AFFICHES

Le Gouvernement n'autorise pas les Conseils communaux à percevoir une taxe locale sur les affiches imprimées ou niaiiuscrites assujetties à un droit de timbre au profit de l'Etat. (Dépèche de M. le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction i)ublique du 27 juin 1893.)

" Monsieur le Gouverneur,

" J'ai pris connaissance de l'avis de la Députation permanente du o mai, relatif à une délibération du Conseil communal de X..., tendant à obtenir l'autorisation de percevoir des taxes :

" AJ Sur les affiches servant de réclames permanentes et ne se rapportant à aucune date ni à aucun événement déterminé ;

" B) Sur les enseignes permanentes sur planches, toile ou métal ou peintes sur les murs, à front de rue ou non.

" Il est de règle que les bases des impôts perçus par l'administration de Tenregistrement ne peuvent être atteintes par la province ou par la commune. Il n'y a d'exception que pour les permis de port d'armes de chasse et de chasse au lévrier.

" Or, les affiches imprimées ou manuscrites assujetties à un droit de timbre au profit de l'Etat, ne pourraient être frappées d'une taxe au profit de la province ou de la commune.

" Les affiches peintes sont une variété des affiches imprimées et si, jusqu'ici, elles ne sont pas soumises à l'impôt, il est rationnel qu'il soit mis fin à cette exemption.

" D'accord avec M. le Ministre des finances, j'estime en conséquence que la délibération du Conseil communal de X... ne peut être approuvée. Je vous prie de bien vouloir écrire dans ce sens à l'administration communale, en lui faisant remarquer que la ville a la faculté de n'autoriser l'apposition d'affiches sur les bâtiments communaux que moyennant le paj'ement d'une rétribution au profit de la caisse communale.

" Le Ministre de Tlntérieur, et de l'Instruction publique,

» J. DE BURLET. "

^1) Jurisprudence de la Cour d'Appel de Liège, pages 93 et suivantes.

Taxe sur les agents de change établis à Bruxelles ; forains ;

applicabilité.

Le Conseil communal de Bruxelles a établi une taxe sur les agents de cliauge fréquentant la Bourse de Bruxelles. Le Conseil communal avait voulu établir une taxe supplémentaire sur les agents de change n'habitant pas Bruxelles ; mais le Gouvernement n'a point admis cette distinction.

Le rapport présenté sur cette question par M. Téchevin Walravens au nom du Collège et de la section des finances de la ville de Bruxelles dans la séance du Conseil communal du 28 avril 1890, offre un grand intérêt. Nous le reproduisons d'après la Beviie de V Administration :

" En séance du 25 novembre 1889, le Conseil a voté les arrêtés relatifs aux taxes à percevoir en 1890.

» Une modification a été apportée au taux de la taxe des agents de change ; cette taxe antérieurement fixée à 225 francs est portée à 275 francs, toutefois elle est réduite à 225 francs pour les agents de change ayant leur domicile à Bruxelles ainsi que le siège de leurs affaires.

" Cette proposition est justifiée par de nombreux précédents.

» Un arrêté royal en date du 27 février 1890 approuve les taxes votées, sauf celle des agents de change, sur laquelle, dit l'arrêté, il sera statué ultérieurement.

" Par lettre en date du 20 mars 1890, M. le Gouverneur nous fait connaître que le Gouvernement ne croit pas pouvoir approuver le taux différentiel prévu par l'arrêté de la taxe sur les agents de change et engage la ville à adopter un taux unique.

M Voici cette lettre :

" Bruxelles, le 20 mars 1890.

'» Au Collège des Bourgmestre et Echevins.

" Messieurs,

» Par apostille du 12 mars courant, j'ai eu l'honneur de vous trans- '' mettre copie d'un arrêté royal du 27 février 1890 approuvant, sauf V en ce qui concerne la taxe sur les agents de change, les impositions " qui ont fait l'objet de votre lettre du 30 novembre dernier, n° 27768, -» 2® division.

'» Cet arrêté j^orte qu'il sera statué ultérieurement en ce qui concerne ^ la taxe sur les agents de change.

" M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique estime V que cette taxe soulève des observations au point de vue du taux " différentiel établi, suivant qu'il s'agit d'agents de change de Bruxelles " ou d'une autre commune. Ce taux différentiel constitue un droit " protecteur et a le caractère d'un octroi déguisé. Il est donc inadmis- " sible, d'après la j urisprudence constante du département de l'intérieur

- et de l'instruction publique qui rejette toute distinction de ce genre " entre les habitants et les forains. M. le Ministre des finances qui a

- été consulté sur la question, partage la manière de voir de son collègue -' de l'intérieur.

'» Je vous prie d'engager, en conséquence, le Conseil communal à " adopter un taux unique pour la taxe dont il s'agit.

" Le Gouverneur, » AUG. YeRGOTE. «

Le rapport fait au nom du Collège de Bruxelles, après avoir cité un grand nombre de communes où des taxes analogues ont été autorisées, réplique à la manière de voir du Gouvernement :

" L'assimilation de la taxe des agents de change à un octroi est inadmissible. La ville n'établit pas une douane contre les agents de change des faubourgs ; elle se borne à exiger des étrangers à la ville une taxe de fréquentation d'un local bâti à grands frais et entretenu au moyen des impôts payés par les seuls contribuables.

V Rien n'oblige les agents de change n'habitant pas Bruxelles à venir y faire leurs affaires ; et il est irrationnel d'établir une comparaison entre le supplément de droit qui les atteint et la taxe d'octroi qui frappait notamment les denrées alimentaires pénétrant en ville.

» Le rang de capitale impose de très lourds sacrifices à la ville de Bruxelles; de plus la construction de monuments d'un intérêt général,, les ministères, le palais de justice, etc., fait perdre chaque année des revenus considérables ; alors que d'un autre côté le Gouvernement, loin de compenser ces pertes de revenu par une intervention quelconque, réduit ses subsides, refuse de payer ses taxes sur les constructions et saisit avec empressement toute occasion de porter atteinte aux. finances communales. ^ (1)

^1) Revue de V Administration^ année 1890, pages 317 et saivantes»

La Revue de V Administration fait observer que quelle que soit l'opinion que l'on se forme sur la convenance d'une taxe qui frappe de droits différents les agents de change de la commune et ceux qui y sont étrangers, on ne saurait considérer cette taxe comme un droit d'octroi. Nous partageons son opinion ; la taxe sur les agents de change de la ville de Bruxelles est certainement une taxe directe ; or la loi abolitive des octrois communaux du 18 juillet 1860 n'a eu pour but que la suppression de certaines impositions indirectes ; le Gouvernement eut pu se contenter d'invoquer les motifs d'équité qui le portent à ne pas approuver les impôts communaux pesant plus lourdement sur les forains que sur les habitants des communes par lesquelles ces impôts sont établis.

Nous renvoyons à ce sujet nos lecteurs à notre article Forains.

1. Objet de l'article. De l'appel des Sociétés anonymes et en commandite pai' actions. — 2. Délai. — 3. Formes. — 4. Dépôt de pièces. — 5. Communication du dossier. — 6. Procédure devant la Cour d'appel. — 7. Pour quel genre de taxes communales l'appel est ouvert. — 8. Applications : redevances sur les mines, taxe sur l'exercice d'une profession.

1. Dans cet article nous commentons, d'après les documents parlementaires, la loi du 22 juin 1877 en tant qu'elle s'applique au recours en appel ouvert contre certaines décisions des Députations permanentes des Conseils provinciaux.

Sous l'article Cassation, nous étudierons le reste de cette loi.