ALIGNEMENTS

Le département de l'intérieur a pris pour règle de ne plus autoriser la perception de taxes sur les alignements destinées à indemniser les employés communaux chargés de ce service.

Les motifs allégués à l'appui du refus d'autorisation sont les suivants:

Le Collège des bourgmestre et échevins est chargé, aux termes de l'art. 90, n° 7, de la loi communale, des alignements de grande et de petite voirie.

En matière de grande voirie, un arrêté royal du 20 janvier 1852, publié au Bulletin usuel des lois, détermine les cas et fixe les époquesauxquelles une indemnité de cinq francs doit être payée par des particuliers aux membres du corps des ponts et chaussées pour l'instruction des demandes tendant à obtenir Tautorisation de construire le long de cette voirie.

Quant à la petite voirie, les frais nécessités par l'accomplissement de la mission légale du Collège des bourgmestre et échevins ne peuvent être mis à la charge des particuliers qui demandent la délivrance d'un alignement.

L'alignement est une mesure de police qui met l'autorité à même d'imposer aux bâtisseurs les conditions que réclame l'intérêt de la sûreté et de la salubrité publiques.

Les frais d'alignement constituent donc en réalité une dépense obligatoire de sûreté et de salubrité publiques qui, aux termes de l'art. 131 , n° 11 de la loi communale, doit être payée au moyen des ressources générales de la commune.

L'allocation d'indemnités supplémentaires aux agents chargés des alignements pour des visites de lieux iàites en acquit de leur emploi et généralement pendant les heures de leur service, ne pourrait se justifier.

f .Indépendament de leur caractère plus ou moins vexatoire, de telles impositions de minime importance peuvent donner lieu à des abus (1).

1. Droits du Conseil communal. — 2. Produit des amendes. — 3. Recouvrement des amendes. — 4. Cas dans lesquels les Conseils communaux peuvent comminer des amendes, 1. Les Conseils communaux ont la faculté d'éJicter des peines-

(Ij Comparez Revue communale 1870, pages 137 et 138,

d'amendes pour contravention à leurs règlements relatifs à la perception des taxes communales.

Le taux de ces amendes ne peut dépasser celui fixé par l'art. 9 de la loi du 29 avril 1819 ainsi conçu :

« Les amendes à établir par les règlements de taxes municipales ne peuvent excéder le taux ci-après déterminé.

» Si la fraude, tentative de fraude ou contravention a été commise par des négociants en gros, marchands, fabricants ou traficants d'objets soumis aux taxes, l'amende peut s'élever au sextuple des droits dont étaient passibles les marchandises qui ont été l'objet de la fraude, tentative de fraude ou contravention, ou bien à la somme de cinq cents florins.

« Si la fraude, tentative de fraude ou contravention a été commise par d'autres individus, l'amende peut être du double des droits ou d'une somme de cent florins.

« Les domestiques, ouvriers, conducteurs et autres individus employés au transport ou mouvement des marchandises, qui seraient convaincus de complicité de fraude, peuvent de même être rendus passibles chacun d'une amende du double des droits ou d'une somme de cinquante florins. "

Le Conseil communal doit fixer le taux de ces amendes et ne peut se référer purement et simplement à cette disposition légale. Pour la fixation de ce taux, les Conseils communaux tiendront compte de l'importance du règlement dont elles ont à assurer l'application. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur, etc., du 3 décembre 1897. Bulletin du département^ II, page 232.)

2. Le produit des amendes prononcées pour contraventions aux règlements communaux fiscaux appartient aux communes, par application de l'art. 17 de la loi du 29 avril 1819 ainsi conçu :

« Le produit des amendes et confiscations est versé dans les caisses municipales et appartient pour un tiers aux préposés qui ont constaté la contravention, pour un tiers aux pauvres de la commune, et pour le surplus à celle-ci. "

On a soulevé la question de savoir si cette disposition a été modifiée par l'article 38 du Code pénal de 1867 (1).

(1) Voici le texte de cet article :

« L'amende pour contraventions est d'un franc au moins et de 25 francs au plus, sauf les cas exceptés par la loi.

»• L'amende pour crime ou délit est de 26 francs au moins. »» Les amendes seront perçues au profit de l'Etat. •»

Cette disposition de la loi du 29 avril 1819 n'a pas été abrogée.

Voici comment s'exprime à ce sujet M. le Ministre de l'intérieur et de

l'instruction publique dans une circulaire du 19 avril 1888 : « L'article 38 du Code pénal n'est applicable, en effet, que dans les

cas où les amendes sont comminées par des ordonnances de 2^olice

communale, et revêtent, par conséquent, le caractère de peines en

matière répressive.

^ La circulaire du Département des finances, du 15 janvier 1886,

contient les recommandations suivantes au sujet de l'application de

l'article 17 précité de la loi du 29 avril 1819 : « Le versement dont il s'agit dans cet article doit être opéré directement x^ar le condamné^ dans la caisse communale ; l'administration de l'enregistrement n'est chargée par aucune loi de poursuivre le recouvrement des condamnations prononcées en cette matière qui intéresse les finances communales. Il n'importe que les condamnations soient prononcées par les tribunaux répressifs. " Par voie de conséquence, l'administration de l'enregistrement ne doit pas faire l'avance des frais de justice, ni en poursuivre le remboursement. Ces devoirs incombent aux receveurs communaux. " Les receveurs de l'enregistrement s'abstiendront de payer aucuns mémoires ou taxes quelconques ayant pour objet une action de cette nature : ils porteront particulièrement leur attention sur ce point. " « Cette circulaire a été mise à exécution à partir du l^"^ janvier 1886. "

3. Le recouvrement des amendes prononcées en matière d'impositions communales incombe donc au receveur communal, puisqu'il s'agit d'une recette à faire rentrer dans la caisse communale ; l'administration de l'enregistrement n'est appelée qu'à poursuivre le recouvrement des frais. (Circulaire de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 21 octobre 1890. Bulletin du département, II, page 119.)

4. Dans quels cas les Conseils communaux peuvent-ils comminer des amendes en matière de contraventions à leurs règlements établissant des taxes communales ?

Pendant longtemps il fut admis que les Conseils communaux pouvaient prévoir l'amende en cas de refus de paiement de la taxe.

Il était aussi admis qu'une amende pouvait être prononcée pour le cas où le contribuable ne reproduisait pas aux agents de la police locale la quittance de l'imposition.

On semble avoir reconnu aujourd'hui que l'amende ne peut définitivement être prononcée que dans la limite très stricte tracée par la loi du 29 avril 1819.

Toutefois, ce n'est qu'après l'arrêt du 9 octobre 1899 de la Cour de cassation, (1) que le Gouvernement s'est rallié à cette manière de voir (2). Peu de temps avant cet arrêt , il avait consulté le Comité de législation et, s' appuyant sur cette consultation , il s'était prononcé pour un système mixte qu'il est intéressant de faire connaître et que nous ne saurions trop recommander au législateur.

Voici comment, dans une circulaire du 21 avril 1898, M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique expose ce système :

" L'art. 8 de la loi du 29 avril 1 8 1 9 se borne à énoncer le mot " fraudes •> qui se comprend sans peine, et il détlnit la tentative de fraude. Quand il parle de contraventions, vise-t-il le simple refus de paiement de la taxe ?

V II faut bien remarquer que, à part la tentative de fraude, l'art. 8 ne définit aucune infraction et qu'il ne s'agit pas de l'appliquer par analogie, mais seulement de savoir ce qu'il entend par contraventions.

M Rien ne restreint la portée de ce mot et on a pu en conclure , à première vue , que la façon la plus caractérisée , et parfois la seule, de contrevenir à un règlement établissant une taxe communale , c'est der se refuser à payer cette taxe.

« Bien que la Cour de cassation ait admis cette interprétation dans plusieurs arrêts (12 mars 1877, 5 novembre 1888, 30 avril 1889 et 28 juin 1897. Pasicrisie, 1877, I, page 143; 1889, I, page 19; 1889, I, page 196; 1897, 1, page 239), la question reste controversée en doctrine (BOLLIE, Traité théorique et pratique des taxes communales, ii° 49 ; SÉrÉsia, Du droit de police des Conseils communaux, n^ 269 ; Gmox, Dictionnaire de droit administratif , au mot Taxes communales, n° 8) , et la jurisprudence administrative (voir notamment un arrêté ro^'al du 14 août 1888, publié au Bulletin de mon Département, 1888, I, page 253), ne s'est point ralliée à celle de la Cour suprême , qui semble du reste n'être pas absolument fixée.

« Quoi qu'il en soit de cette interprétation, il est permis de ne pas s'y attacher et de se placer à un autre point de vue. En admettant que la loi permette de comminer une amende à charge de celui qui refuse de payer une imposition communale , il convient de ne pas multipUer les sanctions de ce genre. La Bévue de V Administration, 1888, page 453,. a fait ressortir à bon droit combien il était étrange de reconnaître

(1) Voir cet arrêt sous notre article Payement préalable.

(2) Voir la circulaire du 19 janvier 1900 de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique sous notre article Paye/nent "préalable.

aux communes un moyen de contrainte des plus rigoureux , qu'aucune loi n'accorde au Gouvernement. Le contribuable en défaut n'est jamais exposé qu'à des poursuites civiles , s'il s'agit d'impôts dus à l'Etat , tandis qu'il pourrait être attrait devant un tribunal répressif et condamné à une peine quand l'impôt non payé est une imposition communale.

^ Indépendamment de cette anomalie , ne serait-il pas quelque peu contradictoire d'ouvrir un recours au contribuable qui conteste la débition ou la quotité du droit, et en même temps de le traiter comme un délinquant parce qu'il se refuse à payer une imposition illégale à ses yeux? (Voir l'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 1895 et les conclusions de M. l'avocat général Mélot. (Pasicrisie^ 1895, I, page 106) (1).

^ Le refus de paiement peut se produire dans un cas différent, mais non moins digne d'intérêt : le contribuable ne discute pas l'imposition , mais son indigence l'empêche de se libérer. Ne serait-il pas excessif de traiter comme un délinquant cet homme de bonne volonté qui invoque la plus indiscutable des causes de justification , celle de la force majeure ? ^

La circulaire ministérielle signale ensuite certaines taxes telles que celles sur les divertissements publics pour lesquelles le recouvrement devient difficile, parce qu'elles atteignent surtout des entrepreneurs forains, de véritables nomades, qui une fois le bénéfice réalisé, disparaissent souvent sans rien payer et cette considération explique et justifie la sanction pénale en cas de refus de paiement.

Et la circulaire poursuit ainsi :

^ Mais ici se représente l'objection déjà formulée : l'obligation de paiement préalable de l'imposition n'est-elle pas illégale, en ce qu'elle enlève au contribuable un droit de recours que la loi lui réserve expressément?

« Si l'objection a un côté sérieux, il importe toutefois de ne rien exagérer et de ne pas se montrer plus rigoureux que le législateur luimême.

M La loi fournit un argument qui semble topique. Indépendamment de toute taxe locale, les entrepreneurs de divertissements publics sont astreints à un droit de patente. La loi du 21 mai 1819 ouvre un recours (art. 28) aux patentables qui se croient en droit de réclamer. Et cependant (art. 25) elle astreint au payement préalable les entrepreneurs de

(1) Nous rapportons le texte de cet arrêt sous l'article Paye^nent ■préalable.

jeux (tableau 11° 15) non domiciliés dans la commune, les marchands ambulants, etc. Le législateur a compris qu'un intérêt de police est ici en jeu et que, pour cette catégorie de patentables, la loi serait presque toujours lettre morte à défaut de paiement par anticipation. Leur droit de recours est sacrifié par des considérations d'intérêt général.

M La loi du 18 juin 1842, qui modifie le droit de patente des marchands ambulants, n'a pas innové à cet égard. Elle maintient le droit de recours et les autres dispositions de la loi du 21 mai 1819 (art. 15) et cependant elle subordonne la délivrance de la patente au paiement du droit (art. 11).

" La Cour de cassation a eu, plus d'une fois, à se prononcer sur la légalité des règlements communaux prescrivant le paiement préalable, notamment en matière de colportage. Elle a reconnu la légalité de ces règlements et tout récemment elle a eu l'occasion de confirmer sa jurisprudence à cet égard. (Arrêt du 28 juin 1897. Pasicrisie, 1897, 1, page 239.)

» On ne doit pas se montrer plus méticuleux que le législateur luimême et il faut reconnaître qu'il est des cas où la rigueur des principes doit fléchir devant la nécessité de la pratique

M En résumé, les Conseils communaux ne peuvent sanctionner par une peine d'amende le refus de paiement d'une imposition communale que lorsqu'ils sont fondés à prescrire, en certaines matières, le paiement préalable de l'imposition. «

Ce système était fort ingénieux et les circonstances le justifiaient pleinement; malheureusement il était inconciliable avec la jurisprudence de l'arrêt de cassation du 9 octobre 1899, à laquelle le Gouvernement s'est rallié depuis.

L'arrêt de cassation du 9 octobre 1899 est basé sur les mêmes motifs que celui du 11 février 1895 (1).

La jurisprudence de la Cour de cassation est-elle définitive? Nous hésitons beaucoup à le croire. Nous avons rapporté sous notre article Affermage un jugement en sens contraire du tribunal de Huj^ très fortement motivé (2).

Ce jugement en revient à la jurisprudence de l'arrêt de la Cour de cassation du 28 juin 1897, arrêt cité par la circulaire ministérielle dont nous venons de donner les passages essentiels. (Voir notre article Payement préalahle).

(1) Voir cet arrêt sous notre article Payement ^préalable.

(2) Voir ce jugement pages 107 et suivantes.

1. Approbation de taxe : inefficacité. — 2. Idem : approbation

partielle.

1. Si le règlement qui établit Timpôt pour une période de dix ans, a été approuvé par lautorité supérieure pour une période de deux ans seulement, on ne peut induire de cette restriction que l'approbation est inefficace. (Cassation), 28 janvier 1884 (1).

2. Le Roi a le pouvoir, en vertu de l'article 76 § 5 de la loi communale, d'approuver partiellement les règlements relatifs aux impositions communales. Il peut statuer verbalement qu'une taxe est approuvée en tant qu'elle ne s'applique pas aux biens affectés à un service d'utilité {)ublique. — Tribunal de Bruxelles, 20 juin 1888 (2). (Voir nos articles Députation permanente et Rôles.