BILLARDS

Arrête :

Art. 1®^. — Il est établi un impôt de... pour cent sur le revenu cadastral des propriétés bâties et non bâties situées sur le territoire de

Art. 2. — La valeur du revenu imposable des propriétés désignées à l'article précédent, sera déterminée par les agents du Gouvernement chargés d'effectuer les opérations d'expertises cadastrales.

Art. 3. — Le recouvrement se fera conformément aux règles établies par les art. 137 et 138 § 1«^ de la loi communale.

Art. 4. — Sont exemptées de cette taxe : 1° les propriétés appartenant à l'Etat, aux provinces et aux communes et qui sont affectées à un service d'utilité publique ; 2° les propriétés d'un revenu cadastral inférieur à

Art. 5. — Aucune réclamation ne doit être faite pour cause de surtaxe, d'inhabitation de maisons ou d'inactivité d'établissementsindustriels, etc. Les décisions définitives du Directeur des contributions directes, des Cours d'appel ou de cassation relatives en matière de contribution foncière, ont force de chose jugée quant à Timposition communale basée sur le revenu cadastral de l'Etat. Ces décisions sont communiquées par le Directeur des contributions à la Députation permanente qui ordonne d'office le dégrèvement auquel ont droit les contribuables indûment imposés. Toutefois, les contribuables seront tenus d'adresser à la Députation permanente les réclamations relatives au redressement d'erreurs d'écriture, de calcul, de taxation, etc., dans les cotisations aux rôles, alors que les impositions aux rôles rendus exécutoires par le Directeur des contributions sont dûment établies.

Les réclamations pourront être introduites aussi longtemps que la Députation permanente n'aura pas apuré le compte communal de l'exercice auquel la taxe se rapporte.

Art. 6. — La présente délibération sera soumise à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.