VÉLOCIPÈDES

Certaines communes ont été autorisées à imposer les vélocipèdes bien que ceux-ci fussent déjà imposés à une taxe provinciale.

Les règlements y relatifs exemptent généralement de la taxe les vélocipèdes possédés par des ouvriers ne s'en servant principalement et habituellement que pour se rendre à leur travail, si les lieux de leur travail sont distants de leur habitation d'au moins 2500 mètres.

La taxe dont il s'agit est un impôt direct de quotité.

Voici un modèle de règlement :

Art. l®^ — Les vélocipèdes sont imposés d'une taxe communale de cinq francs (taux ordinaires). La taxe est due par celui qui détient un vélocipède pendant un mois qu'il en soit propriétaire ou non.

Sont exemptés de la taxe :

1° Les vélocipèdes dont l'usage est exigé pour les services publics (1).

2° Les vélocipèdes servant exclusivement aux enfants âgés de moins de (iouze ans.

3° Les vélocipèdes démontés dont le détenteur ne fait pas usage.

4° Les vélocipèdes possédés par des ouvriers et dont ils se servent principalement et habituellement pour se rendre de leur résidence aux lieux de leur travail si ceux-ci sont distants l'un de l'autre d'au moins 2500 mètres.

Par ouvriers, il faut entendre les personnes travaillant de leurs mains pour autrui et vivant principalement de leur salaire.

50 Les vélocipèdes dont le détenteur n'habite pas la commune ou ne s'y trouve qne momentanément.

N'est pas considéré comme momentané un séjour périodique qui comprend au moins le quart de l'année.

Art. 2. — Tout détenteur d'un ou plusieurs vélocipèdes doit dans la première quinzaine du mois de janvier en faire la déclaration à l'administration communale.

Art. 3. — La taxe est due même si le précédent détenteur avait déjà été imposé, sur sa déclaration.

(1) Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 30 octobre 1897, affaires provinciales et communales, n^ 54658.

Art. 4. — Les héritiers d'un contribuable ne sont pas astreints à faire pendant l'année du décès une déclaration pour continuer la détention du vélocipède ayant appartenu au défunt.

Art, 5. — Celui qui devient détenteur d'un vélocipède au cours de l'année est tenu de le déclarer dans le mois au receveur communal.

Art. 6. — Quiconque soumis à la taxe communale aura acquitté dans une autre commune une taxe sur les vélocipèdes, sera dégrevé jusqu'à concurrence de la somme acquittée dans cette dernière commune; toutefois le montant du dégrèvement ne pourra être supérieur à celui de la taxe de... (indiquer ici le nom de la commune qui sollicite la perception'.

Art. 7. — Le rôle sera formé par le Collège des bourgmestre et échevins, recouvré par le receveur communal conformément à l'art. 138 § 1^^ de la loi communale et soumis au visa de la Députation permanente par application de l'article 137 de la même loi.

Art. 8. — Les contribuables qui se croiront surtaxés ou indûment taxés pourront, dans les trois mois à partir de la remise qui leur sera faite de lavertissement-extrait du rôle, adresser sur papier libre une réclamation à la Députation permanente. Ils ne seront pas tenus de justifier du payement des termes échus.

Art. 9. — Indépendamment du droit dû, ceux qui auront fait une fausse déclaration ou qui auront omis de la faire seront punis d'une amende égale à ce droit; en cas de récidive la peine pourra être doublée.

Art. 10. — Les fonctionnaires et agents de la police locale ont qualité pour constater les infractions à l'article précédent. Les procès-verbaux seront affirmés dans les 24 heures par devant le bourgmestre ou l'un des échevins de la commune et ils font foi en justice jusqu'à preuve contraire.

Art. 11. — Les infractions seront poursuivies et jugées devant les tribunaux de pohce simple ou correctionnelle suivant les cas.

Art. 12. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.

1. Un grand nombre de communes perçoivent des taxes sur les voitures. Ces taxes qui peuvent être considérées comme grevant le luxe doivent être rangées parmi les impôts directs de quotité.

Yoici une formule de règlement.

Art. 1^^ — A partir du 1«^ janvier 19... il sera perçu annuellement,

au profit de la commune et sous réserve de la sanction du Roi, une taxe sur les voitures d'après le tarif suivant :

Pour chaque voiture à 4 roues, fermée ou susceptible de l'être,

dite " berline ^ . , fr. 50

Pour chaque voiture à 4 roues non fermée dite ^ américaine " " 30

Pour chaque voiture à 2 roues ainsi que chaque breack servant

principalement au transport des personnes "15

La taxe est due par le possesseur de voitures qu'il en soit propriétaire ou simple détenteur, même dans le cas où elles ne seraient pas remisées chez lui.

Art. 2. — Tout possesseur de voitures est tenu d'en faire la déclaration à l'administration communale dans le courant du mois de janvier, ou au plus tard dans la quinzaine à partir du jour où il en a eu possession ; il lui sera donné récépissé de sa déclartion.

Art. 3. — Toute personne qui deviendra possesseur d'une voiture dans le premier semestre de l'année payera la taxe pour l'année entière ; la moitié de la taxe seulement sera due si la possession ne commence que dans le cours du second semestre.

Tout détenteur de voitures aura droit au remboursement de la moitié de la taxe annuelle dans le cas où il aurait déposé au secrétariat communal, avant le 30 juin, une déclaration constatant qu'il n'en possède plus.

Sont exemptées de la taxe :

1° Les voitures de louage ;

2° Les voitures démontées et déclarées telles par les détenteurs ;

3° Les voitures appartenant à des personnes qui ne séjournent dans la commune que momentanément. N'est pas considéré comme séjour momentané un séjour périodique et d'une durée qui comprend le quart de l'année. Le fait d'avoir une maison dans la commune, qu'on habite régulièrement pendant une certaine saison, est exclusif du séjour momentané.

Art. 4. — La déclaration mentionnée à l'article 2 est obligatoire et la taxe est due alors même que la voiture dont on devient possesseur aurait été déclarée par son ancien propriétaire.

Art. 5. — Immédiatement après le mois de janvier, le Collège des bourgmestre et échevins dressera les rôles des sommes dues par les possesseurs des voitures, d'après les recensements qui auront été faits» Le même Collège dressera des rôles supplémentaires des voitures déclarées après le mois de janvier.

Ces rôles seront soumis au visa exécutoire de la Députation permanente par application de l'article 137 de la loi communale.

Le recouvrement aura lieu par les soins du receveur communal suivant le mode de l'article 138 § l^*" de la loi communale.

Art. 6. — Les contribuables qui se croiraient surtaxés ou indûment taxés pourront, dans les trois mois de la délivrance de Tavertissementextrait du rôle, adresser sur papier libre une réclamation à la Députation permanente. Ils ne seront pas tenus de justifier du payement des termes échus.

Art. 7. — Le payement devra être effectué en une seule fois, dans le mois qui suivra l'avertissement. Les réclamations sont suspensives du payement.

Art. 8. — Tout possesseur de voitures qui n'aura pas fait la déclaration prescrite, ou qui aura fait une déclaration incomplète ou inexacte, sera condamné, indépendnmment du droit dû et des frais, à une amende égale à ce droit. En cas de récidive l'amende pourra être doublée.

Art. 9. — Les infractions seront poursuivies et jugées devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle suivant les cas ; elles seront constatées par la police locale.

Les procès- verbaux des agents seront affirmés dans les vingt-quatre heures devant le bourgmestre ou le juge de paix.

Art. 10. — Les procès-verbaux sont transmis au Collège des bourmestre et échevins soit pour poursuivre, soit pour autoriser une transaction.

Art. 11. — Le recouvrement des amendes sera poursuivi à la diUgence du receveur communal ; elles appartiendront pour un tiers aux employés qui auront constaté la contravention, pour un tiers au bureau de bienfaisance et pour le surplus à la commune.

Art. 12. — Les personnes qui auront payé la taxe dans une autre localité pourront se faire dégrever à concurrence de la somme acquittée dans cette localité sans que le remboursement puisse être supérieur à la nouvelle taxe à payer.