TIMBRE

Art. 2. — A défaut de payement amiable le recouvrement de la taxe sera poursuivi conformément aux règles de la loi du 29 avil 1819.

Art. 3. — Le présent règlement sera en vigueur pour un terme de dix ans à partir du premier janvier 19... ; il sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à l'approbation du Roi.