RULES

pour l'exercice 1891 , alors que le rôle dressé pour la perception de cette taxe par la commune de Strepy-Bracquegnies n'a été rendu exécutoire par la Députation permanente du Hainaut que le 28 octobre 1892 ; le second, la violation des articles 66 de la loi provinciale et 134 de la loi communale, en ce que la décision attaquée a admis comme régulière la réclamation de cette taxe aux dits MM. Cousin et frères, alors que celle-ci n'a été votée par le Conseil communal que le 24 septembre 1892 , c'est-à-dire après la clôture de l'exercice auquel cette taxe était applicable.

M Attendu qu'il résulte de la décision attaquée que la taxe communale dont il s'agit, établie à raison de quai re francs par personne occupée dans les établissements miniers, industriels et commerciaux, a été votée par le Conseil communal le 3 décembre 1887 et a été approuvée par arrêté royal du 17 février 1888 pour un terme de cinq ans ;

» Qu'il est constant que cette taxe pour l'année 1891 a été portée au budget de la commune défenderesse comme le prescrit l'article 134 de la loi communale; que le fait qu'un rôle supplétoire relatif aux demandeurs a été voté par le Conseil communal le 24 septembre 1892 et rendu exécutoire par la Députation permanente le 28 octobre suivant n'a pas pour conséquence de rendre la taxe non exigible pour 1891 ;

" Qu'en effet, il s'agit d'une taxe directe recouvrable conformément à la procédure suivie pour la perception des impôts au profit de l'Etat et que si les dispositions légales qui régissent ces impôts supposent, bien que dans l'intérêt des contribuables et de l'Etat ils soient perçus pendant l'exercice auquel ils se rattachent, aucun texte positif n'entraîne la déchéance du droit de les recevoir après cet exercice ;

« Attendu également que l'article 137 de la loi communale qui ne permet la mise en recouvrement des taxes permanentes ou temporaires, qu'après que les rôles auront été rendus exécutoires et n'impose pas que le recouvrement de la taxe se fasse pendant l'exercice financier auquel il se rapporte ;

" Attendu que d'après les termes des articles 149 et 150 de la loi du 3 frimaire an VII, les receveurs ne sont déchus de tout droit que quand ils ont laissé passer trois années à partir du jour de la réception du rôle, sans exercer de poursuites ou sans continuer les poursuites commencées ;

'» Attendu enfin que la décision attaquée n*a pas violé l'article 2 du Code civil, puisque la mise en recouvrement, en 1892, concernait une taxe légalement établie en 1888 ;

« Attendu qu'il suit de ce qui précède que la décision attaquée n'a violé aucun des textes de la loi invoqués au pourvoi.

« Par ces motifs, rejette le pourvoi ; condamne les demandeurs aux trais. "

Les communes doivent veiller à ce que leurs rôles de recouvrement, en matière d'impôts directs, soient mis en exécution pendant la durée de l'exercice budgétaire, et à ce qu'ils soient produits à l'appui des opérations de cet exercice. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 11 septembre 1893. Bulletin du département, partie II, page 135.)

«* Monsieur le Gouverneur,

'» Me ralliant à votre proposition du 27 juillet, j'ai l'honneur de vous informer que, d'accord avec le Ministre des finances, je ne vois pas la nécessité de recourir à la voie législative pour contraindre les communes à percevoir leurs taxes directes au cours de l'exercice que celles-ci concernent.

" En effet, conformément à la règle établie pour la perception des impôts directs au profit de l'Etat, ces taxes sont généralement recouvrées en vertu de rôles dressés et rendus exécutoires pendant l'exercice auquel elles se rapportent.

»» Des circonstances tout à fait exceptionnelles peuvent seules justifier une dérogation à cette règle, dont l'inobservation ne saurait, en l'absence d'un texte positif, entraîner la déchéance du droit d'exiger l'impôt, comme l'a reconnu un arrêt de la Cour de cassation du 2 décembre 1889.

" Les intérêts de la comptabilité communale exigent que ces dérogations soient restreintes autant que possible, car les impositions devant figurer en recettes et en dépenses aux budgets et comptes qui sont annuels, il convient que les rôles de recouvrement soient mis à exécution pendant la durée de l'exercice budgétaire et qu'ils soient produits à l'appui des opérations de cet exercice.

» Une pratique contraire donnerait évidemment lieu à des critiques et à des plaintes qu'il importe de s'attacher à prévenir.

« Il vous prie, M. le Gouverneur, de vouloir bien y appeler, le cas échéant, l'attention de la Députation permanente et de veiller à ce que les budgets et comptes communaux renseignent exactement tout le produit des impositions, au besoin par voie de rappels.

M Le Ministre de l'Intérieur

et de l'Instruction publique,

" J. DE BURLET. "

Observation. — Nous donnons en annexes, à la fin du volume plusieurs formules de rôles de taxes.

SAISIE (voir RECOUVREMENT, pages 641 et suivantes).