CHAPITRE IV

Dispositions générales.

Art. 16, § 1^^. — Le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures ultérieures pour assurer la perception des droits établis par la présente loi.

§ 2. Les contraventions aux arrêtés royaux prescrivant ces mesures seront punies de l'amende fixée par le troisième alinéa de l'art. 10 de la loi du 9 juin 1853. {Moniteur, n^ 172.)

§ 3. Ces arrêtés seront soumis aux Chambres législatives avant la fin de la session, si elles sont réunies ; sinon, dans la session suivante.

Art. 17. — Chaque année il sera rendu compte aux Chambres de la situation du fonds communal et de sa répartition.

Art. 18. — La présente loi, en ce qui concerne les voies et moyens, sera revisée endéans les quatre ans, à compter du jour de sa promulgation.

Art. 19. — Par dérogation à la loi du 28 février 1845 {Moniteur , n° 59) la date de la mise en vigueur de la présente loi sera fixée par un arrêté royal.

Promulguons etc..

Arrêté royal du 2 août 1860, relatif au montant des revenus de 1859 et à l'indemnité pour traitement d'attente du personnel , par suite de l'abolition des octrois.

Art. 1«^ — Dans chaque commune à octroi : r le montant du revenu des droits d'octroi pendant l'année 1859, déduction faite des Irais de perception et des restitutions allouées à la sortie, et 2° le montant des tax^ directes perçues, pendant la même année, pour tenir lieu d'octroi, dans les parties extra-muros de certaines communes, seront

constatés par un membre de la Députation permanente du Conseil provincial, délégué par elle à cette fin pour la province, et agissant de concert avec l'inspecteur en chef des contributions directes, douanes et accises.

^i>t. 2. — On comprendra parmi les revenus de Toctroi les impositions communales indirectes suivantes :

1° Les droits d'entrée ; 2° Les droits d'expédition ;

3'^ Les droits de transit, sous le nom de passe-debout ; 4° Les centimes additionnels aux droits d'octroi ; 5° Les droits d'entrepôt sur les objets soumis à l'octroi ; 6° Les droits d'octroi sur la fabrication ou l'extraction de certains produits dans l'intérieur de la commune ; 7° Les droits de timbre sur les quittances ;

8° La partie des frais d'escorte et des amendes et confiscations attribuée à la caisse communale.

Art. 3. — Seront laissés en dehors des revenus de l'octroi, quelqu'en soit le mode de perception, toutes autres taxes communales indirectes, telles que :

Droits d'étalage, de place ou de station aux foires, halles et marchés ; Droit de jaugeage, de pesage, de balance, de mesurage et d'aunage ; Droits de quai, de bassin, de port, de carénage et de grue; Droits de tonnage ;

Droits de minque, d'abattoir, de boucherie et de langueyeur ; Droits de vidange, boues ou immondices ;

Droits de porte, de pont, d'écluse, de chablage, de barrière, de chausséage et de passage ;

Droits de magasin autres que droits d'entrepôts d'objets soumis à l'octroi ;

Droits de timbre ou d'estampille sur les toiles ou autres marchandises, etc., etc.

Art. 4. — Les frais de perception à déduire du produit de l'octroi, conformément à l'art. 1^^ sont les suivants : 1» Traitement des employés de l'octroi ; 2° Frais de bureau, y compris les frais de feu et lumière ; 3^ Registres, impressions et timbres dont le montant n'a pas été remboursé ; 4° Entretien du matériel ; 5° Menues dépenses ;

6^ Remises allouées au receveur communal, sur le produit de l'octroi. Art. 5. — Dans les communes où l'octroi est affermé, on constatera le

montant du produit net versé par l'adjudicataire à la caisse communale.

Art. 6. — Les résultats des opérations effectuées dans chaque commune par le membre délégué de la Députation permanente et l'inspecteur en chef des contributions, seront consignés dans un procès-verbal d'ordre formé en double expédition, dont l'une sera laissée à l'Administration communale et l'autre adressée au Ministre des finances par le Gouverneur de la province, avec l'avis delà Députation «permanente du Conseil provincial.

Art. 7. — Les opérations proscrites par les articles qui précèdent, seront réglées de manière à pouvoir être terminées le l®'" octobre 1860 au plus tard.

Art. 8. — En attendant que le produit de l'octroi de 1859 ait pu être constaté définitivement, il sera versé à la Caisse de chaque commune, dans le courant du mois d'octobre 1860, un acompte sur la quote-part dans la répartition mentionnée aux articles 3 et 13 de la loi du 18 juillet 1860, calculé pour la partie restant à courir du 3® trimestre, en prenant pour base le montant des revenus de l'octroi de 1859 provisoirement arrêté par le Gouvernement et le minimum mentionné au § l^^" de l'art. 13 précité.

Art. 9. — Aux époques à déterminer par le Ministre des finances, les administrations des communes à octroi adresseront aux Députations permanentes des Conseils provinciaux, contre reçu, les feuilles de traitement d'attente dûment émargées par les agents du service des octrois non pensionnés et restés sans emplois. Ces feuilles seront accompagnées d'une copie certifiée conforme de la délibération du Conseil communal, qui aura fixé le taux du traitement d'attente.

Art. 10. — Les Députations permanentes transmettront ces pièces au Ministre des finances avec leur avis sur le montant maximum de l'indemnité à accorder conformément à l'art. 14 de la loi du 18 juillet 1860.

Art. 11. — Le Ministre des finances déterminera le mode de paiement des sommes attribuées aux communes par les art. 3, 13 et 14 de la dite loi.

6. La loi du 15 juin 1894 [Moniteur belge, n° 171 du 20 juin 1894) a modifié comme suit l'art. 3, § 1*^^, de la loi 18 juillet 1860 relatif à la répartition du fonds communal.

« Le revenu attribué aux communes par l'art. 2 est réparti chaque année entre elles, d'après les rôles de l'année précédente, au prorata du principal de la contribution foncière sur les propriétés bâties, du principal de la contribution personnelle augmenté du montant en principal des exemptions consenties par la loi du 26 août 1878 et par

celle du 9 août 1889 modifiée par celle du 18 juillet 1893, et du principal des cotisations de patentes, établies en vertu de la loi du 21 mai 1819, de la loi du 6 avril 1823 et des articles 1 et 2 de la loi du 22 janvier 1849. »

L'application des lois du 26 août 1878 et du 9 août 1889 modifiée par celle du 18 juillet 1893 privant les communes de revenus importants, la loi nouvelle avait pour but de dédommager les communes de la privation de ces revenus.

La loi du 26 août 1878 apportait des modifications à quelques dispositions de la loi de 1822 sur les contributions personnelles et du Code électoral. Elle prévoyait les exemptions suivantes :

« Les personnes qui occupent gratuitement des habitations et bâtiments, ou des parties d'habitations et bâtiments appartenant à l'Etat, aux provinces, aux communes ou à des établissements publics sont exemptes, pour ces habitations et bâtiments, de la contribution personnelle à raison des trois premières bases.

w Elles sont en outre exemptes de cette contribution, d'après la quatrième base, si le mobilier leur est également fourni gratuitement.

»> Les mêmes exemptions sont applicables aux locaux occupés par les personnes qui reçoivent une indemnité de logement, en vertu de dispositions légales ou d'actes administratifs.

" Toutefois, si la valeur locative de ces locaux dépasse cette indemnité, la contribution personnelle du chef des trois premières bases sera due à raison de l'excédent.

M Ceux qui jouiront des exemptions accordées par le présent article seront néanmoins tenus de déclarer ou de faire déterminer par expertise, la valeur locative, le nombre des portes et fenêtres et celui des foyers de leur habitation, ainsi que la valeur de leur mobilier, pour servir éventuellement à établir la contribution à laquelle ils resteront soumis. « (1).

L'art, l®»* de la loi du 18 juillet 1893 modifiant l'art. 10 de la loi du 9 août 1889 est conçu comme suit :

" L'article 10 de la loi du 9 août 1889 est modifié comme il suit :

« Sont exemptés de la contribution personnelle, d'après la valeur locative, les portes et fenêtres et le mobiher, et de toute taxe provinciale ou communale analogue, les ouvriers ou anciens ouvriers incapables de travail, qui, n'étant pas propriétaires d'immeubles autres que celui qu'ils habitent et celui qu'ils cultivent, occupent soit en propriété,

(1) Cette loi a été remplacée par l'article l^r de la loi du 11 avril 1895. Voir à notre article Contribution personnelle n° 3, le 5° des exemptions de l'impôt du chef de la valeur locative des portes et fenêtres et du mobilier.

soit en location du bailleur non liabitant, une habitation d'un revenu cadastral n'excédant pas 72 francs dans les communes de moins de 3000 habitants ;

96 francs dans les communes de 3000 à 20.000 habitants ;

120 francs dans les communes de 20.000 à 40.000 habitants;

171 francs dans les communes de 100.000 habitants ou plus.

»• Pour l'application de ces dispositions, les communes sont classées d'après la population totale constatée par chaque recensement décennal, et le revenu des habitations non encore cadastrées ou non cadastrées en partie distincte , est déterminé comme en matière de contribution foncière.

» Toutefois lorsqu'une agglomération s'étend sur plusieurs communes, ces communes ou leurs parties agglomérées peuvent, quant au taux du revenu cadastral donnant droit à l'exemption, être rangées, par arrêté royal, dans la catégorie à laquelle appartient la commune la plus peuplée.

» L'exemption n'est pas accordée : 1° aux ouvriers qui louent ou cèdent une partie de leur habitation soit à plus d'un sous-occupant, soit pour l'exercice d'un débit ou d'un commerce quelconque ; 2° aux ouvriers qui cultivent pour eux-mêmes soit au delà de 50 ares, soit au delà de 100 ares, suivant que, parmi les parcelles autres que le jardin, il en est, ou il n'en est pas, dont le revenu cadastral dépasse 50 francs l'hectare ».

A la séance du 4 juin 1894, M. de Smet de Naeyer, ministre des finances, a insisté à la Chambre des Représentants sur le but à atteindre par la loi du 15 juin 1894. Nous renvoyons le lecteur à son discours ainsi qu'à la discussion à laquelle la loi a donné lieu dans les deux Chambres (1).

La loi du 30 décembre 1896 [Moniteur du 31 décembre) modifie la quote-part des communes dans la répartition du fonds communal (2) par les dispositions suivantes :

«Art. 16. — A partir de 1896, il est attribué à chaque commune, à titre de minimum de quote-part dans la répartition annuelle du fonds communal, une somme égale à la quote-part qu'elle a touchée pendant l'année 1895.

(1) Voir Documents parletnentaires , 18 avril 1894 ; Chambre des Représentants, Annales parlementaires , 17 mai 1894, page 1463 et 4 juin 1894, page 1751; Sénat, Annales parlementaires, 11 et 12 juin 1894. Voir le texte de cette loi pages 89 et 90.

(2) Voir Annales parlem,entaires^ Chambre des Représentants, séances des 18, 21, 22 et 23 décembre 1896, pages 279 et suivantes; Sénat, Annales parlementaires^ pages 179 et suivantes.

» Art. 17. — En cas d'insuffisance des recettes du fonds communal, la somme nécessaire pour assurer h chaque commune le minimum déterminé par l'article précédent est prélevé sur la réserve. :

" Art. 18. — L'excédent des recettes du fonds communal sur le total des sommes attribuées aux communes à titre de minimum de quotepart , déduction faite éventuellement de la retenue au profit du fonds de réserve, est réparti, en même temps que le produit du second semestre du fonds spécial communal , d'après les bases de répartition instituée par ce dernier fonds. "

D'après la loi du 19 août 1889, il est créé un fonds spécial en faveur des communes, à répartir entre elles suivant le chiffre de leur population, à raison d'un franc par habitant et par an.

Suivant l'art. 15 de cette loi, le chiffre de la population devait s'entendre de la population de droit, telle quelle résulte du recensement décennal pub'ié avant le 1^^ janvier.

La loi du 30 décembre 1896 est venue modifier cet article 15 de la loi du 19 août 1889, en édictant que la population de fait au 31 décembre de l'année qui précède celle de la répartition, sera substituée à la population de droit chaque fois qu'au cours d'une période décennale , la première excédera la seconde de plus de 10 %.

Dans la 4^ édition de son Traité de la science des finances, M. Paul Leroy-Beaulieu appréciait en ces termes la loi du 18 juillet 1860 abolitive des octrois communaux :

« La réforme belge a été expérimentée depuis près d'un quart de siècle ; elle a pleinement réussi, et elle reste un titre d'honneur pour son auteur, M. Frère-Orban.

» Dans les premiers temps on prétendait que la suppression des octrois diminuerait l'élasticité des ressources des communes ; il n'en a rien été, puisqu'en vingt ans la part des revenus que l'Etat leur abandonnait s'est accrue de 60 %. On disait aussi au début que le nouveau régime sacrifiait les campagnes aux villes, puisqu'il rendait générales les surtaxes qui auparavant n'étaient que locales, comme celles sur les vins, sur les eaux-de-vie, sur la bière. Cette critique n'était pas complètement juste, parce que la suppression des entraves à l'entrée des villes rend plus facile la consommation des produits agricoles et en augmente la demande, parce que, en outre, les communes qui n'avaient jamais eu d'octroi eurent part au fonds communal formé par l'Etat.

" On reproche aussi à la réforme belge de n'avoir pas atteint le but qu'elle poursuivait, en ce sens que le prix des produits jadis grevés de

droits d'octroi et désormais affranchis n'aurait pas diminué dans les grandes villes.

» Un rapport officiel belge fait avec raison remarquer que la suppression des octrois peut avoir eu plusieurs effets bienfaisants et latents : empêcher la hausse des produits naturels, améliorer la qualité des mêmes produits. Si l'on prend la moyenne du prix de la viande d'après les mercuriales dans les quatre grandes villes du paj^s, pendant les cinq mois qui ont précédé et pendant les cinq mois qui ont suivi l'abolition des octrois,. on trouve que le prix a baissé légèrement à Bruxelles, à Gand et à Liège, tandis qu'il a augmenté à Anvers. Il reste à savoir si ce n'est pas une cause locale qui l'a fait augmenter à Anvers. (Abolition des octrois communaux en Belgique. Documents parlementaires, tome I, page 536.)

»» Les statistiques sont impuissantes à saisir les conséquences de beaucoup de réformes fiscales, parce que ces réformes n'ont pas toujours des effets directs et immédiats, que leur influence est souvent différée et détournée. Il ne peut y avoir aucun doute que la réforme n'ait profité à la fois au consommateur, au producteur et au commerçant.

» Les critiques fondées que l'on peut adresser à la réforme belge, c'est d'avoir fait payer en grande partie par l'Etat les frais d'abolition des octrois, c'est, en outre, de s'être arrêtée à moitié chemin, puisqu'à côté des taxes de consommation nuisibles, elle a substitué d'autres taxes de consommation, mieux assises il est vrai.

" L'Etat désormais est charga de fournir une grande partie des ressources des localités, il n'a plus par conséquent la même hberté d'action pour ses propres finances. Il eut été préférable, selon nous, de remplacer en partie, pour la moitié par exemple, les taxes d'octroi par des surtaxes aux impôts locaux sur la propriété et sur les loyers. La réforme telle que le Gouvernement belge l'a pratiquée ne peut être entreprise que par un Etat ayant de forts excédents de recettes et pouvant faire des sacrifices notables. Malgré ces réserves, nous sommes fort disposé à admettre que la réforme des octrois est une mesure assez laborieuse et d'un assez général intérêt, pour qu'il soit utile que l'Etat y contribue quand il le peut en accordant aux communes quelques secours temporaires (1) '%

Comme le dit l'éminent auteur, les statistiques sont souvent impuissantes à déterminer les effets salutaires d'une bonne loi. Nous croyons

(1) Paul Leroy-Beaulieu. Traité de la science des finances, tome I, pages 744 et suivantes.

cependant qu'on peut retirer un enseignement de la statistique en ce qui concerne la répartition du fonds communal depuis un certain nombre d'années. Nous donnons ci-après le tableau du chiffre de la répartition de ce fonds entre les dix communes les plus populeuses du pays, sur un espace de vingt ans, soit depuis 1878 jusqu'à 1897 inclus (1). Ces communes sont : Anvers, Bruxelles, Liège, Gand, Schaerbeek, Ixelles, Molenbeek-Saint-Jean, Malines, Verviers et Bruges.