DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article XII

Les exploits, expéditions et actes de procédure peuvent être faits sur

papier libre.

Article XIIL

Toutes les pièces sont dispensées de V enregistrement, sauf les exploits qui seront enregistrés gratis.

Le pourvoi fait au greffe de la province, sur le registre à ce destiné, doit être enregistré gratis.

Il en est de même de la procuration du fondé de pouvoirs ainsi que de l'exploit de notification de la déclaration de pourvoi.

Ces règles de procédure s'appliquant aussi aux pourvois de cassation, nous renvoyons nos lecteurs à notre article Cassation, n° 2.

Article XIV.

7. La présente loi est applicable aux taxes provinciales et communales des sociétés mentionnées à l'article premier.

Les Sociétés mentionnées à l'art. 1®^ sont les Sociétés anonymes et les Sociétés en commandite par actions.

C'est à elles seules que la loi ouvre la voie de l'appel ; mais celle-ci est-elle ouverte pour toutes espèces d'impositions communales ? A considérer les termes généraux de l'art. 14 qui nous occupe, on serait tenté de répondre affirmativement. Ce serait cependant une erreur.

L'art. 14 ne peut s'appliquer qu'aux impôts communaux ayant les caractères de la patente.

Le texte proposé par la Section centrale était ainsi conçu : « La présente loi est applicable aux taxes provinciales et communales sur l exercice des professions ». (1)

(1) Documents parlementaires. Chambre des Représentants, 1876-77, page 157.

Les mots ** sur l'exercice des professions » qui eussent enlevé tout doute sur la portée de la loi n'ont pas été reproduits par celle-ci.

Le rapporteur à la Section centrale, M. Meeus, s'exprimait ainsi ; '« Certaines communes ont établi des impositions qui sont de véritables patentes. Nous citerons les taxes prélevées à Liège sur les avocats (1) et les compagnies d'assurances (2) et à Bruxelles sur les agents de change (3). La Section centrale pense qu'il faut étendre à ce genre d'impositions décrétées par les provinces et les communes les dispositions de la loi. Les motifs sont identiques ". (4)

M. Olin, à la Chambre des Représentants, avait déclaré : " C'est moi qui ai eu l'honneur de provoquer lart. 14 nouveau sur l'application de la loi aux taxes provinciales et communales analogues aux patentes. ^ (5)

Il résulte donc à l'évidence des travaux préparatoires que le législateur n'a entendu ouvrir la voie de l'appel que pour les impositions communales qui sont analogues aux patentes ; mais il aurait bien pu mettre sa pensée dans le texte de la loi ; car, en somme, l'interprète, le juge, n'est pas lié par les travaux préparatoires (6).

L'art. 15 de la loi du 22 juin 1877 est relatif aux contestations auxquelles donnent lieu les contributions de l'Etat et rentrant actuellement dans la compétence des directeurs provinciaux des contributions directes.

Xous pensons toutefois que l'on peut appliquer les deux derniers paragraphes de cet article aux contestations relatives aux taxes communales à juger par les Députations permanentes en premier ressort et par les Cours d'appel en second ressort, c'est-à-dire que ces contestations ne peuvent se rapporter qu'aux taxes communales ayant de l'analogie avec la patente.

Voici les deux paragraphes dont il s'agit :

" La Députation permanente et la Cour d'appel pourront nommer un ou plusieurs experts comptables, à l'effet de vérifier les livres du patentable et d'en faire rapport.

î5 Les frais d'expertise seront mis à charge de la partie succombante. •'

(1) Voir rarticle Avocats.

(2) Voir l'article Assurances.

(3) Voir l'article Agents de change.

(4) Documents parlementaires. Chambre des Représentants, 1876-77, page 156.

(5) Documents parleinentaires ^ Chambre des Représentants, 1876-77, page 636. 6) Comparez Revue coynmunale 1893, page 117.

8. Une taxe communale consistant en centimes additionnels aux redevances sur les mines est une imposition qui présente de l'analogie avec le droit de patente. En conséquence les réclamations relatives à une semblable taxe ne sont jugées par la Dèputation permanente qu'à charge d'appel conformément à l'art. 14 de la loi du 22 Juin J877. (Cassation, 15 juin 1885.)

La Société des liauts-fourneaux de Selessin avait réclamé en 1876 contre la perception d'une taxe établie par la ville de Liège sur les redevances fixe et proportionnelle des mines dues par les charbonnages pour chaque siège d'exploitation situé sur le territoire de la ville. Sa réclamation fut aduiise par la Dèputation permanente ; mais un appel lut interjeté par l'administration communale devant la Cour d'appel et la réclamation de la Société fut rejetée.

Sur le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt, la Cour suprême eut à examiner la question de savoir si la Dèputation permanente n'avait pas statué en dernier ressort. Par son arrêt du 16 décembre 1878, elle se prononça pour la négative et jugea qu'une contestation de l'espèce est sujette à appel.

Voici les motifs de sa décision :

« Attendu que la loi du 22 juin 1877, après avoir à l'art. P^' établi le droit d'appel contre les décisions des Députations permanentes en matière de patente de Sociétés anon3^mes et de Sociétés en commandite par actions, accorde, à l'art. 14, le même droit en matière de taxes provinciales et communales frappant les Sociétés mentionnées à l'art. !«'•;

'' Attendu que, suivant le texte de l'art. 14, cette disposition n'est pas restreinte aux taxes provinciales et communales dont le taux se détermine d'après le montant du droit de patente;

•' Attendu que l'intention du législateur de consacrer semblable restriction ne ressort pas des travaux préparatoires ; qu'il résulte au contraire du rapport de la section centrale et du discours prononcé à la séance de la Chambre des Représentants du 19 avril 1877, par M. Olin, sur la proposition duquel l'art. 14 avait été ajouté au projet du Gouvernement, que cet article concerne les taxes provinciales et communales sur l'exercice des professions, taxes analogues aux patentes et quïl est applicable alors même que ces professions ne seraient pas sujettes à patente ;

w Attendu que l'administration communale de Liège a , par délibérations des 24 décembre 1873 et 22 janvier 1875, approuvées par arrêtés royaux des 11 mars 1874 et 12 mars 1875, créé à titre de charges

locales, au profit de la ville, une taxe de cent centimes additionnels sur les redevances fixe et proportionnelle des mines, taxe qui est due par les charbonnages pour chaque siège d'exploitation situé sur le territoire de Liège et dont le taux se détermine, soit d'après les redevances fixe et proportionnelle payées à l'Etat, soit d'après le droit de patente que doivent au Trésor les négociants en charbon, auxquels les délibérations préraentionnées assimilent les exploitants de houillères , au point de vue de l'impôt communal.

^ Attendu que cet impôt est réclamé dans l'espèce à une Société de la nature de celle dont traite la loi du 22 juin 1877 ;

« Attendu qu'il a pour assiette l'exercice de la profession d'extracteur de charbon et que sous ce rapport il a de l'analogie avec le droit de patente , tout en étant différent de ce droit ;

» Que dès lors les taxes litigieuses tombent sous l'application de l'art. 14 précite ;

^ Attendu qu'il importe peu que le montant de ces taxes ait été fixé en prenant pour base les redevances sur les mines dont l'exploitation n'est pas soumise au droit de patente ;

» Que ce mode de liquider l'impôt ne change pas la nature de celui-ci, lequel est complètement distinct des dites redevances ;

'» Attendu qu'il suit de ces considérations que l'arrêt attaqué eu déclarant recevable l'appel de la défenderesse contre la décision rendue entre parties par la Dépuration permanente du Conseil provincial de Liège, le 5 décembre 1877, au sujet des taxes communales dont il est question ne sont contraires à aucune loi •>

La Société de Sclessin forma une nouvelle réclamation en 1884; la ville de Liège obtint une seconde fois gain de cause devant la Cour d'appel. Nouveau pourvoi en cassation par la Société.

Dans le réquisitoire qu'il prononça au sujet de cette affaire, M. le premier avocat général Mesdach de ,ter Kiele dit, quant à la question de savoir si la Cour d'appel avait compétence pour juger le procès :

*» Avant d'énoncer notre opinion sur le fondement de ce recours, nous sommes obhgé de faire toutes nos réserves sur le droit que s'est attribué la Cour de Liège de connaître d'une décision prise en dernier ressort par la Députation permanente ;

« Nous n'ignorons pas qu'elle s'}' trouvait encouragée par votre arrêt du lô décembre 1878; mais quoiqu'il nous en coûte de ne pas nous rallier à votre jurisprudence, il nous est impossible cependant de paraître l'approuver quand elle se trouve en opposition avec notre sentiment intime.

" Permettez-nous donc de vous exposer respectueusement les motifs de notre dissentiment présent.

y* En principe les Députations permanentes statuent en dernier ressort sur toutes espèces de réclamations en matière de contributions directes ou de taxes communales. La loi du 22 juin 1877 ne fait d'exception que pour les patentes des Sociétés anonymes et des commandites par actions (art. 1^^, ainsi que pour les taxes communales et provinciales dues par les Sociétés de cette espèce (art. 14) ; mais on tombe d'accord que cela ne s'entend que des taxes analogues aux patentes.

« Quant aux autres telles que des centimes additionnels aux contributions foncière et personnelle, ainsi qu'aux redevances sur les mines, les décisions portées par les Députations permanentes ne sont susceptibles que de cassation.

^ Quelle est la nature de la taxe en litige ?

« Par votre arrêt prérappelé de 1878, vous avez reconnu son analogie avec la patente, c'est, avez -vous dit, une taxe sur l'exercice de la profession d'exploitant des mines.

" Cette appréciation n'est-elle pas contraire au système de nos lois d'impôts ainsi qu'à la réalité des choses ?

»> La redevance sur les mines a un caractère si nettement marqué qu'elle se différencie aisément de la patente ; c'est pourquoi le législateur n'a pas cru se mettre en contradiction avec lui-même quand après avoir affranchi l'exploitation des mines de tout droit de patente, il l'assujetit cependant à une double redevance, loi du 21 avril 1810: « Art. 32. L'exploitation des mines... n'est pas sujette à la patente ".

'* Art. 33. Les propriétaires de mines sont tenus de payer à l'Etat une redevance fixe et une redevance proportionnée au produit de l'extraction. «

« Ces deux impôts diffèrent entre eux : r par leur nature , 2° par leur assiette, 3° par leur mode de recouvrement.

" La patente a la nature de contribution personnelle; les redevances démines, au contraire, sont rangées parmi les contributions foncières. «Les redevances sur les mines, dit l'art. 3 de la loi électorale du „ 1er j^Ypji 1843, sont assimilécs à l'impôt foncier (1) »».

(1) M. NoTHOMB , ministre de l'intérieur. « La contribution foncière établie sur une base fixe et à raison d'une chose dont la propriété est authentiqueraent constatée , ne dépend pas, quant à la quotité, d'une déclaration individuelle. Toute exagération dès lors est impossible. Les redevances de mines perçues au profit de l'Etat sont de la même nature. »•

'' La différence n'est pas moins sensible en ce qui concerne l'assiette de ces deux impots.

M Tandis que la patente est due à raison de l'exercice de certaines professions, la redevance proportionnelle frappe le produit net de la mine. ^ Les mines sont assujetties sur leurs produits. » (Loi du 21 avril 1810, art. 34.)

'' La redevance proportionnelle sera imposée et perçue comme la contribution foncière. " (Art. 37).

" Le rôle en est dressé d'après des états d'exploitation (Décret, du 6 mai 1811, art. 16, 38 et 39.)

" C'est le produit net qui donne la mesure de la contribution.

» Elle se règle ainsi en tous points d'après la contribution foncière établie sur tous les immeubles à raison do leur revenu net imposable. Loi du 3 Frimaire an VII, art. 3. (1) C'est à cause de sa nature de propriété foncière que la mine se trouve frappée à l'égal d'un héritage.

« La redevance proportionnelle n'est due qu'à raison des bénéfices réalisés, le droit de patente au contraire se perçoit du chef de l'exercice de certaines professions sans avoir égard aux résultats obtenus, et l'industriel comme le commerçant demeurent assujettis alors même qu'ils justifieraient que la balance de leurs affaires les constituent en perte.

" Si donc la redevance des mines présente quelque analogie avec la patente, elle en a bien plus encore avec la contribution foncière, sur laquelle elle est modelée.

" Et s'il en est ainsi du principal, en peut-il être autrement des centimes additionnels qui en forment l'accessoire ? Ce supplément de contribution, qu'il soit perçu au profit de l'Etat ou de la commune, participe de la nature de la contribution à laquelle il vient s'ajouter ; ainsi le veut la raison aussi bien que la nature des choses. C'est pourquoi il est de principe que « la réduction d'une côte en principal

(1) Leloir. Règlement général sur le recouvrement des Contributions directes, no 326 :

'• Les dispositions des lois en vigueur sur Tassiette, le recouvrement et les réclamations en matière de redevances sur les mines établissent une parfaite analogie entre les contribuables du chef des mines qui gisent dans ce terrain et les contribuables en raison de la superficie. »♦

Giron. Droit administratif, V^^ édition, tome II, no 1390. « Les mines étant assimilées aux autres propriétés, il a paru juste de les grever d'un impôt analogue à l'impôt foncier. »»

entraîne toujours la réduction proportionnelle des centimes additionnels " (arrêté du 24 Floréal an YIII, art. 13) par le motif que l'accessoire suit le sort du principal (1).

« Ces additionnels si modestes à leur origine, car ils ne pouvaient dépasser 5 pour cent (décret du 21 octobre 1811, art. 13 et 19) sont comme animés d'une force expausive et suivent de près l'extension toujours croissante des nécessités publiques, si bien que, comme dans le cas présent, ils finissent par balancer le principal, en attendant qu'ils le dépassent. Soumis au régime de ce dernier quant à leur établissement, leur assiette et leur perception, ils ne le sont pas moins en ce qui concerne le degré du ressort pour le jugement des réclamations dont ils peuvent être l'objet.

» Or, il est reconnu que si la demanderesse avait réclamé son dégrèvement du principal de la redevance de l'Etat, la Députation permanente eut statué sans appel ; en peut-il être autrement relativement aux additionnels? Ce sont là des inconséquences que, par respect pour la sagacité du législateur, nous ne pouvons faire remonter jusqu'à lui. C'est pourquoi nous concluons à la cassation. »

La Cour n'a pas adopté cette opinion.

Voici son arrêt :

« Sur les deux premiers moyens .... (sans intérêt).

« Sur le troisième moyen déduit de la fausse application des art. 1^^ et 14 de la loi du 22 juin 1877 et de la violation des art. 32, 33, 35, 36, 37 de la loi du 21 avril 1819 sur les patentes, en ce que l'arrêt décide que la taxe litigieuse est une patente ou ressemble à l'impôt-patente ;

M Attendu que la question que ce troisième moyen soulève est celle de savoir si la taxe dont il s'agit est de celles auxquelles s'applique l'art. 14 de la loi du 22 juin 1877 ;

M Attendu qu'il résulte tant des discussions auxquelles cette disposition a donné lieu que des modifications qu'elle a subies lors de son élaboration, qu'elle a eu en vue les impositions provinciales ou locales qui présentent de l'analogie avec la patente ;

» Attendu que tel est bien le caractère de la taxe litigieuse, laquelle

(1) TiELEMANS. Répertoire de V administration au mot Centimes additionnels page 272.

« Les centimes additionnels n'étant que l'accessoire d'un impôt principal, leur établissement, leur assiette et répartition, leur perception et leur emploi sont assujettis aux mêmes règles que les contributions qui se perçoivent au profit de l'Etat, des provinces et des communes. »

imposée à cliacuu des sièges d'exploitation de mines situés sur le territoire de la ville de Liège, et proportionnelle due à l'Etat, est prélevée à raison de l'exercice d'une profession. '»

y est pas rendue en dernier ressort la décision par laquelle la Dèputation permanente du Conseil provincial statue sur une réclamation en matière de taxe communale imposée à une Société anonyme à raison de V exercice de sa profession. En conséquence le pourvoi formé contre semblable décision n est pas recevable. (Cassation, 16 mai 1890.)