Législation en vigueur (1). — Loi du 18 mars

Art. 1^^. — La taxe des barrières établies sur les routes est maintenue.

Art. 2. — Elle sera perçue à compter du l^'^ avril 1833, à minuit, conformément à la loi spéciale et au cahier des charges joints à la présente loi.

Art. 3. — La taxe des barrières établies sur des routes en vertu d'actes de concession sera perçue conformément à ces actes.

Les dispositions de la loi spéciale réglant le mode de perception, et celles de la loi sur le cahier des charges, sont applicables à cette taxe, sauf les modifications résultant des dits actes de concession.

Art. 4. — Une loi déterminera ultérieurement la classification des routes et le placement des barrières.

Art. 5. — Les fonds provenant de la taxe des barrières sur les routes de P® et de 2® classe seront versés dans le trésor de l'Etat, et sont affectés à l'entretien et à l'amélioration des routes, ainsi qu'à l'ouverture de nouvelles communications ; toutefois, les produits des barrières établies sur les routes de 2® classe, qui ont été concédés à des provinces, à des sociétés ou à des particuliers, continueront à leur être attribués.

Art. 6. — Les fonds provenant de la perception du droit des barrières établies ou à établir sur les routes provinciales seront, comme i)ar le passé, perçus au profit des provinces.

Art. 7. — La présente loi cessera ses effets le 31 mars 1834, à minuit, et elle sera exécutoire du jour de sa promulgation.

Loi du 18 mars 1833 réglant le mode de perception de la taxe sur les

barrières (2).

Art. 1®^. — Le droit de barrière ne sera perçu qu'aux endroits déterminés par le tableau joint à la présente loi.

Art. 2. — Le lieu de perception sera indiqué par un poteau éclairé depuis le coucher jusqu'au lever du soleil.

Art. 3. — Toute perception exercée à plus de 20 mètres de distance du poteau est illégale.

Art. 4. — Le payement du droit ne peut être requis que par des

(1) Cette législation régissait les barrières établies sur les routes de l'Etat et les routes provinciales; nous la donnons parce qu'elle peut encore régir les barrières des routes communales si les arrêtés royaux accordant la concession en disposent ainsi.

(2) Pasinomie^ 1833, page 54.

préposés assermentés et munis d'une autorisation de percevoir la taxe, délivrée par l'Administration provinciale.

Art. 5. — Le droit de barrière sera perçu d'après le tarif suivant, savoir :

Cents.

Pour chaque paire de roues de voitures quelconques (trois roues

comptent pour deux paires) 02 Va

Pour ciiaque cheval ou mulet attelé ou non, jusqu'à concurrence de quatre têtes d'attelage 05

Pour une cinquième tête d'attelage 07 Va

sixième '• ■?' 10

septième » » 20

>' huitième " -^ 30

Pour chaque tète au-dessus de huit 30

« bœuf ou âne attelé 02 Va

^ " " » avec plus de quatre chevaux . 05

La circulation avec plus de huit chevaux ou mulets attelés est interdite, sauf pour le transport d'objets indivisibles, et dans ce cas le voiturier devra être muni d'une autorisation du Gouvernement ou du commissaire de district.

Les chevaux ou mulets d'allège employés à gravir les pentes des routes qui dépassent cinq centimètres par mètre ne sont point compris dans la présente disposition.

Les chevaux de poste payeront pour l'aller et le retour ; les maîtres de poste, sous leur responsabilité, tiendront compte aux fermiers du droit dû par les voyageurs.

Art. 6. — Le droit sera perçu en entier d'après le tarif à chaque passage au poteau de la barrière ; cependant les personnes dont les chevaux, équipages, voitures quelconques, quittent la route ou s'arrêtent habituellement, après avoir dépassé le poteau, à une distance de celui-ci moindre que 500, 1000, 1500 ou 2000 mètres, seront admises, soit par le fermier, de gré à gré, soit d'office par la députation des Etats à ne paj'er qu'une portion du droit de :

1/5 pour la distance de moins de 500 mètres.

2/5 id. id. 500 à 1000 mètres.

3/5 id. id. 1000 à 1500 mètres.

4/5 id. id. 1500 à 2000 mètres.

Art. 7. — Sont exempts du droit :

§ 1. Les chevaux et voitures employés pour le service du Roi et de la Reine et de la famille de Leurs Majestés, ainsi que pour celui des personnes qui, en voyage, forment leur suite.

§ 2. Les chevaux de la gendarmerie nationale , les chevaux montés par des militaires en uniforme et en service.

§ 3. Les chevaux et voitures servant au transport des courriers de cabinet ou de la poste aux lettres, lorsqu'ils ne sont accompagnés que d'un seul voj^ageur.

§ 4. Les chevaux, voitures et équipages militaires appartenant à l'Etat ou à des corps d'armées nationales ou étrangers, lorsqu'ils seront pourvus du signe distinctif déterminé par le Département de la guerre, ainsi que les chevaux requis pour le transport de l'artillerie ou des voitures et équipages militaires ci-desssus désignés et les voitures mises en réquisition pour service militaire.

§ 5. Les voitures ou chevaux servant au transport des ingénieurs ou conducteurs des ponts et chaussées, munis d'une feuille d'exemption délivrée par le Département de l'intérieur.

§ 6. Les chevaux servant au transport des contrôleurs des contributions et commis à cheval, dans l'exercice de leurs fonctions.

§ 7. Les chariots, voitures et animaux servant au transport des récoltes et du bois d'affouage, des champs et de la forêt, vers la ferme ou la grange et vers la demeure de l'affouager ou allant à vide vers les champs et la forêt pour les mêmes fins.

§ 8. Les chariots, voitures et animaux exclusivement chargés d'engrais, fumier ou cendres pour l'agriculture, lorsque le chargement sera au moins aux deux tiers complet.

§ 9. Les chariots, voitures et animaux passant à vide, en allant chercher ou après avoir conduit des engrais pour l'agriculture.

§ 10. Sont considérés comme engrais :

Les cendres ordinaires de bois et de houille, les cendres dites de Hollande, la suie, le gypse ou le plâtre indigène, la marne, le tan sortant des fosses de la tannerie et la chaux.

§ 11. Le droit devra être consigné en allant à vide, sauf restitution au retour.

§ 12. Pour jouir de ces exemptions, en ce qui concerne la chaux et le gypse, on devra être muni d'une déclaration exempte de timbre, délivrée par l'administration locale, constatant que ces matières, dont on désignera approximativement les quantités, sont exclusivement destinées à l'agriculture.

§ 13. Les chevaux d'allégé, lorsqu'ils ne sont employés qu'à gravir les pentes des routes qui dépassent cinq centimètres par mètre.

§ 14. Les chariots, voitures et animaux appartenant à des fermes ou à des usines activées par le vent, l'eau ou la vapeur, situées à moins de

2500 mètres de la barrière, lorsqu'ils servent au transport d'objets nécessaires au service de ces usines ou de ces fermes.

§ 15. Les chariots, voitures ou animaux qui transportent dans les villes, directement aux marchés, des légumes ou fourrages verts, du beurre et du laitage ; mais seulement à la barrière la plus rapprochée de ces villes.

§ 16. Les chevaux, chariots ou voitures exclusivement employés pour le service des travaux de la route, mais seulement aux barrières établies sur la partie de la route située dans la province pour laquelle le transport aura lieu.

Art. 8. — Un registre de service, fourni par le fermier, et paraphé par le conducteur de l'arrondissement, sera déposé à chaque bureau de barrière; il sera destiné à la transcription de chaque procès- verbal, aux ordres de service et à l'annotation des plaintes ou observations que les voyageurs auraient à faire parvenir à l'Administration. Les fermiers seront tenus de les représenter à toute réquisition.

A.rt. 9. — Nul ne pourra refuser d'acquitter le droit entier requis dans la forme voulue par les articles 2, 3 et 4 de la présente loi, sauf les exceptions ou modifications indiquées aux articles 6 et 7.

Art. 10. — En cas de doute et de contestation, le montant du droit exigé sera consigné sur quittance entre les mains du percepteur, le domicile du consignataire sera indiqué par lui au registre du service.

Le fermier ou percepteur sera tenu de représenter à toute réquisition la loi et le cahier des charges relatifs à la perception des droits de barrières.

Art. 11. — Défenses sont faites de diminuer le nombre des chevaux des attelages à une distance moindre de 500 mètres de la barrière, pour les atteler de nouveau, après l'avoir dépassée; de quitter la route à une distance de poteau au-dessus de 500 mètres, pour la reprendre après et d'éluder les clauses d'un arrangement établi suivant l'article 6.

Art. 12. — Toute contravention aux articles 5, 7, 9, 10 et 11 sera punie d'une amende équivalente à 30 fois le droit exigible, sans préjudice au payement du droit.

Art. 13. — Toute violation qui aurait pour objet d'empêcher le paiement du droit sera puni d'une amende de deux à vingt francs, sans préjudice à l'application du Code pénal, s'il y a lieu.

Art. 14. — Toute contravention devra être constatée par un procèsverbal signé et affirmé par le préposé à la perception, dans les deux jours qui suivront celui de la contravention. Le procès- ver bal sera transmis au procureur du roi près le tribunal de première instance.

afin que l'affaire soit portée devant le juge compétent. L'action à laquelle la contestation donnera lieu sera prescrite si la signification de la citation n'a pas été faite dans le mois de la date du procès-verbal

Loi du 18 mars 1833 renfermant le cahier des charges pour la perception de la taxe sur les barrières (1).

Art. 1®^ — Le droit de percevoir la taxe des barrières sera adjugé publiquement et pour chaque barrière séparément.

Art. 2. — L'adjudication aura lieu par devant le gouverneur de chaque province ou un membre de la Députation des Etats, délégué par lui, en présence de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées et directeur de l'enregititrement, à l'extinction des feux, par hausses successives, sur une mise à prix indiquée par le conseil d'adjudication et pour le terme d'une année, commençant au l^'" avril 1833, à minuit, et finissant au 31 octobre 1834, aussi à minuit.

Art. 3. — L'adjudication ne sera définitive qu'après l'approbation du Ministre de l'intérieur.

Art. 4. — Le gouverneur donnera avis aux adjudicataires de l'approbation donnée à leurs marchés ; ceux-ci verseront dans les trois jours, sous peine de nullité, 5 % du prix du bail dans les bureaux du Gouvernement de la province, pour couvrir les frais de timbre, enregistrement et adjudication ; dans les dix jours ils fourniront un cautionnement soit en numéraire soit en immeubles ; le cautionnement en numéraire consistera dans un sixième du prix annuel du fermage ; le compte en sera fait à la fin du bail; de sorte que le fermier n'ait plus aucun payement à faire pour les trois derniers mois.

Le cautionnement en immeubles sera consenti par acte authentique, en justifiant par un certifiât de l'autorité communale et par un certificat du conservateur des hypothèques que les immeubles, déduction faite des charges dont ils sont grevés, sont au moins d'une valeur égale à la moitié du prix d'une année de bail.

Les frais qui résulteront de cet acte et de l'inscription hypothécaire qui s'ensuivra sont à la charge du fermier.

Si l'adjudicataire reste en défaut de fournir le cautionnement exigé, il sera procédé à une réadjudication, à ses risques et périls. Le fermier déchu devra payer immédiatement le montant de la folle enchère, sous peine d'y être contraint par les voies autorisées pour le remboursement des revenus domaniaux.

(1) Pasinomie 1833, page 86.

Art. 5. — Aussitôt que les fermiers auront justifiés, auprès du gouverneur, de l'accomplissement des obligations à eux imposées par 1 art. 4, il leur délivrera un permis de perception.

Les fermiers prêteront entre ses mains, ou entre celles du commissaire de district de leur arrondissement, le serment de n'exiger d'autres taxes que celles établies par la loi, et de remplir fidèlement toutes les obligations qui leur sont imposées.

Art. 6. — Les fermiers feront connaître à l'ingénieur en chef des ponts et chaussées l'endroit qu'ils ont choisi, dans les limites indiquées par le tableau, approuvé par le Ministre de l'intérieur, pour y placer le poteau de perception; ce poteau ne pourra être ensuite changé de place qu'avec l'autorisation des Etats, donnée d'après l'avis de l'ingénieur en chef.

Art. 7. — Les fermiers qui voudront faire opérer leur recette par des préposés, indiqueront à l'ingénieur en chef les personnes qu'ils ont l'intention de déléguer à cet effet. Ce fonctionnaire, après s'être assuré qu'elles ont les quahtés requises pour s'acquitter de leurs devoirs, les présentera au gouverneur de la province pour être admises à prêter serment entre ses mains ou entre celles du commissaire de district.

Art. 8. — Les fermiers devront se pourvoir à leurs frais d'une habitation, sans pouvoir prétendre de ce chef à une indemnité quelconque, soit durant le bail, soit après son expiration.

Les habitations existantes et celles qui pourront être construites pendant la durée du bail et appartenant à l'Etat sont adjugées en même temps que les barrières.

Les adjudicataires de celles déjà existantes s'y établiront, en même temps qu'ils prendront possession de la barrière, et ceux des maisons à construire, dès le temps qu'elles seront habitables.

La durée de la jouissance de ces habitations sera égale à celle des barrières.

Les fermiers devront entretenir ces habitations pendant la durée de leur bail, et en payer toutes les charges auxquelles les lois en vigueur sur la matière assujettissent tous locataires de maisons ou bâtiments

Art. 9. — Ils reprendront pour leur compte, des fermiers actuels, et sur estimation, les poteaux et les lanternes qui sont la propriété de ces fermiers. Si ceux-ci refusaient de céder ces objets, ils devront s'en pourvoir sur le champ ailleurs. Si les poteaux, barrières, lanternes, etc., sont la propriété de l'Etat, ils seront cèdes aux fermiers, à la condition de les entretenir convenablement et de les remettre à la fin du bail en bon état.

Les poteaux devront être semblables au modèle adopté par l'arrêté du 13 février 1813.

Art. 10. — Les fermiers verseront, dans les dix premiers jours de chaque mois, dans la caisse de M. le Receveur de l'enregistrement et des domaines, le douzième du prix annuel ainsi que les sommes qui auraient pu être consignées en leurs mains par suite de contraventions aux règlements sur la police des routes, et cela sans que dans aucun cas ils puissent exiger la moindre réduction ou différer le versement, soit à titre d'indemnité, de pertes ou autres causes ; en cas de retard de ces paj'ements, ils seront poursuivis par les voies usitées pour le recouvrement des revenus domaniaux, et notamment par contrainte et saisie exécution des biens meubles et effets mobiliers, et sans que les fermiers puissent prétendre que le recours sera exercé préalablement sur le cautionnement.

Le fermier se soumettra, à défaut de remplir les conditions de son bail, à ce qu'il soit procédé à la résiliation de celui-ci et à une nouvelle adjudication à la folle enchère ; à cet effet, il suffira de lui faire une dernière sommation annonçant la susdite adjudication.

Art. 11. — Les fermiers sont sous la protection spéciale de l'autorité publique qui leur prêtera aide et assistance, et, en cas de besoin, main forte ; ils toucheront le quart de toutes les amendes versées dans les caisses de l'administration pour contraventions qu'ils auront constatées à leur bureau de barrière ; cette quote-part leu r sera payée à l'expiration de chaque semestre, sur des états à rédiger par le receveur de l'enregistrement et des domaines.

Art. 12. — Lorsqu'en cas de dégel, le Gouvernement jugera nécessaire pour la conservation des routes, d'interdire pour un certain temps la circulation des voitures chargées, les fermiers devront se conformer à cette mesure, sans pouvoir de ce chef prétendre à aucune indemnité, et seront obligés de tenir la main à l'exécution des lois existantes et des ordres donnés à ce sujet ; ils encourront une amende de cinquante francs pour chaque chariot ou voiture qu'ils auront laissé passer maigre la défense.

Art. 13. — Les fermiers ou leurs délégués seront, pour tout retard, recette illégale, ou voie de fait, et en général pour toute contravention aux présentes conditions et aux dispositions de la loi spéciale sur la taxe des barrières, en tant qu'elle les concerne, d'après les circonstances, condamnés à une amende de 20 à 200 francs, ou à un emprisonnement d'un jour au moins et de 15 jours au plus, ou bien conjointement à une amende et à un emprisonnement dont le maximum ne

pourra excéder 100 francs d'amende et huit jours de prison, indépendamment des dommages et intérêts et de l'application éventuelle des lois pénales, ainsi que de la résiliation immédiate de leur bail, d'après les stipulations mentionnées à l'article 10. Dans le cas où les délégués des fermiers seraient hors d'état de payer les amendes, dommages et intérêts auxquels ils seraient condamnés, ces amendes, dommages et intérêts seront recouvrés sur les fermiers eux-mêmes ; ceux-ci resteront, sous ce rapport, responsables pour leurs délégués.

Art. 14. — Les fermiers des barrières seront soumis, pour ce qui concerne leurs fonctions, à la surveillance et aux ordres de l'administration des ponts et chaussées, et seront spécialement tenus de lui donner une connaissance de tous les laits concernant la police et la conservation des routes sur lesquelles sont placées leurs barrières. Ils recevront les consignations pour contraventions à la voirie sur récépissé. Ils adresseront, à la fin de chaque trimestre, un extrait certifié du registre de service à l'ingénieur de l'arrondissement.

Art. 15. — Toutes contestations sur les conditions ci-dessus seront du ressort des tribunaux.

2. Les taxes sur les barrières ont été supprimées sur les routes de l'Etat ; mais l'art. 76, n° 2, de la loi communale du 30 mars 1836, qui a été maintenu jusqu'à présent par le législateur, confère expressément au Conseil communal le droit d'étabhr des péages et droits de passages, moyennant l'approbation de la Députatiori permanente et celle du Roi. Une décision du Ministre de l'intérieur, du 24 mars 1851, dit que le Gouvernement ne peut créer un péage sur une route communale, malgré l'opposition du Conseil communal, que la loi ne reconnaît qu'à celui-ci le droit de régler ses propres intérêts (1).

3. Un Conseil communal ne peut exempter du péage tous les habitants de la commune en raison des sacrifices qu'ils ont fait pour entretenir la route.

L'entretien des chemins d'une commune incombe à celle-ci; ces chemins sont plus utiles aux habitants du lieu qu'aux étrangers (2).

4. La loi du 24 mars 1838 dispose que les lois et règlements sur le mode de perception et le cahier des charges de la perception des droits de barrières sur les routes de l'Etat et ^royindales peuvent être rendus

(1) Pandectes belges, au mot Barrière, \v^ 283.

(2) Revue de V Administration, 1860, page 698, nos 153 et 154. — Pandectes belges, au mot Barrière^ n» 284.

applicables aux routes vicinales pavées ou empierrées. Ce n'est donc là qu'une latitude et non pas une obligation imposée au Gouvernement. Celui-ci, pour les rendre applicables, doit le déclarer formellement et expressément dans l'arrêté royal qui établit le péage (1).

Il en est ainsi, soit que le péage se perçoive directement au profit de la commune, soit qu'il appartienne à des concessionnaires. En vertu de ces principes, il a été jugé que l'art. 3 de la loi du 18 mars 1833, relative au maintien de la taxe des barrières, qui rend applicables à la taxe des barrières établies sur des routes en vertu d'actes de concession, les dispositions de la loi spéciale réglant le mode de perception, et celles de la loi sur le cahier des charges, n'est pas applicable aux routes concédées ; qu'en conséquence les concessionnaires de péage sur des chemins pavés ou empierrés qui font percevoir le droit avant d'avoir obtenu lautorisation exigée par l'art. 4 de la loi du 18 mars 1833, sur le mode de perception de la taxe des barrières, ne sont pas passibles des peines comminées par l'art. 13 de la loi du 18 mars 1833, contenant le cahier des charges pour la perception de ces droits (2).

5. Le Gouvernement s'est attaché à donner autant que possible aux routes communales et vicinales un régime identique à celui des grandes routes. Pour cette raison les percepteurs de chausséages communaux doivent donc posséder l'arrêté royal autorisant les communes à établir ces chausséages, ainsi que les lois et cahiers des charges généraux concernant la matière (3). C'est encore ainsi que pour pouvoir réclamer le payement du droit ou dresser procès-verbal , ces percepteurs doivent préalablement prêter serment entre les mains du Gouverneur de la province ou entre celles du commissaire de l'arrondissement dans le ressort duquel est située la barrière (4 ).

6. Indépendamment de l'article 6 des lois des 19 juillet 183-2 et

10 mai 1862, prescrivant une enquête administrative préalable, un arrêté royal du 26 octobre 1850 détermine le mode à suivre pour la rédaction des demandes en concession de péages sur routes vicinales.

11 proclame, en principe, l'application du système de l'adjudication publique de la perception du droit de barrière (art. 3). Il n'admettait

(1) Pandectes belges, au mot Barrière, nos 287 et 288.

(2) Pandectes belges, au moi Barrière, n^ 289, et la jurisprudence qu'elles citent.

(3) Revue communale, 1875. Dissertation De Soignie, page 360. Pandectes belges, au mot Barrière , n^ 292.

(4) Pandectes belges, au mot Barrière, no 292'^'s. Revue communale, 1884, page 177.

la voie de régie qu'exceptionnellement et uniquement pour les travaux d'entretien de la voirie vicinale. L'arrêté royal du 10 mai 1864, suivi d'une circulaire du Ministre de l'intérieur, du 20 mai 1864, a étendu aux perceptions de droits de péage la faculté que l'art. 5 de l'arrêté du 26 octobre 1850 accorde à l'autorité administrative, de permettre exceptionnellement que les travaux d'entretien de la voirie vicinale aient lieu par voie de régie. Il permet aux Députations permanentes d'autoriser exceptionnellement la perception en régie des droits de barrière établis sur les chemins vicinaux ( 1 ).

7. Il n'est pas permis aux administrations communales, sous peine de nullité de l'adjudication, d'adjuger à des membres du Conseil ou au bourgmestre la perception du droit de barrière sur les chaussées

vicinales.

C'est une application de l'art. 68, n^ 2, de la loi communale (2).

8. Quelques Députations permanentes subordonnent l'autorisation de percevoir la taxe en régie aux conditions suivantes : 1° le receveur communal devra, sous sa responsabiUté , et sous la conduite de l'autorité locale , prendre les mesures nécessaires pour garantir l'intégrité delà recette; 2° le préposé inscrira régulièrement, dans un journal particulier, tous les passages soumis à la taxe, ainsi que le montant du droit perçu ; 3« ce journal sera visé par le commissaire- voyer et les piqueurs cantonaux du ressort, lors de leur passage aux bureaux des barrières, et ces,agents contrôleront, autant que possible, les recettes qui s'y feront (3).'

9. Voici le cahier des charges adopté dans la province de Liéo:e pour la perception des droits de barrières établis sur les chemins vicinaux.

^^^t. l^r. — Le lieu de perception sera marqué par un poteau éclairé depuis le coucher jusqu'au lever du soleil

Le tarif du droit devra y être constamment affiché. — Le passage devant le poteau est indispensable pour que la perception soit légale. (Cass. 1^^ août 1859). Le droit est dû, alors même qu'on emprunterait la route que sur un espace de 32 mètres au-delà du poteau. (Liège,

23 mai 1846).

^i^t. 2. — Toute perception exercée à plus de 20 mètres de distance

du poteau est illégale.

Art. 3. — Le payement du droit ne peut être requis que par des

(1) Pandedes belges, au mot Barrière , 11°^ 294 et 298.

(2) Revue de l'Administration^ 1878, page 479.

(3) Pandectes belges , au mot Bai^nère (taxe de) , n^ 300.

préposés assermentés et munis d'une autorisation de percevoir la taxe, délivrée par l'Administration communale.

Art. 4. — Le droit de péage sera perçu pour une barrière entière d'après le tarif suivant, savoir :

Pour chaque paire de roues de voiture quelconque

(trois roues comptant pour deux paires) fr. 0,05

Pour chaque cheval ou mulet attelé ou non, jusqu'à

concurrence de quatre têtes d'attelage » 0,10

Pour une cinquième tète d'attelage » 0,15

Id. sixième id. » 0,20

Id. septième id. » 0,40

Id. huitième id. « 0,60

Pour chaque tète au-dessus de huit " 0,60

Pour chaque bœuf ou âne attelé ^ 0,05

Pour chaque bœuf ou âne attelé avec plus de quatre

chevaux " 0,10

La circulation avec plus de huit chevaux ou mulets attelés est interdite, sauf pour le transport d'objets indivisibles, et, dans ce cas, le voiturier devra être muni d'une autorisation du Gouverneur ou du Commissaire d'arrondissement.

Les chevaux ou mulets d'allège, employés à gravir les pentes des routes qui dépassent 5 centimètres par mètre, ne sont point compris dans la présente disposition.

Les chevaux de poste payeront pour l'aller et le retour ; les maîtres de poste, sous leur responsabilité, tiendront compte au fermier du droit dû par les voyageurs.

Art. 5. — A part les chevaux de poste, le percepteur peut obliger les conducteurs de voitures publiques à s'arrêter chaque fois qu'ils passent devant le poteau ; ils ne sont pas en droit de difïérer le payement, jusqu'au retour. (Cass. 17 octobre 1842).

Art. 6. — Le droit sera reçu en entier, d'après le tarif, à chaque passage au poteau de la barrière : cependant les personnes dont les chevaux, équipages, voitures quelconques quittent la route ou s'arrêtent habituellement, après avoir dépassé le poteau à une distance de celui-ci moindre que 500, 1000, 1500 ou 2000 mètres, seront admises, soit de gré à gré par le fermier, soit d'office par la Députation, à ne payer qu'une portion du droit de :

1/5 pour la distance de moins de 500

2/5 — — 500 à 1000 mètres ;

Art. 7. — Sont exempts du droit . . . (Le cahier des charges de la province de Liège prévoit toutes les exemptions de la loi du 18 mars 1833, art. 6, voir plus haut pages 116 et suivantes.)

L'exemption a été étendue à d'autres matières fertilisantes que celles dénommées au § 10 de l'art. 6 de la loi du 18 mars 1833. Ces matières ont été divisées en deux catégories comprenant :

La première : le fumier d etable ou de basse cour, purin, urine ; les engrais humains, poudrette; la colombine et fiente de basse-cour, le guano, les immondices de toute espèce, boues de ville; la terre végétale de toute espèce, terre de bruyère, terre de scorre, terreau, composts, vase et limon des étangs, des rivières et des canaux ; le marc de raisin et d'autres fruits; les gazons, marne, calcaire, coquillier ; les cendres de houille, cendres de bois lessivées, cendres de tourbe et autres cendres, à l'exception des cendres de Hollande , dites de mer, et des cendres de bois non lessivées ; la suie, le tau, sciure de bois ; le sel marin dénaturé ; le résidu des fabriques de soude, des amidonneries, des savonneries, des fabriques de colle-forte, des fabriques d'alun, des raffineries de sel, des raffineries de sucre, des usines de gaz et de coke ; le marc de soude , le plâtre dénaturé ; la chaux ammoniacale ; les déchets et débris de poissons: le sang d'animaux et autres déchets de boucherie, d'abattoirs ; les plâtres provenant de vieilles constructions ; le suint provenant du lavage des laines; le noir animal impur, le mélange de deux ou de plusieurs des matières sus-énoncées ; les plantes marines; l'urate; les cendres vitrioliques ; les déchets d'animaux, de mégissiers et de fabrication des peaux pour chapallerie ; les écumes ou boues de défécation des fabriques de sucre ; le pain de creton et les engrais verts.

La deuxième catégorie : Le sable et l'argile ; les cendres de Hollande, de bois non lessivées ; le plâtre non dénaturé, la chaux, le noir animal pur, les os broyés et non broyés, les raclures et déchets de cornes, de crins et autres matières similaires, de hn, de coton et de papier ; les tourteaux ; les briques pilées ; le nitrate de soude ; le sulfate hydrochlorate et autres sels d'ammoniaque ; les sels de potasse et de soude ; le sulfate de fer pur ou impur, les cendres pyriteuses et autres cendres du même genre; (loi du 6 octobre 1850) les résidus des brasseries et des distilleries (loi du 17 septembre 1853.)

§ 12. Pour jouir de ces exemptions, en ce qui concerne la chaux et le gypse, et toutes les matières comprises dans la deuxième catégorie ci-dessus (loi du 6 octobre 1850, art. 4), on devra être muni d'une déclaration (exempte de timbre), délivrée par l'Administration locale.

constatant que ces matières, dont on désignera approximativement les quantités, sont exclusivement destinées à lagriculture.

§ 13. Les chevaux, mulets et bœufs d allège, lorsqu'ils ne sont employés qu'à gravir les pentes des routes qui dépassent cinq centimètres par mètre.

(Le mot bœuf est un nom générique qui comprend aussi les vaches attelées.)

§ 14. Les chariots, voitures et animaux appartenant à des fermes ou à des usines activées par le vent, Teau ou la vapeur, situées à moins •de 2500 mètres de la barrière, lorsqu'ils servent au transport d'objets nécessaires au service de ces usines ou de ces fermes. Cette exemption est applicable aux attelages à vide comme à charge. La distance est mesurée, à vol d'oiseau, du poteau à la ferme et non du poteau à l'endroit où la voiture quitte la chaussée. (Casssation 31 janvier 1843 et Liège, 9 janvier 1854). L'exemption prévue au § 14 comprend le transport des objets en retour, comme le transport des objets en allant. -{Liège, 21 juin 1836). Elle s'applique aux importations des objets qui servent à alimenter les usines et non aux exportations des objets y fabriqués. (Cass. 26 mars 1835 — 4 novembre 1840 — Il avril 1842 — 20 avril 1845 — l«r juin 1857 et 11 juillet 1864 — Liège, 3 février 1848.)

§ 15. Les chariots, voitures ou animaux qui transportent dans les villes, directement aux marchés, des légumes ou fourrages verts, du beurre ou du laitage, mais seulement à la barrière la plus rapprochée <de ces villes.

§ 16. Les chevaux, chariots ou voitures exclusivement employés pour le service des travaux d'entretien ou d'amélioration du chemin sur lequel le droit est établi.

Les fermiers prêteront entre les mains du commissaire d'arrondissement, le serment de n'exiger d'autres taxes que celles établies par la loi, et de remplir fidèlement toutes les obligations qui leur sont imposées.

Art. 16. — Les fermiers feront connaître au commissaire-voyer, par l'intermédiaire de l'Administration communale, l'endroit qu'ils ont choisi, dans les limites indiquées par l'arrêté royal d'octroi, pour y placer le poteau de perception. Ce poteau ne pourra ensuite être changé de place qu'avec l'autorisation de la Députation permanente, donnée d'après l'avis du commissaire d'arrondissement, qui, au préalable, entendra l'administration communale et le commissaire-voyer.

Art. 17. — Les fermiers qui voudront faire opérer leur recette par ■des préposés, indiqueront au commissaire-voyer, par l'intermédiaire de l'Administration communale, les personnes qu'ils ont l'intention de

déléguer à cet effet. Après s'être assuré qu'elles ont les qualités requises pour s'acquitter de leurs devoirs, le commissaire- voyer, d'accord avec l'Administration communale, les présentera au commissaire d'arrondissement pour être admises à prêter serment entre ses mains.

Art. 18. — Les fermiers devront se pourvoir, à leurs frais, d'une habitation, sans pouvoir prétendre de ce chef à une indemnité quelconque, soit durant le bail, soit après son expiration.

Art. 19. — Ils reprendront pour leur compte, des fermiers actuels et sur estimation, les poteaux et lanternes qui sont la propriété de ces fermiers. Si ceux-ci refusaient de céder ces objets, ils devront sur le champ s'en pourvoir ailleurs.

Les poteaux devront être semblables au modèle adopté par l'arrêté royal du 12 février 1816 (1).

Art. 20. — Les fermiers verseront, dans les dix premiers jours dechaque mois, en mains de la personne désignée à cet effet, le douzième du prix annuel , ainsi que les sommes qui auraient pu être consignées en leurs mains par suite de contraventions aux règlements sur la police des routes, et cela sans que, dans aucun cas, ils puissent exiger la moindre réduction ou différer le versement , soit à titre d'indemnité , de pertes ou autres causes. En cas de retard de ces paiements, ils seront poursuivis par toutes les voies légales.

Le fermier se soumettra, à défaut de remplir les conditions de son bail, à ce qu'il soit procédé à la résihation de celui-ci et à une nouvelle adjudication à la folle enchère; à cet effet, il suffira de lui faire une dernière sommation annonçant la susdite adjudication.

§ 17. Les charettes traînées à bras d'hommes ou par des chiens^ (Cass. 30 octobre 1848.)

§ 18. Les poulains de lait non ferrés et ne pouvant servir de moyen de transport. (Cass. 13 mars 1843.)

Art. 8. — Un registre de service, fourni par le fermier et paraphé par le commissaire voyer, sera déposé à chaque bureau de barrière ; il sera destiné à la transcription de chaque procès-verbal, aux ordres de service et à l'annotation des plaintes ou observations que les voyageurs auraient à faire parvenir à l'Administration. Les fermiers seront tenus de le représenter à toute réquisition.

Art. 9. — Nul ne pourra refuser d'acquitter le droit entier requis^ dans la forme voulue par les articles 2,3 et 4 du présent cahier des

(1) Le poteau aura la forme d'une croix en bois d'environ 0™12 d'équarrissage et dadeux mètres de hauteur au-dessus du sol.

charges, sauf les exceptions ou modifications indiquées aux art. 6 et 7.

Art. 10. — En cas de doute ou de contestation, le montant du drgit exigé sera consigné sur quittance entre les mains du percepteur ; le domicile du consignataire sera indiqué par lui au registre de service.

Le fermier ou percepteur sera tenu de présenter, à toute réquisition, le cahier des charges relatif à la perception des droits de barrière.

La consignation du droit de barrière, en cas de contestation, est toujours obligatoire (Cass. 20 mai 1843). Mais elle ne doit avoir heu que sur la demande du percepteur (Cass. 16 février 1839 et 31 décembre 1865).

Art. 11. — Défenses sont faites de diminuer le nombre de chevaux des attelages, à une distance moindre de 500 mètres de la barrière pour les atteler de nouveau, après lavoir dépassée, de quitter la route à une distance du poteau au-dessous de 500 mètres, pour la reprendre après, et d'éluder les clauses d'un arrangement établi suivant l'art. 3.

Art. 12. — Toute contravention aux art. 5, 6, 7, 9, 10 et 11 sera punie d'une amende équivalente à 30 fois le droit exigible, sans préjudice au paiement du droit.

Art. 13. — Toute violence qui aurait pour objet d'empêcher la perception du droit, sera punie d'une amende de deux à vingt francs,, sans préjudice à l'application du Code pénal, s'il y a lieu.

Art. 14. — Toute contravention devra être constatée par un procèsverbal signé et affirmé par le préposé à la perception, dans les deux jours qui suivront celui de la contravention ; le procès-verbal sera transmis au Procureur du Roi près le tribunal de première instance, afin que l'affaire soit portée devant le juge compétent. L'action à laquelle la contestation donnera Ueu sera prescrite, si la signification de la citation n'a pas été faite dans le mois de la date du procès-verbaL

Art. 15. — Aussitôt que les fermiers auront justifié, auprès du bourgmestre ou du président de la Commission administrative, de l'accomplissement des obhgations à eux imposées par l'art. 4 du cahier des charges spécial, il leur délivrera un permis de perception.

Art. 21. — Les fermiers sont sous la protection spéciale de l'autorité publique, qui leur prêtera aide et assistance et, en cas de besoin, main-forte ; ils toucheront le quart de toutes les amendes versées dans les caisses de l'Administration pour contraventions qu'ils auront constatées dans leur bureau de barrière : cette quote-part leur sera payée à l'expiration de chaque semestre, sur des états à rédiger par les receveurs chargés d'encaisser le montant des baux.

Art. 22. — En cas de fermeture de barrières dûment autorisée, le fermier ne pourra, de ce chef, réclamer aucune indemnité; il sera.'

obligé de tenir la main à cette mesure sous peine d'une amende de cinquante francs pour chaque chariot ou voiture qu'il aura laissé passer malgré cette défense.

L'adjudicataire ne pourra demander aucune indemnité pour interruption de circulation occasionnée par la neige.

Art. 23. — Les fermiers ou leurs délégués seront , pour tout retard , recette illégale ou voie de fait et, en général, pour toute contravention aux présentes conditions et aux dispositions de la loi spéciale sur la taxe des barrières , en tant qu'elle les concerne , d'après les circonstances, condamnés à une amende de 20 à 200 francs, ou à un emprisonnement d'un jour au moins et de quinze jours au plus , ou bien conjointement à une amende et à un emprisonnement dont le maximum ne pourra excéder 100 francs d'amende et huit jours de prison, indépendamment dés dommages et intérêts et de l'application éventuelle des lois pénales , ainsi qu'à la résiliation immédiate de leur bail d'après les stipulations mentionnées à l'art. 20. Dans le cas où les délégués des fermiers seraient hors d'état de payer les amendes, dommages et intérêts auxquels ils seraient condamnés, ces amendes, dommages et intérêts seront recouvrés sur les fermiers eux-mêmes; ceux-ci resteront, sous ce rapport, responsables pour leurs délégués.

Art. 24. — Les fermiers des barrières seront soumis , pour ce qui concerne leurs fonctions , à la surveillance et aux ordres des Collèges des bourgmestre et échevins que la chose concerne, et des commissaires-voyers ; ils seront spécialement tenus de leur donner connaissance de tous les faits concernant la police et la conservation des chemins sur lesquels sont placées leurs barrières. Ils recevront les consignations pour contraventions à la voirie sur récépissé. Ils adresseront au commissaire-voyer , à la fin de chaque trimestre, un extrait certifié du registre de service.

Art. 25. — Toutes contestations sur les conditions ci-dessus seront du ressort des tribunaux.

Art. 26. — Dans le cas où le chemin serait repris par l'Etat , ou si les barrières communales venaient à être supprimées, le bail serait résilié de plein droit et sans indemnité le jour de la reprise du chemin ou le jour de la suppression des barrières.

Cahier des charges spécial

relatif à V adjudication du droit de barrière dont l'arrêté royal du

19 , autorise la perception sur le chemin

pour une période de dix années finissant

le 19 .

Art. 1«^. — La mise en terme de la perception du droit de péage

établi sur le chemin

aura lieu pour le terme de an qui prendra cours le

l^f mai ISO pour finir le 30 avril 1900, à minuit.

Art. 2. — L'adjudication aura lieu à Textinction des feux et par

hausses successives devant les (a)

et séparément pour chaque bureau, sur une mise à prix à fixer par le Conseil d'adjudication. Chaque hausse sera d'au moins cinq francs.

Art. 3. — L'adjudication ne sera définitive qu'après l'approbation de la Députation permanente.

Art. 4. — Le (&) donnera avis aux adjudicataires de l'approbation donnée à leurs marchés ; ceux-ci fourniront dans les dix jours de cette notification un cautionnement, soit en numéraire, soit en immeubles ; le cautionnement en numéraire consistera en un sixième du prix annuel du fermage ; le compte en sera fait à la fin du bail, de sorte que le fermier n'ait plus aucun payement à faire pour les deux derniers mois.

Art. 5. — Le cahier des charges général, inséré au Mémorial administratif de la province, année 1889, n^ 3929, et dont un exemplaire restera annexé au présent cahier des charges spécial, est applicable en tous points à l'adjudication, objet de ce cahier des charges spécial (1).

Art. 6. — Les versements dont il est question à l'art. 20 du cahier des charges général devront être faits en mains et au domicile de

M receveur communal

Art. 7. — Les frais et droits de la présente adjudication seront remboursés par l'adjudicataire dans les trois jours de la notification de l'acte. — Ils ne pourront excéder 5 ^/o du montant annuel du bail.

Art. 8. — L'emplacement des poteaux, ainsi que la quotité du droit à percevoir à chacun d'eux, sont fixés comme suit : (c) Bureau A.

(a) Président et membres de la Commission administrative, ou bien bourgmestre et échevins de la commune de

(6) Bourgmestre ou bien président de la Commission administrative.

(1) Voir le cahier des charges sous le n^ 9 de l'article.

(c) Indiquer le taux de la taxe d'après l'arrêté royal de concession, soit 1/2, 1/3, etc., du droit mentionné à l'art. 4 du cahier des charges général ainsi que les limites entre lesquelles l'emplacement du poteau peut être choisi.

Vu l'art. 81 de la loi du 30 mars 1836 ; Approuve le cahier des charges qui précède.

A , le 1900.

Par 1 {b) Le Secrétaire, Le Bourgmestre-président,

Procès-verbal d adjudication.

L'an 1900 . . . . , le . . . . nous soussignés (c) ensuite des affiches placardées dans les communes de avons procédé à l'adjudication pubhque du droit de perception de barrière établi sur le chemin susdit.

Aj-ant donné connaissance aux amateurs du cahier des charges, l'adjudication a été ouverte successivement pour la perception de la taxe de la barrière au passage devant les poteaux des bureaux et a donné les résultats suivants :

j DESIGNATION

1 des bureaux