Formule de règlement d'impôt direct de quotité

Art. 1«^. — A partir de la présente année il est établi une taxe annuelle de cinq francs pour chaque filet servant à prendre des petits oiseaux, spécialement à la saison d'automne dite saison de tenderie et une taxe de deux francs cinquante centimes sur les petits filets que l'on place communément dans les jardins et dans les cours.

Art. 2. — Les tendeurs seront tenus de déclarer au Collège des bourgmestre et échevins le nombre de leurs filets et le lieu où sont établies leurs ténderies. Il leur sera donné récépissé de leur déclaration sur papier libre.

Art. 3. — Le droit est dû pour l'année entière quelle que soit l'époque de la déclaration.

Art. 4. — Le Collège des bourgmestre et échevins dresse le rôle qui sera rendu exécutoire par la Députation permanente du Conseil provincial, conformément à l'article 137 de la loi communale et recouvré par le receveur communal conformément à l'article 138 de la même loi.

Art. 5. — Les réclamations doivent être adressées à la Députation permanente dans les trois mois à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle. Le réclamant n'est pas tenu de justifier du payement des termes échus.

Art. 6. — Les fonctionnaires et agents dé la police locale ont qualité pour constater les contraventions ; leurs procès-verbaux seront aâ3rmés dans les vingt-quatre heures et ils feront foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 7. — Les infractions seront jugées et poursuivies devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle suivant les cas.

Les contraventions seront punies indépendamment du droit dû et des frais d'une amende de 5 à 15 francs suivant la nature de la contravention.

S'il y a récidive dans l'année, l'amende pourra être portée au maximum.

Art. 8. — La présente taxe est établie pour le terme de cinq ans à partir du 1^^ janvier 19...

Formule de règlement d'impôt indirect.

Art. l^^ — Quiconque établira sur le territoire de la commune de . . une tenderie aux petits oiseaux payera une taxe fixe de cinq francs, quel que soit le nombre de filets employés, entre les mains du receveur communal qui en donnera quittance.