CHAPITRE m

DE LA FORMATION DES DOSSIERS RELATIFS A LA CRÉATION DES IMPÔTS COMMUNAUX.

L'article 76 § 5 de la loi du 30 mars 1836 soumet à lappr bation du Roi rétablissement, le changement ou la suppression des impositions communales et des règlements y relatifs.

Il résulte d'abord de ce texte que chaque demande d'établissement ou de prorogation de taxes doit être accompagné du règlement vote parle Conseil communal pour la perception et le recouvrement de la taxe.

Ce règlement doit être examiné par l'autorité supérieure : la Députation permanente et le Roi. Pour être approuvé par celui-ci, il est. essentiel qu'il ne contienne rien de contraire aux lois ni aux instructions sur la matière.

Dans la province de Liège, le règlement doit être transmis en doubleexpédition.

Un de ces règlements est destiné aux archives du Département de l'intérieur et l'autre aux archives de la province. La Députatiou.

permanente appelée à statuer, en sa quantité de juridiction contentieuse, sur les réclamations des contribuables, peut avoir besoin de consulter les règlements des taxes, il est donc nécessaire qu'ils soient mis à sa disposition.

Le dossier doit donc se composer d'abord de la demande de rétablissement de la taxe; c'est-à-dire d'un extrait certifié conforme de la délibération du Conseil communal votant l'impôt, et la délibération du Conseil communal doit être accompagnée des dispositions réglementaires y relatives. Il est utile pour ne pas dire nécessaire que ces dispositions soient transmises en double expédition au Gouvernement provincial.

Toute demande de taxe devant être, en général, justifiée par les besoins financiers de la commune, le dossier devra contenir un état de la situation financière des affaires de la commune (l). Cet état doit être dressé conformément à ce modèle.

Commune de

. Projet de taxe sur

Renseignements sur la situation financière de la commune.

Pour les services communaux proprement dits noncompns les 7 centimes ordinaires.

Ponr le service de la voirie

Nombre Produit Nombre Produit