TIMBRE
La loi du 25 mars 1891 a coordonné en les modifiant les dispositions relatives au timbre. Nous détachons de ces dispositions celles qui concernent spécialement notre matière.
Art 9. — Sont assujettis au droit de timbre de dimension, tous les papiers à employer pour les actes et écritures, soit publics, soit privés, savoir :
2° Les actes des huissiers et porteurs de contraintes ; les expéditions, copies et extraits qu'ils délivrent ou affichent ;
3^ Les actes et les procès-verbaux, en matière civile ou discipUnaire, des gardes et de tous autres employés ou agents ayant droit de verbaliser, et les copies qui en sont délivrées.
Art. 25
Les huissiers, porteurs de contraintes et autres officiers publics ou ministériels ne peuvent non plus employer de papier timbré d'une dimension inférieure à celle du moyen papier, pour les expéditions des procès-verbaux de ventes de mobilier.
Il est prononcé une amende de 25 francs pour chaque contravention.
Art. 26. — Les papiers employés à des expéditions ne peuvent contenir, compensation faite d'une feuille à l'autre, savoir :
Plus de vingt-cinq lignes par page de moyen papier ;
Plus de trente lignes par page de grand papier ;
Et plus de trente-cinq hgnes par page de grand registre.
Toutefois, pour les expéditions d'arrêts, jugements et pièces en matière criminelle, correctionnelle et de police, le moyen papier peut contenir trente lignes à la page.
Le contrevenant est passible d'une amende de 25 francs.
Art. 27. — Les papiers employés aux copies de tous exploits et significations, et aux copies de tous actes, pièces, jugements ou arrêts signifiés, signés par les huissiers ou avoués, ne peuvent contenir, savoir :
Plus de trente-cinq lignes par page de petit papier ;
Plus de quarante lignes par page de moyen papier et plus de cinquante lignes par page de grand papier.
Le contrevenant est passible d'une amende de 25 francs.
Art. 62. — Sont exempts du timbre savoir :
26° Les rôles des impositions au profit des communes ;
33° Les commissions des porteurs de contraintes, leurs répertoires, les avertissements et sommations remis par eux avant le commandement ;
34° L'avertissement et les sommations préalables à la contrainte pour le recouvrement des taxes et impositions des provinces, des communes et des polders et wateringues, à charge des contribuables et des receveurs, régisseurs ou fermiers des dites taxes et impositions ;
35° Les procès-verbaux de contravention en matière d'impositions générales, provinciales et communales, lorsque les contraventions doivent être portées devant les tribunaux correctionnels ou de police, soit par l'administration intéressée ou son ayant- droit, soit par le ministère public ; les actes de procédure faits à leur requête devant ces tribunaux ou devant la Cour d'appel et la Cour de casation, les jugements, arrêts et expéditions ; les procurations pour faire la déclaration d'appel ou de recours en cassation ;
36° Les déclarations, réclamations, décisions de l'autorité administrative, et, en cas de recours en appel ou en cassation, les exploits, actes de procédure et expéditions d'arrêts en matière de contributions directes et de redevances sur les mines, ainsi qu'en matière d'impositions provinciales, communales et des polders et wateringues ;
41° Les quittances de taxes et impositions des provinces et communes, des polders et wateringues, délivrées aux contribuables, sur les extraits de rôle qui leur ont été remis.
1. Caractères des taxes sur les trottoirs. — 2. Nécessité d'une approbation royale. — 3. Refus de reconstruction de trottoirs, cas non prévu dans le règlement. — 4. Conditions exigées par le Gouvernement pour rendre les règlements communaux sur les trottoirs susceptibles de la sanction royale. — 5. Modèle de règlement-taxe sur les trottoirs.
1. Anciennement de vives controverses s'étaient élevées sur le point de savoir quels étaient les caractères des taxes sur les trottoirs.
Aujourd'hui ces controverses se sont taries par suite des décisions formelles de la jurisprudence administrative et de celle des tribunaux.
La taxe sur les trottoirs est une taxe à charge du propriétaire riverain. C est une taxe rémunératoire, elle ne peut excéder le coût du trottoir servant à l'utilité spéciale du riverain.
Puisque c'est une taxe indirecte rémunératoire, elle est même due par l'Etat, alors qu'il serait reconnu que celui-ci dut être exempté des autres taxes communales directes ou indirectes, telles que celles sur les constructions et reconstructions. (Voir sous notre article Exemption l'arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 1894, page 4!2.) (1)
2. Avant 1889 on discutait aussi la question de savoir si la redevance afférente était une taxe devant comme telle être soumise à la sanction royale ; l'arrêt ci-après du 21 janvier 1889 a fixé la jurisprudence judiciaire et administrative dans le sens de l'affirmative.
Arrêt.
« La Cour,
n Vu le pourvoi du procureur du roi à Verviers, en date du 30 novembre 1888, accusant la violation des articles 107 de la Constitution ; 50 du décret des 14-18 décembre 1789; 3 du titre XI de la loi des 16-24 août 1790 ; 75 et 78 de la loi communale du 30 mars 1836 ; 538 du Code civil et 46 du règlement d'Ensival du 12 février 1868, et la fausse application des articles 76, n<'5, de la loi communale; 542 et 544 du Code civil, en ce que le jugement attaqué représente les exigences du règlement d'Ensival comme constituant une taxe déguisée, une imposition en nature qui ne serait légalement possible que moyennant l'observation des formalités requises pour la création des taxes communales, et notamment l'obtention de l'approbation royale :
^ Attendu que les peines de police édictées par l'article 47 du règlement de la commune d'Ensival, du 12 février 1868, seraient seulement applicables si l'article 46 avait une existence légale ;
« Attendu que cet article contient une disposition générale qui grève d'une charge tous les habitants de la commune se trouvant dans une position identique ; que, par suite, celle-ci revêt le caractère d'un impôt ; que ce caractère n'est point altéré par la circonstance que la prescription qu'il prévoit importe à la sûreté et à la propreté de la voie publique ;
" Attendu qu'aux termes de l'article 76, n° 5, de la loi communale de 1836, l'établissement des impositions communales doit être soumis à
(1) Voir aussi Tarrêt de cassation du 6 décembre 1888, page 384.
l'approbation du roi ; que, cette approbation n'existant pas dans l'espèce, c'est à bon droit que la décision dénoncée a refusé d'en admettre l'application ; M Par ces motifs, rejette... -
3. L'obligation imposée aux habitants d'entretenir leurs trottoirs coïistitue une imposition subordonnée à l'autorisation roijale.
Un règlement dûment approuvé, mais qui ne contient aucune disposition sur la construction des trottoirs et qui ne se réfère pas expressément à un règlement antérieur sur la même matière et non approuvé, n'est pas applicable au refus de reconstruction d'un trottoir. (Cassation, arrêt du 4 janvier 1900.)
Arrêt.
" La Cour,
V Ouï M. le conseiller d'Hoffschmidt en son rapport et sur les conclusions de M. Mesdach de ter Kiele, procureur-général ;
" Sur le premier moyen déduit de la violation et fausse application du règlement communal d'Hodimont du 28 mai 1880, approuvé par arrêté royal du 14 octobre 1880; des articles 31, 108 et 110 de la Constitution ; de la loi des 16-24 août 1790, titre XI, articles l®'" à 3 ; des articles 75, 76 5°, 78, 90 2°, de la loi communale du 30 mars 1836, en ce que le jugement attaqué, distinguant là où le règlement communal ne distingue pas, décide que la taxe établie pour le cas de construction d'un trottoir n'est pas due par le propriétaire riverain, lorsque le travail a pour objet le remplacement d'un trottoir existant antérieurement.
" Considérant que le règlement de la commune d'Hodimont du 28 mai 1880 ne vise que la construction de trottoirs ;
" Que leur entretien était prévu par le règlement de 1853, qui le mettait à charge des propriétaires riverains ;
» Que ce règlement n'étant pas applicable à défaut d'approbation royale, en tant qu'il impose aux contribuables une taxe indirecte, l'entretien reste à charge de la commune ;
V Que l'entretien comprend la reconstruction lorsque le trottoir est devenu défectueux au point de rendre toute réparation impossible ;
'» Qu'en déclarant la commune non fondée en sa prétention de faire supporter au défendeur les frais de remplacement d'un trottoir existant antérieurement, la décision attaquée n'a donc violé aucune des dispositions légales ou réglementaires invoquées au pourvoi ;
« Sur le second moyen tiré de la violation et fausse application de
l'article l®'' du règlement de la commune d'Hodimont du 28 mai 1880, approuvé par arrêté roj^al du 14 octobre suivant ; des articles 40 à 46 du règlement communal d'Hodimont du 28 février 1853 ; des articles 31, 108 et 110 de la Constitution; de la loi des 16-24 août 1790, titre II, article 13 ; des articles 75, 76 5° et 90 2° et 6°, de la loi communale, en ce que le jugement attaqué décide :
" 1° Que le règlement du 28 mai 1880 n'est pas applicable au cas de l'espèce, parce qu'il ne détermine pas le mode de construction des trottoirs ;
" 2° Que les articles 40 à 46 du règlement du 28 février 1853 sont dénués de force obligatoire parce que, ayant un caractère fiscal, ils n'ont pas été approuvés par le Roi ;
" Considérant que ce moyen suppose que le règlement de 1880 s'applique à la reconstruction de trottoirs existant antérieurement, et que, par suite, il manque de base ;
« Par ces motifs, rejette... » (1)
4. Conditions que doivent remplir, pour être susceptibles d'approbation royale, les règlements communaux imposant aux constructeurs l'obligation d'établir des trottoirs le long de la voie publique. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 15 décembre 1891. Bulletin du département, partie II, pages 166-167.)
« Monsieur le Gouverneur,
« Comme suite à votre lettre du 28 novembre dernier, j'ai l'honneur de vous renvoyer avec les cinq pièces y relatives, la délibération du Conseil communal de X., contenant la disposition suivante :
« Art. 5. — Tout propriétaire qui construira une habitation dans une « des rues principales de la commune devra établir un trottoir d'un « mètre cinquante centimètres de largeur sur toute la longeur de la ^ façade endéans les trois mois de l'achèvement de la construction, M selon les indications du commissaire- voyer ou d'un employé commu- " nal ; il sera dû à celui-ci cinq francs pour honoraires. »»
M Cet article tend à créer une véritable imposition communale (arrêt Cour de cassation, 21 janvier 1889, relatif à la communale d'Ensival ; Revue de V administration, pages 154 et 155.) La question du balayage est toute différente ; elle ne concerne que l'usage et non l'occupation de la voie publique ; c'est même une simple affaire de police. (Arrêt de cette Cour du 12 octobre 1871, même Bévue, pages 511 et 512.)
(1) Revue de l 'Administration, année 1900, pages 192 et 193.
M II en résulte que Tapprobation royale est requise par l'article 76, n^ 5, de la loi communale. Telle est l'application en quelque sorte journalière de cet article.
» Mais la disposition précitée de la délibération ci-jointe ne détermine pas les conditions de la charge que les riverains auraient à supporter. Or, il est de principe en matière d'impôt que le montant, l'assiette et les bases en soient fixées d'une manière claire et précise.
'' Il appartient au Conseil communal de X. de compléter formellement dans ce sens sa disposition, pour la mettre en état de recevoir l'approbation royale. Le Conseil doit indiquer les matériaux à employer pour la construction des trottoirs ; alors même qu'il ne s'agirait que de terrassement, il faut sans doute des bordures en pierre de taille. En outre, une sanction est nécessaire, et elle ne peut consister que dans l'exécution du travail par mesure d'office.
M Afin de pourvoir aux débours qu'elle aurait à faire dans ce cas, l'administration communale aurait à exiger des propriétaires, après l'achèvement d'office du trottoir, une taxe équivalente au coût du travail, en produisant un état détaillé de la dépense. Le Conseil communal pourrait, s'il le jugeait préférable, décider que le remboursement du travail fait d'office sera fixé à une somme uniforme, par exemple par mètre carré de trottoir. Rien ne s'oppose d'ailleurs à ce que la commune se fasse payer, pour les frais d'instruction relatifs à la construction de chaque trottoir, une somme de cinq francs à verser dans la caisse communale, somme dont il ne pourra être disposé qu'au moyen de mandats ordonnancés par le Collège des bourgmestre et échevins, conformément à l'article 146 de la loi communale. Quant aux rues dites principales, c'est le Conseil communal qui doit les déterminer et le Collège des bourgmestre et échevins ne peut se dispenser de déclarer exécutoires les états de travaux à faire ou à rembourser par les propriétaires.
» Lorsque le Conseil communal aura réglé ces divers points par une délibération spéciale, vous voudrez bien la soumettre à l'avis de la Députation permanente.
^ Il va de soi que l'examen de cet avis et des observations qu'il voussuggérerait est réservé.
♦• Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique,
" J. DE BURLET. »
