JUSTIFICATION DU PROJET

" Art 1^'". — La nécessité d'abolir les taxes d'octroi étant incontestable, le pouvoir législatif trouve dans les deux derniers alinéas de l'art. 110 de la Constitution, le droit de décréter cette mesure. Lesdispositions dont il s'agit portent, en effet :

" Aucune charge, aucune imposition communale ne peut être établieque du consentement du Conseil communal.

-' La loi détermine les exceptions dont l'expérience démontrera la nécessité, relativement aux impositions provinciales et communales. ^

" Le § 2 de l'art. 1«^ du projet défend de rétablir les octrois. Cette défense est nécessaire comme garantie contre les tentatives que, sous la pression de circonstances particulières, des communes influentes pourraient faire pour inaugurer de nouveau ce mode d'imposition. C'est une limitation des pouvoirs accordés au Gouvernement et aux Conseilscommunaux par lart. 76 de la loi du 30 mars 1836.

»» La loi seule pourra y déroger.

" Art. 2. Augmentation de Vaccise. — Pour remplacer les octrois et créer un revenu oti ces taxes n'existent pas, il sera alloué aux communes : 1° l'intégrité du produit net actuel du service des postes ;. 2° 75 o/o du produit des droits d'entrée sur le café et 3° 34 °/o du produit de l'accise, telle qu'elle est fixée par les art. 5 à 12 du projet de loi, sur les vins étrangers, les eaux-de-vie étrangères, les bières et vinaigres et les sucres. En prenant pour terme de comparaison les recettes présumées du budget des voies et moyens de 1860 pour les accises, et la moyenne des trois dernières années pour la douane et les postes, cette allocation est évaluée à 14.000.000 de francs.

» On attribue aux communes un tantième de la recette, plutôt qu'une somme fixe, afin de leur permettre de participer aux bénéfices^

de la progression que suivent en général les impôts indirects, à raison de 1 accroissement de la population et de la richesse publique. D'un autre côté, si pendant des années de crise, il y avait une diminution momentanée dans les produits, les communes n'en souffriraient que dans la proportion de leur quote-part, comme elles en souffrent, d'ailleurs, par la diminution du produit de l'octroi, dans des circonstances analogues. Il ne serait pas juste d'ailleurs d'exiger que l'Etat s'engageât à garantir un minimum, surtout dans le produit d'impôts destinés à remplacer les octrois, alors que ceux-ci se trouvent être soumis aux mêmes influences.

" Du reste les déficits, s'il y en a, seront d'autant plus rares, qu'on a apporté une plus grande modération dans l'évaluation d'un accroissement probable de recette de 14.000.000 de francs, chiffre qui sera certainement dépassé dans quelques années.

" Art. 3. — Le § l^'" consacre le mode de répartition du revenu attribué aux communes par l'art. 2 ; ce partage sera opéré entre elles au prorata du principal de la contribution foncière sur les propriétés bâties, du principal de la contribution personnelle et du principal des cotisations de patente. On a démontré que dans la situation actuelle, tout autre système serait moins équitable.

» La plupart des communes ne pourraient reculer jusqu'à la fin de l'année le payement des dépenses auxquelles leur quote-part doit subvenir. Le § 2 de l'art 3 prescrit en conséquence de leur passer trimestriellement un acompte.

^ Un arrêté royal réglera d'ailleurs l'application de cet article.

» Art. 4. — Aux termes de l'art. 131 de la loi du 30 mars 1836, le Conseil 'communal est tenu de porter annuellement au budget des dépenses toutes celles que les lois mettent à la charge de la commune et spécialement celles qu'elles désignent. De ce nombre sont les dépenses relatives à Tinstruction primaire, à la voirie communale et aux chemins vicinaux.

» Le Gouvernement a cru devoir rappeler dans cet article combien il est nécessaire de pourvoir complètement aux besoins de ces services importants. On a déjà fait beaucoup en Belgique pour l'enseignement primaire, la voirie et la vicinahté; mais il reste beaucoup à faire encore: l'extension et le perfectionnement de ces moyens puissants de civilisation intéressent à un si haut point l'avenir moral et matériel du pays, qu'on ne saurait y donner trop d'attention. La loi fait donc ici une recommandation, laissant aux Conseils communaux, sous l'approbation des Députations, le soin d'y satisfaire. Mais son objet principal est de

régler l'emploi des excédants ; ils doivent servir à la réduction ou à la suppression de certaines charges locales.

» Les revenus patrimoniaux de diverses communes et le bénéfice réalisé sur quelques services locaux exploités par elles, couvrent une partie de leurs dépenses obligatoires et elles tirent le surplus de diverses impositions. La répartition à faire, en conformité de l'art. 3, va rendre quelques-unes de ces impositions inutiles. Si l'on ne doit pas appréhender que des Conseils communaux continuent à faire peser sur les habitants des charges superflues, des faits nombreux attesteraient, cependant, au besoin, qu'il n'est pas indifférent à l'intérêt public que la réduction porte sur l'une ou l'autre de ces impositions.

»» Parmi ces impositions communales indirectes autres que les octrois, il en est, comme les droits de places aux foires et marchés, de quai, de bassin, de magasin, qui atteignent des intérêts de premier ordre. Des taxes de cette espèce, lorsqu'elles excèdent les dépenses auxquelles elles ont pour but de pourvoir, ne sont plus véritablement locales; elles ne sont plus imposées aux habitants d'une commune dans l'intérêt d'une commune, mais elles atteignent la généralité des citoyens au profit d'une seule localité, en grevant soit la navigation, soit les marchandises destinées aux autres villes du royaume ou à nos centres d'industrie.

» Il serait, certes, désirable que de telles perceptions vinssent à cesser promptement. Mais dans les communes rurales, les cotisations personnelles sont celles qui paraissent présenter le plus d'inconvénients.

» On accuse les Conseils communaux, en général, de répartir les cotisations personnelles d'une manière arbitraire, d'en faire parfois un instrument de coterie, de s'en servir pour surtaxer les forains qui viennent passer une partie de l'année dans la commune.

w La Commission instituée en 1847 pour la revision des octrois, voulait même qu'on rattachât à l'abolition de ceux-ci la suppression des cotisations personnelles. De son côté, cependant, le Conseil provincial du Brabant dit, dans le rapport dont il a adopté les conclusions dans sa séance du 7 juillet 1858, qu'il « a reconnu le mérite de la cotisation personnelle préconisée par deux de ses membres ».

M Sans vouloir rechercher si la réprobation dont ces cotisations semblent frappées ne tient pas à des vices dans la répartition qui pourraient être corrigés, il a paru au Gouvernement que, dés que les communes avaient un excédent disponible, elles devaient l'appliquer, en premier lieu, à la réduction ou à la suppression des taxes indirectes autres que les octrois et les capitaxions. C'est ce que prescrit l'art. 4.

" D'après l'art. 15 de la loi du 12 juillet 1821, fixant les bases des impositions du royaume, il doit être perçu au profit des communes cinq centimes additionnels sur le principal de la contribution foncière et sur celui des patentes. Cette perception obligatoire, comme celle des autres centimes additionnels, doit cesser dans les communes où elle ne sera plus nécessaire. Le même motif existe pour réduire ou supprimer les autres impositions; car il importe d'alléger autant que possible les charges des habitants.

« Une objection sera faite : parmi les 2538 communes, il s'en trouve un certain nombre dont les revenus patrimoniaux suffisent pour couvrir toutes les dépenses. Que feront-elles du revenu nouveau que le projet de loi leur attribue ? Elles ne seront plus embarrassées de leur emploi. Nous demanderons d'abord dans quelle commune il n'y a rien, absolument rien à faire, ni pour l'instruction primaire dés filles et des garçons, ni pour l'hygiène publique, ni pour la vicinaUté ? Les communes auront, ensuite, à réduire ou à supprimer les centimes additionnels aux contributions de l'Etat et les taxes ou prestations pour les chemins vicinaux, établies en vertu de l'art. 14 de la loi du 10 avril 1841. Il ne sera difficile nulle part, d'absorber le revenu nouveau de la manière la plus nécessaire ou la plus utile aux habitants.

'» Art. 5. Vins et eaux-de-vie étrangères. — Le montant de l'augmentation de l'accise sera déterminé, conformément à la convention conclue avec la France le 18 avril 1859, en prenant pour base le taux de l'octroi perçu en 1858. Un arrêté royal fixera ensuite le taux de l'accise, en vertu de l'art. 5 du projet de loi.

» Art. 6 à 8. Eaux-de-vie indigènes. — L'accise sur la fabrication des eaux-de-vie est portée de fr. 1,50 à fr. 2,45 par hectolitre de capacité de cuves, soit de fr. 21 ,43 à 35 francs par hectoUtre d'eau-de-vie à 50 degrés. Mais cette augmentation de fr. 1 3,75 n'est en réalité que de 6 à 8 francs, si l'on tient compte de la suppression des droits d'octroi sur la fabrication et l'introduction des eaux-de-vie dans les villes et des droits d'octroi sur les houilles, les fourrages, etc. Une augmen^ tation équivalente étant proposée sur les boissons distillées à l'étranger, les conditions de concurrence ne se trouveront pas modifiées. Cette surtaxe ne paraît pas suffisante, d'ailleurs, pour faire craindre la fraude à l'entrée, qui tous les jours est moins importante. Quant à la fraude à l'intérieur, dans les usines, le Gouvernement appréciera s'ily a lieu de renforcer l'action de la surveillance.

« Bien qu'un renchérissement de 6 à 8 centimes par litre d'eaude- vie ne paraisse pas de nature à exercer une grande influence sur la

consommation, il y a, toutefois, lieu d'y avoir égard dans l'évaluation des produits, parce que l'eau-de-vie est surtout consommée par les classes nombreuses. C'est pour ce motif que, tout en augmentant l'accise de 63 Vj 7o, on croit ne pas devoir dépasser le chiffre de 8.840.000 francs pour les recettes présumées , supposant ainsi que l'accroissement de produit ne sera que 47 Vs %.

y» Art. 9. Bières et vinaigres. — Les octrois, établis tant sur la fabrication des bières et vinaigres que sur leur introduction dans les villes, s'élevaient, en 1858, à près de 3.000.000 de francs. Si l'on y ajoute les taxes communales de toute nature qui pèsent plus ou moins directement sur ces produits, on reconnaît qu'en supprimant toutes ces charges, on peut élever l'accise au double à peu près du taux actuel, sans s'exposer à occasionner de perturbation dans la fabrication ou la consommation de ces liquides. Aussi évalue-t-on l'accroissement de produits à 82 7o de la recette actuelle.

« Art. 10 à 12. Sucres. — Des faits nouveaux, qui ont une influence directe sur le développement du commerce et de l'industrie et sur les revenus du trésor, rendent nécessaire le remaniement de quelques dispositions de la législation sur les sucres. Nous citerons les dégrèvements successifs décrétés ou annoncés dans les pays voisins sur le taux de l'impôt, l'extension considérable de la fabrication du sucre de betterave, qui tend de plus en plus à se substituer au sucre de canne, et dont la production, en Belgique, excède de beaucoup déjà les besoins de la consommation intérieure ; enfin, l'abus qui a été fait dans ces derniers temps de la décharge des droits accordés à l'exportation des sirops de raffinage. C'est à ce triple point de vue que la question de l'impôt sur le sucre doit être examinée en ce moment.

•' La progression constante dans la consommation de sucre en Angleterre est en grande partie attribuée à la diminution des droits. Depuis quarante ans, la consommation qui était de 15 à 16 livres anglaises par habitant a plus que doublé sous l'influence des réductions successives dans l'impôt, dont le taux moyen était; d'environ 1 Va livre sterling par quintal en 1815, et n'est plus aujourd'hui que de 13 V2 schellings. L'expérience qui a été faite dans ce pays prouve que l'impôt des sucres intéresse une grande masse de la population, et que ce sont les droits modérés qui procurent le revenu le plus assuré, en étendant de plus en plus l'usage de cette denrée. La France semble devoir entrer bientôt dans la même voie en vue d'obtenir un résultat analogue, c'està-dire un accroissement de consommation qui compense largement la diminution des droits dans le revenu du trésor. Le moment est venu

pour Dous de réaliser une mesure aussi profitable à la généralité des consommateurs.

" En ce qui concerne le sucre de betterave, la grande extension de la production exerce incontestablement une influence défavorable sur le commerce maritime, en diminuant la consommation des sucres de canne. Il ne saurait, cependant, entrer dans les intentions du Gouvernement d'y apporter la moindre entrave, car il veut avant tout laisser à chacune de ces industries les avantages qu'elle peut retirer d'une libre concurrence. Il pense donc qu'on ne pourrait justifier plus longtemps le maintien de la position privilégiée que le droit d'accise différentiel fait actuellement au sucre indigène comparativement au sucre exotique. Soumise depuis 1843 à des droits qui ont été successivement portés de 20 à 39 francs, la fabrication du sucre de betterave n'a cessé de croître dans une progression qui ne s'est nullement ralentie depuis que le dernier taux de 39 francs a été fixé en 1856. En effet, la production qui, de 1843 à 1849, ne dépassait pas 4 à 5 millions et s'élevait en 1855-1856 à 10.700.000 kilog., atteignit pendant les deux dernières campagnes 17.000.000 à 18.000.000 de kilogr. ; elle excédera certainement ce chiffre pendant la campagne courante.

» D'un autre côté, malgré l'augmentation de la consommation et la prospérité du commerce, l'importation du sucre exotique est tombée de 30.000.000 à 20.000.000. Dans cette situation, on ne peut s'empêcher de reconnaître que la protection de 6 francs dans le taux de l'accise, en faveur du sucre de betterave, n a plus de raison d'être. Un autre motif plus impérieux exige, d'ailleurs, que l'égaUté d'impôt soit établie entre les deux sucres : c'est la perturbation qui ne manquerait pas de provoquer dans le jeu de la loi la substitution du sucre frappé d'un droit de 39 francs au sucre imposé d'un droit de 45 francs. Le minimum de recette que la loi actuelle permet de réaliser a été calculé en partant d'une mise en raffinage de ^U de sucre de canne et de V* de sucre de betterave. Or, on conçoit que tout changement dans ce rapport influe sur l'économie du système : un développement exagéré de la production du sucre le moins imposé a pour conséquence rigoureuse ou de diminuer la recette ou de restreindre notablement le mouvement commercial ; chaque million de kilogrammes de sucre de canne occasionne au trésor une perte de 60 mille francs, qui ne peut être récupérée qu'aux dépens du mouvement commercial. Il y a donc urgence, pour éviter un mécompte imminent, de faire disparaître la faveur dont jouit le sucre de betterave dans le taux de l'accise.

" Au surplus, en supprimant cette différence, on laisse encore au

sucre indigène un double avantage sur le sucre étranger. D'abord celui-ci est soumis, indépendamment de l'accise, à un droit de douane de iv. 1,20 par cent kilogrammes; en second lieu, le rendement, tel qu'il est constaté à la défécation et qui sert de base à l'accise sur le sucre indigène, est inférieur au rendement réel : pendant les bonnes années, les fabricants atteignent généralement et dépassent même un rendement de 1500 grammes de sucre par hectolitre de jus de betterave et par chaque degré du densimètre au-dessus de cent, tandis qu'ils ne sont pris en charge que pour 1400 grammes. Il en résulte un bénéfice égal au montant de l'accise sur l'excédent, qui est mis dans la consommation indemne de droit. On ne peut donc douter que, dans les conditions qui lui sont faites par le projet de loi, la fabrication du sucre ne continue à prospérer. On n'en a d'autre preuve que l'établissement récent de sucreries de betteraves en Hollande, où il y a égalité d'impôt entre les deux sucres, et le développement que la fabrication du sucre de betterave a pris en France, malgré les surtaxes qui pèsent sur elle comparativement au sucre colonial d'Amérique.

" Quant aux abus auxquels a donné lieu la décharge accordée à l'exportation des sirops, ils ne sont que trop réels. Ils consistent à exporter, malgré la surveillance de la douane, soit des mélasses de sucre brut dépouillées, par les perfectionnements de l'industrie, des principaux caractères qui les distinguent des sirops de raffinage, soit des sirops si peu riches en sucre et d'une qualité tellement mauvaise, que leur valeur, de beaucoup inférieure à celle des qualités normales, n'atteint pas même le montant de la décharge (fr. 12,50 par 100 kil.). Dans ces conditions, le raffineur a avantage à exporter de tels sirops, dût-il n'en retirer aucun prix, comme cela est arrivé à Gand, d'après ce que reconnaît la Chambre de commerce elle-même. On lit en effet dans le dernier rapport de ce Collège : "... bien souvent, la valeur de ces " mélasses n'équivaut pas à tous les frais de transport et les raffineurs " de sucre expédient à Ostende et font jeter à la mer un produit qui, '♦ s'il restait dans le pays, pourrait servira la distillation, serait utilisé « par l'agriculture comme un engrais des plus puissants, et qu'enfin '» l'on pourrait expédier, etc. « Mais si le raffineur réalise un certain bénéfice en sacrifiant de mauvais sirops pour obtenir la décharge des droits, le revenu de l'impôt en est affecté, et comme les prévisions de la loi n'ont pu être basées que sur des opérations régulières, ici encore le déficit ne peut être comblé qu'au détriment du mouvement commercial.

" D'après les faits dont l'exposé précède, la revision de la législation

doit avoir pour objet d'augmenter la consommation du sucre par un abaissement de l'impôt et, par conséquent, du prix de cette denrée, d'assurer la recette du trésor sans gêner la libre expansion du commerce et de l'industrie, mais en empêchant qu'une classe de producteurs ne réalise un bénéfice exagéré au préjudice de l'Etat et des consommateurs.

'» La combinaison du projet de loi semble devoir satisfaire à ces intérêts divers. En fixant l'accise au taux uniforme de 40 francs pour le sucre de canne et le sucre de betterave, on n'abaisse, il est vrai, que de 2 à 3 francs le droit moj^en sur le sucre brut, qui flotte aujourd'hui entre 42 et 43 francs ; mais la réduction du droit qui pèse sur le sucre rafiïné sera de plus du double , car on verra plus loin que , tout en abaissant le rendement légal au raflîînage, on peut diminuer la décharge à l'exportation du sucre en pains de fr. 5,50 par 100 kil. Or , on sait que le prix du sucre raflSné en consommation s'établit en ajoutant le montant de la décharge au prix du sucre en entrepôt , et comme la combinaison du projet de loi ne saurait apporter de changement durable à ce dernier prix, qui est réglé par la situation des grands marchés , il en résulte immanquablement que l'effet des nouveaux droits sera de déterminer avant peu de temps une baisse assez notable dans le prix en consommation du sucre rafiîné.

" Cette réduction provoquera un certain accroissement de consommation. D'un autre côté , l'égaUté de droit entre le sucre de canne et le sucre de betterave permettra au deraier de prendre plus ou moins de développement, sans que les changements dans la proportion entre les deux sucres puissent avoir d'influence sur le produit de l'accise ou le jeu réguher du système d'imposition.

» La suppression de la décharge de l'accise à l'exportation des sirops mettra un terme aux abus que les perfectionnements de l'industrie rendent tous les jours plus diâ^ciles à constater. Cette suppression était du reste prévue , en quelque sorte , dans le passage suivant de l'exposé des motifs de la loi du 15 mars 1856 : " Le sirop étant princi- » paiement consommé par la classe peu aisée, on doit chercher à en " faire baisser le prix , et le moyen le plus eflîcace serait de s'abstenir , " comme on le fait dans les Pays-Bas, d'accorder la décharge des " droits à l'exportation , puisque cette suppression aurait pour consé- « quence de faire affluer ce produit sur le marché intérieur. Toutefois, " pour ne pas imprimer une trop forte secousse à l'industrie du raffi- " nage, on propose seulement de réduire la décharge, etc. [Document " n^ 94, page 6.)"

'♦ Le moment est venu de proposer la suppression complète de cette décharge; mais pour atténuer les effets qu'elle pourrait avoir sur l'industrie du raffinage le projet accorde une compensation par un abaissement du rendement à l'exportation , qui de 81.081 descend à 80. D'après le rendement actuel, la décharge de l'accise à l'exportation des sucres en pains, correspondant au droit de401rancs sur le sucre brut , serait de fr. 49,33. En portant cette décharge à 50 francs , le projet bonifie aux rafflneurs , sur la moyenne des quantités exportées , une somme d'environ 130.000 francs , représentant à peu près le montant des décharges allouées sur les quantités moyennes de sirop exportées depuis dix ans. Les rafflneurs bénéficieront encore des frais occasionnés par les exportations de sirop. En fin de compte, la suppression dont il s'agit, décrétée dans les conditions qui viennent d'être énoncées , sera plus avantageuse que nuisible aux intérêts des exportateurs.

» Les droits nouveaux appliqués aux faits actuels donneront une recette minimum de 5.200.000 francs. (Voir plus loin page 75, la note de l'art. 11 du projet de loi.)

» Art. 14. — Il pourrait arriver qu'il y eût sur les accises, un manquant la première année : en vue de se soustraire momentanément au payement des hauts droits, on augmentera les déclarations en consommation pendant les derniers mois où les droits actuels resteront applicables, il en résultera nécessairement un ralentissement dans la fabrication et dans les approvisionnements pendant la première année du nouveau régime. Comme, dans cette circonstance, l'Etat aura profité de l'augmentation des produits avant la mise à exécution de la présente loi, il est juste qu'il accorde un minimum de quote-part aux communes pour la susdite première année. Ce minimum pourrait être fixé à 12 V'î millions, afin que toutes les communes puissent recevoir une part des impôts dès la première année. C'est le terme moyen entre l'évaluation normale de 14.000.000 de francs et la somme rigoureusement nécessaire pour indemniser les villes et les communes à octrois (11.000.000 de francs}.

» Ainsi que la Section centrale de 1856 l'a fait remarquer avec fondement, pour supprimer les octrois il faut procurer aux communes dépossédées un revenu équivalent. Ce revenu ne peut être que le produit des octrois pendant la dernière année, après déduction des restitutions allouées à la sortie et des frais de perception.

M On a déjà justifié plus haut cette mesure d'équité et de sage administration, par des raisons dont personne ne méconnaîtra la valeur. On ne

saurait oublier non plus que l'abolition des octrois est prononcée bien moins dans l'intérêt de ces communes que dans celui des autres et de l'Etat. Il ne s'agit d'ailleurs que d'une disposition transitoire. En effet» à la clôture de l'année, dés que le produit des revenus attribués aux communes aura pu être constaté, on procédera à sa répartition entre toutes les localités. On prélèvera d'abord, pour les communes à octroi dont la quote-part n'atteindrait point une somme égale au revenu net des octrois pendant l'année 1859, une somme égale à ce revenu, et le restant sera ensuite partagé entre toutes les autres communes sur la base des trois contributions directes désignées à l'art, 3. Il ne faut pas perdre de vue que le montant de ce prélèvement préalable diminuera à mesure que, par l'accroissement progressif de la richesse publique et de la population, le produit des accises augmentera ; de sorte qu'après un certain laps de temps, la répartition sur la base unique des trois contributions directes deviendra la seule règle à suivre. En attendant que ce résultat soit atteint, les augmentations de revenu tourneront exclusivement au bénéfice des communes qui ne toucheront pas un minimum en remplacement de l'octroi. D'un autre côté, si par suite de circonstances exceptionnelles, les revenus généraux étaient momentanément affectés, la réduction serait répartie entre toutes les communes. M Le § 3 de l'art. 14 se justifie aisément. Il existe des communes qui comprennent dans leur circonscription des parties extra-muros ou des hameaux qui, exempts de taxes d'octroi, sont soumis, par contre, à des cotisations personnelles ou abonnements pour en tenir lieu. Ces impositions directes sont, en ce cas, l'équivalent présumé des droits d'octroi. Or, dès que ceux-ci seront abolis dans la partie intra-muros, les cotisations qui en tiennent lieu dans les parties extra muros cesseront nécessairement d'être perçues. Conséquemment, il y a lieu d'ajouter ces cotisations aux droits d'octroi pour former le total servant de base à la garantie de minimum stipulée par le § 3 de l'art. 4.

M Art. 15. — Par suite de la mesure consacrée par cette loi, un assez grand nombre d'agents communaux vont perdre leurs emplois. Le respect des droits acquis ne peut être méconnu dans cette circonstance. Les administrations communales devront, à mesure que la possibilité s'en présentera, remplacer les uns dans les services municipaux de police, de secours contre l'incendie, etc. A ceux qui le demanderont et qui, par leur âge, leur constitution et leur aptitude y seront reconnus propres, le Gouvernement donnera dès qu'il le pourra, un emploi dans l'une des administrations ressortissant aux Départements ministériels. Il en est qui devront être pensionnés par

les communes, et des traitements d'attente pourront être accordés par elles à tous les autres, jusqu'à ce qu'ils aient été pourvus d'une nouvelle commission.

'» Pour couvrir une partie de ces charges temporaires, qu'on évalue à la moitié des frais de perception actuels, l'art. 15 permet d'allouer une indemnité de 5 °/o au maximum pendant trois années, aux communes dépossédées des droits d'octroi.

^ Résumons-nous :

» Le projet de loi met fin aux luttes intestines que les tarifs d'octroi entretiennent fatalement de commune à commune ; il sauvegarde les intérêts financiers de toutes les localités et améliore la position du plus grand nombre d'entre elles ; il fait disparaître le principal obstacle qui s'oppose à l'achèvement de la révision de notre tarif douanier ; il fait cesser un régime injuste qui rend fatalement les campagnes tributaires des villes ; il lève les entraves que les octrois apportent parfois au règlement de nos relations internationales ; et il détruit un mal profond qui ronge notre système d'impositions. Et si, pour atteindre ces résultats, il augmente quelques droits d'accise, il assure, par contre, aux contribuables, un dégrèvement de près de deux millions d'impôts.

" En vous demandant de l'aider à supprimer pour toujours nos soixante-dix-huit lignes de douanes municipales, le Gouvernement vous appelle donc, Messieurs, à décréter une mesure aussi grande que salutaire pour la Belgique, et dont la réalisation laissera des traces profondes dans les meilleurs souvenirs du pays.

» C'est dès lors avec la plus entière confiance que nous remettons à votre patriotisme le sort du projet de loi que le Roi nous a chargé de vous présenter.

»» Le Ministre des finances,

« Frère-Orban. "

explications relatives a la portee du projet.

Les explications suivantes se trouvaient en regard des articles du projet.

''Art. 1«^, §l<^r.— Les octrois ne forment qu'une partie des impositions communales indirectes; il existe, en outre, dans la plupart des villes et dans plusieurs communes, des droits de place aux foires et marchés, des droits de jaugeage, de pesage, de mesurage, de quai, de bassin, de minque, de vidange, etc.

" § 2. D'après cette disposition, les octrois ne pourront être rétablis que par une loi (voir l'art. 110 de la Constitution et l'art. 76 de la loi communale).

" Art. 2, § l®^ — Ainsi qu'on l'a dit dans l'exposé des motifs, la consommation des objets sur lesquels pèsent les impôts qui fourniront un revenu aux communes, est en proportion du degré d'aisance de celles-ci, et en général, le signe le plus apparent, le plus stable et le moins trompeur de l'aisance d'une localité, c'est incontestablement le montant du principal des trois contributions indiquées à l'art. 3. Mais il est évident que ce signe serait complètement faussé si l'on comprenait dans le droit de patente des cotisations, parfois fort élevées, qui frappent soit des contribuables ne résidant pas dans la commune, soit des industries exercées dans d'autres communes que celle oîi a lieu la perception. C'est ce qui arrive pour les marchands ambulants, les commis-voyageurs étrangers et les bateliers, ainsi que pour les Sociétés anonymes.

» En ce qui concerne ces dernières, la loi exige que la cotisation soit faite dans la commune du domicile des administrateurs. Or, au point <le vue où l'on s'est placé en proposant la combinaison du projet de loi, le montant du droit devrait être attribué aux communes où résident les actionnaires, mais l'on conçoit qu'une ventilation de ce chef serait impossible. Il est donc préférable de ne pas comprendre dans les éléments de la répartition une catégorie de cotisations qui n'a aucun rapport avec l'importance de la localité où elles sont établies. Il va sans dire, en ce qui concerne les Sociétés anonymes, que l'exclusion ne tombe que sur la patente de la Société et nullement sur celle des agents, parfois très nombreux, qui résident ordinairement au lieu de l'exploitation.

» Art. 3, § 4. — En vertu de la loi sur la comptabilité de l'Etat, le produit des impôts d'une année n'est définitivement arrêté que le 30 octobre de l'année suivante. Comme il y aurait de graves inconvénients pour les intérêts communaux à retarder jusqu'à cette époque la répartition définitive entre les communes, cette opération aura lieu dans les premiers mois qui suivront l'expiration de l'année. Il en résulte qu'à l'expiration du déficit éventuel de la recette sur les sucres pendant le quatrième trimestre, qui est ordinairement soldé dans le mois de janvier, on ne comprendra pas dans le produit des accises d'une année, pour l'exécution de l'art. 2, les sommes, de peu d'importance du reste, qui seront recouvrées après le 31 décembre, lesquelles seront ajoutées aux recettes de l'année suivante.

" Art. 6. — Ces différents taux d'accise correspondent à des rendements proportionnels de 7 et de 11 litres d'alcool à oO degrés Gay- Lussac, par hectolitre de contenance imposable (fr. 2,45 : fr. 3.83 : : 7 : II).

Ce rapport existe déjà aujourd'hui pour les céréales, les fruits secs, mélasses, sirops et sucres (fr. 1,50 : fr. 2,36 : : 7 : 11).

M Art. 7. — Cette décharge représente exactement le montant de l'accise d'après les rendements des différentes matières :

»» Céréales : 7 litres à 35 francs l'hectolitre = fr. 2,45, taux de l'accise (art. 6, § 1°0.

« Mélasses, etc. : 11 litres à 35 francs l'hectolitre = û\ 3,85, taux de l'accise (art. 6, § 2).

« Art. 8. — En élevant à fr. 1,85 le taux du droit sur la distillation des fruits à pépins et à noyaux , on maintient la différence de fr. 0,60 entre les droits sur cette distillation et celle des céréales, différence dont le principe avait été admis dans la loi de 1842 :

"Loi de 1842: fr. 1,50 — 0,90 = 0,60.

« hoi nouvelle : fr. 2,45 — 1,85 = 0,60.

'» Art. 10. — Le droit fixé par l'art. 10 s'applique aussi bien au sucre de betterave indigène qu'au sucre exotique.

" Art. 11, § l®^ — Le montant du minimum de 1.300.000 francs par trimestre ou de 5.200.000 francs par an. résulte de l'application du droit et de la décharge fixés par les art. 10 à 12, à la consommation et au mouvement des sucres , tels qu'ils ressortent des faits qui se sont produits pendant les dernières campagnes. En apportant une grande modération dans les évaluations, on peut admettre que la consommation moyenne actuelle s'élève à 16.690.000 kil. , en y comprenant les sirops, qui ne donnent plus lieu à aucune décharge à l'exportation.

« Partant d'une mise en rafiSnage de 37.000.000 de kil. de sucre brut de canne et de betterave , moyenne des dernières campagnes , il reste pour l'exportation (après déduction de 3 °/o de déchet) en sucre candi, méh, lumps et cassonade, une quantité de 19.200.000 kil., chiffre supérieur à la moyenne des sucres raffinés exportés (18.560.000 kil.) pendant les dernières années.

n Voici, d'après ces éléments, le décompte de la recette :

» Sucres bruts de canne et de betterave mis en rafiïînage :

37.000.000 kil. à 40 francs par 100 kil. Ci fr. 14.800.000 A réduire :

3% déchet . . 1.110.000 "

Reste 35.890.000 kil.

Consommation, y compris les sirops .... 16.690.000 »

Exportation . . 19.200.000 kil. à 50 francs par 100 kil. Ci fr. 9.600.000 Reste pour le montant de la recette. . . . fr. 5.200.000

'» §§ 2 et 3. — Il n'échappera pas que Ton a pris pour point de départ de l'accroissement éventuel du minimum de la recette, le chiffre de la consommation , augmenté des quantités de sirops qui, dans la consommation moyenne, ne figureront plus désormais parmi les quantités exportées. Dès lors, le chiff"re de la consommation, tel qu'il avait été arrêté en exécution du § 3 de l'art 4 de la loi du 15 mars 1856, pour les dernières campagnes sera modifié en ce sens que les quantités de sirop exportées devront y être ajoutées, afin de pouvoir établir la moyenne conformément au § 3 ci-contre de l'art. 1 1 de la loi nouvelle. D'après cela, la consommation des campagnes 1857-1858 se trouvera portée, savoir :

-5 Art. 12. — Le taux proposé de l'accise étant de 40 francs par 100 kil. de sucre brut, il sufllra pour éteindre la redevabilité de cette somme, d'exporter 80 kil. de sucre en pains à la décharge de 50 francs par 100 kil., telle qu'elle est fixée ci-contre. Le rendement, qui est actuellement de 81,081, est donc abaissé à 80, afin de compenser le désavantage résultant pour l'industrie de la suppression de la décharge accordée aujourd'hui à l'exportation des sirops.

» Il n'est pas inutile de faire remarquer qu'en Hollande, où l'exportation des sirops ne donne lieu à aucune décharge , le rendement est de 81,818, c'est-à-dire qu'il faut exporter 81^^818^^ de sucre en pains pour éteindre la redevabilité du droit imposé sur 100 kil. de sucre brut.

'' Le rendement pour les sucres candis a été réduit dans la même

proportion que celui des sucres en pains : de 75^170-'' montant actuel,

il descend à 72^^072^^' (72.072 X ' = 40]- "

4. Il ne faut pas croire que le projet de M. Frère-Orban ne souleva aucune critique dans le pays. Sans doute ce projet dans son ensemble, était une œuvre d'une vaste envergure que des critiques de détails ne pouvaient même pas effleurer; mais ces critiques ne doivent point être négligées et nous risquerions d'être incomplet dans une matière d'une importance capitale, si nous les dérobions à la curiosité bien légitime de nos lecteurs.

Ces griefs laits à l'exposé des motifs du projet de loi s'attaquaient exclusivement aux voies et moyens proposés en remplacement du produit des octrois ; ils furent résumés dans une brochure anonyme, sous le titre : Examen critique du projet de loi sur l abolition des octrois communaux.

L'auteur de cette brochure commençait par déclarer que son but était d'éclairer les 3.400.098 habitants de 2460 communes qui ne percevaient pas d'octrois (1).

Suivant lui, les octrois communaux ne devaient être remplacés que par des impôts de même nature. Le projet violait explicitement et implicitement l'article 110 de la Constitution, aux termes duquel aucune charge ou imposition communale ne pouvait être établie que du consentement du Conseil communal. La garantie par l'Etat aux 78 communes du revenu qu'elles avaient obtenu de leurs droits d'octroi en 1859, était une prime permanente donnée à la mauvaise gestion de certaines villes. Parce qu'il avait convenu a quelques communes de transformer, contrairement au décret du 17 mai 1809, les droits d'octroi simplement fiscaux en droits protecteurs, la loi allait ratifier, à titre très onéreux pour tout le royaume, cette flagrante illégalité. Les 2460 communes qui n'avaient pas d'octroi seraient punies pour avoir observé les saines doctrines économiques et géré leurs finances conformément aux lois du pavs.

Le point de départ du projet était inconstitutionnel; il était de plus illogique et incomplet. Si l'Etat intervenait pour aboUr les octrois, il devait intervenir, à plus forte raison, pour abolir les capitations, beaucoup plus vexatoires encore, puisqu'elles étaient forcées.

En réalité, il ne faisait que déplacer la question. En effet, sur les 76 articles inscrits en réalité dans les tarifs des communes à octrois, il n'y en avait que 14 (bestiaux, beurre, bières, café, charbon de terre, grains, farines, pain, huiles, œufs, poissons, riz, viande dépecée, vinaigre) qui pussent être considérés comme des objets de consommation générale. Les taxes sur ces objets avaient pesé, en 1858, sur les masses des communes à octrois pour sept millions environ; restaient sur le produit brut 5.565.000 représentant l'élément somptuaire, dont seraient dégrevées les classes aisées de ces communes, au détriment des classes aisées de tout le pays. Le projet n'était pas une abolition de l'octroi, mais, comme l'avait fait remarquer M. Veydt, l'un des promoteurs cependant de la réforme, son extension^ dans ce qu'il avait de plus injuste, à tout le royaume. Il aggravait et compliquait la question, en compromettant les finances de l'Etat. De plus, il était souverainement injuste.

(1) La population des 78 communes à octroi s'élevait, au I®"" décembre 1858, à 1.222.991 habitants.

L'injustice dans la formation du fonds communal se révélait par l'examen le plus sommaire des accroissements ou transformations d'impôts.

a) La consommation du café était relativement moins considérable dans les villes que dans les campagnes ; même en la supposant égale, il faudrait reconnaître que les habitants des premières contribueraient seulement pour 500.000 francs et ceux des secondes pour 1.500.000 francs dans les deux millions attribués sur ce produit au fonds communal.

h) L'assertion qu'un petit nombre de villes donnaient à elles seules presque toute la recette des postes, était très sujette à contestation. Les lettres et les journaux, qui partaient de Bruxelles, d'Anvers, de Gand, etc., étaient en définitive, pour moitié au moins, à la charge du reste du pays.

La taxe des lettres constituait réellement un impôt général.

Ces deux recettes enlevées au budget actuel de voies et moyens de l'Etat, pour le plus grand avantage de 78 communes privilégiées, causeraient un déficit qu'il deviendrait nécessaire de combler tôt ou tard.

c) Vins et eaux- de- vie étrangers. Sous la législation actuelle, la moyenne générale du droit perçu au profit de l'Etat était de fr. 0,55 par tète. Si le projet était adopté, la moyenne serait élevée à fr. 0,74. Les habitants des communes à octroi qui, avec ces taxes, payaient par tète fr. 1,25, bénéficieraient de fr. 0,51, ceux des autres communes supporteraient fr. 0,19 en plus. Le système nouveau aurait pour résultat de dégrever les 78 communes de près des ^'g de leurs impôts sur les vins et eaux-de-vie de l'étranger et de faire payer ces '/« exclusivement par les 2460 autres communes.

d) L'augmentation sur les bières constituait, dans les circonstances où elle était demandée, un véritable déni de justice.

Le droit d'accise, qui n'avait pas été remanié depuis la révolution, ne se trouverait en fait majoré dans les 78 communes que de fr. 0,69.

Il le serait dans les autres de fr. 1,95.

Les 13 villes les plus importantes seraient dégrevées de fr. 0,16; Bruxelles, Anvers, Gand et Liège de fr. 0,49. De plus, les producteurs de ces villes bénéficieraient de la suppression des droits sur la houille, le charbon, etc.

Les habitants des 78 communes payeraient 296.000 francs, au minimum, de moins que dans l'état actuel ; ceux des autres communes 3.236.000 francs de plus et l'on ne devait pas oublier que la bière était la boisson du paysan, de l'ouvrier et du petit bourgeois.

e) Eaux- de- vie indigènes. — L'exposé des motifs commettait une grande erreur économique, en supposant que l'impôt était supporté respectivement par les habitants des communes, dans la proportion de la fabrication.

Que si l'on recherchait la position faite aux fabricants par le projet, on trouvait que les distillateurs des 13 communes, où se fabriquait le plus d'eau-de-vie, ne payeraient en plus que de fr. 0,49 à fr. 0,60 par hectolitre de contenance des vaisseaux imposables, tandis que les distillateurs des 2460 communes payeraient en plus fr. 0,95. S'il était juste de surtaxer les eaux-de-vie, il ne pouvait l'être d'imposer différemment les producteurs.

Quant aux consommateurs, les droits d'accise avaient, en 1858, donné €n moyenne par tète fr. 1 ,58 ^/j.

Avec la majoration ils produiraient fr. 1,91.

Mais les habitants des 78 communes seraient dégrevés de 233.000 fr. Ceux des autres localités acquitteraient en plus 1.012.000 francs.

Le nouvel impôt sur les bières et les eaux-de-vie était éminemment injuste pour les brasseurs, les distillateurs et les consommateurs descampagnes ; de plus, il frappait indirectement l'agriculture et l'élève du bétail.

f) Sucres. — Le Comité des fabricants de sucre indigène avait adressé à la Chambre des Représentants un mémoire pour se plaindre de la combinaison nouvelle, laquelle devait avoir pour effet d'imposer nou 700.000 francs, mais le double de cette somme à ces industriels ainsi qu'aux raflineurs.

Une hausse de 10 % sur le rendement à l'exportation des sucres raâSnés indigènes créerait une prime de 9 francs par 100 kil. en faveur du sucre exotique. Ces conséquences, désastreuses pour l'industrie sucrière, retomberaient de tout leur poids sur l'agriculture et ce seraient les 2460 communes, non soumises à l'octroi , qui supporteraient pour ainsi dire exclusivement ou du moins pour les Vs les effetsdu remaniement de la taxe sur les sucres.

En résumé, la moyenne de la contribution par habitant dans la lormation du fonds communal était :

Pour tout le royaume de fr. 3,02.

Pour les communes non soumises à l'octroi , de f r. 2,56.

Pour celles qui étaient soumises précédemment à l'octroi, de fr. 4,30..

Mais il ne fallait pas oublier que, pour ces dernières, la somme moyenne payée par habitant, en 1858, dans le produit de l'octroi, avait été de fr. 10,26.

La même iDjustice, signalée dans la formation du fonds communal, se retrouvait dans sa répartition.

D'abord c'était à tort qu'on avait pris pour base, en ce qui concernait la contribution foncière, seulement les propriétés bâties; il en résulterait un grave préjudice pour les communes rurales, où le principal de la contribution personnelle et celui des patentes étaient en outre insignifiants.

Les 2460 communes, non soumises à l'octroi, contribueraient au fonds communal pour plus de 67 %, et elles n'en retireraient pas 17 %. Les 78 communes ne payeraient que 38 °/o et toucheraient plus de 82 °/o.

Les 3.400.098 habitants des premières apporteraient par tète fr. 2,50, et n'obtiendraient que 70 centimes.

Les 1.222.991 habitants des secondes, chargés par tête de fr. 4,30, se trouveraient dotés de fr. 9,49. Les habitants des cinq premières villes du royaume recevraient par tète tv. 14,18; ceux des huit villes plus peuplées ensuite, fr. 9,27 ; les 65 autres locaUtés privilégiées, fr. 4,81.

En répartissant le fonds de 14 millions entre tous les habitants de la Belgique, on trouvait que chaque citoyen le supporterait en moyenne pour fr. 3,02. Dans cette hypothèse les habitants des cinq premières villes payeraient 1.596.790 francs; or ils étaient destinés, d'après le projet, à recevoir, la première année, près de 7.500.000 francs.

En vérité , on aboutissait à l'exploitation, sous une forme légale, des trois quarts du pays par l'autre quart; ce n'était du reste, ajoutait l'auteur, que la conséquence toute naturelle du système qui , depuis 20 années, cherchait à s'implanter en Belgique, et qui tendait à faire intervenir l'Etat en tout et pour tout, et à réduire la commune , base fondamentale des sociétés Ubres, au rôle de rouage accessoire du mécanisme général. L'inégale répartition des électeurs favorisait particulièrement la prépondérance des villes; ainsi, tandis qu'elles comptaient, en 1857, 36.954 électeurs, c'est-à-dire 31 par mille habitants; les campagnes , à la même époque , n'en avaient que 53.589 ou 16 pour mille. Cinquante-six députés, près de la moitié de la Chambre , étaient nommés par les collèges de dix villes.

Illogique quant à son point de départ, en maintenant les capitations, le projet n'était pas moins illogique dans ses conséquences , quant aux taxes de consommation. Loin de diminuer les impôts les plus généraux de cette nature , il les aggraverait, ainsi que le prix des denrées de première nécessité.

Les denrées de première nécessité pour les classes laborieuses

des 78 communes à octroi seraient dégrevées de 6.600.000 francs (1). Mais, par contre, on augmenterait l'impôt général de consommation de la bière, pour tout le pays, d'une somme évaluée à 6.100.000 francs. Dans tout le pays, les prix de la viande et du pain seraient nécessairement élevés. Il était reconnu, en effet, que les distilleries, les sucreries, les brasseries fournissaient la presque totalité des bêtes de boucherie et que « chaque fois que l'impôt sur la fabrication des eaux-de-vie avait augmenté, le prix du bétail gras avait haussé m. De là, moins de production, moins de fermiers, moins de céréales. On pouvait sans exagération évaluer cette augmentation du prix de la viande et du pain, pour toutes les communes du pays, à une somme totale égale aux dégrèvements que le projet accordait sur les mêmes objets aux 78 communes à octroi, savoir :

Droits d'abatage fr. 2.187.127

Viande dépecée " 491.447

Céréales . » 459.677

fr. 3.138.25]

Ajoutant à cette somme l'accise majorée sur la bière ^ 6.100.000 Et la part d'augmentation sur les alcools qui n'était

pas applicable aux boissons, mais à d'autres usages ^ i .000.000

On arrivait au chiffre de fr. 10.238.251

Les habitants des communes à octroi y contribueraient pour le quart, soit 2.559.562 francs. Ils seraient donc dégrevés de 4.042.500 francs. Tandis que les habitants de 2460 communes non soumises à l'octroi, se trouveraient surchargés pour les objets de première nécessité d'une somme de 7.678.689 francs.

L'Exposé des motifs signa\3i[i, comme un des caractères les plus injustes et les plus odieux de l'octroi, les vexations, les formalités de toutes sortes imposées aux campagnards, à l'entrée ou à la traversée des villes ; mais ce campagnard, qui précédemment n'était soumis qu'à l'avance des droits dont il se récupérait ensuite sur le consommateur

(1) En 1858 le froment, le seigle et le pain étaient taxés dans neuf communes pour fr. 459.677

Le droit sur les poissons avait donné 319.000 francs, mais l'alimentation populaire n'y figurait que pour w 100 000

Le beurre et les œufs imposés dans 22 communes, avaient produit 255.000 francs ; mais l'élément somptuaire déduit , il n'y avait lieu

•d'inscrire que . . ♦» 150,000

urbain, serait-il plus heureux et plus satisfait quand il devrait payer lui-même les droits d'octroi étendus à tout le pays ?

Les voies et moyens du projet de loi méritaient d'être examinés, d'une manière approfondie, au point de vue du Trésor public, et au point de vue des finances communales.

Le Trésor abandonnait deux branches de revenus, les postes et le produit du droit sur le café ; or depuis 1840 le budget s'était accru d'un tiers ; la situation des recettes était, à la vérité, prospère, mais il ne fallait pas oublier qu'elles se trouvaient engagées pour de grands travaux d'utilité publique. Tout excédent de revenu, non employé à l'amortissement de la dette, était en fait, actuellement ou plus tard, l'équivalent d'un accroissem.ent d'impôts.

La loi garantissait un minimum aux communes à octroi ; en cas de crise politique réagissant sur les impôts de consommation, le déficit retomberait à sa charge.

Il y avait, d'autre part, beaucoup d'incertitude dans la situation que faisait aux finances des communes la combinaison proposée.

Le projet entamait les franchises communales en confiant au pouvoir central la mission d'encaisser et de répartir les recettes communales.

Il commettait le plus singulier anachronisme en proposant d'invoquer, comme titre en faveur de 78 communes, ce fait qu'elles avaient naguère le privilège d'un octroi.

Il créait un régime féodal plus ou moins mitigé, et divisait les centres de population en deux catégories ; l'une comprenant les villes érigées en communes privilégiées par la loi et l'autre les agglomérations d'habitants qui n'avaient pas assez d'influence pour se faire admettre au bénéfice de l'égalité devant la loi politique.

En somme, concluait l'habile auteur de Y Examen critique, il était, nécessaire de supprimer les octrois ; mais ces impositions communales ne devaient être remplacées que par d'autres impositions de même nature. Le projet de loi, proposé par le Gouvernement, était inconstitutionnel, illogique dans son point de départ puisqu'il maintenait les capitations ; il déplaçait, compliquait et aggravait la question au lieu.

Les bestiaux et viande dépecée avaient produit 2.678.000 francs à la charge pour les */5 au plus des classes laborieuses, soit 2.000.000 de francs. Les charbons de terreavaient donné 1.074.000 francs qui devaient être inscrits au maximum pour 1.000.000 de francs. Il fallait ajouter les bières (2.795.417 fr.), les cafés taxés dans trois com-munes (151.000 fr.), les tabacs dans neuf (28.000 fr.), les huiles, savons et chandelles;, ce qui faisait en tout un chiffre de 6.600.000 francs.

delà résoudre; il était souverainement injuste tant dans la répartition que dans la formation du fonds communal; il augmentait, au lieu de diminuer, les impôts sur les objets de première nécessité pour les classes laborieuses ; il était dangereux pour les finances de l'Etat et même pour celles des 78 communes privilégiées ; il était anti-communal, anti-libéral et anti-national (1).

5. Les critiques que nous venons de rapporter, malgré toute l'habileté avec laquelle elles étaient présentées, ne rencontrèrent que fort peu d'écho et ce fut avec 40 voix de majorité et une abstention à la Chambre et 22 voix et 2 abstentions au Sénat que le projet de loi du Gouvernement fut adopté (2).

Voici le texte de la loi du 18 juillet 1860 :