Les administrations communales ont pour devoir notamment
(1) Revue communale^ année 1882, pages 16-17.
d'indiquer sur ces avertissements quelle est la juridiction compétente Pouvoir judiciaire ou Députation) pour statuer sur les réclamations et les délais dans lesquels celles-ci doivent être produites.
Un défaut d'examen peut entraîner une non-recevabilité de la réclamation , ce qui est toujours regrettable.
]Sous croyons que si des administrations communales, par les indications données sur les avertissements, induisaient en erreur les contribuables, ceux-ci pourraient avoir chance d'obtenir des dommagesintérêts ; ce ne serait évidemment que juste. Sans doute nul n'est censé ignorer la loi ; mais celle-ci doit surtout être connue de ceux qui ont dans leur mission de la faire exécuter, et, il n'est que juste qu'ils soient appelés à réparer le dommage que cette exécution cause aux administrés qui n'ont pas à discuter les mérites de cette exécution et qui doivent s'y conformer malgré toute son illégalité.
Si une commune perçoit une série de taxes de toute nature , il est préférable , pour qu'elle puisse être comprise de ses contribuables , de lancer autant d'avertissements différents qu'elle a d'espèces de taxes différentes à recouvrer. Ainsi, si elle possède des impôts indirects, des impôts directs de répartition et des impôts directs de quotité. Elle lancera des avertissements concernant les impôts indirects; sur ces avertissements elle indiquera que les contribuables peuvent réclamer devant les tribunaux.
Il est à remarquer que dans ce cas l'avertissement donné aux contribuables ne sera pas un extrait du rôle de la taxe ; car, comme nous le verrons plus loin, les communes ne sont pas obligées de dresser des rôles d'impôts indirects.
S'il s'agit d'impôts de répartition, l'avertissement portera le texte des articles 135 et 136 de la loi communale ainsi conçus :
Art. 135. — Dans le cas où l'autorisation de répartir une contribution a été accordée , le projet de rôle de répartition formé en conformité des dispositions existantes , après avoir été arrêté provisoirement par le Conseil communal, est soumis, pendant quinze jours au moins , à l'inspection des contribuables de la commune , sur l'avis qui en aura été préalablement publié par le Collège des bourgmestre et échevins ; pendant ce temps , les contribuables qui se croiraient lésés par leur cotisation pourront réclamer auprès du Conseil communal.
« Quelle que soit la décision du Conseil sur ces réclamations, il sera tenu de joindre à l'envoi qu'il en fera à la Députation permanente du Conseil provincial, toutes les demandes, requêtes, réclamations qui lui auront été adressées contre les dits projets.
» Art. 136. — Tout contribuable qui se croira surtaxé pourra, en outre, dans le mois à dater de l'avertissement, en indiquant la somme à laquelle il a été imposé, adresser une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial, qui prononcera après avoir entendu le Conseil communal.
»» Les réclamations ne seront admises qu'accompagnées de la quittance de paiement. »
S'il s'agit d'impôts directs de quotité , une distinction s'impose : Dans le cas d'impôt direct de quotité n'ayant pas les mêmes bases que les impôts de l'Etat, les avertissements porteront les textes des articles 138 § l^r de la loi communale et 8 de la loi du 5 juillet 1871. Voici ces textes :
Art. 138 § l®*" delà loi communale. — « Les centimes additionnels aux impôts de l'Etat seront recouvrés conformément aux lois sur la matière, et les impositions communales directes seront recouvrées conformément aux règles établies pour la perception des impôts au profit de l'Etat »
Art. 8 de la loi du 5 juillet 1871. — « Les réclamations contre les surtaxes ou contre les cotisations insuffisantes, en matière de contributions directes, sont adressées à la Députation permanente dans les trois mois à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle. Le réclamant ne doit pas justifier du paj^ement des termes échus. »
Si les impôts directs de quotité ont les mêmes bases que ceux de l'Etat, les avertissements devront porter le texte des articles 5 et 21 de la loi du 6 septembre 1895 que voici :
Art. 5. — " Les Directeurs provinciaux des contributions directes statuent, par décision motivée, sur les réclamations relatives à l'application des lois en matière de contributions directes et de redevances sur les mines, en ce qui concerne tant l'impôt au profit de l'Etat que les centimes additionnels provinciaux et communaux compris aux rôles qu'ils ont rendus exécutoires.
« Ces réclamations leur sont adressées, à peine de décliéance, savoir :
» Les réclamations contre les surtaxes, dans le délai de six mois à dater de la délivrance de l'avertissement-extrait du rôle. Toutefois, ce délai est prolongé jusqu'au 31 octobre de la seconde année de l'exercice pour les impositions indues résultant de doubles emplois ou d'erreurs imputables aux agents des contributions directes ;
« Les réclamations du chef d'absence ou d'insufl3sance d'imposition, autres que celles mentionnées à l'article 27 de la loi du 12 avril 1894, dans le mois de l'avis du refus de cotisation ou de l'avertissementextrait du rôle ;
'»Les demandes en remise de la contribution foncière pour cause dinhabitation de maisons et d'inactivité de fabriques et d'usines, avant le l*'" avril qui suit immédiatement l'année de l'inhabitation ou de l'inactivité ;
»♦ Les demandes en dégrèvement du droit de patente en vertu de l'article 15 de la loi du 21 mai 1819 et des articles 37 et 38 de la loi du 19 novembre 1842, dans les trois mois à partir du décès du patenté ou de la perte ou démolition du navire ou bateau.
^ Le réclamant ne doit pas justifier du payement des termes échus.
•» Dans tous les cas, un reçu est délivré au réclamant par le fonctionnaire qui reçoit la réclamation.
" Art. 21. — Les décisions définitives des Directeurs des contributions directes, des Cours d'appel ou de la Cour de cassation, relatives aux réclamations mentionnées à l'article 5, ont force de chose jugée quant aux bases des contributions directes et redevances sur les mines au profit de l'Etat à raison desquelles sont établis les centimes additionnels ou autres impositions provinciales ou communales dont la perception s'effectue en vertu de rôles spéciaux rendus exécutoires par les Députations permanentes des Conseils provinciaux.
«Ces décisions sont communiquées par les directeurs des contributions à la Députation permanente, qui ordonne d'office le dégrèvement auquel ont droit les contribuables indîlment imposés. ^
3. Par qui les avertissements-extraits doivent-ils être portes au domicile des contribuables ?
Dans les villes des messagers spéciaux sont chargés de cette mission qui peut être remplie par des agents de la police locale.
Dans les campagnes on charge le garde-champêtre de cette besogne (arrêté royal du 16 juillet 1828) ; il ne peut la refuser (1).
4. La remise de l'avertissement doit s'entendre de la remise effective. C'est au contribuable à établir que la date indiquée comme étant
celle de la délivrance n'est pas la date exacte à laquelle la remise effective a eu lieu.
Il est évident que l'on ne pourrait entendre par remise effective, la remise de l'avertissement dans la boite aux lettres d'une maison inhabitée; ce serait au contribuable à prouver que la maison était
(1) Revue communale 1890, page 303; 7c?. 1892, pages 91, 210 et 211 ; Id. 1894, page 106.
inhabitée à l'époque où l'avertissement a été remis ; ce moj'en ne pourrait être invoqué que devant la Députation permanente.
6. Les frais d'impression des avertissements-extraits des rôles ne peuvent incomber au receveur communal. En effet, l'article 131, n°s 6 et 14 de la loi communale, dispose formellement que le Conseil communal est tenu de porter annuellement au budget communal les frais de bureau de l'administration communale et les frais d'impressions nécessaires pour la comptabilité communale (1).
(Voir nos articles Bêlais et Déjmtation permanente.)
1. Etablissement des taxes : avis de la Députation permanente et d'autres autorités. — 2. Réclamations contre les impositions : avis du Conseil communal , avis du Collège des bourgmestre et éclievins, avis d'autres autorités.
1. Aux termes de l'art. 76 n° 5 de la loi communale, la Députation permanente est appelée à donner son avis sur les délibérations des Conseils communaux ayant pour objet l'établissement, le changement ou la suppression des impositions communales.
Cet avis doit-il être motivé ?
Il est, nous parait-il, superflu de motiver cet avis quand il s'agit d'un projet de prorogation de taxes, surtout quand les causes qui ont fait établir l'impôt et qui sont mentionnées dans la demande du Conseil communal subsistent toujours et sont invoquées à l'appui de son maintien.
Le cas serait différent s'il s'agissait de renouveler un impôt autorisé par le Gouvernement pour répondre à une situation extraordinaire, exceptionnelle. Tel serait le cas où l'impôt aurait été établi pour faire face à des dépenses nécessitées par des travaux importants qui, une fois achevés et payés, ne motivent plus la perception de la taxe. Il s'aojirait alors de donner les raisons militant en faveur de la prorogation de la perception.
L'avis motivé de la Députation permanente est exigé par les instructions ministérielles quand il s'agit d'établir un impôt.
(1) Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 1er octobre 1891. Revue communale 1892, pages 210 et 211.
Cependant dans la pratique, il nous parait inutile de motiver cet avis quand il s'agit d'établir des impôts qui peuvent être autorisés sans la justification de nécessités financières, tels sont par exemple les cas où il s'agirait d'établir des taxes sur les chiens, les débitants de boissons alcooliques et les divertissements publics (bals, concerts, etc.)
Lorsqu'un projet de taxe donne lieu à des réclamations, les instructions ministérielles exigent que le Conseil communal donne son avis tant sur les réclamations que sur la délibération que le Conseil communal aura prise à ce sujet (1).
Il rentre dans les attributions normales des commissaires d'arrondissement d'émettre leurs avis sur les projets d'impôts émanant des communes de leur ressort.
Les gouverneurs de province se prononcent aussi sur les projets d'impôts quand ils transmettent au Gouvernement, avec l'avis de la Députation permanente, les dossiers y relatifs.
Outre l'avis de ces autorités sur le projet d'impositions communales, pour des taxes spéciales, il est de jurisprudence administrative d'entendre certains fonctionnaires, ainsi pour l'établissement d'impôts frappant l'industrie on entend l'Administration des mines. En pratique c'est au gouverneur qu'il incombe de prendre l'avis de cette Administration.
2. Par application de l'art. 1^'" de la loi du 22 juin 1865, des art. 136, 138 § 1«^ de la loi communale, ce dernier combiné avec l'art. 8 de la loi du 5 juillet 1871, la Députation permanente statue sur les réclamations contre les impositions communales directes.
Pour être à même de rendre une décision équitable, la Députation permanente peut s'entourer des avis de n'importe quelle autorité. En matière de répartition personnelle, l'art. 136 de la loi communale l'astreint par un texte formel à prendre l'avis du Conseil communal, mais aucune loi ne lui impose l'obligation de prendre celui-ci, en matière d'impôts directs de quotité.
La Députation permanente de Liège a pris pour règle de ne prendre que l'avis du Collège des bourgmestre et éclievins quand il s'agit de statuer sur une réclamation contre un impôt direct de quotité. Il est évident que la Députation ne pourrait se contenter de cet avis quand il s'agit de certaines taxes industrielles, telles que celles sur les
(1) Voir la circulaire ministérielle du 20 novembre 1891, rapportée dans la première partie de ce traité, page 53.
chevaux-vapeur et le personnel industriel. Une enquête devient alors nécessaire et il est naturel de la confier à l'Administration des mines.
1. Légalité de la taxe sur les avocats, jurisprudence. — 2. Les avocats ne peuvent être patentés : protestation du Conseil de l'Ordre des avocats de Liège. — 3. Admission par le Gouvernement d'une taxe fixe; règlement de la taxe de Liège.
1. La ville de Liège a établi une taxe fixe par avocat inscrit au tableau de l'Ordre depuis trois ans.
Dans un arrêt du 12 juin 1873 la Cour de cassation a décidé que cette taxe est constitutionnelle et légale, qu'elle n'a pas le caractère de patente dans le sens de la loi du 21 mai 1819, et que l'expression de patente prononcée en faveur des avocats par l'art. 3, litt. D, de la dite loi est étrangère à la taxe. En établissant cette même taxe, le Conseil a pris une mesure d'intérêt purement communal. En frappant généralement de la taxe tous les avocats inscrits depuis trois ans au tableau de rOrdre, le règlement communal, applicable à tous les avocats résidant à Liège, n'a créé aucun privilège en matière d'impôt. La taxe ne donne aucune atteinte au libre exercice de la profession d'avocat ; elle n'entrave en rien l'entière exécution des lois, arrêtés et règlements qui la régissent.
Telles sont les décisions résultant de l'arrêt précité de la Cour de cassation. Avant de donner le texte de cet arrêt, voici, d'après la Fasicrisie, comment la cause s'est présentée devant la Cour :
" Sous la date du 15 décembre 1868, le Conseil communal de Liège prit un arrêté qui imposait, à partir du l®^ janvier 1869, les avocats inscrits depuis trois ans au tableau de l'Ordre, d'une taxe au profit de la ville de Liège de 25 francs par an.
'• En vertu de cet arrêté, approuvé par le Roi sur l'avis conforme de la Députation permanente du Conseil provincial, un avertissement et une contrainte furent décernés par le receveur des taxes locales contre M^ Casimir Moxhon, avocat à la Cour d'appel de Liège. M^ Moxhon refusa d'acquitter cette taxe et, par exploit du 8 mars 1870, il fit assigner le receveur des taxes locales de Liège devant le tribunal de première instance de cette ville, pour voir déclarer son opposition recevable, voir dire la dite taxe locale, établie sur les avocats, inconstitutionnelle et illégale, le reconnaître bien fondé à en refuser le
AVOCATS. 14o
payement et faire défense au receveur d'en poursuivre l'exécution ultérieure, en le condamnant aux dépens.
« Le 8 juin 1870, jugement du tribunal de première instance de Liège. {Pasicrisie 1873. II, p. 185).
t M* Moxhon s'est pourvu en cassation contre ce jugement. Il invoquait cinq moyens dont nous allons donner l'analyse.
n Premier moyen. — Violation du littera D de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1819 et l'art. 107 de la Constitution, en ce que cette taxe locale constitue une véritable patente et que les avocats sont exemptés de la patente par une disposition expresse de la loi.
" C'est une véritable patente, disait le demandeur, qu'il s'agit d'imposer aux avocats : on a pris pour modèle la loi française de 1850, loi qui a soumis au droit de patente les avocats inscrits au tableau des cours et tribunaux.
« Les termes dans lesquels la délibération est conçue viennent le prouver : « Tous les avocats inscrits depuis trois ans au tableau de " l'ordre payeront au profit de la ville une taxe spéciale de 25 francs " par an. » Ces expressions, tous les avocats, sont claires et précises ; elles diflerent de celles qui sont emplo3'ées dans le jugement attaqué : une taxe spéciale de 25 francs à charge des habitants inscrits depuis trois ans au tableau de V Ordre des avocats. La délibération ne fait nullement dépendre la taxe du domicile de l'avocat, mais de son inscription au tableau ; c'est donc une patente imposée à tous les avocats inscrits au tableau depuis trois ans.
" Béponse. — La défenderesse faisait d'abord remarquer que sous la date du 12 décembre 1870, le demandeur avait interjeté appel du juge-^ ment du tribunal de Liège, qu'il a dénoncé, quelques jours après, le 15 du même mois, à la Cour de cassation ; il produisait l'acte d'appel qui avait été déposé au greffe le 2 mai, déclarant s'en référer à la Cour sur le point de savoir si le pourvoi est recevable. Depuis, le 6 mars 1873, est intervenu un arrêt de la Cour de Liège qui déclare cet appel non recevable.
« Au fond, la défenderesse disait que les articles 31, 108 et 110 de la Constitution attribuent aux Conseils communaux, d'une manière illimitée, tout ce qui est d'intérêt communal, sous la tutelle de l'autorité^ administrative supérieure : le demandeur, pour démontrer l'illégalité de la taxe sur les avocats, cite en vain la loi de 1819 sur les patentes, qui les en affranchit : en effet il ne faut pas confondre la patente,, impôt national créé par la loi et perçu par l'Etat, avec une taxe locale créée par la commune et perçue pour assurer les services communaux ;
la loi de 1819 ne défend donc pas aux communes d'établir une taxe spéciale sur les avocats.
•' Deuxième moyen. — Violation et fausse application des art. 108, 130, 131 de la Constitution et des art. 73 et 78 de la loi communale du 30 mars 1836, et en tant que de besoin de la loi du 30 juin 1865 et de larrêté royal du l®"" avril suivant, en tant qu'ils auraient modifié la loi de 1836, en ce que le Conseil communal a excédé les bornes de sa compétence et de ses pouvoirs, en frappant d'une taxe la profession d'avocat, profession qui n'est pas d'intérêt exclusivement communal. La loi des 2-17 mars 1791, qui a établi le droit de patente, observait le demandeur, en a excepté les fonctionnaires publics (art. 7, n° 1) et la loi du 21 mai 1819 ne dispose pas autrement. Il en est de même de la profession d'avocat essentiellement liée à la magistrature.
« Les lois du 21 ventôse an XII (13 mars 1804), du 20 avril 1810 et du 18 juin 1869 (art. 17) donnent accès aux cours et tribunaux à ceux qui ont suivi le barreau. Aussi l'Ordre des avocats a-t-il été regardé comme le séminaire de la magistrature.
;' La profession d'avocat n'est pas plus que la magistrature d'intérêt communal et par conséquent elle ne peut être la matière d'une imposition communale.
w Béponse. — Sans doute la compétence des Conseils communaux est limitée aux intérêts communaux ; mais comme le remarque avec raison le jugement attaqué, la commune, en reconnaissant la nécessité d'augmenter ses ressources et en créant une taxe spéciale dans ce but, a évidemment statué sur un objet d'intérêt communal ; il importe peu que les personnes frappées par la taxe exercent une profession réglée par la loi, dans un intérêt général. Elle ne s'occupe de ces personnes que pour les astreindre au payement d'une taxe, parce qu'elle juge équitable de les obliger à contribuer aux charges de la communauté.
'» Si le raisonnement du demandeur était vrai, toutes les professions devraient échapper à des impositions spéciales, puisque les professions de médecin, de négociant, de banquier intéressent assurément et au même titre que la profession d'avocat l'utilité publique.
« Troisième moyen. — Violation de l'art. 112 de la Constitution, de l'art. 6 du décret du 14 décembre 1810 et des art. '1 et 12 de l'arrêté royal du mois d'août 1836, en ce que la taxe établie sur les avocats constitue un privilège d'assujettissement en ce qui concerne les avocats domiciliés dans la commune de Liège, et privilège d'exemption en ce qui concerne les avocats non domiciliés dans la commune.
" On frappe les avocats à raison de leur profession : on institue donc à leur égard un privilège en matière d'impôt.
'» Suivant le jugement, un Conseil communal a le droit d'imposer les personnes et les choses du territoire communal. Sans doute l'habitant de Liège est une personne du territoire communal ; mais en supposant que cette personne puisse être imposée, elle ne peut l'être isolément.
" L'impôt sur la personne est, comme on sait, celui de la capitation; mais ceux auxquels la capitation n'est pas imposée jouissent par cela même d'un privilège. Il en est autrement du cas où une personne est imposée à raison des choses qu'elle possède dans la commune.
" Le jugement prétend qu'il « n'existe aucune identité de position -» entre les habitants d'une ville et d'une profession déterminée et les '' étrangers de la même profession venant accidentellement l'exercer ^' dans cette ville».
" Ce n'est pas accidentellement ou par hasard qu'un avocat étranger vient exercer sa profession à Liège , le jugement fait une distinction sur ce point « au regard des charges locales sur la personne " ; mais, pour admettre cette distinction, il faudrait que la personne fût imposée, sans égard à sa profession d'avocat ; ce serait une capitation sur les personnes de la ville d'une catégorie déterminée , ce serait une capitation partielle, ce serait un privilège en faveur des personnes d'une autre catégorie. Mais on le sait, la délibération est conçue dans les termes : » Tous les avocats inscrits depuis trois ans au tableau de » l'Ordre payeront au profit de la ville une taxe spéciale de 25 francs. »
'» Tous ceux qui sont inscrits depuis trois ans au tableau sont donc ■frappés de la taxe; on ne peut en soustraire aucun à la taxe sans contrevenir à la délibération ; de là il suit que s'il y en a qui se trouvent exemptés, aucun ne peut être soumis à la taxe, puisque la délibération telle qu'elle est conçue ne peut être exécutée et qu'elle ne peut être changée que par une nouvelle délibération.
» Béponse. — L'impôt, dit-on, pèse sur les avocats à raison de leur profession ; on institue donc à leur égard un privilège en matière d'impôt? Pour que l'impôt fut légal, il faudrait qu'il fut établi, sans -égard à la profession d'avocat de celui qui doit la payer ?
" Le jugement répond à cette argumentation en rétablisî^ant la véracité.
» La délibération critiquée , dit-il , a indistinctement frappé de la taxe toutes les personnes de la ville inscrites depuis trois ans au tableau <le l'Ordre des avocats : elle n'a donc consacré à cet égard aucun privilège en matière d'impôts.
» D'un autre côté, on ne peut dire que les habitants dune ville exerçant une profession , et les étrangers se livrant à la même profession et venant accidentellement l'exercer dans cette ville, sont dans la même position. Or, il n'y a de privilège que lorsqu'un ou plusieurs citoyens ou une catégorie de citoyens, se trouvant dans les mêmes circonstances que d'autres, jouissent d'un avantage qui est refusé à ces derniers.
^ Mais, dit-on, la taxe atteint ici une personne à raison de sa profession. Assurément, et il en est ainsi d'un très grand nombre, pour ne pas dire de la plupart des taxes. L'impôt sur les patentes est un impôt sur les professions.
^ Constitue-t-il un privilège ? Il n'y aurait privilège que si, parmi les personnes exerçant la même profession et se trouvant dans les conditions identiques, une certaine catégorie était dispensée de l'impôt.
•' La délibération serait illégale parce qu'elle s'appliquerait même à des avocats non domiciliés à Liège. Ce point est en dehors du débat. En effet, le demandeur est domicilié à Liège, et dès lors il ne peut invoquer ce moyen. Les Cours et Tribunaux examinent la décision de l'autorité publique au point de vue des faits qui leur sont soumis.
V Quatrième moi/en. — Violation et fausse application, dans leur ensemble, des lois, règlements et arrêtés qui organisent la profession d'avocat et notamment de la maxime " que les avocats sont maîtres M de leur tableau ", en ce que la taxe communale porte atteinte au libre exercice de la profession d'avocat, à l'institution des Conseils de discipline et à l'administration de l'ordre, les dispositions indiquées comme violées à ce point de vue étant celles de la loi du 22 ventôsa an XII, du décret du 14 décembre 1810, de l'arrêté royal du 5 août 1836, de la loi du 17 mars 1791, art. 7, de l'arrêté du 19 brumaire an IV et de l'art, l^^^ de la loi du 21 mai 1819.
« IRéponse. — L'arrêt relatif à la taxe sur les avocats n'a en rien modifié les dispositions qui sont écrites dans ces lois et règlements dans l'intérêt public.
»» Le terrain de la discussion est celui-ci : tm avocat demeurant à Liège, et y exerçant sa profession depuis un certain temps, doit payer à la caisse communale une taxe de 25 francs par an. En quoi l'imposition de cette taxe, approuvée par arrêté royal, sur l'avis conforme de la Députation permanente du Conseil provincial, touche-t-elle l'organisation du barreau, les lois et règlements relatifs à la formation du tableau de l'ordre des avocats.
^ Cinquième moyen. — Violation de l'art. 97 de la Constitution, en ce que le jugement attaqué a décrété que la profession d'avocat était d'intérêt exclusivement communal, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision.
n Eéponse. — Le jugement décide que la taxe sur les avocats n'est ni inconstitutionnelle ni illégale, déclare le demandeur mal fondé dans son opposition et le condamne aux dépens.
» Ce dispositif est justifié par de nombreuses considérations qui repondent aux moyens plaides par le demandeur ; parmi ces considétions se trouve celle qui donne lieu au cinquième moyen.
» Reconnaître ce moyen fondé, ce serait déclarer que les motifs mêmes du dispositif d'un jugement doivent être motivés.
>» Les moyens ont été développés par M« Hénaux, du barreau de Liège, au nom du demandeur. L'honorable avocat Del Marmol, bâtonnier de l'Ordre, ainsi que la plupart des membres du Conseil de discipline, étaient présents à l'audience et avaient pris place à la barre de la Cour, voulant ainsi constater l'adhésion que le barreau de Liège avait donnée, depuis l'origine, à l'opposition de M^ Moxhon.
•' M. Faider, procureur général, sans entendre se prononcer sur le mérite même de la taxe contestée, a combattu en droit les moyens du pourvoi ; il a développé les conclusions admises par l'arrêt que nous rapportons.
Arrêt, ^ La Cour :
'» Sur le premier moyen de cassation tiré de la violation de l'art. 3 de la loi du 21 mai 1819, littéra D, et de l'art. 107 de la Constitution, en ce que la taxe communale établie à Liège sur les avocats constitue une véritable patente ;
y^ Considérant que de la combinaison des art. 108 et 110 de la Constitution, 75 et 76, n° 5, de la loi communale, il résulte que les Conseils communaux sont investis du pouvoir d'établir des impositions communales , avec l'approbation du Roi , sur l'avis préalable des Députations permanentes, et que ce pouvoir n'a d'autres limites que les exceptions prévues par la loi ;
« Considérant que le demandeur prétend à tort trouver une exception de cette nature dans l'art. 3, littéra D, de la loi du 21 mai 1819, lequel exempte les avocats de la patente ;
» Qu'il existe une différence essentielle entre le droit de patente créé par la loi au profit de l'Etat et une taxe locale créée au profit exclusif
d'une commune, sur une certaine catégorie de personnes qui sont domiciliées ou résident dans l'étendue de son territoire ;
>. Que les lois d'impôts, portées en vue des besoins généraux du royaume, ne touchent point à l'administration particulière des communes dont les intérêts sont cou fiés à la vigilance des autorités communales , et que les exemptions admises par ces lois doivent se restreindre aux matières qu'elles sont destinées à régir ;
•' Que si, aux termes de la loi du 21 mai 1819, les avocats sont dispenses de se munir d'une patente, l'exemption dont ils jouissent sous ce rapport n'implique point une défense absolue, pour les communes, de les frapper d'une taxe spéciale à raison de leur profession ;
« Sur le deuxième moyen de cassation , déduit de la violation et de la fausse application des art. 108, 130 et 131 de la Constitution et des art. 75, 76, n° 5, et 78 de la loi communale du 30 mars 1836 , et en tant que de besoin de la loi du 30 juin 1865 et de l'arrêté royal du 1®^ août suivant , en ce que le Conseil communal de Liège a excédé les bornes de sa compétence et de ses pouvoirs en frappant d'une taxe la profession d'avocat, qui n'est pas d'intérêt exclusivement communal ;
V Considérant que le Conseil communal de Liège, en créant une taxe sur les avocats de cette ville , après avoir reconnu la nécessité d'augmenter les ressources de la commune, a évidemment décrété une mesure d'intérêt communal et que l'adoption de cette mesure rentrait dans l'exercice de ses attributions ;
« Sur le troisième moyen tiré de la violation de l'art. 1 12 de la Constitution, de l'art. 6 du décret du 14 décembre 1810 et des art. 1 et 2 <le l'arrêté royal du 5 août 1836 , en ce que la taxe sur les avocats constitue un privilège à un double point de vue, privilège d'assujettissement en ce qui concerne les avocats donnciliés dans la commune de Liège, et privilège d'exemption en ce qui concerne les avocats non domiciliés dans cette commune ;
» Considérant que le règlement communal de Liège, interprété comme il doit l'être et comme il l'a été par le jugement dénoncé, frappe indistinctement d'une taxe spéciale et uniforme de 25 francs tous les avocats domiciliés ou résidant à Liège et qui sont inscrits depuis trois ans sur le tableau ;
« Qu'en assujettissant à la même taxe toute une catégorie de personnes qui se trouvent dans les mêmes conditions, il n'a pas consacré un privilège en matière d'impôts ;
« Considérant que c'est à tort que le demandeur prétend , d'un autre côté , que ce règlement établit un privilège d'.exemption en faveur des avocats qui ne résident pas à Liège et qui sont cependant portés sur
le tableau , puisque les pouvoirs des Conseils communaux ne s'étendent que sur les personnes et les choses de la commune , et non sur celles qui se trouvent en dehors de son territoire ;
" Sur le quatrième moyen , fondé sur la violation et sur la fausse application dans leur ensemble, des lois, règlements et arrêtés qui organisent la profession d'avocat, et notamment de la maxime que les avocats sont maîtres de leur tableau, les dispositions indiquées comme violées étant celles de la loi du 22 ventôse an XII, du décret du 14 décembre 1810, de l'arrêté royal du 5 août 1836, de la loi du 17 mars 1791, art. 7, de l'arrêté du 17 brumaire an IV et de la loi du 21 mai 1819, art. 1^^ ;
•' Considérant que la taxe dont il s'agit est sans influence aucune sur le libre exercice de la profession d'avocat et sur l'entière exécution des lois, arrêtés et règlements invoqués à rap[)ui de ce quatrième moyen ;
■' Sur le cinquième moyen, fondé sur la violation de l'art. 97 de la Constitution, en ce que le jugement attaqué a décrété que la profession d'avocat était d'intérêt exclusivement communal, sans donner aucun motif à l'appui de cette décision ;
" Considérant que le jugement attaqué ne déclare ni dans ses motifs, ni dans son dispositif que la profession d'avocat serait d'intérêt exclusivement communal ; de sorte que le cinquième moyen manque absolument de base ;
^ Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que les cinq moyens invoqués à l'appui du pourvoi ne sont pas fondés et qu'il n'a, par conséquent, été contrevenu à aucun des textes de lois, arrêtés et règlements ci-dessus cités ;
» Par ces motifs, rejette le pourvoi, condamne le demandeur à l'indemnité de cent cinquante francs envers la partie défenderesse. «
— Du 12 juin 1873. r« chambre. Président, M. le baron de Crassier, premier président. Rapporteur, M. Bosquet. Conclusion conforme, M. Faider, procureur-général. Plaidants, MM. Leclercq et Y. Hénaux (du barreau de Liège), Beernaert et Dupont (du barreau de Liège) (1).
2. Cette taxe fut supportée par les avocats de Liège, avec le caractère lui attribué par l'arrêt de la Cour de cassation ; mais en 1886, lorsque la ville de Liège voulut ranger les avocats dans les catégories d'autres patentables imposables à une taxe variable suivant le revenu
(1) Pasicrisie, 1873. Partie I, pages 338 et suivantes.
de leur profession, le Conseil de l'Ordre des avocats de Liège protesta et sa protestation fut accueillie par le Gouvernement. Voici cette protestation :
♦' Messieurs les Membres du Conseil communal de Liège.
" Messieurs,
»» Le Collège éclievinal soumet à vos délibérations un projet de modification à la loi des patentes dans lequel il entend faire rentrer les avocats en les soumettant à une classification établie par une Commission de répartiteurs : ^ Suivant le prix auquel leurs services sont mis à la disposition du public et l'importance des affaires qu'ils réalisent. ^
^ Nous n'avons pas protesté, Messieurs, quand la taxe qui nous frappe, seuls en Belgique, a été majorée de moitié ; mais nous devons le faire en présence du projet qui vous est soumis, et nous avons la confiance que les raisons que nous invoquons à l'appui de notre protestation vous détermineront à l'accueillir.
•' Ce n'est pas sans motif, Messieurs, que la loi, depuis l'origine de la patente, a prononcé l'exemption de l'avocat et que le législateur, en 1875 encore, l'a maintenue.
« Cette exemption tient à la nature même de la patente.
^ Celle-ci », dit la loi de 1819, *• donne à la personne à qui elle est » donnée, et partout où le patenté le jugera convenable, le droit " d'exercer le métier, commerce, industrie ou débit y mentionné ^.
" En quoi la patente peut-elle s'appliquer aux avocats ?
»» Certes le commerce, l'industrie, le travail sont honorables, mais encore faut-il tenir compte de leur différence avec la profession d'avocat.
« Celle-ci est ouverte à tous, mais son exercice est réglementé par la loi comme étant une des parties de l'organisation judiciaire.
'» Elle impose à l'avocat des devoirs spéciaux.
w L'avocat est astreint au serment.
« Il doit en certains cas suppléer les magistrats.
« Il est soumis à des incompatibilités nombreuses.
« Il doit prêter son concours aux indigents.
« Il doit défendre de même devant les assises les causes qui lui sont imposées d'office.
«' Il est soumis à un Conseil disciplinaire qui peut suspendre l'exercice de sa profession et l'interdire complètement.
^ Enfin, il a de nombreux devoirs professionnels auxquels il doit se soumettre sous peine de radiation.
'. Quelle analogie peut-il y avoir dès lors entre l'avocat et le commerçant industriel ?
»> Où est le commerce, l'industrie, qui interdit l'exercice de toute autre profession, qui peut être imposé gratuitement, qui peut être suspendu ou interdit pour simple indélicatesse, qui oblige au serment?
» La profession d'avocat est une fonction, et c'est à ce titre qu'elle est exemptée.
" L'avocat n'est pas sujet à patente, parce que le magistrat, l'instituteur, le fonctionnaire, le professeur n'y sont pas astreints.
^» Son immunité, sous ce rapport , repose encore sur un autre motif.
»» Les lois d'impôts, Messieurs, sont établies pour faire contribuer aux charges de l'Etat chacun suivant son avoir.
'» La contribution foncière grève le revenu foncier, la personnelle frappe l'avoir mobilier, la patente à son tour atteint les capitaux que le commerce et l'industrie font fructifier. C'est pour réaliser ce but qu'elle est basée sur le chiffre d'affaires ou le matériel employé ; mais l'exercice de la profession d'avocat n'est que l'application de l'intelligence et des études personnelles, la base de la patente fait défaut comme elle fait défaut chez le magistrat, le fonctionnaire, l'artiste, le savant, le cultivateur et l'ouvrier travaillant seul qui, tous sont exemptés comme lui.
« Nos lois ne contiennent qu'une exception. Elle concerne les médecins ; mais la patente de ceux-ci, qui s'explique par le caractère spécial attribué autrefois à leur profession, constitue aujourd'hui une véritable anomalie qui devrait disparaître, loin d'en justifier d'autres.
•' Les notaires, les avoués, les huissiers, paient également leur patente, mais leurs fonctions constituent un monopole et les tarifs qui leur permettent de reporter la patente sur ceux qui légalement doivent recourir à leur office, font de leur patente une mesure fiscale plutôt qu'un impôt.
» Ce que nous réclamons n'est donc pas un privilège comme on se plaît à le dire ; nous demandons le droit commun comme la loi ellemême l'a établi.
M Ce n'est pas, vous le voyez, Messieurs, dans une plus juste appUcation de la loi des patentes que le Collège échevinal puisera la justification de son projet.
^ Serait-ce dans l'obligation incombant à tous les habitants de la
commune de contribuer aux charges communales en proportion de leurs revenus ?
» Sans doute on peut dire comme le projet que : *» Les services publics M d'administration, de sûreté, de salubrité, d'instruction, étant orga- " nisés pour tous, la généralité des citoyens doit, en toute justice, '» contribuer aux charges suivant leurs facultés respectives. «
»» Mais alors, pourquoi restreindre cette obligation aux avocats. Il n'est pas loisible à une administration communale de choisir entre ses habitants une catégorie spéciale pour lui imposer une charge qui incombe à tous.
» Ce serait, sous prétexte de justice, une injustice criante. w II faut aller jusqu'au bout. Il faut frapper les rentiers qui placent leurs revenus, les écrivains, les pubhcistes, les professeurs, les magistrats, les fonctionnaires de l'Etat de tout ordre, ceux de la province, le bourgmestre, les échevins, les employés de la commune, qui, tout autant et plus que les avocats, profitent des services communaux.
» Ce n'est plus la patente, l'appelât-on communale, c'est l'impôt du revenu.
" Telles sont, Messieurs, les observations que nous avons l'honneur de vous présenter sur le principe même de la taxe proposée.
" Parlerons-nous maintenant de la classification proposée ? Inutile de vous représenter. Messieurs, combien elle porterait atteinte à l'organisation même du barreau.
•' Entre les membres de celui-ci, il n'existe d'autre distinction que celle qui résulte du rang d'inscription au tableau de l'Ordre. Tous sont égaux ; ils ont les mêmes droits, les mêmes devoirs. Les fonctions de membre du Conseil ne donnent aucune prééminence. C'est un témoignage d'estime donné par les confrères ; il peut être donné au moins chargé d'affaires comme au plus occupé d'entre nous. » Une classification entre eux ne peut être qu'arbitraire. " Ni la notoriété, ni le nombre des affaires ne peuvent fournir une base sérieuse ; car la fixation des honoraires est remise à la conscience de chacun et les arbitrages, les rédactions d'actes, les consultations, les arrangements amiables et les autres travaux de cabinet échappent à tout contrôle, à moins qu'on ne songe à en établir un qui viendra se heurter contre le secret professionnel.
«' La classification d'après l'habitation, le train de vie, serait plus arbitraire encore, car ces faits tiennent plus de la fortune personnelle que de l'exercice de la profession. Elle ne serait pas plus exacte si on voulait tenir compte dos fonctions confiées à un nombre d'entre nous
et cependant, il faut bien le reconnaître, tous ces faits ne manqueraient point d'exercer leur influence sur les appréciations d'une Commission de répartiteurs.
^ Cette impossibilité d'une classification équitable a été reconnue par le législateur français lorsque, « sous l'empire de circonstances qui •' commandent à tous les citoyens le dévouement et les sacrifices », il a cru devoir généraliser les patentes et y comprendre les avocats.
•' Cette profession, disait M. Gouin, rapporteur de la loi de 1850, a un •' caractère qui lui est propre.
" Toute tentative de la classer par assimilation doit nécessairement " échouer. Si on veut la taxer, il n'y a qu'un moyen : c'est de créer pour " elle une taxe spéciale. Cette taxe aura besoin d'être uniforme, car '♦ vouloir établir des divisions des degrés hiérarchiques, en un mot des '» classifications, ce serait s'exposer à un autre genre d'embarras et " tenter une chose presqu'aussi diflîcile que de la classer par analogie » a"vec des professions dissemblables. ♦•
" Vous-mêmes, Messieurs, avez partagé cet avis en 1868. Le projet de taxe qui vous fut présenté alors contenait aussi une distinction, une seule, entre les avocats et les membres anciens ou actuels du Conseil de l'Ordre. Vous l'avez rejetée sur les observations qui vous furent soumises tant par le barreau que par les autorités supérieures. Nous avons la ferme confiance que celles-ci ont conservé la même opinion. Nous vous demandons, Messieurs, de ne point rompre avec vos précédents et si malgré les raisons que nous avons eu l'honneur de vous présenter vous croyez pouvoir maintenir la taxe, d'écarter toute classification qui, en portant atteinte à l'égalité qui fait la base de notre organisation, porterait atteinte à celle-ci et aux lois qui l'ont établie dans l'intérêt public.
» Nous vous prions d'agréer, Messieurs, l'expression de notre haute consiération.
» Liège, le décembre 1886.
» Le Conseil de l'Ordre :
« J.-B. Van den Berg, bâtonnier; H. Clochereux ; P.-J. Hamal ; E. Dupont ; G. Cornesse ; P. Dejardin ; H. Cartier ; L. Humblet ; L. Collinet ; A. Gobert ; X. Neujean ; F. Bury ; Em. Gouttier et L. Servais, secrétaire ".
