OBSERVATIONS
Nom et Prénoms
Domicile
Le tout pour être soumis à l'approbation de la Députation permanente.
Ainsi fait et adjugé publiquement à les jour, mois et an
que dessus.
Le Commissaire-voyerj Les [d] Le Bourgmestre-Président,
{a) Le Conseil communal de... on bien : La Commission administrative du chemin de grande communication de...
(b) Le Conseil ou bien la Commission.
{c) Président et membres de la Commission administrative du chemin de grande communication de... ou bien ; bourgmestre et échevins de la commune de...
(d) Echevin ou bien membre de la Commission administrative.
BATISSES. 183
adjudicataire
Enregistré à
le
1900 vol.
:ase
rôles renvoi
Reçu
francs
centimes pour le bureau.
id.
id. id.
Id.
id.
id. id.
Id.
id.
id. id.
Total :
francs centimes.
Le Receveur,
Pour copie conforme :
Le Commissaire-voyer ,
La Députation permanente,
Vu lart. 81 de la loi communale ;
Vu le cahier des charges et l'acte d'adjudication qui précèdent ; Vu les avis de M. le Commissaire de l'arrondissement de et de M. le Commissaire-voyer du ressort ; Entendu le rapport de M^ membre de notre Collège ;
Arrête ;
L'acte susdit est approuvé.
L'état des frais est liquidé à frs.
Expéditions du présent arrêté seront transmises à M. le Commissaire de l'arrondissement de pour exécution ; à M. le Com-
missaire-voyer du ressort à pour information.
A Liège, en séance, le 190
BATISSES.
1. Caractères des impôts sur les bâtiments. — 2. Formules de règlements : a) Taxe directe ; b) Taxe indirecte. — 3. Légalité de la taxe sur les constructions : arrêt de cassation du 24 mars 1887. — 4. Obligation des acquéreurs ultérieurs : silence du règlement : non applicabilité. — 5. Autorisation de bâtir subordonnée au paiement de la taxe; illégalité, jurisprudence des tribunaux et du gouvernement. — 6. Taxes sur le revenu cadastral; formules de règlements.
1. Les impôts communaux sur les bâtisses sont de différente nature ; ils varient suivant les bases sur lesquelles ils sont établis; ils sont tantôt directs et tantôt indirects.
184 BATISSES.
Ils sont directs quand ils sont établis annuellement sur un bâtiment, soit à raison de sa valeur ou de son revenu, et qu'ils ont un caractère de permanence : telles sont les taxes perçues sur le revenu cadastral de toutes les propriétés ou seulement de celles exemptées temporairement de l'impôt foncier de l'Etat.
Ils sont indirects quand ils sont établis à raison du fait accidentel de la construction. Dans ce cas la perception ne se fait qu'une fois. Tel est le cas pour une taxe établie d'après le cube des bâtiments et variant suivant la situation de ces bâtiments.
Avant d'aborder l'étude de quelques difficultés pratiques qui se sont élevées à propos de l'application de ce genre de taxes, nous allons donner des modèles de règlements de taxes sur les bâtisses (impôt direct et indirect).
