SOCIÉTÉS ANONYMES

Plusieurs communes ont établi des taxes sur les bénéfices des Sociétés anonymes. Les bénéfices qui sont pris pour base de ces taxes sont ceux qui résultent du bilan de Tannée précédant celle de la perception de l'imposition.

Les taxes dont il s'agit ont évidemment tous les caractères du droit de patente de l'Etat; il en résulte qu'en cas de réclamation la loi du 22 juin 1877 doit recevoir son application. (1)

Ces taxes qui sont fixées à autant de pour cent des bénéfices réalisés sont rangées parmi les impôts directs de quotité.

Les bénéfices imposés doivent s'entendre exclusivement de ceux réalisés par les établissements, installations et agences situés dans la commune. La taxe serait inadmissible si elle devait s'appliquer en outre aux bénéfices que les Sociétés réalisent dans des établissements, des installations ou des agences qu'elles possèdent dans d'autres communes. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur, etc., du II mai 1895.) (2).

1. Loi du 19 mars 1866, texte. — 2. Exposé des motifs de la loi. — 3. Rapport fait, au nom de la section centrale de la Chambre des Représentants, par M. Emile Dupont. — 4. Deuxième rapport présenté par M. Emile Dupont, au nom de la section centrale de la Chambre des Représentants. — 5. Solution par le Gouvernement de diverses questions; circulaire du 16 mai 1866. — 6. Marche à suivre pour la rédaction des contraintes à décerner en matière d'impositions prévues par la loi du 19 mars 1866. — 7. Prescription des dégradations. — 8. Recommandations du Gouvernement aux administrations

(1) Voir nos articles Appel et Cassation.

(2) Voir plus haut page 608 le règlement de la taxe sur le revenu présumé des professions de la ville de Liège en ce qui concerne les tarifs frappant les Sociétés anonymes.

communales et aux agents du service voyer : circulaire de M. le Ministre de l'intérieur du 19 octobre 1878. — 9. Défaut d'expertise contradictoire ; conditions à remplir par les Administrations communales pour que la Députation approuve les projets de subventions industrielles; circulaire du 8 novembre 1879 de M. le Gouverneur de la province de Liège. — 10. Résumé des instructions sur la matière. — 11. Formulaire à l'usage des administrations communales pour l'application de la loi du 19 mars 1866 relative aux subventions industrielles : A. Expertises préalables aux dégradations occasionnées à un chemin vicinal. Lettre de convocation à l'expertise ; B. Expertise préalable aux dégradations occasionnées à un chemin vicinal; C. Chemins de petite vicinalité. Application du § 4 de la loi du 19 mars 1866, rôle provisoire; D. Lettre de convocation à l'expertise contradictoire réclamée par un imposé à l'effet de constater les dégradations occasionnées ; E. Procès-verbal de l'expertise réclamée par... et qui a eu lieu à le en vue de constater et d'évaluer les dégradations occasionnées à tel chemin vicinal par les transports provoqués par cet industriel ; F. Chemin de petite vicinalité. AppHcation du § 5 de la loi, rôle définitif; G. Chemins de grande communication ou chemins soumis au régime de l'article 25 de la loi du 10 avril 1841. — 12. Les stations des chemins de fer de l'Etat peuvent-elles être considérées comme des exploitations industrielles. — 13. Caractère des subventions industrielles ; sont-elles des impôts directs ou indirects. — 14. Incompétence du pouvoir judiciaire : Cassation, 9 juin

Loi du 19 mars 1866.