Formule de règlement

Art. 1*^^ — A partir du l®"" janvier 19.. et pour un terme de 10 ans, il sera perçu annuellement , à charge des cabaretiers qui mettent des billards à la disposition du public, une taxe fixée comme suit :

.4 Pour un billard : 10 francs.

JB " deux '» : 12 •» par billard.

C " trois " : 15 »»

C " quatre « : 17 ^> «

et ainsi de suite.

Art. 2. — Le recouvrement aura lieu par les soins du receveur communal, conformément à l'art. 138 § 1®^ de la loi communale.

Art. 3. — Les contribuables qui se croiront surtaxés ou indûment taxés, pourront adresser sur papier libre une réclamation à la Députation permanente du Conseil provincial. Ils ne seront pas tenus de justifier du payement des termes échus.

Art. 4. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de laDéputation permanente et à la sanction du Roi.

1. Taxe, but, utilité, caractères. — 2. Formule. — 3. Taux différentiel : inadmissibilité.

1. De nombreuses communes perçoivent des taxes sur les débitants en détail des boissons alcooliques.

Ces taxes peuvent être approuvées sans qu'il soit nécessaire, à l'appui de leur établissement, de justifier d'une nécessité budgétaire quelconque ; car elles peuvent avoir pour but et quelquefois pour effet de faire diminuer le nombre de débits.

Certaines communes ont frappé aussi d'une taxe les débits de i3oissons non alcooliques ou plutôt réputés tels, parce qu'ils ne sont pas soumis au droit de licence institué par la loi du 19 août 1889.

Le but de ces communes est souvent d'atteindre les débits clandestins de boissons alcooliques.

L'une et l'autre taxes doivent être rangées parmi les impôts directs de quotité.

Voici une formule de règlement à adopter pour la perception et le recouvrement de ce genre de taxes :

Art. l^r. — A partir du P^ janvier 19.., et pendant une période de dix ans, les débitants en détail, de boissons alcooliques seront assujettis à une taxe communale unique de...., ou fixée comme suit :

r« classe frs. ...

2® classe frs. ...

3® classe frs. ...

Sont réputés débitants en détail :

a) Ceux qui vendent ou livrent par quantités de cinq litres et au-dessous;

l) Ceux qui, soit chez eux, soit ailleurs, mais dans un lieu accessible au public, donnent à boire des boissons alcooliques.

Art. 2. — Les débitants en détail de boissons alcooliques sont tenus de déclarer leur débit au Collège des bourgmestre et échevins, d'après le mode suivi pour les déclarations de patente. Cette déclaration sera faite sans frais.

Art. 3. — Le droit est dû pour l'année entière, quelle que soit la date de l'ouverture du débit, si celui-ci a été déclaré l'année précédente.

Dans le cas contraire, le droit est exigible à partir du trimestre pendant lequel le débit a été ouvert.

Le droit est pavé par trimestre (ou semestre) et au commencement de chaque trimestre (ou semestre).

La cotisation supplémentaire est calculée à partir du trimestre qui suit celui dans lequel s'esi effectué le changement de résidence.

Art. 4. — Les rôles sont formés par le Collège des bourgmestre et échevins.

Art. 5. — Les rôles sont rendus exécutoires par la Députation permanente du Conseil provincial, conformément à l'art. 137 de la loi communale, et recouvrés par le receveur communal, conformément à Tart. 138 de cette loi.

Art. 6. — Les réclamations seront adressées à la Députation permanente du Conseil provincial dans les trois mois à partir de la remise effective de Tavertissement-extrait du rôle à l'intéressé. Le réclamant ne doit pas justifier du paj^ement des termes échus.

Art. 7. — Les quittances ne iustifient les débits que dans la demeure déclarée par le contribuable, à moins que le changement de domicile n'ait été dénoncé au receveur communal et renseigné par celui-ci sur la quittance à délivrer à son bureau.

Art. 8. — En cas de cession d'un débit sans le céder à un tiers, il sera accordé au contribuable un dégrèvement à partir du trimestre suivant. Ce dégrèvement est consenti par le Collège des bourgmestre et échevins auquel le débitant est tenu d'adresser sa demande.

Art. 9. — Les fonctionnaires et agents de la police locale ont qualité pour constater les contraventions au présent règlement.

Les procès-verbaux seront affirmés dans les vingt-quatre heures, par devant le bourgmestre ou devant les échevins de la commune, et ils feront foi jusqu'à preuve contraire.

Art. 10. — Les infractions seront poursuivies et jugées devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle, suivant les cas.

j^yX^ 1 1. — Les débitants qui refuseront d'admettre les fonctionnaires ou agents de police locale dans les parties de leur domicile ouverte au public, ceux qui n'auront pas fait la déclaration prescrite ou qui auront fait une déclaration incomplète ou inexacte seront condamnés, indépendamment du droit dû et des frais, à une amende égale au double de ce droit. En cas de récidive l'amende sera doublée, sans qu'elle puisse excéder deux cents francs.

Art. 12. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction royale.

3. N'est point susceptible d'approbation par le Gouvernement la délibération d'un Conseil communal établissant une taxe de 50 francs par jour sur les débits de boissons tenus seulement pendant les jours de kermesse ou d'autres fêtes communales. Il n'y a pas lieu de frapper les débits temporaires d'une imposition plus élevée que celle qui est établie sur les débits permanents. (Dépêche de M. le Ministre de l'intérieur et de l'instruction publique, du 7 décembre 1891, affaires provinciales et communales, n° 47487.)