Résumé des instructions sur la matière

Dans une excellente notice parue dans la Bévue communale de 1899, pages 65 et suivantes, M. Alfred Macar, docteur en droit, commis à l'administration provinciale de Liège, a fort bien résumé les instructions relatives à la loi du 19 mars 1866.

Nous empruntons à cet utile travail les passages suivants : « Les règles à observer peuvent se diviser en deux catégories : « 1° Mesures à prendre avant l'ouverture de la période pendant laquelle les dégradations se produisent ; » 2° Mesures à prendre après que les dégradations ont été produites.

» § l«r. — Mesures à prendre avant l'ouverture de l'exercice imposé.

»» Il convient que l'état des chemins habituellement dégradés et pour lesquels il est à prévoir qu'une taxe extraordinaire sera réclamée, soit constaté contradictoirement avant que les dégradations n'aient été causées.

» Cette constatation a pour but d'établir que ces routes sont en bon

état de viabilité, de justifier ainsi rimposition éventuelle et de prévenir les réclamations ultérieures des imposés qui pourraient, si cette précaution n'était prise, essayer de décliner leur part de responsabilité dans les dégradations constatées à l'expiration de l'exercice.

» Cette expertise préalable n'est pas exigée par la loi, mais les instructions ministérielles sur la matière recommandent de ne pas la négliger.

« Je sais bien, dit M. le Ministre de l'intérieur dans une circulaire ^ un 19 octobre 1878 adressée à MM. les gouverneurs de province (1), '» que l'expertise contradictoire dont parle la loi ne concerne que l'état ♦' du chemin après la fin des transports et alors que le Conseil com- " munal a déjà fixé provisoirement le montant de la subvention récla- " mée. Mais je ne vois pas pourquoi une commune refuserait, à un •' industriel qui le désire, de procéder à une première expertise contra- » dictoire ayant pour but d'établir le véritable état de viabilité du » chemin à Vorigine des transports. C'est bien souvent, j'ai pu le " constater par l'examen des recours adressés au Gouvernement, le « point de départ des conflits qui s'élèvent entre la commune et l'ex- " ploitant appelé à intervenir pour le maintien ou le rétabUssement du « chemin dans le bon état où il doit se trouver. «

'* Cette formalité est spécialement applicable aux chemins détériorés par des transports qui se font à une époque déterminée de l'année et qui durent un laps de temps assez court, tels que les charrois de betteraves aux fabriques de sucre.

" Il va de soi que, si les transports ont lieu toute l'année et sans interruption, de manière à nécessiter, pour les chemins qu'ils empruntent, des réparations continuelles, il devient impossible de constater l'état de viabilité antérieur aux dégradations.

''L'imposition pourrait donc, dans ce cas, être établie sans que cette formalité ait été remplie.

'' L'inspection préalable de l'état des chemins sera faite par un délégué de l'administration communale ; il sera utilement assisté du commissaire- voyer du ressort.

>> Les industriels que l'on prévoit devoir imposer seront informés, en temps utile, par l'administration communale, du jour et de l'heure de cette opération. Ils seront invités à y assister.

« L'état des chemins, ainsi que les approvisionnements des matériaux, seront constatés par un procès- verbal signé des assistants.

(1) Voir le n" 8 de cet article.

'' Cette pièce fera mention de l'absence ou de la présence des industriels convoqués ; en cas d'absence on y joindra l'accusé de réception de leur convocation. Elle sera annexée au dossier transmis à l'adminis tration provinciale pour approbation.

» § 2. — Procédure à suivre pour rétablissement de rimposition, après que les dégradations ont été produites.

, « Les règles à observer pour l'établissement de la taxe sont tracées par la loi du 19 mars 1866, qui remplace l'article 23 de la loi du 10 avril 1841 sur la voirie vicinale.

^ a) Caractère annuel de la taxe. — Le paragraphe 1^^ de la loi qui nous occupe dispose que la taxe a un caractère annuel.

» On ne pourra donc, en aucun cas, établir d'impositions à l'occasion de dégradations remontant à plus d'une année, et l'on devra considérer comme prescrite toute demande de subvention basée sur une détérioration extraordinaire qui n'aurait pas été occasionnée dans le cours de l'année antérieure à l'établissement de la taxe.

" L'exercice imposable expirera au jour où aura été prise, par le Conseil communal, la première délibération formant le premier acte de procédure devant cette assemblée ; il prendra cours une année avant cette date.

« Si, par exemple, un Conseil communal prend la délibération susdite au 1er avril 1399^ l'exercice imposable s'étendra du 1^^ avril 1898 au 1er avril i899.

« Il arrive souvent que des Conseils communaux n'indiquent pas, d'une manière suffisamment précise, l'exercice imposé ; il convient que cette durée soit exactement déterminée par l'indication de la date à laquelle l'exercice commence et de celle à laquelle il expire.

M b) Formalités à remplir. — En ce qui concerne les formalités à remplir par les autorités communales, la loi établit quatre cas distincts :

» /. Pour les chemins de petite vicinalité auxquels l'article 25 de la loi du 10 avril 1841 (cet article est relatif aux chemins vicinaux intéressant des communes appartenant à des provinces différentes) n'est pas applicable et qui sont habituellement dégradés par des industriels dont l'exploitation est située sur le territoire de la commune où les détériorations sont constatées, (Loi du 19 mars 1866, §§ 4 et 5 in principio) :

" Le Conseil communal fixe d'abord, à titre provisoire, et pour chaque industriel, le montant de la taxe basée sur les dégradations occasionnées depuis moins d'une année à compter de la date de cette déhbération.

^ Dans la fixation de la somme due, le Conseil communal s'inspirera utilement de Tavis du coramissaire-voyerdu ressort, qui aura été préalablement consulté.

V Cette délibération est immédiatement notifiée, in extenso, par les soins du Collège, à tous les industriels imposés, qui en accusent réception. Un certificat constatant cette notification, ainsi que la date à laquelle elle a été faite, sera versé au dossier.

^ Les intéressés ont un délai de quinze jours à dater de cette notification pour faire valoir, devant le Conseil communal, telles objections qu'ils croiront devoir présenter pour la défense de leurs intérêts.

w Ils sont en droit d'exiger une expertise contradictoire. S'ils usent de cette faculté, l'Administration communale désigne un ou plusieurs délégués pour l'y représenter et se met d'accord sur le jour et l'heure de l'expertise avec l'intéressé et le commissaire-voyer du ressort. Les parties se réunissent à la date fixée et examinent l'objet du litige ; les observations et les conclusions de chacune d'elles sont inscrites dans le procès-verbal, qui est rédigé par le représentant de la commune.

« Quinze jours au moins après la notification de la délibération provisoire (plus tard, si la demande d'une expertise contradictoire nécessite une visite des lieux ou si une réclamation quelconque provoque un supplément d'instruction qui retarde la marche de l'afïaire), le dossier est à nouveau soumis au Conseil communal qui, après avoir pris connaissance, le cas échéant, des réclamations présentées ou du procèsverbal de l'expertise contradictoire, fixe définitivement les impositions.

« Cette délibération est notifiée de la même manière que la délibération provisoire, aux intéressés, qui en accusent réception. Un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité, ainsi que la date à laquelle elle a été remplie, est joint au dossier, qui est ensuite transmis à l'Administration provinciale pour être soumis à la Députation permanente.

" IL Pour les chemins de petite vicinalité auxquels l'article 25 de la loi du iO avril 1841 n'est pas applicable, et qui sont habituellement dégradés par des industriels dont l'exploitation est située en dehors du territoire de la commune où les dégradations sont constatées. (Loi du 19 mars 1866, § 5.)

w Le Conseil communal, après avoir pris l'avis du Commissaire-voyer du ressort, fixe provisoirement, pour chaque industriel, la taxe à imposer et propose, soit au Roi, soit à la Députation permanente^ suivant que l'industriel a son établissement situé en dehors de la. province ou sur son territoire, d'approuver ces impositions.

» La- délibération est ensuite transmise, en autant d'expéditions plus une qu'il y a d'industriels imposés, au Gouverneur de la province.

»» III. Pour les chemins vicinaux de grande communication (loi citée §6) :

-* En ce qui concerne ces chemins, les impositions sont fixées par la Députation permanente si l'industriel taxé a son établissement situé sur le territoire de la province, et par le Roi lorsque l'exploitation se trouve en dehors de ce territoire.

« Dans la pratique, c'est sur les propositions de la Commission admilaistrative du chemin ou du service voyer que le rôle des impositions est dressé. Cette initiative peut tout aussi bien être prise par les communes intéressées dans l'entretien du chemin.

" La loi exige que les Conseils des communes sur le territoire desquelles les dégradations ont été constatées soient consultés et il résulte des instructions ministérielles que la prescription annale prend cours, en ce cas, pour chaque industriel, à la date de la délibération de chaque Conseil communal consulté.

»> En conséquence, lorsque la Commission administrative d'un chemin ou un fonctionnaire propose à la Députation permanente du Conseil provincial de taxer un industriel en raison des dégradations occasionnées à un chemin de grande vicinalité, il convient :

« 1° De distinguer, dans les chiffres proposés, entre les dégradations constatées sur le territoire de chaque commune et entre celles occasionnées par chacun des industriels ;

^ 2° De ne faire porter la taxe proposée que sur les dégradations occasionnées depuis moins de onze mois pour permettre aux Conseils des communes intéressées d'émettre leur avis au sujet d'une imposition basée sur des dégradations que la prescription annale n'a pas encore atteinte.

» De leur côté, les administrations communales, invitées à soumettre ces propositions à leur Conseil, le feront sans retard pour ne pas laisser à la prescription le temps de s'accomplir.

« IV. Chemins vicinaux soumis au régime du l'article 25 {\) de la loi du 10 avril 1841. (Loi du 19 mars 1866, § 6) :

^ Les impositions dues du chef de dégradations extraordinairesoccasionnées à ces chemins sont toujours fixées par le Roi.

^ Pour le surplus, les observations reprises aux 2® et 3® paragraphes

(1) Il s'agit des chemins vicinaux intéressant des communes appartenant à des^ provinces différentes.

ci-dessus leur sont applicables, suivant que ces chemins sont de grande ou de petite communication.

" c) Tahlecm-rôle. — Les administrations communales joindront aux délibérations de leur Conseil, soit qu'elles établissent provisoirement ou définitivement la taxe, soit qu'elles proposent à Tautorité supérieure de l'établir, un tableau-rôle portant les renseignements :

» a. Les dénominations des Sociétés ou .les noms et prénoms des industriels imposés ;

" h. Le siège ou le domicile de ces sociétés ou de ces industriels ;

^ c. Le lieu de l'exploitation ;

" d. L'exercice imposé;

'» e. Le montant de l'imposition ;

'' f. Dans ce tableau, les administrations communales pourront, en outre, porter tous les renseignements qu'elles jugeront convenables pour justifier le montant de la somme imposée.

•' Il devra être fait mention, au bas du rôle, de l'approbation du Conseil communal.

» d) Notifications. — Ainsi qu'il a été dit plus haut, les délibérations des Conseils communaux relatives aux taxes basées sur les dégradations occassionnées aux chemins vicinaux ordinaires par des industriels dont le lieu de l'exploitation est situé sur le territoire de la commune où les dégradations ont été constatées (§ 4 de la loi du 19 mars 1866), sont notifiées directement aux intéressés par le Collège des bourgmestre et échevins et à sa requête.

'' Dans tous les autres cas, c'est-à-dire lorsqu'il s'agit, soit d'un chemin de grande vicinalité, soit d'un chemin tombant sous le cas de l'article 25 de la loi du 10 avril 1841, ou si le lieu de l'exploitation qui a provoqué les transport se trouve en dehors de la commune, sur le territoire de laquelle les dégradations ont été constatées (§§ 5 et 6 de la loi du 17 mars 1866), les notifications sont faites par les soins des administrations communales, à la requête du Gouverneur de la province.

» Les administrations communales transmettront au Gouverneur les délibérations de leur Conseil relatives à ce genre d'imposition, et attendront les instructions avant de procéder aux notifications.

e) Dossiers distincts. — Lorsque, au cours d'une même séance, un Conseil communal s'occupe de subventions industrielles pour l'établissement desquelles des procédures différentes devront être suivies, l'administration communale aura soin de transmettre au Gouverneur la déUbération dressée en autant d'expéditions qu'il y a de systèmes de

IH'océdure à observer, afiQ que chacune d'elles puisse être traitée dans un dossier séparé. »

11. Formulaire à l'usage des administrations communales pour l'application de la loi du 19 mars 1866, relative aux subventions industrielles.

Le remarquable travail de M. Alfred Macar, est complété par utie série de formules relatives à l'application de la loi du 19 mars 1866. Voici ces formules qui sont employées dans la province de Liège :

A. — Expertises préalables aux dégradations occasionnées à un chemin vicinal.

Lettre de convocation à l'expertise.

Monsieur,

Nous avons l'honneur de vous informer que l'état du chemin vicinal, habituellement dégradé par vos transports, sera constaté par MM....,

représentant la commune et à ce délégués, assistés de M , commis-

5aire-voyer, le. ..., à heures.

Cette expertise a pour but de reconnaître l'état de viabilité actuel du chemin et de permettre, en temps opportun, l'établissement de la rsubvention spéciale visée par la loi du 19 mars 1866.

Vous êtes prié d'y assister.

Par le Collège :

Le Secrétaire, Le Bourgmestre,

Accusé de réception à joindre à la lettre ci-dessus : Je soussigné, reconnais avoir été invité par l'administration communale de... à assister à l'expertise qui aura lieu le... à... heures, à l'effet <le constater, antérieurement aux dégradations qui pourraient y être occassionnées, l'état de vitalité du chemin vicinal. A..., le... (Signature).

B. — Expertise préalable aux dégradations occasionnées à un chemin vicinal.

Procès-verbal de l'expertise qui a eu lieu le... à..., en vue de •constater, antérieurement aux dégradations extraordinaires qui pourraient y être occassionnées, l'état du chemin vicinal.

Sont présents :

MM . . . , représentants l'administration communale de. . et à ce déléguée ;

M. ..., commissaire-voyer.

Et MM. ... (ou bien MM. ..., dûment convoqués, ne se sont pas fait représenter.)

Après avoir parcouru le chemin, il a été constaté que ... (suivent les

-constatations auxquelles il a été procédé; on actera aussi, le cas

«échéant, les observations présentées par les industriels).

(Signature.

C. — Chemins de petite vicinalité. — Application du § 4 de la loi du 19 mars 1866.

— Rôle provisoire.

Le Conseil, Vu la loi (lu 19 mars 1866 sur les subventions indnstrielles ; Vu...

Arrête provisoirement comme suit le rôle des impositions spéciales à mettre à charge des industriels ci-après désignés, du chef des dégradations extraordinaires occasionnées du... au... à (tel) chemin vicinal de la commune, par des transports provoqués par leurs exploitations, lesquelles se trouvent sur le territoire de la commune :

M à . ., fr. ...

M à ..., fr. ...

M. .. , à ..., fr. ...

Une expédition de la présente délibération sera adressée à chacun des imposés pour notification.

D. — Lettre de convocation à l'expertise contradictoire réclamée par un imposé à Teffet de constater les dégradations occasionnées.

Nous avons l'honneur de vous informer que l'expertise contradictoire réclamée par vous en vue de constater les dégradations extraordinaires occasionnées, du ... au ... à (tel) chemin vicinal, par les transports provoqués par votre exploitation, aura lieu le ... à ... heures.

MM. ..., représenteront la commune à cette expertise.

Par le Collège :

Le Secrétaire, Le Bourgmestre,

Accusé de réception à joindre à la lettre ci-dessus :

Je soussigné ... reconnais avoir reçu de l'administration communale de ... une lettre m'informant que l'expertise contradictoire que j'ai réclamée en vue de constater l'état de (tel) chemin vicinal aura lieu le ..., à ..., et m'invitant à y assister.

A ..., le ... (Signature.)

E. — Procès-verbal de l'expertise réclamée par ... et qui a eu lieu à ... le ..., enîvua de constater et d'évaluer les dégradations occasionnées à (tel) chemin vicinal par les transports provoqués par cet industriel.

Sont présents :

MM représentant l'administration ^communale de ... et à ce

délégués ;

M.. , commissaire-vo3'er, et M...

(ou bien : M..., quoique dûment convoqué, ne s'est pas fait représenter). Après avoir parcouru le chemin, il a été constaté que... (suivent les contestations auxquelles il a été procédé ; on notera, le cas échéant, les observations présentées par les industriels).

(Signatures.)

F. — Chemins de petite vicinalité. — Application du § 5 de la loi. — Rôle définitif.

Le Conseil,

Revu sa délibération du..., arrêtant provisoirement le rôle des subventions spéciales à imposer à divers industriels du chef des dégradations extraordinaires occasionnées, du... au..., à (tel) chemin vicinal, du chef des dégradations extraordinaires provoquées par leurs exploitations, lesquelles se trouvent sur le territoire de la commune ;

Vu... ;

Vu la loi du 19 mars 1866 ;

Arrête définitivement comme suit le rôle précité ;

M...., à...., fr....

M. . , à...., fr....

M à...., fr....

Expéditions de la présente seront adressées à chacun des imposés pour notification et à M. le Gouverneur de la province pour approbation par l'autorité supérieure.

G. — Chemins de petite vicinalité dégradés par les transports provoqués par des industriels dont l'exploitation est située dans une autre commune que celle sur le territoire de laquelle les dégradations ont été constatées. (§ 5 de la loi.)

Le Conseil, Vu la loi du 19 mars 1866 ; Vu... ;

( à la Députation permanente (exploitation située dans la Propose < province)

( au Roi ( exploitation située dans une autre province) de fixer comme suit le rôle des impositions spéciales à imposer aux industriels ci-après désignés du chef des dégradations extraordinaires occasionnées à (tel) chemin vicinal par des transports provoqués par

leur exploitation.

M...., à fr....

M à....,fr....

Expédition de la présente sera transmise à M. le Gouverneu • de la

province pour disposition.

//. — Chemins de grande communication ou chemins soumis au régime de l'article 25

de la loi du 10 avril 1841.

Le Conseil,

Vu la loi du 19 mars 1866 et celle du 10 avril 1841 ;

Vu...;

Emet l'avis qu'il y a lieu de fixer comme suit le rôle des subventions... etc. (continuer comme pour la formule G., en indiquant s'il s'agit d'un chemin de grande communication ou d'un chemin soumis au régime de l'article 25 de la loi du 10 avril 1841).

I. — Lettre de notification à adresser aux imposés dans l'un des cas visés par les

formules G. et H.

A la requête de M. le Gouverneur de la province de ..., le Collège des bourgmestre et échevins de la commune de ..., a l'honneur de notifier à M. ... (reprendre les termes de la lettre du Gouverneur, invitant de procéder à la notification).

A ..., le ...

Par le Collège :

Le Secrétaire, Le Bourgmestre,

12. Les stations des chemins de fer de l'Etat peuvent-elles être considérées comme des exploitations industrielles?

La question lut soulevée au Sénat le 13 mars 1866 par M. le baron de Sélys-Lonchamps qui assimilait complètement l'Etat à un particulier industriel. M. Pirmez exprimait aussi la même opinion (1).

Dans son commentaire législatif de la loi qui nous occupe , M. J. Sauveur écrit :

" Il nous paraît impossible d'admettre que le service des chemins de « fer de l'Etat puisse être envisagé comme une exploitation industrielle « proprement dite. Ce service a lieu dans l'intérêt de tous, il a un « caractère d'utilité publique bien déterminé et, par conséquent selon « nous, ne saurait être assimilé aux opérations industrielles, qui « tendent directement à la réalisation d'un bénéfice. Il serait peu « logique, nous semble-t-il, d'imposer le Gouvernement, dans une « localité, à raison des avantages dont il a doté cette localité. Sans 5) doute l'établissement de certaines usines dans telles ou telles com- « munes peut être pour celles-ci une source de richesses, mais il n'en « est pas moins vrai que ces usines ont été créées au profit de ceux qui

(1) Annales parlementaires 1866, page 379.

'' les exploitent, et non dans Tintérêt communal; cette distinction est " importante, en fait comme en droit. »

Il nous semble que la question est résolue par l'article 21 de la loi du 10 avril 1841 aux termes duquel : ^ Les propriétés de l'Etat, " productives de revenus, contribuent aux dépenses dans la même '' proportion que les propriétés privées. " Il est incontestable que les stations du chemin de fer de l'Etat sont productives de revenus. Ce texte de la loi de 1841 aura sans doute échappé à MM. de Sélys-Longchamps et Pirmez ; l'argumentation que nous en tirons doit paraître d'autant plus forte que la loi de 1841 est la loi générale sur la voirie vicinale que celle du 19 mars 1866 n a modifié que dans une seule de ses dispositions (l'art. 23).

La jurisprudence n'a pas bien défini jusqu'ici le caractère des subventions industrielles prévues par la loi du 19 mars 1866. En fait il est clair qu'étant temporaires et accidentelles puisqu'elles ne sont perçues qu'à l'occasion de la dégradation causée aux chemins vicinaux, elles devraient être rangées parmi les impôts indirects.

Cependant on doit les assimiler aux impôts directs pour leur recouvrement en présence de l'article 19 de la loi générale sur la voirie qui prévoit l'application des articles 135, 136 et 137 de la loi communale.

14. Le pouvoir judiciaire est incompétent à l'effet de connaître de l'opposition d'un contribuable à un commandement de payer une taxe communale directe imposée par un rôle exécutoire (loi communale, art. 137, loi du 22 juin 1865) notamment à une imposition du chef de dégradations extraordinaires à un chemin vicinal par une exploitation industrielle (loi du 19 mars 1866).

Cassation. — Arrêt du 0 juin 1892,

Lambiotte- Vigneron contre la commune de Rossignol.

Par délibérations des 30 décembre 1888 et 24 février 1889, le Conseil communal de Rossignol estima à 1389 francs la subvention spéciale à fournir par Lambiotte pour dégradations apportées à des chemins de grande communication par des transports de bois faits à son usine de Mârbehan. (Lois du 10 avril 1841 (art. 23) et du 19 mars 1866.)

Par arrêté du 12 décembre 1889, la Députation permanente du Luxembourg fixa cette subvention à 1339 francs.

Notification en fut faite à l'intéressé par voie administrative le 28 décembre 1889 et l'administration communale le porta au rôle de ses impositions rendu exécutoire par la même Députation le 30 janvier 1890.

Sur le refus de Lambiotte de s'acquitter, 27 mai 1893, commandement à la requête de la commune.

19 mars 1891. A la requête de Lambiotte, opposition avec assignation en nullité devant le tribunal de première instance d'Arlon et demande en payement d'une somme de 500 francs de dommagesintérêts.

9 juillet 1891. Jugement.

'^ Attendu que rien n'a été objecté contre la recevabilité de l'opposition en la forme ;

'' Au fond :

» Attendu que le pouvoir judiciaire est compétent aux termes de l'article 107 de la Constitution pour vérifier la légalité des actes émanés de l'administration, tant au point de vue de la forme qu'au point de vue du fond ; que ce devoir imposé aux tribunaux est absolu et indépendant de l'action administrative (Cassation, 7 avril 1876) ;

" Que la fin de non recevoir dont il s'agit doit donc être écartée ;

« Attendu que l'opposition est basée sur ce qu'il n'appartient pas au Conseil communal de déterminer la subvention, sur ce que la Députation permanente avait seule qualité à cette fin, aux termes des §§ 5 et 6 de l'article unique de la loi du 19 mars 1866, s'agissant dans l'espèce d'un chemin de grande communication ;

" Attendu que si ce soutènement est fondé en principe, il est inexact en fait ; qu'en effet le commandement susvanté vise la délibération de la Députation permanente, en date du 19 novembre 1888, qui fixe la subvention spéciale à charge du demandeur à la somme de 1389 francs ; que si, à la vérité, la délibération dont il s'agit apprécie celle du Conseil communal en date du 30 décembre 1888, il résulte des pièces administratives produites que la Députation ne l'a considérée que comme une simple proposition; qu'en réalité c'est la Députation qui a fixé la subvention spéciale, ce qui rend indifférente la mention de la délibération du Conseil communal faite dans l'arrêté de la Députation ;

M Attendu que l'opposition se fonde, troisièmement, sur ce que dans le cours de l'instruction, le demandeur n'a pas été préalablement entendu , ainsi qu'il devait l'être aux termes du § 6 de la loi précitée ;

" Attendu pu'il résulte des pièces administratives que le demandeur a été entendu par l'intermédiaire du commissaire d'arrondissement et du bourgmestre de Rulles, ainsi qu'il conste d'ailleurs de la réponse faite par le demandeur à ce magistrat, en date du 26 février 1889 ; que s'il se borne dans cette réponse à renvoyer aux protestations qu'il

avait antérieurement adressées au bourgmestre de Rossignol, il ne peut se plaindre aujourd'hui de ne pas avoir eu l'occasion de faire connaître à la Députation permanente ses observations, tant sur le principe même de la subvention que sur le montant de celle-ci ;

" Attendu que le demandeur allègue à l'appui de son opposition, 4° que, contrairement au prescrit du § 8 de la loi prérappelée, les décisions prises ne lui ont pas été notifiées par la voie administrative, c'est-à-dire à l'intervention de M. le gouverneur;

» Attendu qu'il résulte également des pièces du dossier que la délibération du 12 décembre 1889 a été transmise à l'opposant, à l'intervention de M. le gouverneur, par l'intermédiaire de M. le commissaire d'arrondissement et du bourguiestre de Rossignol, c'est-à-dire par la voie administrative; que l'opposant lui-même dans son recours au Roi. reconnaît que cette délibération a été transmise le 28 du même mois ; que, dès lors, le vœu de la loi a été rempli ;

w Attendu que le demandeur n'est pas mieux fondé dans le cinquième moyen invoqué par lui, relativement à l'état de viabilité des chemins dégradés ; qu'une enquête a été faite à ce sujet ainsi que l'attestent les rapports de M. le commissaire d'arrondissement et de M. l'inspecteur provincial des chemins vicinaux; qu'au reste, c'est à la Députation permanente que le demandeur aurait dû présenter ses observations à cet égard ;

" Attendu, enfin, que l'opposant soutient vainement que la subvention devant se régler annuellement aux termes du § l®"^ de la susdite loi, le droit de la commune à une subvention était prescrit, lorsque celle-ci a été réglée ; qu'en effet les dégradations ayant eu lieu dans le courant de 1889, ce qui a été fait par l'arrêté de la Députation permanente du 12 décembre 1889; qu'il importe peu que le rôle d'imposition n'ait été rendu exécutoire que le 30 janvier 1890, puisque aux termes de la loi, c'est le règlement de l'imposition qui doit être fait dans l'année, le rôle ne devant être rendu exécutoire qu'après l'expiration des délais accordés aux intéressés pour se pourvoir contre la décision qui les a grevés d'une subvention spéciale ;

" Attendu que, en termes de plaidoiries, l'opposant invoque encore un moyen de nullité tiré du fond en ce que ce serait à tort qu'il aurait été spécialement imposé, la loi du 19 mars 1866 n'étant applicable en matière d'exploitation de forêts, qu'au seul cas de défrichement ;

» Attendu que le § 1«^ de l'article unique de la loi prérappelée est général et s'applique à toute entreprise industrielle ; que, partant, ce moyen n'est pas fondé ;

" Attendu qu'il suit des considérations qui précèdent que la décision prise par la Députaliou étant régulière, les actes de poursuite qui l'ont suivie doivent sortir leurs effets ;

'' Par ces motifs, le tribunal, ouï M. Hubert, procureur du Roi, en son avis en partie conforme, reçoit le demandeur opposant, etc.' se déclare compétent pour connaître de la légalité de l'acte administratif ([ui a servi de base.aux présentes poursuites ; en conséquence rejette comme non fondée l'exception de chose jugée opposée par la défenderesse, et, statuant au fond, dit que l'arrêté de la Députation permanente, en date du 12 décembre 1889, a été pris conformément aux dispositions de la loi du 19 mars 1866 ; en conséquence, déclare le demandeur mal fondé dans son opposition, etc. » (9 juillet 1891).

Pourvoi par Lambiotte :

" Le Procureur général opposa d'office aux trois premiers moyens, une fin de non-recevoir tirée de l'incompétence absolue du pouvoir Judiciaire, à l'effet de connaître d'une constatation relative à une imposition directe. De nature absolument administrative, elle est exclusivement du domaine de la Députation permanente, statuant au contentieux. (Loi communale, art. 137 ; loi du 22 juin 1865.)

« La déférer aux tribunaux, c'est reconnaître à ceux-ci le pouvoir de défaire un rôle d'imposition, acte administratif. Tel est bien le but que s'est proposé le demandeur en réclamant du tribunal d'Arlon, non pas le refus d'appliquer cette résolution , mais l'annulation en son entier avec dommages-intérêts. {Pasicrisie 1891, 1, page I43.j

" Il a lui-même si bien reconnu la compétence de l'administration, que c'est à celle-ci, dans la personne du chef de l'Etat, qu'il a adresse son recours contre l'arrêté de la Députation (30 avril 1890), lequel a été rejeté comme tardif.

« Cette décision, rendue au contentieux, a le caractère de chose administrativement jugée (Cassation, 19 octobre 1885; Pasicrisie 1885, I, page 255).

« Quant au quatrième moyen, il est nouveau et partant non recevable. Fut-il même d'ordre public, il ne pourrait être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation que pour autant que les faits sur lesquels il repose auraient été soumis aux juges du fond (Cassation française, 30 mars 1885. Pasicrisie française 1886, partie I, page 390. SiREY 1886, 1, page 166). Dans ce cas le moyen se complique de fait et de droit.

Conclusions au rejet. — Arrêt de la Cour.

" La Cour,

•' Ouï, M. le conseiller De Le Court en son rapport et sur les conclusions de M. Mesdach de ter Kiele, procureur général ;

•» Sur les trois premiers moyens du pourvoi signalant : 1° la fausse application de l'article unique de la loi du 19 mars 1866, spécialement en son § 1^^, en ce que le jugement attaqué, tout en reconnaissant qu'il ne is'agissait pas dans l'espèce d'un défrichement, a néanmoins appliqué le § l^^" de la loi du 19 mars 1866 ;

•• 2° La violation des articles 1319 et 1320 du Code civil, 107 de la Constitution, 76 § 5 de la loi communale du 30 mars 1836, de l'article unique de la loi du 19 mars 1866, notamment en ses §§5 et 6 ; en ce que le Conseil communal de Rossignol a fixé lui même le chiffre de l'imposition due par le demandeur et en ce que le jugement attaqué, contrairement au texte même des arrêtés de ce Conseil et de celui de la réputation permanente du Luxembourg, a décidé que c'était la Députation qui avait fixé l'imposition, tandis qu'elle s'est bornée à approuver administrativement les délibérations du Conseil communal ;

^ 3° La violation de l'article unique de la loi du 30 mars 1866, spécialement en ses §§ 6, 7 et 8, en ce que le jugement attaque a admis la régularité de la décision intervenue à la suite du recours au Roi formé par le demandeur, alors qu'aucun arrêté royal n'a statué sur ce recours ;

^ Vu l'article 9 de l'arrêté du 5 mars 1815 ;

" Attendu que les impositions spéciales pour dégradations temporaires aux chemins vicinaux prévues par la loi du 19 mars 1866, sont des contributions communales directes auxquelles, en vertu du § 9 de la dite loi, s'appliquent les articles 138 de la loi communale et 20 de la loi du 10 avril 1841 ;

•' Qu'aux termes de l'article P^ de la loi du 22 juin 1865 non abrogé par la loi du 30 juillet 1881 en ce qui concerne les impositions provinciales et communales (art. 40), les Députations permanentes des Conseils provinciaux sont compétentes pour statuer sur les réclamations relatives à l'application des lois en matière de contributions directes, dans les cas non prévus par les lois antérieures ;

•' Que cette compétence exclusive de la juridiction administrative est expressément confirmée, pour les impôts dont il s'agit en la cause, par le § 7 de la loi de 1876 qui les établit ;

•' Attendu qu'il résulte du jugement attaqué que par arrêté du 12 décembre 1889, la Députation permanente du Conseil provincial du

Luxembourg a fixé, en vertu de la loi du 19 mars 1866, à 1339 francs une subvention spéciale à charge du demandeur, industriel à Marbehan, pour dégradations extraordinaires causées aux chemins de grande communication de Rossignol à Suxy et de Suxy à Mellier, pour l'exploitation d'une coupe d'environ 60 hectares dont les produits ont servi à l'alimentation de ses usines ; que cet arrêté a été porté le 28 décembre suivant, par voie administrative, à la connaissance du demandeur ; que le rôle dressé pour recouvrement de cet impôt a été rendu exécutoire par la Députation p?rmanente le 30 janvier 1890, et signitié, en vertu de cet exécutoire, avec commandement de payer au demandeur, les 14, 19 et 27 mai 1890; que le 30 avril 1890 le demandeur a exercé contre l'arrêté de la Députation permanente un recours au Roi ; mais que par dépêche du Ministre de l'agriculture et des travaux public, il a été informé que ce recours était tardif;

" Attendu qu'il suit de tout ce qui précède que lorsque le demandeur a porté devant le tribunal d'Arlon son opposition au dit commandement, fondée sur l'irrégularité de l'opposition dont il s'agit, aucune juridiction ne pouvait plus en être saisie ; que partant l'examen de ces trois moyens qui ne concernent que la légalité et l'assiette de l'impôt, devient sans utilité puisque, s'ils devaient être admis, ils entraîneraient le renvoi de la contestation devant un juge incompétent pour en connaître ;

y^ Sur le quatrième moyen déduit de la violation des articles 18 de l'arrêté du 16 thermidor an VIIl, de la la loi du 7 mai 1877, modificative de l'article 121 de la loi communale du 30 mars 1836 et de l'article 138 de cette dernière loi combiné avec l'article unique de la loi du 19 mars 1866, en ce que le recouvrement de l'imposition mise à charge du demandeur, n'a pas été poursuivi par un porteur de contraintes, spécialement commissionné à cet effet et en ce que, notamment, tous les actes de procédure ont été signifiés par un huissier près le tribunal de première instance d'Arlon ;

« Attendu que si les tribunaux civils sont compétents pour apprécier la régularité et la légalité des actes de poursuites nécessités par le recouvrement de l'impôt, il ne conste pas que les faits invoqués en ce quatrième moyen qui concernent semblables actes de poursuite aient été soumis à l'appréciation du tribunal d'Arlon ;

M Que ce moyen, qui ne touche pas à l'ordre public, est doue non recevable;

V Par ces motifs rejette ... «

(Du 9 juin 1892. Bévue de V administration 1892, pages 373 et suivantes.)

SURFACE DE CHAUFFE (voir ETABLISSEMENTS

INDUSTRIELS, pages 373 et 374).