Caractères de la taxe sur les balcons. — 2. Modèle

de rèo^lement.

La taxe sur les balcons peut être rangée parmi les impôts dits de luxe; cependant il est à remarquer que certaines villes qui la perçoivent prescrivent dans les cahiers des charges des constructions des conditions telles, que pour se soumettre à ces prescriptions il serait presque impossible de concevoir des constructions sans balcons. Dans ces cas alors, ceux-ci ne sont plus un luxe. Quoi qu'il en soit, nous estimons que les communes qui désirent percevoir des taxes sur les balcons doivent appuj^er leur demande de justifications au point de vue financier.

Voici le règlement en vigueur à Liège, approuvé pour 1900 par arrêté royal du 9 février 1900.

" Le Conseil...

« Vu les articles 31, 108 et 110 de la Constitution et l'article 76 de la loi communale ;

» Sur la proposition du Collège des bourgmestre et échevins, et de ravis conforme de la Commission du budget,

" Arrête :

« Art. 1^^ — Pour l'année 1900, il sera perçu au profit de la ville et à charge des propriétaires, une taxe de trois francs par mètre courant ûe balcon formant saillie de plus de douze centimètres sur la voie publique.

" Art. 2. — La taxe sera réduite à un franc cinquante centimes pour tout balcon d'un étage supérieur superposé à un autre.

« Art. 3. — La taxe ne pourra jamais être supérieure à dix-huit francs par maison.

M Art. 4. — La taxe sera due à partir du mois suivant celui de l'occupation du bâtiment, et il ne sera accordé de remise, après une première occupation, que dans le cas où le susdit bâtiment resterait inhabité du 1®^ janvier au 31 décembre, suivant les règles établies pour la contri bution foncière.

« Art. 5. — Le recouvrement de cette imposition aura lieu conformément aux articles 137 et 138 de la loi communale. «

La taxe sur les balcons doit être rangée parmi les impôts directs de quotité.

1. Caractères des taxes sur les divertissements publics. — 2. Exemptions des sociétés particulières, étendue de l'exemption. — 3. Retrait de l'autorisation pour un bal. — 4. Fermeture des bals, sociétés privées : inapplicabilité. — 5. Bal non public. — 6. Droit des indigents. — 7. Sociétés particulières : jurisprudence du Gouvernement. — 8. Sociétés de mutualités. — 9. Privilège : j urisprudence du Gouvernement et de la Cour de cassation. — 10. Cas dans lesquels un règlement de police peut ordonner la fermeture des bals. — 11. Taxe exorbitante : incompatibilité avec la liberté des professions. — 12. Droits

établis sur les guinguettes. — 13. Formule de règlement fiscal sur les bals, concerts et divertissements publics.

1. Un grand nombre de communes perçoivent des taxes sur les bals, concerts et autres divertissements publics.

Les règlements pris pour la perception et le recouvrement de ces taxes ont donné et donnent encore lieu à de nombreuses contestations, ils prêtent aussi souvent le flanc à d'âpres controverses.

Avant de donner un modèle de règlement, nous allons résumer, autant que possible, la jurisprudence du Gouvernement et des tribunaux sur cette délicate matière.

Les taxes de l'espèce sont des impôts indirects rentrant dans la compétence des tribunaux.

Cela a été reconnu formellement par un arrêt de la Cour de cassation du l^'' août 1872.

2. Ce même arrêt décide qu'un règlement communal établissant une taxe sur le produit des fêtes et divertissements publics donnés par des Sociétés particulières, n'exempte de l'impôt que le seul produit de la cotisation des membres (1).

3. L'autorisation de donner un bal public peut être retirée lorsqu'il survient un cas de force majeure, tel que, par exemple, celui d'une maladie grave dans une maison voisine de la salle où se donne le bal (2).

4. Un règlement communal décidant la fermeture des bals est inapplicable aux bals donnés dans les lieux des Sociétés privées où le public n'est pas admis (3).

5. Un bal n'a pas le caractère de fête dansante publique donnée dans un lieu public, quand il est organisé par une Société particulière dans le local permanent, sinon exclusif, de cette Société, distinct du cabaretier proprement dit, et qu'on n'y est admis que sur la production d'une invitation personnelle (4).

6. Le droit des indigents sur les divertissements publics est une imposition communale; en conséquence le règlement communal qui établit ce droit ne peut être appliqué par la justice que s'il a été soumis

(1) Revue de l'administration 1872, page 1013.

(2) Revue communale, 1890, page 284.

(3) Revue communale, 1893, pages 115 et suivantes.

(4) Tribunal correctionnel de Bruxelles, 23 octobre 1893, Revue communale, 1894, pages 76 et 77.

à l'avis de la Députation permanente et à la sanction royale. (Tribunal de Liège, 8 février 1883) (1).

7. Le Gouvernement n'admet pas que les communes puissent soumettre à la taxe sur les divertissements publics les représentations données par des Sociétés particulières pour leurs membres et sans idée de lucre. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 29 juillet 1893.)

8. Un règlement communal ne peut exempter de la taxe sur les concerts et les divertissements publics les séances données par les Sociétés de mutualité au profit de leur caisse ; ce serait un privilège incompatible avec l'article 112 de la Constitution; mais rien ne s'oppose à ce que le Conseil communal exempte d'une manière générale les divertissements publics organisés dans un but de bienfaisance. (Dépèche de M. le Minisre de l'intérieur et de l'instruction publique du 6 mars 1896.)

9. Est inconstitutionnelle , comme créant un privilège en matière d'impôts, la taxe communale qui, établie sur les bals ou concerts publics, est déclarée partiellement inapplicable à une des sections de la localité. (Dépèche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 29 juillet 1893. Bulletin du département , partie II, page 113.)

♦* Monsieur le Gouverneur,

'' Un arrêté royal du 2 juillet 1890 a approuvé , pour un terme à expirer le 31 décembre 1899, une délibération du Conseil communal

de X , établissant une taxe de 40 francs par jour sur les personnes

qui, dans les locaux accessibles au public, organisent des bals ou des concerts.

" L'article 4 de cette délibération porte que la taxe n'est pas applicable pendant les jours de fête des mois de juillet et d'octobre.

» L'alinéa final de cet article dispose en outre , que les càbaretiers de

la section de Y sont autorisés à laisser danser un jour en plus, sans

2X11/ er la taxe de 40 francs.

» L'exemption partielle et spéciale accordée aux càbaretiers de

la section de Y a été déclarée inconstitutionnelle par la Cour de

cassation dans un arrêt du 15 juin 1893. (Journal des Tribunaux, n^ 992, colonnes 916 et 917.) Cet arrêt décide qu'en accordant aux càbaretiers

de la section de Y une faveur qu'il refuse aux càbaretiers du centre

et de la section dite Z , le règlement précité de X établit un

(1) Revue de l'Administration, 1883, page 208.

privilège en matière d'impôts, inconciliable avec l'article 112 de la Constitution,

'» L'arrêt de la Cour de cassation en déduit la nullité du règlement tout entier, en raison du vice d'incanstitutionnalité qui affecte l'art. 4 susmentionné. La Cour suprême fonde sa décision sur ce que les dispositions du règlement forment un ensemble qui ne peut être divisé ; elles se rapportent toutes, dit l'arrêt, à une taxe qui, étant inégalement établie, est inconstitutionnelle.

M Je vous prie. Monsieur le Gouverneur, d'appeler sur la présente

l'attention du Conseil communal de X en l'invitant à arrêter à un

nouveau règlement- taxe conforme à l'arrêt de la Cour de cassation. Il suffira pour cela ou que le Conseil communal supprime l'exemption

accordée aux cabaretiers de la section de Y ou qu'il généralise

cette exemption en l'étendant à tous les cabaretiers de la commune , sans distinction de section.

« Vous voudrez bien également appeler sur la présente l'attention toute spéciale de la Députation permanente au point de vue des avis qu'elle devra émettre dans l'avenir sur des tarifs-règlements de l'espèce.

•^ L'égalité constitutionnelle exige que tous les habitants qui se trouvent dans les mêmes conditions soient soumis au même traitement en matière d'impùts comme en toute autre; cette interprétation de la Cour de cassation se justifie entièrement.

" Le Ministre de l'Intérieur et de l'Instruction publique,

» J. De Burlet. »

L'arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 1893, cité dans la dépèche ministérielle que nous venons de rapporter ; est d'une grande importance.

Il est à remarquer que cet arrêt décide aussi que la disposition d'un règlement communal qui dispense de l'autorisation et de la taxe tous les cabaretiers indistinctement, quand ils admettent les Sociétés d'harmonies et de fanfares à jouer dans leurs établissements, n'est pas inconstitutionnelle.

Voici au surplus le texte de cet arrêt :

Commune de Ghistelle et consorts contre Vlampuck

ET consorts.

La Cour, '» Ouï M. le conseiller de Paepe en son rapport et sur les conclusions de M. Mesdach de ter Kiele, procureur-général ; y^ Sur le moven : violation des articles \" et 2 du règlement communal

de Ghistelles du 22 août 1892, approuvé par arrêté royal du 2 juillet» suivant les articles 75, 76, n^ 5, de la loi communale du 30 mars 1836, ïàusse application et violation des articles 6, 107 et 112 de la Constitution, en ce que le jugement attaqué a refusé d'appliquer le prédit règlement comme contraire à l'égalité garantie par la Constitution, notamment en matière d'impôts ;

•' Considérant que suivant l'art. 1^^ du prédit règlement, nul ne peut, dans les locaux accessibles au public, danser ou faire danser, jouer ou faire jouer d'instruments de musique sans l'autorisation du bourgmestre;

" Que l'art. 2 impose une taxe de 40 francs par jour, au profit de la commune, à ceux qui usent de cette permission ;

^» Que l'art. 4 suspend l'exécution du règlement pendant les jours de fête des mois de juillet et d'octobre ;

« Considérant qu'outre cette exemption générale, l'alinéa final de l'art. 4 autorise les cabaretiers de la section " Krniskalzyde « à laisser danser un jour de plus, sans payer la taxe de 40 francs ;

-' Que cette faveur est refusée aux cabaretiers du centre et de la section dite " De Steyser »» ;

•' Considérant que par dérogation à l'art, l^^ l'art. 5 permet aux cabaretiers de laisser jouer à toute époque de l'année, dans leurs établissements, les membres des Sociétés d'harmonie et de fanfares» avec dispense d'autorisation et de taxe.

^ Considérant que le jugement attaqué décide que l'alinéa final de l'art. 4 et de l'art. 5 du règlement constituent des privilèges en matière d'impôts, contraires à l'art. 112 de la Constitution; qu'il décide en outre que l'art. 5 méconnaît l'égalité des musiciens dans le même lieu et contrevient ainsi à l'art. 6 de la Constitution ;

•' Considérant qu'en conséquence le jugement attaqué, déclarant inconstitutionnel le règlement tout entier, a refusé d'en faire application aux cabaretiers non privilégiés qui ne s'y étaient pas conformés ;

» Considérant qu'en matière d'impôts, comme en toute autre, l'égalité constitutionnelle consiste à soumettre au même traitement tous les habitants qui se trouvent dans les mêmes conditions ;

« Qu'ainsi, en dispensant de l'autorisation et de la taxe tous les cabaretiers indistinctement quand ils admettent les Sociétés d'harmonies et de fanfares à jouer dans leurs établissements, l'art. 5 du règlement n'établit entre eux aucune égalité contraire à la Constitution ;

•' Qu'il n'en établit pas non plus entre les musiciens, puisque tous ceux qui se font membres de ces Sociétés bénéficient de la dispensa qu'il accorde ;

»» Considérant qu'il n'en est pas de même de l'alinéa final de l'art. 4 ;

•' Que cette disposition accordant arbitrairement, comme le constate le juge du fond, une exemption de la taxe à quelques cabaretiers déterminés par le lieu qu'ils habitent, établit, en réalité, en leur faveur, un privilège en matière d'impôts ;

» Considérant que le vice d'inconstitutiou alité qui affecte cette disposition rend nul le règlement tout entier, ses dispositions formant un ensemble qui ne peut être divisé ;

•' Qu'en effet elles se rapportent toutes à une taxe qui, étant inégalement établie, est inconstitutionnelle ;

" Considérant qu'il suit de là qu'en refusant d'appliquer le règlement, le jugement attaqué ne controvient à aucune des dispositions invoquées à l'appui du pourvoi.

'» Par ces motifs, la Cour rejette le pourvoi, condamne la partie demanderesse aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers les défendeurs, ceux-ci aj^ant le même intérêt et leur défense ayant été commune. «

10. Un règlement de police communale peut autoriser la fermeture immédiate des locaux où se donnent des bals publics non autorisés; mais il ne peut appliquer la même sanction au non-paiement de la taxe qui frapperait les bals publics autorisés. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique. Bulletin du département, pages 164 et 165 )

" Bruxelles, le 12 décembre 1891.

" Monsieur le Gouverneur,

« ....Votre référé soulève la question de savoir si on peut considérer comme légale la disposition de l'article 5 de ce règlement, portant que les contraventions, de même que les refus de montrer l'autorisation et la quittance de la taxe auraient pour conséquence que la police mettra immédiatement fin à la partie de danse et fera fermer V établissement, l'estaminet ou la tente.

'.y Je ne crois pas que le droit de faire fermer le local par mesure de police puisse être contesté au bourgmestre, en présence des lois des 14-26 août 1790 et des 19-22 juillet 1791, combinés avec l'article 78 de de la loi communale «

La mission de ce magistrat ne se borne pas à la simple constatation des infractions ; il peut faire exécuter les mesures ordonnées par le règlement de police dans l'intérêt du bon ordre et de la tranquillité publique, et les personnes qui s'y opposeraient avec violence ou menace

se mettraient en état de rébellion (art. 269 et suivants du Code pénal).

L'arrêt de la Cour d'appel de Bruxelles du 24 juillet 1858, cité par M. Giron au n^ 747 de la 2® édition du Di^oit administratif de la Belgique, est conçu dans ce sens.

Le bourgmestre engagerait même sa responsabilité en ne faisant pas procéder à la fermeture du local, si le refus d'autorisation du bal reposait sur des motifs de sécurité publique, tels que dangers d'acciilents, d'incendie, etc.

La fermeture d'un lieu public peut être rendue efficace par un règlement de police au moyen de peines contre les personnes qui n'en tiendraient pas compte (arrêt Cour de cassation du 15 janvier 1855, cité par le même ouvrage, n° 748.) La présence de ces personnes peut être constatée par la police sans aucune limitation d'heures.

Les bals publics comportent des mesures spéciales, car ils peuvent présenter des inconvénients que n'ont pas les réunions de cabarets. (Arrêt Cour de cassation du 9 décembre 1889. Revue de V Administration, 1890, pages 423 et 424.) L'arrêt du 11 mars 1878 (même Revue 1878, pages 431 à 434) établit le droit du Conseil communal de subordonner à une autorisation les bals publics; cette Revue a reproduit en 1864, pages 811 et 834, un autre arrêt de la Cour de cassation du 11 avril 1864, portant que l'article 19 de la Constitution a pour objet, de même que les autres articles du titre II, de proclamer les droits des Belges et ne modifie point la mission confiée aux Conseils communaux de régler la police des lieux publics.

11. Taxe sur les concerts publics. — Il est inadmissible qu'un Conseil communal établisse une taxe exorbitante sur les concerts publics dans le but d'arriver, par ce moyen, à la suppression de ces concerts sous prétexte de sauvegarder la moralité et la salubrité publiques ; ce but ne peut être poursuivi indirectement par une mesure fiscale dont l'exagération est incompatible avec la liberté des professions. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 1®^ mars 1895. {Bulletin du département, partie II, pages 21 et 22.)

« Bruxelles, le 1"^^' mars 1895.

" Monsieur le Gouverneur,

" Vous m'avez transrais une lettre par laquelle l'Administration

communale de X... expose les motifs qui ont déterminé le Conseil

communal à porter, par sa délibération du 14 août 1894, de 5 à 50 francs

par jour ou par séance, le taux de la taxe sur les concerts de musique

vocale ou instrumentale en salles.

'' Je regrette de ne pouvoir me rallier à l'avis favorable exprimé sur la dite délibération, le 6 décembre dernier, par la Députation permanente.

V Le taux de 50 francs par jour ou par séance est excessif dans une commune d'une population restreinte et de nature à porter atteinte à la liberté des professions.

M En augmentant la taxe dans une aussi forte proportion, le Conseil communal n'a pas eu en vue la création d'un impôt équitable et productif, mais bien la diminution, si pas la suppression des concerts dont il s'agit.

»» C'est, d'ailleurs, ce qui résulte des explications mêmes de l'Administration communale. Celle-ci constate que le Conseil communal a voulu sauvegarder la moralité et la salubrité publiques, les chanteuses ambulantes qui organisent la plupart de ces concerts se livrant à la prostitution et répandant dans la commune le germe de maladies inlectieuses.

" Il importe, au point de vue spécial où s'est placé le Conseil communal, de remarquer que le bourgmestre est armé en vertu même du règlement de la taxe, puisque l'organisation des concerts publics de musique vocale ou instrumentale de ce genre est soumise à son autorisation préalable.

« Si, d'autre part, les chanteuses qui organisent les concerts selivrent à la prostitution, comme le prétend l'Administration communale, il appartient, en vertu de l'article 96 de la loi communale, au Conseil communal de faire les règlements et au Collège de prendre les mesures propres à assurer la santé, la moralité et la tranquillité publiques.

« Mais ce but ne peut être poursuivi indirectement par une mesure fiscale, dont l'exagération est incompatible, au surplus, avec le principe de la liberté des professions.

" J'ajouterai que l'article 14 de la loi du 16 août 1887, concernant l'ivresse publique, permet aux administrations communales d'interdire tout débit de boissons dans les maisons occupées :

» 1^ Par une ou plusieurs personnes notoirement livrées à la débauche ;

w 2° Par une ou plusieurs personnes condamnées du chef de corruption de mineur ou pour avoir tenu un établissement de prostitution, clandestine.

w Le Ministre de rintérieur et de rinstruction publique,

» J. DE BURLET. «

BALS, CO^'CERTS, DIYERTISSEME^'TS PUBLICS. 163

On pourrait se demander quel est le taux qui serait susceptible d'être approuvé par le Gouvernement. Suivant la dépèche que nous venons de citer, le taux des taxes dont il s agit devrait être fixé en proportion de l'importance de la population de la commune.

Un arrêté royal du 11 février 1897 a autorisé la ville de Huy (15.163 habitants) à percevoir pendant dix ans une taxe sur les cafésconcerts et cafés-chantants dont le personnel comprend des musiciennes (instrumentistes, chanteuses, artistes quelconques) ou des serveuses, taxe dont les taux sont les suivants :

F® classe. Café concert ou chantant dont le personnel se compose de quatre sujets et au-dessus par an : fr. 600

par jour : » 40 2® classe. Trois sujets par an : '> 500

par jour : ^ 35 3® classe. Deux sujets ou moins par an : - 400

par jour : » 30

Suivant le règlement de Huy, on entend par sujet toute femme qui prend part, à quelque titre que ce soit,aux concerts, chants, exercices,etc. ou qui s'occupe du service de l'établissement. Ce règlement soumet à la taxe tout établissement public autre que les cafés-concerts et chantants, lorsque cet établissement occupe plus d'une serveuse autre que la femme ou la fille des tenanciers.

12. Les droits établis sur les guinguettes situées sur les biens communaux, tombent sous l'appUcation de l'art. 81 de la loi communale qui ne les soumet à aucune approbation. Il va de soi que si les guinguettes étaient établies sur la voie publique, le tarif exigerait l'approbation de la Députation permanente aux termes de l'art. 77, n° 5, de la loi communale. (Dépèche de AI. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, du 4 juillet 1895.)

Formule générale [de règlement fiscal surj^les bals, concerts et divertissements publics.

Art. l«r. —Les personnes qui voudront organiser des bals, concerts et autres divertissements, sauf les spectacles, dans des locaux accessibles au public et où celui-ci est admis en payant ou en ne payant pas un

droit d'entrée, en préviendront l'administration communale vingtquatre heures avant la séance (1).

Art. 2. — Les organisateurs des séances spécifiées à l'article premier acquitteront entre les mains du receveur communal les droits suivants :

Dix francs par bal donné avant minuit.

Vingt francs par bal durant après minuit.

Dix francs par séance, pour tout concert, vocal ou instrumental, spectacle, assaut d'armes, etc.

Art. 3. — Le receveur communal délivrera quittance, des taxes acquittées en ses mains. A défaut de paiement amiable, ces taxes seront recouvrées conformément à la loi du 29 avril 1819.

Art. 4. — Tout contrevenant à l'art, l^"" sera puni, sans préjudice au paiement du droit dû, d'une amende égale à ce droit, et en cas de récidive dans l'année, d'une amende égale au double de ce droit.

Art. 5 (facultatif). — Les séances organisées les jours de fêtes paroissiales les... (indiquer la date) seront exemptées des droits mentionnés à l'article 2 ; cette exemption profitera indistinctement, aux dates indiquées, à toutes les sections de la commune.

Art. 6 (facultatif). — Sont également exemptées de la taxe, toutes les séances organisées dans un but de bienfaisance.

1. Législation en vigueur. — 2. Les droits communaux des barrières peuvent encore être autorisés. — 3. Non exemption des habitants. — 4. Application de la législation aux routes vicinales. — 5. Régime des grandes routes; serment des percepteurs. — 6. Formalités exigées pour les concessions des droits de péage. — 7. Adjudicataires ne peuvent être de l'administration communale. — 8. Conditions de l'autorisation de la perception. — 9. Cahier des charges usité dans la province de Liège, formules.

(1) L'organisation des bals peut être subordonnée a l'autorisation préalable du bourgmestre; mais les spectacles ne peuvent être soumis à aucune autorisation de l'espèce, sans préjudice de l'application de l'art. 97 de la loi communale — art. 14 et 18 de la Constitution. — Voir dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique du 27 juin 1894 au Gouverneur du Brabant. Bulletin du départe^nent, III, pages 115 et 116.