Formule A. Impôt direct

Le Conseil,

Vu les articles 31, 108 et 110 de la Constitution et l'article 76 de la loi communale ;

Arrête :

Art. l^'". — Il sera perçu au profit de la ville, pour Tannée 19 , une taxe foncière de 2 pour mille, sur la valeur présumée réalisable des propriétés et de leurs dépendances, déterminée par les experts du cadastre communal.

Art. 2. — Les bâtiments nouvellement construits ne seront frappés qu'à partir du mois suivant celui de leur occupation. Ils seront, en outre, à partir de la même date, imposés à une taxe spéciale de 3,25 pour mille, jusqu'à l'expiration de l'exemption de la contribution foncière de l'Etat.

Art. 3. — La remise de l'impôt foncier, sur les constructions seulement, sera faite lorsque les bâtiments auront été inoccupés du 1" janvier au 31 décembre, de même qu'en matière de contribution de l'Etat.

Art. 4. — Une remise d'impôt de 50 pour cent sera faite pour les terrains destinés à la bâtisse, qu'ils soient on non livrés provisoirement à la culture. Cette remise ne portera que sur l'excédent de valeur attribuée aux premières zones à raison de leur situation. Elle ne s'applique pas aux terrains d'agrément repris à la première base de la contribution personnelle.

Art. 5. — Dans les rues créées exclusivement aux frais de particuliers, la valeur présumée réalisable des terrains situés en bordure de

BATISSES. 185

ces rues, telle qu'elle est actuellement fixée, servira de base à l'impôt. Elle sera modifiée au fur et à mesure que les terrains seront vendus ou bien couverts de constructions.

Art. 6. — Toutes les dispositions légales relatives à la contribution foncière de l'Etat, non contraires à la présente délibération, sont et restent applicables aux impositions mentionnées ci-dessus.

Art. 7. — Le recouvrement de ces taxes aura lieu conformément aux articles 137 et 138 de la loi communale.

Art. 8. — La présente délibération sera soumise à la sanction royale.

Formule B. Impôt indirect.

Le Conseil,

Vu les articles 31, 108 et 110 de la Constitution et l'article 76 de la loi communale,

Arrête :

Art. 1®^. — La taxe sur les constructions et reconstructions a pour base le cube des parties bâties et la situation des immeubles.

Art. 2. — La ville est divisée en dix classes pour la fixation de cette taxe.

Art. 3. — Le Conseil communal détermine la classe ou la catégorie à laquelle chaque partie de la voie publique appartient, en prenant généralement pour base la valeur réelle du terrain ; il modifie cette classification, soit par une revision annuelle, soit par une résolution spéciale, comme corroUaire de l'exécution des travaux publics.

Art. 4. — La perception se fait d'après le tarif suivant : pour la première classe, quatre-vingts centimes par mètre cube à la hauteur des cinq premiers mètres; quarante centimes depuis cinq jusqu'à dix mètres ; vingt centimes au delà de dix mètres.

Les dépendances, quelles qu'elles soient, paient le quart de la taxe.

Chaque classe suivante paie successivement la taxe diminuée d'un dixième.

Art. 5. — Dans les rues nouvelles, ouvertes depuis le P^* janvier 1868, le tarif est doublé; dans les rues élargies depuis cette date, il est augmenté de moitié.

Cette moitié en plus ne devient exigible que lorsque l'élargissement est réalisé sur une longueur non interrompue de trente-cinq mètres au moins.

Art. 6. — Le cubage se fait à partir du niveau de la rue pour les

186 BATISSES.

constructions qui y aboutissent, et du niveau du sol des cours et jardins, pour les constructions intérieures.

Art. 7. — La taxe est due à partir de la date d'approbation du rôle par la Députation permanente; le paiement s'en opérera par tiers, de six en six mois, et endéans un délai de dix-huit mois.

Toutefois, le Collège des bourgmestre et échevins, sur la demande des contribuables, pourra prolonger ce délai.

Art. 8. — Les constructions élevées sur les terrains aboutissant à deux rues, sont passibles de la taxe la plus élevée et se rapportant à l'une de ces rues.

Art. 9. — La construction des façades est taxée par mètre carré, à quatre francs, à la hauteur de cinq mètres, et un franc, au delà de cinq mètres pour la première classe, avec réduction successive d'un dixième pour chaque classe suivante.

Art. 10. — L'exhaussement d'un bâtiment paie la taxe du cube de la partie nouvellement construite, aux taux que cette partie aurait payés si la bâtisse entière était neuve.

Art. 11. — La taxe frappe la propriété et est due par les détenteurs successifs, comme en matière d'impôt foncier.

Art. 12. — Sont rangées de droit dans la dixième classe ;

a) Les maisons construites par des Sociétés anonymes ayant exclusivement pour objet la construction, l'achat, la vente ou la location d'habitations destinées aux classes ouvrières ;

b) Les fabriques et usines.

Dans le cas où ces bâtiments seraient transformés en maisons d'habitation, l'exemption dont il est question dans le précédent paragraphe cessera de plein droit, et le détenteur devra compléter la différence entre la somme déjà payée et celle exigée par la présente délibération pour les maisons d'habitation.

Art. 13. — La taxe ne sera pas applicable aux maisons destinées à servir d'habitation à leurs propriétaires, pourvu que la valeur cadastrale de ces bâtiments ne dépasse pas cinq mille francs, y compris la valeur du terrain couvert par les constructions.

Art. 14. — Les magasins, halles, ateliers, remises, écuries, hangars, salles de danse, serres d'horticulteurs ou de commerce, et glacières, ne paieront que le quart de la taxe.

Art. 15. — La présente délibération sera mise en vigueur à partir du !«'■ janvier 1900, après avoir été soumise à l'approbation royale.

Les règlements que nous venons de donner pour modèles sont en vigueur à Liège pour l'année 1900; ils ont été approuvés par arrêté royal du 9 février 1900.

BATISSES. 187

Il est à remarquer que le second règlement porte dans son article 7 que la taxe est due à partir de l'approbation du rôle par la Députation permanente.

Or, comme nous le verrons plus loin (voir notre article Rôles) en matière d'impôts indirects, les rôles sont facultatifs. Si ceux-ci ont reçu le visa de la Députation permanente ; ce visa n'emporte aucune force exécutoire.

La taxe sur les constructions est déjà perçue à Liège depuis un certain nombre d'années et la Députation permanente a déjà eu l'occasion de se déclarer incompétente, estimant avec raison que cette taxe doit être rangée parmi les impôts indirects.

3. La taxe sur les constructions à charge des détenteurs successifs n'est pas contraire à la loi. Cela résulte de plusieurs décisions judiciaires (1) ; un arrêt de la Cour de cassation du 24 mars 1887 dit à propos d'un règlement communal de Bruxelles établissant une taxe de ce genre :

« Attendu qu'aucune loi ne fait obstacle à l'établissement d'une taxe locale sur les constructions à charge des détenteurs de l'immeuble et à raison du fait même de cette détention, de façon qu'elle puisse être exigée personnellement des détenteurs successifs ;

« Attendu que c'est ce que tait le règlement susdit ; qu'il déclare en termes formels que la taxe est due par le détenteur comme en matière d'impôt foncier, sans donner lieu à un droit réel sur l'immeuble même ; que s'il y est dit que la taxe frappe la propriété, ce n'est pas pour établir sur les immeubles un droit de préférence, mais parce que l'importance et la situation de l'immeuble doivent servir do base de calcul de la taxe à réclamer du détenteur. «

4. D'autre part il a été jugé que lorsqu'une taxe de bâtisse n'a pas été acquittée par celui qui a construit la maison, la commune n'est pas fondée à en réclamer le payement à celui qui devient ultérieurement acquéreur de cette maison, si le règlement en vigueur à l'époque de l'acquisition ne met pas expressément semblable acquisition à cette charge.

Il importerait peu qu'un règlement postérieur à la vente imposât le payement de la taxe à tous les détenteurs successifs de l'immeuble.

Voici les faits : ** La commune d'Etterbeek possédait un règlement établissant, pour la période de 1886 à 1890, une taxe sur les bâtisses.

(1) Revue comtnunaîe 1887, pages 197 et suivantes.

188 BATISSES.

t Le constructeur d'une maison édifiée en 1888 resta en défaut de payer la taxe. Il vendit sa maison le 15 octobre 1890 et la commune réclama la taxe au nouveau propriétaire. Le règlement en vigueur au moment de la vente ne contenait pas d'autre disposition que le taux de la taxe, sans plus. Un nouveau règlement fut voté pour la période allant du 1«^ janvier 1891 au 31 décembre 1895 et ce nouveau règlement contenait un article mettant expressément la taxe à charge de tous les détenteurs successifs. »

La JRevue communale, d'où nous extrayons ce résumé, après avoir rapporté le jugement rendu le 28 novembre 1892 par le juge du 1®^ canton de Bruxelles, ajoute que ce jugement est bien rendu. Nous partageons sa manière de voir (1).

5. Est illégal le règlement qui établit une imposition communale indirecte et subordonne au payement de cette imposition la délivrance de l'autorisation de bâtir sur le terrain qui en est grevé. (Tribunal de Bruxelles 1^^ août 1895. Pasicrisie 1895, III, page 306. Cassation 11 février 1895, Pasicrisie 1895, I, pages 106 à 108. Bévue de V Administration 1895, page 277. Eevue communale 1895, page 127.)

Le Gouvernement s'est rallié à la jurisprudence de la Cour de cassation, arrêt du 11 février 1895, dont nous donnerons le texte dans notre article Paiement préalable. En attendant, voici la circulaire de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique faisant connaître que les Conseils communaux doivent se conformer à cette jurisprudence.

" Bruxelles, le 10 août 1895.

« Monsieur le Gouverneur,

" Cassant un jugement du tribunal correctionnel de Bruxelles du 8 décembre 1894, rendu en degré d'appel, l'arrêt de la Cour de cassation du 11 février 1895 [Passicrisie, pages 106 à 108) a déclaré illégales les dispositions d'un règlement communal, défendant de commencer les travaux de construction et de faire usage de la voie publique, pour le dépôt des matériaux, sans une autorisation dont la délivrance, subordonnée au paiement préalable des taxes exigibles à l'occasion des constructions, rend impossible le recours du contribuable contrairement aux articles 1^^ à 7 de la loi du 29 avril 1819.

'' En efifet, quelle que soit l'étendue du droit du Conseil communal de défendre de construire sans une autorisation, les taxes dont il s'agit

(1) Revue communale 1893, pages 350 et suivantes.

BATISSES. 189

sont des contributions indirectes dont le recouvrement se fait conformément à la loi du 29 avril 1819, c'est-à-dire par la voie de la contrainte à laquelle le contribuable a la faculté de faire oppotition ou par la voie d'une assignation directe contre laquelle il peut se défendre, s'il entend critiquer la taxe dans son principe ou dans son application.

" En exigeant le paiement préalable, le règlement aggrave donc la situation faite au redevable par les articles 1^^ à 7 de la loi de 1819 et lui enlève le recours que ces dispositions lui réservent, car d'une part, le paiement volontaire, fût-il même fait par erreur, ne donne pas lieu, en matière fiscale, à la répétition de l'indu et, d'autre part, l'action en recouvrement de la taxe ne peut s'ouvrir au profit de la commune que si les travaux qui servent de base à l'imposition sont accomplis ou commencés.

» Il résulte de là que celui qui veut utiliser son terrain en y élevant des constructions, se trouve dans la nécessité de payer un impôt dont il ne pourra, le cas échéant, réclamer la restitution, ou, s'il bâtit sans autorisation, de s'exposer à des poursuites répressives pour infraction à un règlement de police, à moins qu'il ne se résigne à laisser sa propriété frappée d'indisponibilité.

» Saisi de la cause par l'arrêt précité de la Cour de cassation, le tribunal correctionnel de Louvain a rendu par défaut, le 13 mars dernier, un jugement adoptant les motifs de cet arrêt et renvoyant sans frais les trois inculpés par confirmation de l'acquittement qu'avait prononcé le tribunal de simple police de Schaerbeek. Il importe que les voies de recours ouvertes par la loi aux contribuables ne subissent aucune atteinte.

" Je vous prie donc. Monsieur le Gouverneur, de faire insérer la présente circulaire au Mémorial de la province et d'y appeler l'attention des administrations communales, en les engageant à ne plus exiger le paiement préalable dans les cas de l'espèce et en ajoutant que les nouveaux tarifs-règlements d'impositions communales indirectes devront êtres conformes aux principes sur lesquels se fonde l'arrêt susmentionné de la Cour de cassation.

" Le Ministre de l'Intérieur

et de l'Instruction publique,

" F. SCHOLLAERT. "

Nous avons donné plus haut (1) des formules de règlements adoptés par la ville de Liège, la formule A est une taxe sur le revenu cadastral, mais celui-ci est particulier à la ville de Liège.

(1) Voir n» 2 de cet article.

1 90 BATISSES .

6. Les règlements communaux prennent le plus souvent pour base le revenu cadastral de l'Etat. Les taxes sur le revenu cadastral sont de deux espèces, les unes ne frappent que les propriétés exemptes temporairement de l'impôt foncier, les autres frappent tous les immeubles bâtis ou non bâtis indistinctement.

Les premières sont soumises aux règles des articles 137, 138 § l^^ de la loi communale combinés avec l'art. 8 de la loi du 5 juillet 1871 ; et les contestations y relatives sont jugées par les Députations permanentes par application de l'art. P'" de la loi du 22 juin 1865.

Les secondes tombent sous l'application de la loi du 6 septembre 1895 (voir les art. 5 et 21 de cette loi sous notre article Avertissements-extraits des rôles, n^ 2).

Formule de règlement de taxe sur le revenu cadastral des propriétés exemptes temporairement de l'impôt foncier de l'Etat.

Art. 1^^ — A partir du 1«^ janvier 190... et pour un terme de dix ans,

il est établi une taxe de (1) pour cent sur le revenu cadastral des

maisons exemptées de l'impôt foncier et situées sur le territoire de la commune.

Art. 2. — Les rôles seront formés par le Collège des bourgmestre et échevins et soumis au visa exécutoire de la Députation permanente.

Art. 3. — Le recouvrement de la taxe se fera par le receveur communal, conformément à l'art. 138 § 1^^ de la loi communale.

Art. 4. — Le contribuable qui se croira surtaxé ou indûment taxé pourra, dans les trois mois qui suivront la remise de l' avertissementextrait du rôle, adresser, sur papier libre, une réclamation à la Députation permanente. Il ne sera pas tenu de justifier du paiement des termes échus.

Art. 5. — La taxe ne sera pas applicable aux bâtiments affectés à un service d'utilité publique, soit que ces bâtiments appartiennent à l'Etat, soit à une province ou à une commune.

Art. 6. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.

Formule de règlement de taxe sur le revenu cadastral de toutes les propriétés bâties et non bâties.

Le Conseil, Vu

(1) Le taux moyen est de 5 o/o.