Texte de la loi

Article unique. — L'article 23 de la loi du 10 avril 1841 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

Lorsqu'un chemin, entretenu à l'état de viabilité, sera habituellement ou temporairement dégradé d'une manière extraordinaire par des exploitations de tourbières, de carrières, de mines ou de toute

autre entreprise industrielle, les propriétaires ou entrepreneurs des exploitations pour lesquelles les transports se font, pourront être appelés annuellement à contribuer à l'entretien de ce chemin par des impositions spéciales, proportionnées aux dégradations extraordinaires qu'ils occasionnent. Il en sera de même pour les exploitations de forêts, en cas de défrichement.

S'il existe des péages sur ce chemin, ces impositions ne pourront être établies que si les péages ne suffisent pas à son entreprise.

Si les transports à raison desquels un exploitant est frappé d'une imposition sont soumis à des péages, il lui en sera tenu compte pour déterminer le chiffre de cette imposition.

Le Conseil communal fixera, à titre provisoire, le montant de chaque imposition spéciale. Sa délibération sera notifiée aux exploitants par la voie administrative ; ceux d'entre eux qui se croiraient lésés pourront, pendant quinze jours à dater de la notification, réclamer auprès du Conseil communal et même exiger une simple expertise contradictoire.

Après l'accomplissement de ces formalités, les impositions seront réglées par le Conseil communal : toutefois, si l'exploitation est située dans une autre commune que celle sur le territoire de laquelle les dégradations ont eu lieu, l'imposition sera déterminée, à la demande du Conseil communal de cette dernière commune, par la Députation permanente si l'établissement est situé dans la même province, et par le Roi dans tout autre cas.

S'il s'agit d'un chemin vicinal de grande communication, ou si l'on se trouve dans le cas prévu par l'article 25 de la loi du 10 avril 1841 , l'imposition, suivant le cas, sera fixée directement soit par la Députation, soit par le Roi après avoir entendu les parties et les Conseils communaux intéressés.

Tout exploitant qui se croira surtaxé par la décision du Conseil communal pourra adresser une réclamation à la Députation permanente qui statuera, le Conseil communal entendu : un recours au roi pourra, dans tous les cas, être exercé par les autorités communales et par les exploitants, contre les décisions de la Députation permanente.

Ce droit d'appel ou de recours devra être exercé dans la quinzaine, à dater de la notification, par voie administrative, de la décision attaquée. Le recours au Roi ne sera pas suspensif.

L'article 137 de la loi communale et l'article 20 de la loi du 10 avril 1841, sont applicables aux impositions établies en vertu des dispositions qui précèdent.

Le Gouvernement est autorisé à appliquer, s'il y a lieu, les principes de la présente loi aux cliemins entretenus i)ar les polders et les wateringues.