RECUEIL ALPHABÉTIQUE

1. Loi du 31 juillet 1889. — 2. Motifs de cette loi. — 3. Calculs des dépenses de l'abattoir. — 4. Affermage des droits d'abatage. — 5. Ce que doivent comprendre les droits d'abatage. — 6. Modèles de délibérations de Conseils communaux.

1. Une loi du 31 juillet 1889 a prescrit la revision des règlements communaux établissant des droits d'abattoir. Voici le texte de cette loi :

'* Léopold II, roi des Belges,

« A tous présents et à venir, salut :

^ Les Chambres ont adopté et nous sanctionnons ce qui suit :

" Art. 1«^ — Les règlements communaux établissant, au profit de la commune, des droits locaux sur les viandes de boucherie, tels que droits d'abatage ou d'abattoir, ne pourront être maintenus que dans la mesure d'une juste rémunération des services rendus aux intéressés.

" Ils seront revisés dans ce sens et transmis, après revision, à la Députation permanente du Conseil provincial avant le 1«' janvier 1890.

V Art. 2. — Avant le 1®»" avril de la même année, les règlements revisés seront transmis, avec Tavis de la Dépatation permanente, au Ministère de l'Intérieur et de l'Instruction publique, pour être soumis à l'approbation du Roi.

^ Art. 3. — Les règlements dont le texte n'aura pas été soumis au gouvernement avant le 1®' avril 1890 pourront être revisés d'office par arrêté royal. Il en sera de même de ceux qui, quoique soumis au gouvernement avant cette date, n'auront pas été revisés en conformité de la règle prescrite par l'art, l^^

" Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée ]iar la voie du Moniteur.

» Donné à Bruxelles, le 31 juillet 1889.

- LÈOPOLD. «

2. Les motifs qui avaient milité en faveur de cette loi étaient que plusieurs communes possédant des abattoirs, percevaient des taxes d'abatage, en dehors de toute proportion avec les services rendus aux intéressés.

Les taxes d'abatage sont essentiellement remunératoires ; elles ne peuvent excéder les services rendus aux intéressés, sinon elles constituent des octrois déguisés en opposition avec le but de la loi du 18 juillet 1860.

Lors de la discussion aux Chambres législatives de la loi du 31 juillet 1889 on soutint que le gouvernement était suffisamment armé, en vertu de l'art 76 § 5 de la loi communale, pour empêcher les communes de percevoir des taxes d'abatage trop élevées; l'opinion contraire prévalut; les abus étaient si bien établis que Ion reconnut la nécessité d'une loi pour les réprimer, alors que cette loi n'était en somme qu'une mesure d'exécution de la loi du 18 juillet 1860 aboHtive ^es octrois communaux (1).

3. Dans quelle mesure faut-il calculer lès dépenses du service de l'abattoir auxquelles les taxes d'abatage sont destinées à faire face? Ce sont là des questions de fait pour la solution desquelles la circulaire suivante, de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique peut être d'un utile secours :

(1) Sur la question des taxes d'abatage voir notre ouvrage : Bâ la révision des règlements communaux établissant des Droits d'abattoir et d'expertise. Commentaire de la loi du Si juillet i8S9.

" Bruxelles, le 13 décembre 1889.

" Monsieur le Gouverneur,

^ La proposition de loi développée par M. Simons, dans la séance de la Chambre des Représentants du 10 avril 1888, s'appliquait aux tarifsrèglements établis par les communes pour l'expertise des viandes alimentaires, comme pour l'usage obligatoire de l'abattoir public ; elle tendait à supprimer tout droit d'expertise et à exiger une vérification conforme aux intérêts de la police sanitaire, de même qu'à réduire les droits d abatage qui seraient reconnus exagérés.

" La question de l'expertise et des droits y relatifs a été rattachée au projet de loi ayant pour objet de compléter les moyens de prévenir ou de réprimer les falsifications de viandes et denrées alimentaires.

•' En attendant la solution législative, la matière des droits d'expertise ne subit aucune modification ni en droit ni en fait. Les droits d'expertise qui sont devenus définitifs peuvent actuellement rester en cours de perception : il convient, d'autre part, de continuer provisoirement à empêcher, môme par voie d'annulation, la création de tout droit nouveau de ce genre (l.

" Quant aux droits d'abatage ou d'abattoir, la loi du 31 juilllet 1889 n'en admet le maintien que dans la mesure d'une juste rémunération des services rendus aux intéressés, conformément au vœu de la loi du 18 juillet 1860 qui a aboli les octrois.

» Les observations échangées dans les séances de la Chambre des Représentants des 21, 25, 26 et 27 juin 1889 et dans la séance du Sénat du 25 juillet suivant, ne laissent aucun doute sur le sens et la portée cle cette loi. Je ne puis que me référer à ces observations qui n'ont pu échapper à l'attention des Députations permanentes, ni à celle des Administrations communales intéressées.

« Répondant à M. de Brouckère, membre du Sénat, j'ai dit dans la séance précitée du 25 juiUet dernier, que le Gouvernement devra faire, dans des vues larges et généreuses, le calcul de la taxe qui peut être légitimement imposée à raison du service rendu, soit par l'établissement de l'abattoir, soit par le service de l'expertise ; je me suis, dans ce sens, rallié à l'avis que M. le baron Surmont de Volsberghe, rapporteur, a ainsi rappelé :

'• L'établissement d'un abattoir constitue une dépense considérable ^ en valeur-capital dont la commune est en droit de réclamer l'intérêt '^ annuel et l'amortissement normal en réparti ssant toutefois celui-ci

(1) Voir notre article Inspection des vi aides.

V sur un grand nombre d'années, de manière à en faire peser le poids »> sur plusieurs générations. La commune a également le droit d'être M remboursée des dépenses qui en incombent chaque année pour satis- « faire aux nécessités de l'entretien des bâtiments et assurer le service -y de l'abattoir. Telles sont les dépenses qui doivent servir de base pour M calculer le montant de la taxe. C'est là une question d'appréciation

V et de mesure « (page 471 des Amiaî es parlementaires).

'' Dans cet ordre d'idées, le mieux est d'adopter pour l'amortissement le terme normal de 66 années, en accordant à la commune pour l'indemniser largement en intérêts et capital, 66 annuités de 4 ^'^ ^/o^ La Société du Crédit communal a réduit ce chiffre à 4 % pour l'intérêt et l'amortissement de ses prêts (circulaire de mon prédécesseur du 23 juillet 1886) (1).

M Les taxes pour l'usage obligatoire de l'abattoir comprennent les frais d'expertise des animaux qui y sont abattus ; il faut donc tenir compte de ces frais pour déterminer les dépenses annuelles du service de l'abattoir.

V J'ai déclaré, dans la séance de la Chambre des Représentants du 27 juin dernier, que les tarifs-règlements de droits d'abatage n'entreront pas en vigeur avant le 1^^ janvier 1891. L'année 1890 sera entièrement régie par les dispositions actuelles. Il suit de là que les Administrations communales déjà averties d'ailleurs par le dépôt du projet de loi auront le temps nécessaire pour aviser aux voies et moj^ens qui seraient nécessaires pour rétablir l'équilibre de leur budget [Annales parlementaires, p. 1505).

« Les arrêtés royaux autorisant la perception de taxes d'abatage jusqu'au 31 décembre courant pourront donc être renouvelés pour l'année 1890. Il va de soi que la Députation permanente n'est pas, dans tous les cas, tenue d'exiger la production des nouveaux tarifs-règlements de taxes d'abatage avant le 1«^' janvier 1890, ni de me les transmettre avec son avis avant le P'' avril de la même année.

" Mon intention est donc de ne provoquer la revision d'office par arrêté royal qu'en tant que la nécessité de cette mesure serait entièrement démontrée. Les délais administratifs que fixent les art. 1 et 2 de la loi du 31 juillet dernier, comportent les tempéraments que des circonstances spéciales exigeraient.

(1) L'intérêt actuel est de 4 ^\°lo; la commune est complètement libérée après. 66 ans et elle se libère de même en 33 ans, moyennant le paiement annuel de 5 ^j^ % dece capital. (Sur les formalités des emprunts par l'entremise du crédit communal^ (Voir le Budget communal, par Ed. Hakin, pages 42 et suivantes )

" Pour me mettre à même de me prononcer à ce sujet, vous voudrez bien, Monsieur le Gouverneur, me transmettre avant le P^ avril 1890, les affaires instruites et un rapport contenant des renseignements précis et complets sur les projets qui ne seraient pas en état de m'ètre adressés.

" J'appelle votre attention sur les recommandations que contient ma circulaire du 12 juillet 1888, au sujet des taxes communales, pour la tenue des enquêtes et la formation des dossiers. Il importe que ces recommandations soient observées.

" Comme Ta fait remarquer M. Simons, dans les développements de sa proposition de loi, le Gouvernement fera bien de n'accorder son approbation aux règlements revisés qu'à titre provisoire. Ceux-ci subiront l'épreuve du temps, et la tarification pourra en être modifiée si le besoin s'en faisait sentir.

" Je proposerai, en conséquence, au Roi de limiter à cinq années l'approbation des tarifs-règlements revisés des taxes d'abatage ou d'abattoir.

» Il résulte de la loi du 31 juillet dernier, que les droits perçus pour l'usage obligatoire de l'abattoir constituent des impositions dans le sens de l'art. 76, n^' 5 de la loi communale ; l'application de l'art. 77, n° 5 de cette dernière loi, se trouve définitivement restreinte aux prix de location facultative des places dans les abattoirs. Cette distinction qui ne peut plus être contestée, doit sortir ses pleins et entiers effets.

" Le Ministre de l'Intérieur et de rinstruction publique,

» J. Devolder. »

4. L'affermage de la perception des droits obligatoires d'abatage doit être autorisé par le Roi.

(Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur, etc., du 29 mai 1896. Bulletin du département, partie II, page 129).

" Bruxelles, le 29 mai 1896.

» Monsieur le Gouverneur ,

« M. le Ministre de l'agriculture et des travaux publics m'a transmis, avec ses annexes, votre référé du 26 mars dernier relatif à une délibération du 21 janvier 1896 par laquelle le Conseil communal

de S , modifiant, à titre d'essai, le mode d'exploitation de l'Abattoir public , décide :

» 1^ La suppression de la place de concierge préposé de l'abattoir ;

" 2^ L'affermage, à partir du l^^ mai 1896, du produit des taxes d'abatage.

" C'est à tort que votre lettre précitée considère la dite délibération du Conseil communal comme tombant sous l'application de l'article 77, n° 5 , de la loi communale.

" En effet, cette disposition ne régit que les droits facultatifs d'abattoirs. Les droits d'abatage dont il s'agit ici sont obligatoires et, dès lors, ils sont régis par la loi du 31 juillet 1889, renforçant l'article 76, n° 5, de la loi communale.

» En conséquence, le Roi doit approuver non seulement le taux des droits d'abatage , mais encore le règlement y relatif, c'est-à-dire leur mode de perception.

" L'affermage d'une imposition à percevoir pour l'abatage me paraît inadmissible dans le cas actuel, au point de vue des intérêts tant de la police que de la caisse communale.

'♦ Le peu d'importance de l'abattoir permet facilement une exploitation directe ; l'intervention d'un fermier enlèverait à la commune une partie du produit destiné à former le bénéfice de cette intervention.

« Au lieu d'un traitement fixe, la commune pourrait accorder à son régisseur une remise sur le montant des droits d'abatage, au moyen d'un crédit non limitatif à porter au budget communal.

" Cette solution, qui prévient des diâ3cultés et même les contestations qu'amènerait l'affermage , peut être adoptée sans inconvénient.

» Je vous prie. Monsieur le Gouverneur, de vouloir bien en conséquence, informer le Conseil communal que l'affermage des droits d'abatage ne peut être autorisé.

" Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique,

» F. SCHOLLAERT. ^

5. Les droits d'abatage, comprenant les frais d'expertise y relatifs, peuvent être maintenus jusqu'au 31 décembre 1903.

Le département de l'intérieur se réserve d'apprécier dans chaque cas si les circonstances n'exigent pas une approbation restreinte à une période de moins de cinq années.

Les demandes doivent comporter uniquement la perception des

droits d'abatage à Tabattoir public, comprenant les frais d'expertise y relatifs , dont V approbation est de la compétence du département de Vintérieur.

Dans l'intérêt de la simplification des écritures administratives, il importe que les demandes de maintien de droits d'expertise sur les viandes de boucherie, dont V approbation est de la compétence de M. le Ministre de Vagriculture et des travaux publics, fassent l'objet d'une délibération spéciale du Conseil communal, à transmettre directement à ce fonctionnaire. (Circulaire de M. le Ministre de l'Intérieur, etc., du 28 mai 1898. Bulletin du département, partie II, pages 88 et 89.)

6. Modèle de délibération à prendre par le Conseil comm,unal pour le maintien des taxes d'abatage.

Le Conseil ,

Attendu que le règlement -tarif des taxes d'abatage à l'abattoir comprenant les frais d'expertise y relatifs et approuvé par arrêté royal du doit être soumis à une nouvelle approbation, la perception des taxes qu'il comprend expirant au 31 décembre prochain ;

Attendu que le produit des taxes dont il s'agit s'élève annuellement

à la somme de et est entièrement affectée aux dépenses résultant

de l'amortissement du capital et des intérêts de la construction de l'abattoir , de l'entretien des locaux de celui-ci , du traitement des fonctionnaires et employés , et des fournitures de bureau relatif au service du dit abattoir , que d'autre part les frais d'expertise se sont élevés à la somme de ;

Considérant qu'il y a lieu de maintenir le tarif actuellement en vigueur et fixé comme suit :

A. Par tête de veau fr

B. Par tête de taureau, bœuf, vache, génisse

ou taurillon »