent ; l'article 137 de la loi communale ne fixe pas de délai dans lequel la Députation permanente doit les rendre exécutoires.

Ainsi l'a décidé un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1889 {Pasicrisle, I, page 28).

L'arrêt suivant de la même Cour, du 29 janvier 1894, a statué dans

le même sens :

«* La Cour,

M Ouï M. le conseiller Beltjens en son rapport et sur les conclusions de M. Bosch, avocat-général ;

» Sur les deux moyens réunis, accusant, le premier, la violation ou la fausse application de l'article 137 de la loi communale, combiné avec Varticle 2 du Code civil en ce que la décision attaquée a admis comme réf^ulière la réclamation de MM. J. Cousin et frères d'une taxe directe

(1) Voir page 6 de ce traité.

(2) Sur cette question voir la Revue communale 1896, pages 131 et suivantes.