CHAPITRE III

Dispositions transitoires.

Art. 13, § le»-. — La part de 40 % et celle de 34 % allouées aux communes par l'art. 2, dans le produit brut du service des postes et dans le produit des droits d'accise mentionnés au chapitre II , sont portées respectivement à 42 °/o et à 36 % pour les trois premières années de la mise en vigueur de la présente loi , et le revenu annuel qui leur est attribué par le même article est fixé au minimum de 15.000.000 de francs, jusqu'au 31 décembre 1861.

§ 2. La quote-part assignée à une commune par la répartition faite en vertu de l'art. 3 , ne peut être inférieure au revenu qu'elle a obtenu des droits d'octroi, pendant l'année 1859, déduction faite des frais de perception et des restitutions allouées à la sortie.

Toutefois, si le revenu attribué aux communes par l'art. 2 , descendant au-dessous de celui de l'année précédente, était inférieur à la moyenne des trois dernières années, le minimum à prélever parles communes à octroi subirait momentanément une réduction au prorata de la différence ; mais cette réduction leur serait bonifiée les années suivantes en proportion de chaque accroissement annuel ultérieur.

§ 3. Sont assimilées aux droits d'octroi, les taxes directes perçues pour en tenir lieu dans les parties extra-muros de certaines villes.

Art. 14, § l«i'. — Pendant trois années, à partir de la mise en vigueur de la présente loi , il pourra être alloué aux communes une indemnité du chef des traitements d'attente à payer éventuellement aux agents du service des octrois qui resteraient sans emploi.

§ 2. Cette indemnité sera prélevée sur le revenu attribué aux communes par l'art. 2 et ne pourra excéder 5 °lo de chaque quote-part dans la répartition. Elle sera fixée par le gouvernement sur l'avis de la Députation permanente du Conseil provincial.

Art. 15 , § 1^^ — Les nouveaux droits d'accise sont applicables, savoir :

a) Pour les vins, les eaux-de-vie et le sucre brut provenant de l'étranger, aux quantités déclarées à l'importation ou à la sortie de l'entrepôt, à partir du jour où la présente loi sera obligatoire ;

b) Pour les eaux-de-vie indigènes, aux travaux de fabrications effectués à partir du dit jour ; les déclarations de travail en cours d'exécution cesseront leurs effets la veille à minuit ;

c) Pour les bières et vinaigres, aux brassins commencés après la mise en vigueur de la présente loi ;

d) Pour les sucres de betterave indigènes, aux quantités prises en charge à la défécation, à partir de la même époque.

§2. Les sucres de betterave, placés sous le régime de l'entrepôt fictif, seront passibles de l'impôt établi au moment où ils ont été emmagasinés , quelle que soit l'époque à laquelle ils seront déclarés en consommation.

§ 3. La décharge des droits en cas d'exportation, de dépôt en entrepôt ou de transcription , sera imputée sur les termes de crédit dont l'échéance est la plus prochaine et sera calculée d'après le taux ancien ou nouveau , selon que la prise en charge aura été établie avant ou depuis le changement du taux de l'accise.