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Dressé par le Collège des Bourgmestre et Echevins. A Je 19 .
(1) La production de cet état parait inutile quand il s'agit de rétablissement de taxes dont le but n'est pas de créer une ressource à la commune, mais est plutôt établie dans un but moral ou sanitaire, tel peut être le cas pour les taxes sur les débits de boissons, les cercles de jeux, les bals, les chiens, etc. Cette production n est pas justifiée non plus pour les taxes dites rémunératoires.
Les instructions prescrivent actuellement une enquête non seulement pour la création des impôts locaux, mais pour l'aggravation ou le simple maintien de ceux-ci.
Les procès-verbaux de ces enquêtes doivent être transmis au Gouvernement provincial, par la voie hiérarchique, avec l'avis motivé du Conseil communal sur les réclamations qui auraient pu se produire.
L'enquête ne fut d'abord prescrite que pour la création des impôts locaux ou pour les demandes d'aggravation d'impôts.
D'après des instructions miuistérielles contenues dans une dépêche de M. le Gouverneur de la province de Liège du 13 août 1888, pour rendre l'enquête efticace l'administration communale doit avertir par écrit individuellement et à domicile, les contribuahles et surtout les étabhssements industriels.
Ces formantes semblaient d'abord ne concerner que les demandes relatives à l'établissement de taxes frappant l'industrie.
Voici, au surplus, le texte de la dépêche de M. le Gouverneur de la province de Liège :
"Liège, le 13 août 1888.
■>■> Aux Administrations communales de la Province.
»' Messieurs,
« Les taxes que diverses communes perçoivent à charge des établissements industriels et miniers soulèvent des critiques et des réclamations nombreuses ; le Gouvernement se propose de soumettre la question à un examen approfondi en vue de rechercher les moyens les plus efficaces d'assurer une saine application des principes d'équité et de proportionnalité qui doivent présider à la répartition des impôts.
" M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, par une dépèche récente, m'a fait connaître qu'il se concerte à cette fin avec ses collègues des Départements des Finances et de l'Agriculture, de l'Industrie et des Travaux publics. Il croit devoir dans l'occurence donner dans les termes ci-après des instructions quant aux mesures à prendre, pour que les délibérations des Conseils communaux, concernant la création d'impôts, soient soumises de la façon la plus complète aux formalités de la publication et de l'enquête. «
« Je crois dés à présent, dit ce haut fonctionnaire, devoir appeler « votre attention sur la disposition de l'art. 75 de la loi communale
»• portant que les délibérations du Conseil communal sont précédées w d'une information toutes les fois que le Gouvernement le juge t convenable.
^ Je suis d'avis que toute aggravation spéciale d'impôt communal, " sous une forme quelconque, ne peut être admise qu'après un examen " approfondi des objections que les intéressés auraient à présenter. ?» Une enquête préalable est utile à divers points de vue, et il importe » qu'une large publicité y soit donnée.
« Pour rendre l'enquête efficace, l'Administration communale doit »♦ en avertir par écrit individuellement et à domicile, les contribuables « et surtout les établissements en cause ; l'affiche usitée pour les " publications officielles est destinée à l'ensemble des habitants et elle " doit être signalée à ceux qu'il s'agit d'imposer spécialement.
'» Lorsque l'assiette et les bases de la taxe sont générales, cet aver- « tissement peut, au besoin, être restreint aux contribuables dont la w cotisation atteint un minimum à déterminer par l'Administration » communale.
" Si un Bulletin communal existe, le dossier des demandes d'approba- » tion des délibérations créant des taxes communales devra toujours »♦ être accompagné des rapports et discussions qui ont précédé le vote du « Conseil communal ; une copie de ces documents, d'après la stéuo- '» graphie, devra m'être adressée pour le cas où le Bulletin communal » ne les aurait pas encore publiés. »
" J'appelle, Messieurs, votre attention toute spéciale sur les prescriptions ci-dessus et je vous prie instamment de les mettre ponctuellement en pratique au cas où vous auriez à soumettre au Gouvernement des propositions concernant des perceptions d'impôts. Il importe que que toutes les pièces utiles à consulter soient annexées aux dossiers.
w Le Gouverneur de la province,
» L. Pety de Thozée. ^
Une circulaire du 20 novembre 1891 de M. J. de Burlet rappelle les instructions de son Département en ce qui concerne les enquêtes, spécialement pour l'établissement de taxes sur les divertissements publics. Voici cette circulaire.
« Bruxelles, le 20 novembre 1891.
« Monsieur le Gouverneur,
La circulaire de l'un de mes prédécesseurs, du 12 juillet 1888 [Bulletin de mon Département, II, pages 90 et 91) recommande par application
de l'art. 75 de la loi communale, de soumettre toute aggravation spéciale d'impôt communal sous une forme qi{elco)2que , à une enquête préalable dans les conditions d'une .large publicité, qu'elle détermine.
•'Cette circulaire a été confirmée par celle du 14 mars 1890 même Bulletin, II, page 23), prévoyant le renvoi, pour être complétés, des dossiers qui ne comprendraient pas une délibération motivée du Conseil communal et l'avis formel de la Députation permanente sur les réclamations auxquelles cette enquête aurait donné lieu.
" Je remarque que ces instructions ne sont pas ponctuellement observées, entre autres pour les impositions sur les divertissements publics, bien que le taux en soit souvent élevé.
« Il importe, cependant, que les contribuables soient toujours admis sans exception à présenter leurs objections dans l'intérêt d'une juste et équitable répartition des charges.
"Désireux d'atteindre ce but, je vous prie, Monsieur le G-ouverneur, de vouloir bien tenir la main à l'entière exécution de ces deux circulaires.
» J'ajouterai qu'il y a lieu de les généraliser autant que possible en les appliquant non seulement aux aggravations pouvant atteindre tous les citoyens, mais même au maintien d'impositions dont le terme de perception est expiré.
♦» Le Ministre, « J. DE BURLET ".
Enfin une circulaire du 7 février 1898, tout en rappelant les instructions précédentes , prescrit particulièrement l'enquête pour la perception des centimes additionnels.
Voici le texte de cette circulaire :
" Bruxelles, le 9 février 1893.
»» Monsieur le Gouverneur,
" La circulaire de mon département en date du 12 juillet 1888, n° 43390 [Bulletin, même année, II, p. 90), confirmée et étendue par celle du 14 mars 1890, n° 39967 [Bulletin, même année, II, p. 23) et du 20 novembre 1891 [Bulletin, même année, II, p. 156) et par diverses décisions spéciales, prescrit la tenue d'une enquête préalable pour tout établissement, maintien ou augmentation d'impôt communal, sous quelque forme que ce soit. ^
'' Ces prescriptions sont perdues de vue dans certaines provinces lorsqu'il s'agit de délibérations de Conseils communaux ayant pour objet la perception de centimes additionnels au principal des contributions foncière et personnelle ainsi que du droit de patente.
" Il n'existe aucun motif pour soustraire cette base d'impôt aux objections que les intéressés auraient à présenter, car, même en admettant que cette base ne soit pas susceptible de soulever des critiques sérieuses, les raisons invoquées par le Conseil communal pour provoquer une aggravation de charges pourraient ne pas être suffisamment justifiées.
w Comme il s'agit, dans l'espèce, d'une taxe dont l'assiette et les bases sont générales, il suffira, dans la plupart des cas, de restreindre l'envoi de l'avertissement dont parlent les circulaires précitées, aux contribuables les plus fortement imposés. Une information par voie d'affiches sera adressée à l'ensemble des habitants.
Le Ministre de rintérieur et de rinstruction publique,
'♦ F. SCHOLLAERT. "
En résumé, les dossiers en général doivent se composer :
1° De la délibération du Conseil communal votant la perception de la taxe; des dispositions réglementaires fournies en double, surtout s'il s'agit d'impositions directes ;
2^ De l'état de la situation financière des affaires de la commune ;
3° Du procès-verbal de l'enquête de commodo qui doit être tenue même quand il s'agit du maintien d'une taxe quelconque ;
4" Des réclamations des contribuables contre le projet de création ou de maintien de l'impôt, avec lavis motivé du Conseil communal sur ces réclamations.
La formation des dossiers relatifs à la perception de centimes additionnels au principal des contributions foncière et personnelle et du droit de patente, donne lieu à des formalités spéciales ; nous nous en occupons dans la deuxième partie de ce traité à l'article Centimes additionnels.
