BUREAU DE BIENFAISANCE

plète OU inexacte, seront condamnées, indépendamment du droit dû, à une amende égale au double de ce droit. En cas de récidive, l'amende sera doublée, sans qu'elle puisse excéder deux cents francs.

Art. 4. — Les rôles seront formés par le Collège des bourgmestre et échevins et soumis ensuite au visa exécutoire de la Députation permanente.

Art. 5. — La taxe sera due par l'exploitant et payable dans le mois qui suivra la remise de l'avertissement-extrait du rôle.

Art. 6. — Le contribuable qui se croira surtaxé ou indûment taxé pourra, dans les trois mois qui suivront la remise de l'avertissementextrait du rôle, adresser une réclamation sur papier libre à la Députation permanente du Conseil provincial. Il ne sera pas tenu de justifier du payement des termes échus.

Art. 7. — Les rôles seront recouvrés par le receveur communal, conformément à l'art. 138 § 1®^ de la loi communale. Les infractions seront poursuivies et jugées devant les tribunaux de police simple ou correctionnelle, suivant la nature des cas.

Art. 8. — Le présent règlement sera soumis à l'avis de la Députation permanente et à la sanction du Roi.