LOI DU 22 JUIN
Article premier.
Il peut être interjeté appel par les parties en cause contre les décisions des Députations permanentes des Conseils provinciaux en matière de patente des Sociétés anonymes et des Sociétés en commandite par actions.
L'affaire est portée devant la Cour d'appel au ressort de laquelle appartient la Députation qui a rendu la décision.
Le projet du Gouvernement donnait à tous les contribuables patentés, le droit d'appel ; la Section centrale de la Chambre des Représentants fut d'avis de limiter ce droit aux Sociétés anonymes et aux Sociétés en commandite par actions.
La section centrale estima qu'il était inutile d'encombrer les Cours tVappel. Elle faisait valoir que les Sociétés anonymes ont seules une importance pécuniaire appréciable. De plus, les faits qui servent de base au droit de patente des particuliers sont en général aisément appréciables. Il en est autrement de la patente des Sociétés anonj^mes et des Sociétés en commandite par actions qui est de 2% du bénéfice annuel. La détermination du bénéfice soulevant fréquemment des questions de comptabilité très compliquées, peut donner lieu à des solutions erronées d'autant plus préjudiciables aux intéressés que les sommes sont le plus souvent très importantes (1).
Article II.
2. L'appel est, à peine de nullité^ interjeté dans le délai d'un mois à partir de la notification de la décision aux parties.
Cette notification est faite, par lettre recommandée à la poste, par les soins du greffier provincial.
Le délai court à partir de la date de la réception de la lettre recommandée (2).
Article III.
3. L'appel est fait par déclaration soit en personne, soit par fondé de pouvoir, au greffe de la province ; il est dénoncé par exploit à la partie intimée.
L'appel peut être également interjeté par exploit signifié à la personne ou au domicile de la partie intimée : un double de l'exploit est, dans ce cas remis au greffe provincial.
Le tout dans le délai d'un mois indiqué à l'article précédent, sous peine de nullité.
Il suâît que le fondé de pouvoir soit revêtu d'une procuration donnée même sous seing privé. Il ne faut pas d'acte authentique (3).
Article IV.
4. Immédiatement après la déclaration ou la remise de la notification de l'appel, le greffier provincial transmet au greffe de la Cour d'appel la
(1) Rapport de la Section centrale. Documents parlementaires. Chambre des représentants 1876-77, page 154.
(2) M. Malou, ministre des finances. Chambre des Représentants. Annales parle- 7nentaires^ 1876-77, page 631.
(3) M. Malou, ministre des finances. Chambre des Représentants, 1876-77. Annales parleynentaires , page 632.
copie de la déclaration ou le double de la dénonciation de l'appel, avec une expédition de la décision attaquée, et toutes les pièces relatives à la contestation.
L'appelant qui veut faire emploi de pièces nouvelles est tenu de les déposer au greffe de la Cour dans le mois à partir de la notification faite aux parties par le greffier du dépôt des pièces énumérées au paragraphe précédent.
Cette notification est faite par lettre recommandée à la poste.
Le Gouvernement avait proposé de fixer à dix jours la durée du délai accordé à l'appelant pour déposer à la Cour les pièces nouvelles dont il veut faire emploi.
La section centrale proposa un délai d'un mois ; le délai de dix jours lui paraissait trop court.
•' Il se peut, en effet, disait-elle , que le contribuable appelant d'une décision rendue contre lui par la Députation permanente, doive entrer dans de longues explications pour répondre aux arguments produits contre lui ; il peut être absent au moment où la décision de la Députation est rendue; son Conseil peut être momentanément empêché. Du reste rien n'exige cette célérité au détriment d'une bonne justice. On comprend qu'en matière électorale on stipule des délais très courts parce qu'il importe que la revision des listes soit achevée avant l'époque à laquelle elles doivent servir. En matière de patente, rien de semblable.
'» Les intérêts du Trésor sont sauvegardés par le payement que le contribuable peut être obligé de faire » (1).
Le Gouvernement fait courir le délai accordé pour le dépôt des pièces nouvelles à partir de l'expiration du délai d'appel. La section centrale proposa de faire courir ce délai à partir de la notification qui devra être faite à l'appelant et à l'intimé par lettre recommandée à la poste par le greâ3er de la Cour.
'» L'envoi des pièces par le grefl^er provincial doit être fait immédiatement d'après le § 1^^' de l'art. 4. Mais cet envoi peut subir des retards et il ne serait pas juste de priver l'appelant, à défaut de pièces, d'une partie du délai qui lui est accordé pour produire ses moyens de défense « (2).
(1) Rapport de la section centrale. Documents parlementaires. Chambre des Représentants, 1876-77, pages 155.
(2) Rapport de la section centrale. Documents parlementaires. Chambre des Représentants, 1876-77, page 155.
Article V.
5. Les intimés ont le droit de prendre communication du dossier et des pièces nouvelles au greffe de la Cour, pendant le mois, à partir de lexpiration du délai accordé à l'appelant par le % 2 de l'article 4.
Ils doivent, dans le même délai, remettre au greffe les mémoires, pièces ou documents qu'ils jugent devoir produire en réponse. Les appelants peuvent en prendre connaissance.
Le Gouvernement avait accordé à Tintimé 30 jours à partir de l'expiration du délai d'appel pour prendre connaissance du dossier envoyé par le greffier provincial à la Cour d'appel , des pièces nouvelles produites par l'appelant, et un délai de 20 jours pour y répondre.
Le projet de la section centrale n'a accordé à l'intimé qu'un délai d'un mois pour prendre connaissance du dossier et des pièces nouvelles de l'appelant et y répondre. Le délai unique lui parut suffisant , seulement elle le fait courir à partir de l'expiration du délai accordé à l'appelant pour produire les pièces nouvelles dont il entend faire emploi (1).
Article YI.
6. Si, à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut, il est statué sur les conclusions de l'autre partie.
L'arrêt est dans tous les cas réputé contradictoire.
La rédaction proposée par le Gouvernement était celle-ci :
« Si à l'appel de la cause, l'une des parties fait défaut, il est statué sur les conclusions de l'autre partie. Si toutes les parties font de' faut, il est statué sur la réquisition du ministère public.
" La partie qui a produit à la Cour un mémoire ou une défense écrite n'est pas réputée faire défaut. «
M. Woeste, dans un but de simplification, demanda la suppression de la phrase : " Si toutes les parties font défaut, il est statué sur la réquisition du ministère public « et M. Meeus, rapporteur, celle de la phrase : ** La partie qui a produit à la Cour un mémoire ou une défense n'est pas réputée faire défaut » qui fut remplacée par celle-ci : " L'arrêt est dans les cas réputé contradictoire «.
(1) Rapport de la section centrale. Documents parlementaires. Chambre des Représentants, page 155.
Article VII.
L'appel est jugé sommairement sans procédure et sans le ministère des avoués.
Cet article ne donna lieu à aucune objection de la part de la section centrale ni de la part d'aucun membre de la Cliambre et du Sénat ; c'est à coup sûr le meilleur de la loi.
