L'article 138 de la Constitution dit

« A compter du jour où la Constitution sera exécutoire, toutes les » lois, décrets, arrêtés, règlements et autres actes qui y sont contraires :» sont abrogés. «

(1) Le taux de la taxe ne dépasse pas 30 centimes par ruche dans la province de Liège.

Quelles lois, quels décrets , quels arrêtés relatifs aux impôts communaux ont été abrogés par la Constitution ?

Il est bien difficile de répondre avec précision à cette question.

La législation spéciale aux taxes communales et postérieure à la Constitution est fort peu étendue. C'est sans doute pour cela que les tribunaux ont montré beaucoup de prudence dans leurs décisions sur cette matière ; ils n'ont proclamé abrogées que les dispositions antérieures à la Constitution pour l'abrogation desquelles ils i^ouvaient invoquer un texte formel.

En agissant ainsi ils ont agi très sagement ; car la législation antérieure, même celle qu'il faut considérer comme abrogée, contient de nombreuses dispositions qui peuvent être consultées avec fruit.

2. C'est ainsi que l'on décide, avec raison , que les arrêtés roj^aux du régime hollandais du 16 août 1828 et du 4 octobre 1816 relatifs à la confection et au recouvrement des rôles de répartition personnelle, sont abrogés comme étant contraires aux articles 108, 110 et 112 de la Constitution ; mais on est unanime à admettre que l'on peut recourir aux dispositions contenues dans les dits arrêtés à défaut de règlements pris par les Conseils communaux (1 ).

3. La Cour de cassation, par un arrêt du 27 mai 1869, a décidé que les communes ne sont liées ni par les lois des 28 septembre, 6 octobre 1791 et du 3 Frimaire an VII qui établissent les impôts au profit de l'Etat, ni par les dispositions de l'arrêté royal du 4 octobre 1816 et de la loi du 12 juillet 1821 qui restreignent le droit des communes à une quotité de centimes additionnels , ni par la loi du 28 mars 1828 qui exempte temporairement de la contribution foncière les propriétés nouvellement bâties. (Bévue de V administration, 1869, page 694.)

4. Il a été décidé que l'article 5 de la loi du 29 avril 1819, attribuant aux juges de paix les oppositions aux contraintes à quelque somme que le droit contesté puisse s'élever, a été abrogé par l'article 2 de la loi du 25 mars 1876 sur la compétence (2).

(1) Nous reviendrons sur la question de l'abrogation de ces arrêtés dans notre article Cotisation pei^sonnelle, n° 2.

Comparez Revue de V Administration, 1885, page 337 et Revue Communale ^ 1891, page 24, et 1893, page 144.

(2) Arrêt de la Cour de Bruxelles du 25 juin 1877. {Pasicrisie, 1877, II, page 387). Voir notre article Compétence , n° 4.

106 AFFERMAGE.

La i)lupart des autres dispositions de la loi du 29 avril 1819 sont encore en vigueur; elles sont même très souvent perdues de vue; probablement parce qu'elles sont antérieures à la Constitution. Cependant l'article 138 § 2 de la loi du 30 mars 1836 y renvoie expressément en ce qui concerne le recouvrement des impositions communales indirectes. Nous donnerons le texte entier de cette loi sous notre article Becouvrement.

AFFERMAGE.

Les communes peuvent affermer la perception de leurs impositions indirectes. (Cassation 20 novembre 1899.)

Arrêt. — La Cour, ouï M. le conseiller Staes en son rapport et sur les conclusions de M. Van Schoor , avocat-général ;

« Sur Tunique moyen déduit de la violation des articles 110 de la Constitution, 1«% 8, 9, Il et 15 de la loi du 29 avril 1819, 77, 78 et 138 de la loi communale, en ce que le jugement dénoncé a décidé que le recouvrement des droits d'étalage ne pouvait être légalement affermé et a, par ce seul motif, renvoyé le défendeur des poursuites dont il était l'objet, pour avoir refusé dacquitter ou de consigner le droit qui lui était réclamé par le fermier ;

» Considérant que le droit pour les communes d'affermer le recouvrement de leurs impositions , consacré par une pratique séculaire , est formellement reconnu par les articles P^" à 3 de la loi du 29 avril 1819 et par l'article 138 de la loi communale du 30 mars 1836 ;

" Considérant que le jugement dénoncé, pour dénier cette faculté aux communes, se prévaut vainement de l'article 9 du décret du 22 novembre 1790, relatif aux domaines nationaux ; de l'article 113 de la Constitution et de la loi du 10 mai 1862 sur les concessions de péages ;

" Considérant que l'article 9 du décret de 1790 se borne à reproduire, en la généralisant, une interdiction déjà contenue dans l'article 3 du décret du 13 août précédent sur les apanages réels et qui porte sur la concession ou abandon , au profit de particuliers, des droits antérieurement dits régaliens ;

" Considérant que c'est sous l'empire du même décret du 22 novembre 1790, et sans que le législateur ait, en quoi que ce fut, marqué la pensée d'y déroger, que le décret du 17 mai 1809 concernant les octrois municipaux , au § 2 du titre IX, a expressément défini la forme des produits de l'octroi ;

M Considérant que, plus encore, la loi du 18 mars 1833, renfermant le cahier des charges pour la perception de la taxe des barrières , et qu'en vertu de la loi du 28 mars 1838 le gouvernement peut rendre

AFFERMAGE. 107

applicable aux routes communales ou vicinales , prescrit l'affermage de la dite taxe et règle la situation juridique des fermiers ;

- Considérant que l'article 113 de la Constitution, dont l'invocation est même inopérante en présence des textes législatifs sus-rappelés , a exclusivement en vue la création des impôts; qu'il s'adresse aux autorités ayant le pouvoir de les décréter, et que partant le mot exigée a, dans cet article, le même sens que les mots établi et établie de l'article 110 ;

^> Considérant enfin que la loi du 10 mai 1862 sur la concession des péages, modificative de celle du 19 juillet 1832, est sans rapport avec l'affermage des impositions communales ;

» Qu'en effet les péages sont concédés ou autorisés par le Gouvernement comme prix de l'exécution des travaux publics ; et , à la différence d'un fermier de taxes, c'est le concessionnaire qui, sous l'approbation de l'autorité compétente, dresse le tarif des droits, double circonstance motivant l'intervention du législateur pour le règlement de la matière ;

» Considérant qu'il suit de ce qui précède qu'en renvoyant le défendeur des poursuites par le seul motif que le fermier des droits litigieux était sans qualité pour les recouvrer, le jugement dénoncé a contrevenu aux articles 22, 23 et 24 du règlement de Liège du 1«^ octobre 1894 sur l'étalage et le colportage, partant à l'article 78 de la loi communale du 30 mars 1836, et violé, par fausse application, l'article 113 de la Constitution.

" Par ces motifs, casse ..; renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Huy (1).

Par jugement du 23 février 1900, le tribunal de Huy a confirmé le jugement rendu par le tribunal de police de Liège rendu le 29 mars 1899.

Voici le texte du jugement du tribunal de Huy :

« Vu l'arrêt de la Cour de cassation en date du 20 novembre 1899, qui renvoie la cause devant le tribunal de première instance de Huy ;

" Attendu que le prévenu circule par les rues avec du pétrole qu'il offre en vente de porte en porte, sans se borner à le présenter aux clients habituels de son patron ;

" Attendu que, pour vendre sa marchandise, le prévenu stationne sur la voie pubUque et tombe ainsi sous l'application du règlement de la ville de Liège, sur l'étalage, en date du 1^^ octobre 1894 ;

(1) Revue de V Administy-ation , année 1900, pages 156 et 157.

108 AFFERMAGE.

^ Attendu que le prévenu a refusé de payer et de consigner le droit d'étalage établi par le chapitre II, littéra D de ce règlement, ainsi qu'il conste d'un procès-verbal dressé le 9 décembre 1898 par l'agent Pondant Emile, et par le commissaire-adjoint rsemry Nestor de Liège ;

" Attendu que, par ce refus de pa3^er et de consigner, il a contrevenu aux articles 22 et 23 du règlement susdit, et s'est rendu passible des peines de police comminées par l'art. 24 ;

" Attendu que les peines sont personnelles et encourues par l'auteur de l'infraction, sans préjudice de la responsabilité civile du maître ou du commettant ;

» Attendu que la base de la prévention étant le refus de payer ou de consigner la taxe, le procès-verbal constatant l'infraction devait nécessairement être dressé, et la poursuite dirigée contre le conducteur qui aurait refusé de payer, et non contre le patron, qu'aucune loi ne rend pénalement responsable du refus de ses ouvriers de payer la taxe ;

" Attendu que l'établissement de cette taxe, par le Conseil communal de Liège, de l'avis conforme de la Députation permanente et avec l'approbation royale, ne porte aucune atteinte à l'art. 2 de la loi du 21 mai 1819, ni à la liberté du commerce et de l'industrie; que l'exercice du droit de patente est subordonné aux restrictions établies par les lois et règlements de police, dans l'intérêt de l'ordre et de la salubrité (Cassation 14 novembre 1872, Pasicrisie, 1873, I, page 18); qu'il ne peut être défendu aux communes d'employer des moyens, par exemple, d'établir des taxes sur le colportage, pour empêcher indirectement la ruine d'une importante catégorie de leurs contribuables (Cassation 19 octobre 1896, Fasicrisie I, page 287) ; que les tribunaux ne sont pas juges de l'opportunité d'un règlement établissant une taxe sur le colportage (Cassation 28 juin 1897, Pasicrisie 1897, I, page 239) ; que lorsque, par l'approbation donnée aux règlements, le Roi a reconnu que le fait du colporteur offrant sa marchandise en vente est, en matière commerciale, imposable, il n'appartient pas au pouvoir judiciaire de contrôler sa décision, sous prétexte que la taxe serait de nature à porter atteinte à la liberté du commerce (conclusions de M. l'avocat-général Mélot) ;

•' Attendu que le règlement de la ville de Liège, du l®'" octobre 1894, revêt le dottble caractère d'imposition communale et d'ordonnance de police ; que la taxe qu'il crée ne constitue pas une mesure purement fiscale ; que dans son économie et dans son esprit, l'établissement de la taxe constitue une mesure de police qui, cumulée avec les autres

AFFERMAGE. 109

dispositions du règlement, tend à maintenir le bon ordre et la sécurité publique dans les rues et marchés, ainsi qu'à couvrir les frais pour atteindre ce but; que cette taxe peut donc, comme l'ordonnance de police dont elle fait partie intégrante, être sanctionnée par des peines de police, en vertu de l'art. 78 de la loi communale et de la loi des 16, 24 août 1790 (Cassation 30 avril 1889, 5 novembre 1888, 5 mars 1888 ; Pasicrisie 1889, I, page 197; 1889, I, page 19; 1883, 1, page 57);

" Attendu que les Conseils communaux peuvent également, aux termes de l'art. 138 de la loi communale et de l'art. 9 de la loi du 29 avril 1819, assurer le recouvrement des taxes municipales, en comminant des amendes à charges de ceux qui refusent de les acquitter ; que, si le recouvrement de ces impositions est d'ordre administratif, le refus de les payer peut constituer une infraction punissable (Cassation 28 juin 1897; Fasicrisie 1897, I, page 240); (l).

'» Attendu que la mise en adjudication et l'affermage par les communes de la perception de leurs impositions n'est interdite ni par la loi ni par la Constitution; que la location et l'adjudication de ces impositions sont régies par les art. 81 et 82 de la loi communale de 1836, en vertu desquels le Conseil arrête les conditions de location ou de fermage ou de tout autre fermage ou de tout autre usage des produits et revenus des propriétés et droits de la commune, ainsi que les conditions des actes d'adjudication et fournitures;

" Attendu que les impositions indirectes figurent parmi les revenus des communes destinés à faire face aux dépenses générales portées au budget, aussi bien que les autres taxes communales perçues à titre de rémunération ;

» Attendu que le mot '^ droits " est employé dans l'art. 81 d'une manière générale, sans restriction, et doit comprendre le produit ou le revenu des impositions établies en vertu de l'art. 76 n° 5 de la loi communale, aussi bien que le produit des droits de pesage, mesurage, jaugeage, de stationnement sur la voie publique et autres droits dont il s'agit en l'art. 77 n° 5 de la même loi ;

« Attendu que les art. 72 et 73 de l'arrêté royal du 19 janvier 1824, dont les art. 81 et 82 ne sont pour ainsi dire que la reproduction, confirment cette interprétation ; que l'art. 73 porte en effet, que '^ le " Conseil accorde, s'il y a lieu, aux fermiers de propriétés, passages « d'eau, barrières ou autres droits de la ville, pour cause de calamités, w les remises que ces fermiers sont en droit de réclamer " ; que les

(1) Voir notre article Payement préalable.

110 AFFERMAGE.

droits (le passages d'eau et de barrières, qui constituent des impôts directs, sont donc placés sur la même ligne que les autres droits de la ville, au point de vue de la location ou du fermage ;

'» Attendu que la loi comuiunale n'est pas introductive d'un droit nouveau et a maintenu les principes qui avaient prévalu sous le régime précédent, que l'affermage ])eut se continuer sous le régime de notre organisation communale à laquelle il s'adapte parfaitement;

•• Attendu que l'art. 138 de la loi communale confirme ces principes en disposant en termes formels " que le recouvrement des impositions '» directes à charge des receveurs, régisseurs ou fermiers des taxes " municipales, et des impositions indirectes à charge de tous les " citoyens, sera poursuivi conformément à la loi du 29 avril 1819 "; qu'enfin cette même loi prévoit et autorise, pour cela même, le recouvrement des taxes communales par des fermiers (art. 2 et 3 de la loi de 1819);

•» Attendu que l'affermage n'est pas en opposition avec le décret du 22 novembre 1790, art. 9, aux termes duquel les droits qui participent de l'impôt ne sont ni communicables ni cessibles; que l'acte par lequel les communes mettent en adjudication la perception des revenus de leurs impositions communales ne constitue ni une aUénation, ni une cession, que, par cet article, le Conseil n'abdique pas les devoirs résultant de sa mission et ne se lie pas les mains pour l'avenir ; qu'il reste maître de faire ou de prescrire ce qui lui paraît commandé par l'intérêt général, et peut même supprimer ou reprendre une imposition communale remise à ferme, si l'utilité publique commande cette mesure, sauf payement d'une juste et préalable indemnité;

" Attendu que l'affermage des taxes communales n'est pas davantage contraire à l'art. 113 de la Constitution belge ; que cet article qui n'est que la confirmation du décret du 22 novembre 1790 n'a eu en vue que l'établissement de l'impôt, c'est-à-dire le règlement organique qui en détermine les bases, l'assiette, ainsi que le tarif, mais ne proscrit nullement la mise en adjudication publique de la perception des taxes communales;

" Attendu que par le règlement litigieux, la ville de Liège se borne à adjuger, pour cinq ans, au plus offrant le droit de percevoir, moyennant la somme stipulée dans la soumission, le montant de la taxe, telle qu'elle est établie par le règlement et conformément au tarif; que cette concession réunit tous les caractères du contrat de louage et doit être soumise aux règles qui régissent ce contrat (Cassation 15 avril 1847 et 15 juin 1847. Pasicrisie 1847, I, 418 et 445j;

AFFERMAGE 1 1 1

« Que le contrat de bail, à la diâérence clu contrat de cession de créance ou d'autres droits incorporels, n'est pas soumis à l'application de l'art. 1690 Code civil (Cassation 23 mai 189?, Pasicrisie 1892, I, page 271); que le droit de percevoir les impôts réside dans le chef du fermier par le fait de l'adjudication qui est son titre justificatif et qui emporte exécution parée (Giron, Bictionnaire administratif, Exécution des actes de l'autorité, n° 14, Liège 5 décembre 1833, II, 251);

« Attendu que la signification prescrite par l'art. 1690 serait, au besoin, remplacée par la mise aux enchères, précédées d'afl^ches et de pubUcations;

♦> Attendu que le droit, pour le fermier, de recouvrer et d'exiger même le payement de la taxe, indépendamment de toute signification ou acceptation, est protégé par une action à l'exercice de laquelle 1 n'est apporté qu'une seule restriction i)ar le règlement, c'est que la refus de payement ou de consignation de la taxe soit précédé d'une invitation de la police.

« Attendu que cette intervention préalable de la police est une sage précaution prise pour faire connaître, aux redevables, l'entrepreneur de la perception, et pour constituer ceux-ci en demeure de consigner, et les mettre, s'ils refusent, en contravention aux dispositions du règlement. (Cassation 2 mars 1851, Pasicrisie 1851, I, 202);

» Attendu que la défense objecte, en vain, qu'aux termes de l'art. 138 de la loi communale, le recouvrement des impositions indirectes doit être poursuivi conformément à la loi du 29 avril 1819, et que le fermier n'ayant pas prêté le serment prescrit par cette loi, n'a pas qualité pour poursuivre le recouvrement de la taxe, soit par voie de contrainte, soit par voie d'action directe ;

« Attendu que l'art. 138 de la loi communale, de même que la loi de 1819, règle seulement le mode de recouvrement des impositions communales, et laisse en dehors tout ce qui est relatif aux infractions et aux poursuites répressives;

'» Attendu que la poursuite actuelle n'a pas pour objet le recouvrement de la taxe sur le colportage, mais la répression d'une contravention à un règlement de police ; que cette contravention a été constatée dans les formes ordinaires, par un oflicier de police judiciaire, et poursuivie d'oâace par le ministère public devant le tribunal de police conformément au droit commun ; que le fermier de la taxe, lésé par la contravention, avait donc droit et qualité pour se constituer partie civile, en vertu des articles 3 et 4 de la loi du 17 avril 1878 ;

'» Par ces motifs, le tribunal, ouï M. Grégoire, procureur du Roi, en