CHEMIN DE FER DU NORD CONTRE VILLE DE LIEGE

Arrêt.

" La Cour, ouï M. le conseiller Craliaj^ eu son rapport et sur les conclusions de M. Mélot, premier avocat général.

Vu le pourvoi ;

" Attendu que la décision attaquée rendue par la Députation permanente du Conseil provincial de Liège statue sur une réclamation de la demanderesse contre son imposition au rôle de la taxe établie par la ville de Liège, pour l'année 1888, sur les Sociétés anonymes ;

" Attendu que cette taxe , calculée sur les bénéfices accusés par les bilans de ces Sociétés, est prélevée à raison de l'exercice d'une profession ; qu'en réalité elle remplace les additionnels au droit de patente de l'Etat perçus antérieurement par la ville et constitue, d'après la déclaration même de ses auteurs , une véritable patente communale ;

» Attendu que cette imposition rentre dès lors dans la catégorie des taxes communales des Sociétés anonymes, auxquelles l'art. 14 de la loi du 22 juin déclare applicables les modifications qu'elle introduit à la législation des patentes ;

" Attendu que, d'après l'art, l®*" de cette loi, les décisions rendues en ces matières par les Députations permanentes sont susceptibles d'un recours devant les Cours d'appel , et que , suivant son art. 8 , le pourvoi en cassation n'est ouvert que contre l'arrêt de ces Cours ;

M Attendu que la décision attaquée n'est donc pas rendue en dernier ressort; que par suite le pourvoi de la demanderesse n'est pas recevable.

'» Par ces motifs, rejette •' (1).

(1) Pasicrisie 1890, partie I, page 212.