CHAPITRE PREMIER

Abolition des droits d'octroi et attribution d'un nouveau revenu

aux communes.

Art. 1«^, § l®'". — Les impositions communales indirectes connues sous le nom d'octrois sont abolies.

§ 2. Elles ne pourront être rétablies.

Art. 2. — Il est attribué aux communes une part de 40 «/o dans le produit brut des recettes de toute nature du service des postes, de 75 % dans le produit du droit d'entrée sur le café et de 34 °/o dans le produit des droits d'accise fixés par le chapitre II sur les vins et eaux-de-vie indigènes, sur les bières et vinaigres et sur les sucres.

Art. 3, § 1«^. — Le revenu attribué aux communes par l'art. 2 est réparti chaque année entre elles, d'après les rôles de l'année précédente, au prorata du principal de la contribution foncière sur les propriétés bâties, du principal de la contribution personnelle et du principal des cotisations de patentes, établies en vertu de la loi du 29 mai 1819, de la loi du 6 avril 1823 et des articles 1 et 2 de la loi du 22 janvier 1849 {Journal officiel ^ n^^ 34 et 14 et Moniteur, n^ 24).

(1) Nous extrayons ce résumé de V Examen critique du projet de loi sur V abolition des octrois communaux du Traité des im,pôtSy de M. de Parieu, vol. V, pages 53 et suivantes.

(2) Annales parlementaires. Chambre, 1860, page 1696.

Id, Sénat, 1860, page 306.

Il est à remarquer que la loi abolitive des octrois fut votée en dernier lieu par la Chambre des Représentants à qui le projet amendé avait été renvoyé par le Sénat ; elle fut sanctionnée par le Roi, ce même jov.r le 18 juillet 1860.

§ 2. Une somme égale au quart présumé de sa quote-part dans la répartition annuelle est versée au commencement du deuxième, du troisième et du quatrième trimestre, à la caisse de chaque commune, à titre d'acompte.

§ 3. Le quart présumé est fixé d'après les prévisions du budget des voies et moyens, quant aux accises et aux postes, et d'après le produit moj'endu droit d'entrée sur le café pendant les trois dernières années, en tenant compte de la situation trimestrielle des recouvrements.

§ 4. Le solde du décompte de l'année est payé aux communes, après l'achèvement de la répartition définitive dans les premiers mois de l'année suivante.